Informations importantes

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 Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 23 mars 2022 au soir.

TABLE DES MATIÈRES

• Informations importantes
• Modélisation sociale
• Modélisation conventionnelle étendue
• Modélisation conventionnelle non étendue
• Corrections et optimisations

Modélisation sociale

La notice de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (IDCC 0992) est disponible depuis le 08/03/2022 dans l’espace documentaire.

La Convention collective nationale du négoce des Matériaux de construction (IDCC 3216) est actuellement en cours de modélisation. 

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 23/03/2022.

Mise à jour référentiel DSN phase 3 P22V01 V04 du 22/12/2021

Fusion des URSSAF de Haute et Basse Normandie :

• Désactivation de deux codes :

• 79511834800015 – URSSAF DE HAUTE-NORMANDIE
• 75356054900010 – URSSAF DE BASSE-NORMANDIE

Source : Table de références Version P22V01 v4 du 22/12/2021

Mise à jour référentiel DSN phase 3 P22V01 V7 du 24/02/2022

Modification de la table OC :

• Désactivation de 5 codes :

• P0965 - AG2R PREVOYANCE
• P1036 - IRP AUTO - IENA Prévoyance
• AMONC1 - MONCEAU SANTE
• ASURA1 - SURAVENIR ASSURANCES
• ASURA2 - SURAVENIR VIE

• Ajout de 4 codes :

• ABEIL1 - ABEILLE IARD & SANTE
• ABEIL2 - ABEILLE VIE
• ABEIL3 - ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE
• AOCRP1 - OCIRP VIE 

Modification de la table Délégataire : 

• Modification de 3 libellés :

• DBESS1 - BPSA – BSR
• DCOUR1 - BPSA - COURCELLES PREVOYANCE
• DRFR01 - BPSA - RESSOURCES FRANCE

  
  

Source :  table de référence de la norme DSN P22V01

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective de la chimie (IDCC 0044) 

Contrats de professionnalisation et apprentis : création des rémunérations conventionnelles des apprentis et contrats de professionnalisation à compter du 17 mars 2022.

Source : accord du 29 juin 2021

Convention collective de la pharmacie d’officine (IDCC 1996)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 17 mars 2022.

Source : accord du 16 novembre 2021 étendu par arrêté du 3 mars 2022, au JO du 16/03/2022, applicable au 17/03/2022 

Prime : mise à jour de la prime annuelle d’équipement forfaitaire à compter du 17 mars 2022.

• Rubrique impactée :

• 1101 : Prime annuelle d'équipement

Source : accord du 16 novembre 2021 étendu par arrêté du 3 mars 2022, au JO du 16/03/2022, applicable le 17 mars 2022

Convention collective de l’Horlogerie-bijouterie commerce de détail (IDCC 1487) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 17 mars 2022.

Source : avenant n°26 du 19 novembre 2021 étendu par arrêté du 23/02/2022 au JO au 16/03/2022, 

Convention collective de la Métallurgie de la Loire-Atlantique (IDCC 1369) 

Salaire : mise à jour des minima et de la RMH à compter du 17 mars 2022.

Source : accord du 22/11/2021 étendu par arrêté du 03/03/2022 au JO du 16/03/2022

Convention collective du Négoce de l’ameublement (IDCC 1880) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 17 mars 2022.

Source : accord du 15 novembre 2021 étendu par arrêté du 23/02/2022 au JO du 16/03/2022

Convention collective de l’électronique, audio-visuel et équipements (IDCC 1686) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er avril 2022.

Source : avenant n°53 du 17 novembre 2021 étendu par arrêté du 1er avril 2022 au JO du 16/03/2022

Convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er avril 2022.

• Rubrique impactée :

• 1320 : Prime annuelle

Source : avenant n°22 du 18 novembre 2021 étendu par arrêté du 3 mars 2022, au JO du 10 mars 2022

Convention collective des Hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) 

Salaire : mise à jour des minima horaires et création d’une classification “Maîtrise Niveau IV Echelon 3” à compter du 1er avril 2022 pour l’ensemble des salariés et les salariés en contrat d'alternance.

Source : avenant n°29 du 16/12/2021 relatif aux rémunérations, étendu par arrêté du 03/03/3033, applicable au 01/04/2022 au JO du 10 mars 2022

Convention collective de l’automobile (IDCC 1090) 

Prévoyance : mise à jour des taux à compter du 17 mars 2022. Les taux de cotisations calculés en % du salaire brut limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale du régime de prévoyance obligatoire (RPO) sont affectés d'une décote de 20 %.

• Rubrique impactée :

• 7113 : Prévoyance RPO sur Ta + Tb

Source : accord du 14 octobre 2021 étendu par arrêté du 21 février 2022, au JO du 16 mars 2022

Convention collective des experts-comptables (IDCC 0787) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er avril 2022.

Source : avenant n°45 du 3 décembre 2021 étendu par arrêté du 03 mars 2022, au JO du 16 mars 2022

Convention collective de l’Esthétique-Cosmétique (IDCC 3032) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er avril 2022 pour les activités "esthétique" et "enseignement".

Source : avenant n°30 du 7 décembre 2021 étendu par arrêté du 23 février 2022 au JO au 16 mars 2022

Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717) 

Prévoyance : mise à jour des taux à compter du 17 mars 2022 pour les salariés ayant pour type de travail « Intermittent ».

• Rubrique supprimée :

• 7010 : Prévoyance intermittent CDD d’usage Ta

• Rubriques créées :

• 7080 : Prévoyance intermittent CDD d’usage Non-cadre Ta
• 7140 : Prévoyance intermittent CDD d’usage Cadre Ta

Source : avenant n°7 du 6 septembre 2021 étendu par arrêté du 21/02/2022 au JO du 16/03/2022

Convention collective de la librairie (IDCC 3013) 

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations "famille" pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle à compter du 17 mars 2022.

• Rubrique impactée :

• 7601 : Mutuelle obl. Sur Plafond

Source : avenant n°2 du 8 décembre 2020 étendu par arrêté du 21/02/2022 au JO du 16/03/2022

Convention collective des vétérinaires - personnels (IDCC 1875)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 17 mars 2022.

Source : avenant n°81 du 30 novembre 2021 étendu par arrêté du 3 mars 2022 au JO du 16 mars 2022

Convention collective des vétérinaires - praticiens (IDCC 2564)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 17 mars 2022.

Source : avenant n°81 du 30 novembre 2021 étendu par arrêté du 3 mars 2022 au JO du 16 mars 2022

Convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501)

Prime annuelle : mise à jour du montant de la prime annuelle à compter du 1er janvier 2022.

• Rubrique impactée :

• 1200 : Prime annuelle conventionnelle

Source : avenant n°59 du 5 mai 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective de la navigation de plaisance (IDCC 1423)

Forfait jours : modification de la valeur journalière d’une absence. Désormais, on divise la rémunération mensualisée forfaitaire par 21,67 par jours d’absence.

Source : avenant du 11 février 2022

Convention collective des industries et services nautiques (IDCC 3236)

Forfait jours : modification de la valeur journalière d’une absence. Désormais, on divise la rémunération mensualisée forfaitaire par 21.67 par jours d’absence.

Source : avenant du 11 février 2022

Convention collective de la métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse (IDCC 0937)

Salaire : mise à jour des Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) et de la valeur de point à compter du 1er janvier 2022.

• Rubriques impactées :

• 3230 : Repas de nuit
• 7010 : Prévoyance décès
• 1000 : Prime d’ancienneté

Source : avenant du 20 janvier 2022

Convention collective des entreprises de commerce, de location et réparation de tracteurs (IDCC 1404) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er mars 2022.

Source : avenant n°10 du 21 février 2022 

Convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er avril 2022.

• Rubrique impactée :

• 1320 : Prime annuelle

Source : avenant n°22 du 18 novembre 2021

Convention collective Vins, cidre, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er février 2022.

• Rubrique impactée :

• 1200 : Gratification annuelle

Source : accord n°23 du 22 octobre 2021

Convention collective des cadres du bâtiment (IDCC 2420) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er février 2022.

Source : avenant n°74 du 20 janvier 2022

Convention collective de la charcuterie de détail (IDCC 0953)

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisation à compter du 1er avril 2022.  

• Rubriques impactées :

• 7060 : Prévoyance Non-cadre sur Ta
• 7063 : Prévoyance Non-cadre sur Tb
• 7110 : Prévoyance Cadre sur Ta
• 7111 : Prévoyance Cadre sur Tb
• 7115 : Prévoyance Cadre sur Ta art.36 
• 7116 : Prévoyance Cadre sur Tb art.36 
• 7360 : Prévoyance Non-cadre sur Ta (exo Csg) 
• 7362 : Prévoyance Non-cadre sur Tb (exo Csg)
• 7410 : Prévoyance Cadre sur Ta (exo Csg) 
• 7411 : Prévoyance Cadre sur Tb (exo Csg) 
• 7415 : Prévoyance Cadre sur Ta (exo Csg) art.36
• 7416 : Prévoyance Cadre sur Tb (exo Csg) art.36

Source :  avenant n°44 du 19 janvier 2022

Convention collective de la métallurgie Isère Hautes-Alpes (IDCC 2221) 

Panier de nuit : mise à jour de l’indemnité de panier de nuit à compter du 1er mars 2022. 

• Rubrique impactée :

• 3230 : Repas de nuit

Source : accord du 31/01/2022

Convention collective des établissements/services et médecins spécialisés pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 2264)

Salaire : Indemnité mensuelle Ségur 2 

A compter du 1er janvier 2022, versement de l’indemnité mensuelle Ségur 2 pour l’ensemble des associations adhérentes de NEXEM, pour les salariés suivants :

• Les aides-soignant-e-s ;
• Les auxiliaires de puériculture ;
• Les infirmiers-ères (toutes catégories) ;
• Les puériculteurs-trices
• Les cadres infirmiers-ères ;
• Les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;
• Les orthophonistes ;
• Les orthoptistes ;
• Les ergothérapeutes ;
• Les psychomotriciens-nes ;
• Les ergothérapeutes ;
• Les manipulateurs-trices en radiologie ;
• Les pédicures-podologues.

Il est nécessaire d’insérer manuellement la rubrique sur le bulletin de ces salariés.

• Rubrique impactée :

• 1113 : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 2

Source : Recommandation patronale de NEXEM du 11/01/2022  

Convention collective du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs (IDCC 1557) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er mars 2022.

Attention, les classifications de cette convention sont désormais harmonisées. De ce fait, les classifications du secteur Camping ont été fermées au 28 février 2022. Il conviendra donc aux utilisateurs dépendants de ce secteur de renseigner à nouveau une classification.

Source : accord du 27 janvier 2022

Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) 

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

• Rubrique impactée :

• 1000 : Prime d’ancienneté

Prime de secrétariat : Mise à jour du montant de la prime de secrétariat à compter du 1er janvier 2022.

• Rubrique impactée :

• 1100 : Prime de secrétariat

Source : accord du 27 janvier 2022

Convention collective des Hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) 

Salaire : mise à jour des minima horaires et création d’une classification “Maîtrise Niveau IV Echelon 3” à compter du 1er avril 2022 pour l’ensemble des salariés et les salariés en contrat d'alternance.

Source : avenant n°29 du 16/12/2021 

Convention collective des chaussures commerce succursaliste (IDCC 0468) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er mars 2022. 

Source :  accord du 08/02/2022

Convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022. 

Source : avenant n°60 du 06/01/2022 relatif aux salaires applicables au 01/01/2022

Convention collective des avocats salariés (IDCC 1850) Secteur Hors Paris et Ile-de-France, Secteur Paris et Ile-de-France

Salaire :  mise à jour des minima à compter du 1er mars 2022.

Source : avenant n°26 du 4/02/2022

Convention collective du Notariat (IDCC 2205) 

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 1er mars 2022. 

Indemnité de licenciement : modification du calcul des indemnités de licenciement à compter du 1er janvier 2022. Désormais, c’est le calcul légal qui s’applique.

• Rubriques impactées :

• 3600 : Indemnité légal de licenciement
• 3605 : Indemnité de licenciement économique
• 3650 : Indemnité rupture conv. (hors droit retraite)
• 8200 : Indemnité de licenciement non soumise
• 8205 : Indemnité de licenciement éco. non soumise
• 8250 : Indemnité rupture conventionnelle non soumise

Source : avenant n°45 du 17/02/2022 et accord du 16 décembre 2021

Convention collective des experts-comptables (IDCC 0787) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er avril 2022.

Source : avenant n°45 du 3 décembre 2021

Convention collective de la pharmacie d’officine (IDCC 1996)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 17 mars 2022.

Source : accord du 16 novembre 2021 

Convention collective de l’Esthétique-Cosmétique (IDCC 3032) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er avril 2022 pour les activités "esthétique" et "enseignement".

Source : avenant n°30 du 7 décembre 2021

Convention collective de la navigation de plaisance (IDCC 3236) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er avril 2022.

Source : avenant du 02/03/2022 

Convention collective des sociétés financières (IDCC 0478) 

Contrats de professionnalisation et apprentis : mise à jour des rémunérations conventionnelles des apprentis et contrats de professionnalisation à compter du 5 avril 2022. 

Source : accord du 14 janvier 2022

Convention collective des entreprises d’architecture (IDCC 2332) Secteurs Lorraine et Bretagne

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 1er janvier 2021 pour le secteur Lorraine et à compter du 1er juillet 2021 pour le secteur Bretagne.

Source : accord du 27 mai 2021 et accord du 23 juin 2021

Convention collective de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411) 

Formation professionnelle : à compter du 1er janvier 2022, les entreprises employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l’OPCO, une contribution conventionnelle de 0,50%.

Régularisation rétroactive de janvier et février sur les bulletins de mars en automatique.

• Rubriques impactées :

• 9505   :  Contribution conventionnelle formation
• 9505R : Contribution conventionnelle formation (régul.)

Source : accord du 25/01/2022

Convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 0992) 

Prime de fin d’année : mise à jour de la prime de fin d’année à compter du 1er janvier 2022. Celle-ci passe de 1.2% à 2% de la rémunération brute annuelle. 

Cette prime peut être versée en 2 fois (en juin et en décembre). Pour cela, il conviendra d’insérer la rubrique 9940 sur le bulletin de juin. Cette prime est également calculée au prorata en cas d’entrée ou sortie en cours d’année.

• Rubriques impactées :

• 1320 : Prime de fin d’année
• 9940 : Prime de fin d’année versée en deux fois

Source : avenant n°66 du 20 janvier 2022

Corrections et optimisations

Convention collective des entreprises d’architecture (IDCC 2332) secteur Midi-Pyrénées

Salaire : à compter du 1er janvier 2022, correction de la valeur du point dans le secteur Midi-Pyrénées (Toulouse Métropole) pour les coefficients supérieurs à 320.

DSN – Convention du BTP / affiliation à la CNETP

DSN BTP : à compter du 01/01/2022, si l’entreprise du BTP est adhérente à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) le montant de l’assiette déclarée dans le code "21 - Base brute de cotisations OPPBTP permanents" de la rubrique S21.G00.78.001 correspond à l’assiette calculée sur le bulletin de paie (sans déduction de la majoration 1,1314).

Une régularisation automatique sera effectuée sur la DSN de mars dans le code 21 de la rubrique S21.G00.78.001 pour les périodes de janvier et février.

Pour rappel, le code « 21 - Base brute de cotisations OPPBTP permanents » n'est à utiliser que si l'entreprise du BTP est adhérente à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) ou si cette base de cotisation est différente de la base brute de cotisations congés payés.

Important : une régularisation automatique sera effectuée sur la DSN de mars dans le code "21-Base brute de cotisations OPPBTP permanents" de la rubrique S21.G00.78001 pour les périodes de janvier et février dont la base brute de cotisation OPPBTP a été minorée à tort.

Toutefois si vous aviez effectué la correction manuellement dans les DSN de Janvier et Février, afin de ne pas déclencher de régularisation, il sera nécessaire de désactiver les rubriques 9825 R (régularisation OPPBTP CNETP pour DSN janvier) et 9826 R (Régularisation OPPBTP CNETP pour DSN février) en les déclinant au niveau du dossier, date de référence le 31/03/2022. La date de début et de fin de déclinaison devra être le 31/03/2022.

Source : fiche consigne DSN-info n° 2328

Indemnité de rupture CDD

Indemnité de fin de contrat : à compter du 01/01/2022, si pour un type de contrat « CDD », le motif de rupture est « Fin de période d’essai à l’initiative du salarié » ou « Fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur », l’indemnité de fin de contrat CDD ne se déclenche plus. En effet, cette indemnité n’est pas due pour ces motifs de rupture sauf disposition conventionnelle contraire.

• Rubrique impactée :

• 3410 : Indemnité de fin de contrat Cdd

Convention collective des avocats (IDCC 1000) / Convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909) / Convention collective des fleuristes (IDCC 1978) / Convention collective des taxis (IDCC 2219)

Heures supplémentaires : à compter du 1er janvier 2022, les heures supplémentaires structurelles sont distinguées des heures supplémentaires ponctuelles en cas de majoration conventionnelle spécifique.

• Rubriques impactées :

• 0202 : Heures supp. Struct. (taux conv.) exo. TEPA
• 0203 : Heures supp. Struct. (taux conv.) non exo. TEPA

  
  

Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979)

Heures supplémentaires : à compter du 1er janvier 2022, le libellé des rubriques d’heures supplémentaires structurelles est modifié afin d’afficher la mention « structurelles ».

• Rubriques impactées :

• 0200 : Heures supp. structurelles à 110% Hcr (pour calcul allèg.)
• 0202 : Heures supp. structurelles à 120% Hcr (pour calcul allèg.)
• 0204 : Heures supp. structurelles à 150% Hcr (pour calcul allèg.)

Majoration Formation Professionnelle Continue (part légale et majoration CDD)

Désormais, l’assiette de la formation professionnelle (part légale et majoration CDD) est majorée de 11,5% pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés ne relevant pas d’un convention BTP.

Régularisation de janvier et février sur les bulletins de mars en automatique.

• Rubriques impactées :

• 9500   : Formation professionnelle
• 9500R : Formation professionnelle (régul.)
• 9501   : Majoration CPF – CDD
• 9501R : Majoration CPF – CDD (régul.)

Réduction salariale sur les Heures supplémentaires - Apprenti

A compter du 1er février 2022, lors du calcul de la réduction salariale sur les heures supplémentaires pour les apprentis, le prorata des heures à prendre en compte dans la rémunération brute s’effectue sur le montant et plus sur le nombre d’heures.

• Rubriques impactées :

• 4420 : Déduction salariale cotisations heures supp.

Source : BOSS

Réduction salariale sur les Heures supplémentaires - CET

A compter du 11 mars 2022, la cotisation CET (Contribution Equilibre technique) est exclue du taux horaire moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse en cas de rémunération supérieure au plafond lors du calcul de la réduction salariale sur les heures supplémentaires.

• Rubrique impactée :

• 4420 : Déduction salariale cotisations heures supp.

Source : BOSS

Convention collective de la plasturgie (IDCC 0292)

Prime d’ancienneté : Désormais, la prime d’ancienneté se déclenchera à partir de 3 ans d’ancienneté au lieu de 4 ans.

• Rubrique impactée :

• 1000 : Prime d’ancienneté

Avantages en nature – heures supplémentaires 

Désormais, le montant des avantages en nature est pris en compte dans le calcul du taux horaire moyen des heures supplémentaires.

• Rubriques impactées :

• 3200 : Avantages en nature NTIC
• 3201 : Avantages en nature logement
• 3202 : Avantages en nature véhicule
• 3203 : Avantages en nature nourriture
• 3204 : Avantages en nature autres
• 3210 : Avantages en nature NTIC
• 3211 : Avantages en nature logement
• 3212 : Avantages en nature véhicule
• 3214 : Avantages en nature autres