Calcul de l’impôt en présence d’IJSS subrogées sur le bulletin

Dans l’application paie de FULLL

Dans l’application FULLL, le choix du type d’indemnité journalière s’effectue à partir de l’interface de « paie à l'envers » dans laquelle l’utilisateur renseigne manuellement le montant des IJSS nettes. Elle est disponible également à partir de la saisie collective.

Cette interface permet de préciser l’un des trois types d’IJSS ayant un impact direct sur le calcul du PAS :

• Maladie non professionnelle < 60 jours (ces IJ entrent dans le calcul du PAS)
• Maladie non professionnelle > 60 jours (ces IJ n'entrent pas dans le calcul du PAS)
• AT / Maladie professionnelle (50% de ces IJ entrent dans le calcul du PAS)
• Maternité-Paternité-Adoption (ces IJ entrent dans le calcul du PAS)
• Temps partiel thérapeutique (ces IJ n’entrent pas dans le calcul du PAS pour 2019)

Exemple pour un calcul de la paie à l’envers en précisant des IJSS nettes subrogées en cas de maladie non professionnelle, pour une absence inférieure à 60 jours :

Les rubriques concernées en fonction du type d’IJSS :

Dans le cadre de la paie à l’envers, le montant des IJSS brutes sera calculé automatiquement. Celui-ci, une fois la CSG de 3.8% déduite (et divisé par 2 en cas d'AT / Maladie professionnelle, ou dans une limite de 60 jours au-delà de la date d’arrêt de travail pour en cas de maladie non professionnelle, ou à 100 % en cas de maternité, paternité ou adoption), sera additionné à la rémunération nette fiscale (la RNF) dans l'assiette du PAS (rubrique 9997) mais ne figurera pas dans le net imposable déclaré en DSN. En effet, c’est la Sécurité sociale qui a en charge la déclaration de ces IJ.

Ces rubriques 8600 à 8605 sont également disponibles dans la saisie collective, avec le nouveau moteur de calcul. Elles doivent être renseignées directement dans la grille des variables collectives (comme les rubriques 8601 et 8605 de l’exemple ci-dessous) Leur présence déclenche de manière automatique, le calcul de la paie à l’envers. Le choix de la rubrique d’IJSS est donc très important dans la grille des variables et aura un impact direct sur le calcul du prélèvement à la source.

Dans l’exemple ci-dessus, nous avons un salarié qui perçoit 221,70 € d’IJSS nettes pour une absence maladie non professionnelle de moins de 60 jours et 665,10 € d’IJSS nettes pour un temps partiel thérapeutique, au cours du même mois.

Sur le bulletin de paie – Exemple 1

Salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, d’une durée inférieure à 60 jours.

Le montant des IJSS nettes (rubrique 8601) versées par la Sécurité sociale est de : 100 €

.../...

Explications des calculs effectués :

Calcul des IJ brutes (rubrique 2702) : 100 (montant de la rubrique 8601) x 100 / (100 – 6,70 de CSG et CRDS totale) = 107,18 €

Calcul des IJ nettes fiscales : 107,18 x (100 – 3,80 de CSG déductible) / 100 = 103,11 €

La rémunération nette imposable (rubrique 7999) est de 1 775,81 €

Pour le calcul de l’impôt (rubrique 9997), on retiendra dans l’assiette, la valeur de la rémunération nette imposable (1 775,81 €) + les IJSS nettes fiscales (103,11 €) soit une assiette du PAS de 1 878,92 €.

Valeur de l’impôt (Taux transmis par la DGFIP = 6,00 %) : 1 878,92 x 6,00 % = 112,74 €

Net à payer simulé si l’impôt aurait été prélevé (rubrique 9998) : 1 789,43 (total dû) – 112,74 € d’impôt = 1 676,69 €

Déclaration en DSN :

– Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1 775,81 €

– Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : non renseignée

– Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 6,00 %

– Type de taux de PAS (S21.G00.50.007) : 01 - Taux transmis par la DGFIP

– Identifiant du taux de PAS (S21.G00.50.008) : indiquer l’identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFIP 

– Montant de PAS (S21.G00.50.009) : 112,74 €

Sur le bulletin de paie – Exemple 2

Salarié en arrêt de travail pour accident du travail. Le montant des IJSS nettes (rubrique 8603) versées par la Sécurité sociale est de : 100 €. 50 % de ces IJ nettes fiscales sont soumises au prélèvement à la source.

.../...

Explications des calculs effectués :

Calcul des IJ brutes (rubrique 2706) : 100 x 100 / (100 – 6,70 de CSG et CRDS totale) = 107,18 €

Calcul des IJ nettes fiscales : 107,18 x (100 – 3,80 de CSG déductible) / 100 = 103,11 €

50 % de ces IJSS nettes fiscales : 103,11 / 2 = 51,55 €

La rémunération nette imposable (rubrique 7999) est de 1 775,81 €

Pour le calcul de l’impôt (rubrique 9997), on retiendra dans l’assiette, la valeur de la rémunération nette imposable (1 775,81 €) + 50 % des IJSS nettes fiscales (51,55 €) soit une assiette du PAS de 1 827,36 €.

Valeur de l’impôt (Taux transmis par la DGFIP = 6,00 %) : 1 827,36 x 6,00 % = 109,64 €

Net à payer simulé si l’impôt aurait été prélevé (rubrique 9998) : 1 789,43 (total dû) – 109,64 € d’impôt = 1 679,79 €

Déclaration en DSN :

– Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1 775,81 €

– Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : non renseignée

– Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 6,00 %

– Type de taux de PAS (S21.G00.50.007) : 01 - Taux transmis par la DGFIP

– Identifiant du taux de PAS (S21.G00.50.008) : indiquer l’identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFIP 

– Montant de PAS (S21.G00.50.009) : 112,74 €

Que faire en attendant janvier 2019 ?

Les IJSS versées à l’employeur en cas de subrogation, jusqu’au 31 décembre 2018, ne sont pas soumises à l’impôt prélevé par l’employeur et ce, quelque soit le type d’IJSS versé (AT, maladie non professionnelle, maternité, …).

Dans ce cas, les IJSS nettes peuvent toujours être saisies dans la rubrique 8600, comme auparavant.

Remarque : si vous souhaitez mettre en place la phase de préfiguration du PAS et vous habituer aux nouvelles rubriques 8601 à 8605, vous pouvez parfaitement les utiliser d’octobre à décembre 2018, sans attendre janvier 2019. Elles auront une incidence sur le calcul de l’impôt simulé pendant cette phase.

Dans l’interface de paie à l’envers, sélectionner les IJSS nettes hors du dispositif PAS :

Remarque : Cette rubrique 8600 sera conservée encore quelques mois en 2019 pour d’éventuelles régularisations d’IJSS perçues courant 2018.

.../...

La rubrique 8600 utilisée ici, permet d’afficher le calcul des IJSS brutes (rubriques 2700 et 2701) mais n’aura strictement aucun impact sur le calcul de l’impôt sur le revenu simulé pendant la phase de préfiguration (d’octobre à décembre 2018)

Cette rubrique 8600 ne devra plus être utilisée pour saisir des IJSS perçues par les employeurs en cas de subrogation, en 2019. A terme, cette rubrique devrait être supprimée.

Cas particuliers : périodes d’absence commencées avant le 1^er janvier 2019

-    En cas d’accident du travail : Seules 50 % des IJSS nettes fiscales subrogées versées depuis le 1er janvier 2019, entrent dans le calcul de l’assiette du PAS. Voici comment renseigner les IJ sur le bulletin :

        o    Le montant des IJ nettes versées avant le 1er janvier 2019, dans la rubrique 8600 ;

        o    Le montant des IJ nettes versées après le 1er janvier 2019 dans la rubrique 8603 (Il faut saisir la totalité des IJ                           perçues dans cette rubrique. C’est votre application paie FULLL qui soumet seulement la moitié de ce montant au                    PAS. Il est inutile de faire ce calcul manuellement).

-    En cas de maladie non professionnelle : 100 % des IJ nettes fiscales versées depuis le 1er janvier 2019, entrent dans le          calcul de l’assiette du PAS, mais dans la limite des 60 premiers jours qui suivent l’arrêt de travail.

Attention : la règle retenue est simple :

        o    Si l’employeur compense les IJ dès le début de la période de l’absence, il n’y a pas vraiment de difficultés : les IJ                      présentes sur le bulletin de décembre 2018 n’entrent pas dans le calcul du PAS (utiliser la rubrique 8600). Et les IJ                    présentes sur le bulletin de janvier 2019, entre dans le calcul, dans la limite des 60 jours qui suivent la date de l’arrêt                de travail (utiliser la rubrique 8601). Si, après le 1er janvier 2019, le seuil des 60 jours est franchi, les IJ n’entrent plus                dans le calcul du PAS (utiliser la rubrique 8602).

        o    Si l’employeur attend de recevoir le décompte des IJ de la part de la Sécurité sociale, avant de les appliquer sur le                     bulletin, la règle est la suivante : c’est la date de réception des IJ qui va déterminer si ces IJ entrent ou non dans le                   calcul du PAS. Mais attention, la limite des 60 jours doit toujours être retenue. Ainsi, si les IJ sont perçues par                           l’employeur AVANT le 1er janvier, ces IJ ne rentrent pas dans le calcul du PAS (utiliser la rubrique 8600). Si les IJ                       sont   perçues par l’employeur à compter du 1er janvier 2019, alors dans ce cas, ces IJ rentrent dans le calcul du                       PAS, dans la limite des 60 jours (rubrique 8601 lorsque le seuil des 60 jours n’est pas encore franchi, ou rubrique                     8602 pour les IJ versées au-delà des 60 jours d’absence).

Calcul des 60 jours lorsque la période d’absence est à cheval sur la date du premier janvier 2019 :

La période de 60 jours démarre toujours le jour de l’arrêt de travail et non le 1er janvier 2019. Ainsi, pour les périodes d’absences débutées avant le 1er janvier, le compteur des 60 jours doit être réduit du nombre de jours d’absence retenus sur 2018.

Exemple : une absence pour maladie non professionnelle démarre le 1^er décembre 2018. Les IJ versées pour les jours d’absence du 1^er au 31 décembre 2018 sont déclarées dans la rubrique 8600. Les IJ versées du 1^er janvier (32^e jour d’absence) au 29 janvier 2019 (60^e jour d’absence) sont déclarées dans la rubrique 8601. Et les IJ versées à compter du 30 janvier 2019 (donc au-delà du 60^e jour) seront déclarées dans la rubrique 8602.

Cas particuliers : maintien de salaire mais absence de subrogation

Certains employeurs maintiennent le salaire en cas d’absence, sans pour autant, demander la subrogation. Dans ce cas, c’est le salarié qui perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Mais comme l’employeur a maintenu le salaire, il doit effectuer une régularisation à partir du décompte des IJ reçu par le salarié et que le salarié lui transmet.

Bien évidemment, puisqu’il s’agit d’IJ non subrogées, celles-ci ne doivent avoir aucune incidence sur le montant du prélèvement à la source calculé par l’employeur.

Nous invitons donc les employeurs confrontés à ce cas, lors de la régularisation, de demander au logiciel un calcul de la paie à l’envers après avoir renseigné le montant des IJ nettes perçues dans la rubrique 8600. Cette rubrique n’aura aucun impact sur le calcul du PAS.

Le calcul à l’envers doit permettre de retrouver le montant des IJ brutes (rubriques 2700 et 2701). Et comme le salaire a été maintenu et que le salarié a déjà perçu directement les IJ nettes versées par la Sécurité sociale, il est nécessaire de retirer ensuite la rubrique 8600 devenue inutile, avant de valider le bulletin de paie à remettre au salarié.

Vous aurez ainsi régularisé le maintien avancé, sans le moindre effet sur le calcul du PAS.