Indemnité de cessation des fonctions des dirigeants - Régime social et fiscal

Récapitulatif : régimes des indemnités de rupture des dirigeants lorsqu'il cumule mandat social et contrat de travail :

Ces dispositions concernent indemnités perçues à compter du 1er janvier 2015, quelle que soit la date de rupture du mandat social.

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale

Sources : 

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/indemnites-de-rupture.html

Loi de finance pour 2016 (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015)

Article 80 duodecies 2. du CGI

Traitement de l'indemnité de cessation forcée du dirigeant dans l'application fulll paie :

Exemple :  Dirigeant qui perçoit son indemnité de dirigeant de 3500 € (rubrique 1110). Il perçoit également une indemnité de cessation forcée en octobre 2021 de 185 000 €.

Insertion par l'utilisateur de la rubrique 3470 sur le bulletin, l'utilisateur saisit le montant salarial de 185 000 € dans la colonne "Mt.sal". Les rubriques 3471 et 3473 s'insèrent automatiquement sur le bulletin

Rubrique 3471 - Indemn. cessation forcée mandataire soumise :

Automatiquement se calcule la part de l’indemnité soumise à toutes cotisations (part supérieure au seuil de 2 PASS) :

Limite d'éxonération : 2*3428*12= 82 272 € bruts

Réintégration sociale : 185 000 - 82 272 =102 728 €

Détail du calcul dans l'application :

Rubrique 3473 - Indemn. cessation forcée mandataire imposable :

Automatiquement l'application calcule dans la rubrique 3473, la part soumise à l'IR (soit part supérieure à  3 PASS) :

Limite d'éxonération : 3 *3428*12=123 408 € bruts

Réintégration fiscale sur indemnité de cessation forcée : 185 000 - 123 408 =61 592 €

Détail du calcul dans l'application :

Csg déductible sur sommes imposable (4500) :

Automatiquement l'application calcule dans la rubrique 8130, la part non soumise à cotisations sociales ni à CSG/CRDS, ni à Impôt sur le Revenu (IR) (soit part inférieure à 2 PASS)

• Calcul de la CSG/CRDS sur l'indemnité du dirigeant (rubrique 1110) : 3 500 * 98.25% = 3 438.75 €
• Part patronales (PP) sur la prévoyance et la mutuelle :  68.56+51.42 (119.98 PP prévoyance décès) + 102.84+21.81 (124.65 PP mutuelle) soit 247.63 €
• indemnité cessation forcée imposable (3473) soit 61 592 €

Base rubrique 4 500 : 3 438.75+247.63+61 592 =  65 275.38 €

Détail du calcul de la rubrique 4500 dans l'application :

cptsoumisCsg ()

fnabattementCsgPlafonne ()

Rubrique 7999 : Total imposable :

Détail du calcul dans l'application :

    Indemnité dirigeant rubrique 1110 (3 500 €) 

+  Indemnité cessation forcée mandataire imposable 3473 (61 592 €) 

-   Total des charges salariales * dont Csg déd. (4500) soit : 424.91+236.53+107.98+29.48+8881.92+1110.24+148.72+23.43+51.42+68.56+20.77 = 15 542 €

* incluant la PS mutuelles rub. 7061et7620

+  Réintégration fiscale 7997 soit rub. 7601 et 7620 =

= Total imposable =  49 673.96 €

Rubrique 8020 : Csg non déductibles sur sommes non imposables  :

La rubrique de la CSG/CRDS entièrement non déductible, sur les élements non imposables : C'est la fraction de l'indemnité de cessation forcée non imposable <= 3 PASS (123 408 €) et > 2 PASS (82 272€) car soumise à contributions sociales

123 408 - 82 272 = 41 136 €

Indemn. cessation forcée mandataire soumise : 102 728 € - indemn. cessation forcée mandataire imposable : 61 592 €

Détail du calcul dans l'application : Montant rubrique 3471 - Montant rubrique 3473 :

Rubrique 8130 - indemn. cessation forcée mandataire non soumise :

Indemnité de cessation forcée non soumise dans la limite de 2 PASS (2*3428*12= 82 272€) , ici deux plafonds annuels complets. 

Détail du calcul dans l'application :

Traitement de l'indemnité de cessation volontaire du dirigeant dans l'application fulll paie :

Lorsque les indemnités versées au dirigeant à l'occasion de la cessation de ses fonctions ne revêt par un caractère forcé, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un départ négocié/amiable ou volontaire, la rubrique à insérer n'est plus la 3470 mais la 3460.

Exemple :  Dirigeant qui perçoit son indemnité de dirigeant de 3500 € (rubrique 1110). Il perçoit également une indemnité de cessation volontaire en octobre 2021 de 185 000 €.

En application d'un principe général de cotisations et d'imposition, les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, constituent une rémunération intégralement soumise à cotisations et contributions sociales, et assujetties à l'IR.