Déclaration des gérants

Modifié le Tue, 07 Sep 2021 sur 11:23 AM

Déclaration des gérants dans la DSN

Instructions publiées sur le site Internet de DSN-Infos (fiche 380) :

Il convient de distinguer les 3 types de gérants :

Le gérant majoritaire	Le gérant majoritaire dépend du régime des travailleurs non-salariés (régime des indépendants) et de ce fait, n'est pas à déclarer en DSN.
Le gérant égalitaire	Le gérant égalitaire doit être déclaré en DSN, car ce dernier est assujetti au régime général des salariés. Le gérant égalitaire ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige. Il ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social. Afin de porter son mandat en DSN, il conviendra de renseigner un bloc " Contrat " avec une nature de contrat (S21.G00.40.007) "80 - Mandat social".
Le gérant minoritaire	Le gérant minoritaire se caractérise par la possibilité de recevoir deux types de rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail. En DSN, l'individu portera 2 blocs " Contrat ", un bloc " Contrat " au titre de son mandat social (Nature de contrat - S21.G00.40.007 valorisée à "80 - Mandat social "), ainsi qu'un deuxième bloc S21.G00.40 - Contrat en tant que salarié de l'entreprise ( Nature de contrat - S21.G00.40.007 valorisée à CDD ou CDI par exemple).

En cas de fin de mandat, aucun signalement d'évènement "Fin de contrat" n'est attendu au titre de son mandat. Néanmoins, la fin du mandat devra être portée dans la DSN mensuelle.

La gestion du contrat " salarié " du gérant doit être gérée comme un contrat classique de droit privée et fera l'objet en cas de rupture d'un signalement " Fin de contrat ".

Le salaire perçu par un gérant au titre de son mandat n'est pas soumis aux contributions Assurance Chômage et de ce fait, il doit être porté dans la DSN avec une valorisation à 0.00 dans la rubrique S21.G00.51.011, code 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage.