Informations importantes

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 Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 février 2022 au soir.

TABLE DES MATIÈRES

• Informations importantes
• Modélisation sociale
• Modélisation conventionnelle étendue
• Modélisation conventionnelle non étendu
• Corrections et optimisations

Modélisation sociale

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF  en date du 07.02.2022.

Activité partielle et activité partielle longue durée

Secteurs protégés : prolongation du taux de l’indemnité activité partielle et du taux de l’aide activité partielle pour les secteurs protégés 2, 3 et 5 jusqu’au 28 février 2022. 

• Rubrique impactée :

• 2215 : Indemnité activité partielle (heures)
• 2216 : Indemnité activité partielle (forfait jours)
• 2217 : Aide Etat activité partielle
• 2220 : indemnité activité partielle (part légale)
• 2245 : Aide Etat activité partielle longue durée
• 9892 : Entreprise secteurs protégés 2 (activité partielle)
• 9893 : Entreprise secteurs protégés 3 (activité partielle)
• 9895 : Entreprise secteurs protégés 5 (activité partielle) 

Mise à jour référentiel DSN phase 3 P22V01 V6 du 25/01/2022

Modification de la table ASSU :

• Désactivation de 2 codes :

• AMONC1 - MONCEAU SANTE
• ASURA1 – SURAVENIR ASSURANCES

Modification de la table organismes complémentaires :

• Ajout d'un code :

• 784117525 - MUTUELLE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES

• Modification du libellé de 2 codes :

• P2001 - MIEL GROUPE MALAKOFF HUMANIS

• 779558501 - APIVIA MACIF MUTUELLE

• Suppression de 5 codes :

• 304514789 - UNION NATIONALE DES MUTUELLES DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES
• 782395511 - MUTUELLES DU SOLEIL - LIVRE II 
• 784262115 - MUTUELLE SAINT GERMAIN
• P0965 - AG2R PREVOYANCE
• P1036 - IRP AUTO - IENA Prévoyance

Modification de la table Délégataires de gestion prévoyance : 

• Ajout d'un code :

• DPREV1 - VYV CONSEIL

• Modification du libellé d’un code : 

• GP2001 - MIEL GROUPE MALAKOFF HUMANIS 

• Suppression de 2 codes :

• GP0962 - AG2R-MACIF-PREVOYANCE
• GP0965 - REUNICA PREVOYANCE

Modification de la table IDCC : 

• Ajout de 2 codes :

• 3241 - Convention collective nationale de la Télédiffusion

• 3242 - Convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions

• Suppression de 20 codes :

• 0598 - Convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale 
• 0693 - Convention collective nationale de travail des employés de la presse quotidienne départementale 
• 0698 - Convention collective nationale de travail des employés de la presse quotidienne régionale 
• 0779 - Convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local 

• 0781 - Convention collective nationale des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale

• 1018 - Convention collective nationale des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française

• 1083 - Convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale

• 1281 - Convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale

• 1563 - Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information

• 1895 - Convention collective nationale de l'encadrement de la presse quotidienne régionale

• 2411 - Convention collective nationale des chaînes thématiques

• 5565 - Convention du groupe TF1

• 5567 - Convention d'entreprise ARTE

• 5574 - Convention du groupe Canal +

• 5575 - Convention d'entreprise du groupe Métropole Télévision

• 5579 - Accords-convention d'entreprise France télévision

• 5581 - Convention d'entreprise France Médias Monde

• 5582 - Accords-convention d'entreprise Institut national de l'audio-visuel

• 5612 - Accords-convention d'entreprise Eurosport

• 5635 - Accords-convention d'entreprise TV5 Monde

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective de l’import-export et du commerce international (IDCC 0043) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 23 janvier 2022.

Source : accord du 15/11/2021 étendu par arrêté du 12 janvier 2022 au JO du 22 janvier 2022

Convention collective d’hôtellerie de plein air (IDCC 1631)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°42 du 12/10/2021 étendu par arrêté du 11 janvier 2022 au JO du 22 janvier 2022

Convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er février 2022.

Source : accord du 28/09/2021 étendu par arrêté du 11 janvier 2022 au JO du 22 janvier 2022

Convention collective du travail temporaire permanent (IDCC 1413)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 28 janvier 2022.

Source : accord du 19/11/2021 étendu par arrêté du 13 janvier 2022 au JO du 27 janvier 2022

Convention collective de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 28 janvier 2022.

Source : avenant n°125 non étendu du 15/10/2021 étendu par arrêté du 18 janvier 2022 au JO du 27 janvier 2022

Convention collective de l’industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 29 janvier 2022. 

• Rubriques impactées : 

1.  0100 : salaire de base
2. 1000 : Prime d’ancienneté
3. 0101 : salaire de base des contrats de professionnalisation

Source : accord du 4 novembre 2021 étendu par arrêté du 24 janvier2022 au JO du 28 janvier 2022

Convention collective des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261) 

Salaire : mise à jour du plancher pour le salaire minimum annuel à compter du 1er février 2022.

Source : avenants n°04-21 du 7/10/2021 étendu par arrêté du 13 janvier 2022 au JO du 27/01/2022

Convention collective de l’industrie et des services nautiques (IDCC 3236)

Frais de santé : mise à jour des taux d’appels à compter du 28 janvier 2022.

• Rubriques impactées : 

1.  7601 : Mutuelle obligatoire Frais de santé

Source : avenant 2 du 30/03/2021 étendu par arrêté du 11/01/2022 au JO du 27/01/2022

Convention collective du Notariat (IDCC 2205) 

Rémunération des apprentis : mise à jour à compter du 28 janvier 2022 de la rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat (visé à l’article 15.6 de la convention collective) ainsi que des apprentis titulaires d’un BTS notariat, d’une licence professionnelle métiers du notariat ou d’un diplôme des métiers du notariat.

• Rubriques impactées : 

1. 0100 : Salaire de base Apprenti
2. 9940 : Contrat alternance titulaire diplôme de l’article 15.6 (CCN)
3. 9944 : Contrat alternance : diplôme préparé

Source : accord du 21/10/2021 étendu par arrêté du 13 janvier 2022 au JO du 27 janvier 2022

Modélisation conventionnelle non étendu

Convention collective du Sport : commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557) 

Prévoyance : mise à jour des taux et mise en place de la répartition globale à raison de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié incluant l’incapacité à 100% sur la part salariale à compter du 1er janvier 2022.

• Rubriques impactées : 

1. 7013 : Prévoyance NC décès Ta + Tb• 7064 : Prévoyance NC rente éducation Ta + Tb
2. 7084 : Prévoyance NC invalidité Ta + Tb
3. 7094 : Prévoyance NC frais obsèques Ta + Tb
4. 7313 : Prévoyance NC incapacité Ta + Tb
5. 7110 : Prévoyance Cadre Ta
6. 7115 : Prévoyance Cadre Ta art. 36

Source : avenant n°8 du 30/09/2021

Convention collective des Organismes de Tourisme (IDCC 1909)

Salaire : mise à jour du nombre de points (indice) et de la valeur de point à compter du 1er janvier 2022. 

• Rubriques impactées : 

1.  0100 : Salaire de base
2. 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
3. 1000 : Prime d’ancienneté

Source : avenant n°35 du 15/12/2021

Convention collective du Tourisme (IDCC 1710) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022 et du 1er mars 2022 en fonction du groupe de classification.

Source : accord du 06/01/2022

Convention collective d’hôtellerie de plein air (IDCC 1631)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°42 du 12/10/2021

Convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er février 2022.

Source : accord du 28 septembre 2021 

Convention collective de l’industrie et des services nautiques (IDCC 3236) 

Prévoyance : création des cotisations pour les salariés non-cadres à compter du 7 janvier 2022.

• Rubriques crées : 

1. 7060 : Prévoyance Ta• 7066 : Prévoyance T2
2. 7080 : Prévoyance – Garantie décès Ta
3. 7086 : Prévoyance – Garantie décès T2

Source : accord du 21/12/2021

Convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) 

Formation professionnelle : création d’une contribution conventionnelle pour les entreprises ayant un effectif de 11 à 50 salariés à compter du 1er janvier 2022. Une régularisation automatique du mois de janvier sera effectuée sur les bulletins de février 2022.

• Rubriques crées : 

1. 9505 : Contribution conventionnelle formation
2. 9505R : Contribution conventionnelle formation (régul.)

Source : accord du 3 décembre 2021

Convention collective des Assurances : agences générales (IDCC 2335) 

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°1 du 10 décembre 2021 

Convention collective du sport (IDCC 2511) 

Salaire : mise à jour des minima mensuels et annuels à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°155 du 15 décembre 2021

Convention collective des Ouvriers des Travaux Publics (IDCC 1702) Secteurs Alsace, Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées, PACA

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 1er janvier 2022. 

• Rubriques crées : 

1. 3223 : Repas en déplac. (hors restau.) 
2. 3260 : Indemnité de trajet zone 1a 
3. 3261 : Indemnité de trajet zone 1b 
4. 3262 : Indemnité de trajet zone 2 
5. 3263 : Indemnité de trajet zone 3 
6. 3264 : Indemnité de trajet zone 4 
7. 3265 : Indemnité de trajet zone 5 
8. 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp) 
9. 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp) 
10. 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp) 
11. 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp) 
12. 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp) 
13. 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp) 

Source : tableau FNTP 2022, décision unilatérale FRPT et CNATP du 21 décembre 2021

Convention collective des ETAM des Travaux Publics (IDCC 2614) Secteurs Alsace, Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et de transport à compter du 1er janvier 2022. 

• Rubriques impactées : 

1. 3223 : Repas en déplac. (hors restau.)
2. 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)
3. 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
4. 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
5. 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
6. 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
7. 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)   

Source : tableau FNTP 2022, décision unilatérale FRPT et CNATP du 21 décembre 2021

Convention collective de l’hospitalisation privée (IDCC 2264)

Salaire : revalorisation salariale Ségur 2

Recommandation patronale du 29/10/2021 pour les entreprises adhérentes au FHP (déjà livré dans la base modèle du 06/12/2021) :

• Les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs 

  kinésithérapeutes ont une revalorisation salariale Ségur 2 égal à 54€ bruts 

  mensuels.

• Pour les autres professionnels visés, le montant est de 19€ brut mensuel.

Avenant du 06/12/2021 pour les entreprises adhérentes au SYNERPA :

•  Les infirmiers et masseurs kinésithérapeutes ont une revalorisation salariale Ségur 2 égal à 54€ bruts mensuels.
• Pour les aides-soignants, le montant est de 19€ brut mensuel.

En insérant la rubrique 0181 l’application applique la valeur par défaut (19 €). La rubrique 9941 est à insérer sur le bulletin pour les métiers concernés afin que l’application détermine le bon montant de la revalorisation (54 €).

• Rubrique impactée : 

1. 0181 : Revalorisation salariale Ségur 2

• Rubrique modifiée : 

• 0181 : Revalorisation salariale Ségur 2

Source : Recommandation patronale du 29 octobre 2021 et avenant du 06 décembre 2021 

Rémunération des apprentis : modélisation d’une grille de salaires pour les apprentis applicables pour les contrats conclus à compter du 9 décembre 2021. Ces rémunérations conventionnelles sont applicables jusqu’au 31/12/2023 (date de fin d’application de l’accord). 

• Rubriques impactées : 

1. 0100 : salaire de base apprentis
2. 0119 : réajustement au minimum conventionnel annuel

Indemnisation des maîtres d’apprentissage : modélisation d’une indemnité pour les maîtres d’apprentissages dont le montant varie selon qu’ils encadrent un apprenti (90 € bruts par mois), au moins 2 apprentis (140 € bruts par mois) ou concomitamment un apprenti et un salarié en contrat de professionnalisation (140 € bruts par mois).

• Rubrique impactée :

1. 1200 : indemnité de maître d’apprentissage

Rémunération des contrats de professionnalisation : mise à jour des rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2023.

Attention, les taux conventionnels ayant baissé, il conviendra pour maintenir les taux antérieurs des contrats conclus avant le 1er décembre 2021, de renseigner directement les valeurs adéquates dans la fiche salarié.

• Rubrique impactée :

1. 0100 : salaire de base Contrat de professionnalisation
2. 0119 : réajustement au minimum conventionnel annuel

Prime de tutorat : modélisation d’une indemnité pour les tuteurs dont le montant varie selon qu’ils encadrent un salarié en contrat de professionnalisation (90 € bruts par mois), au moins 2 salariés (140 € bruts par mois) ou concomitamment un apprenti et un salarié en contrat de professionnalisation (140 € bruts par mois).

• Rubrique impactée :

1. 1202 : Prime de tutorat 

Contribution formation : modélisation d’une rubrique de contribution conventionnelle formation à compter du 1er décembre 2021.

• Rubrique impactée :

1. 9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : accord du 29 juin 2021

Convention collective de l’industrie et des services nautiques (IDCC 3236)

Frais de santé : mise à jour des taux d’appels à compter du 28 janvier 2022.

• Rubrique impactée :

1. 7601 : Mutuelle obligatoire Frais de santé 

Source : avenant 2 du 30/03/2021

Convention collective de travail des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 0184) 

Formation professionnelle et dialogue social : création de la cotisation « fonds de développement durable » et de la cotisation « contribution destinée au financement de l’accompagnement des entreprises et salariés » à compter du 8 janvier 2022.

• Rubrique créée :

1. 9506 : Fond de développement territorial
2. 9507 : Financement de l’accompagnement des entreprises

Source : accord du 20/12/2021

Corrections et optimisations

Gratification des stagiaires en “mensuel brut” selon méthode du lissage

Seuil de franchise : correction du calcul du seuil de franchise sur l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale en cas de paramétrage en type de salaire "Mensuel brut" avec un nombre d'heures mensualisées.

Le calcul du seuil de franchise est à présent le nombre d’heures mensualisées (proratisées en cas d’absence en fonction des jours calendaires d'absence) x 15% du PSS horaire. 

• Rubrique impactée :

1. 1221 : seuil de franchise

Convention collective Vins, cidre, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493) 

Salaire : correction des montants des salaires minima conventionnels applicables au 1er novembre 2021 dans le calcul de la gratification annuelle. (accord du 23 octobre 2021 applicable au 01/11/2021).

• Rubrique impactée :

1. 1200 : Gratification annuelle

Bons d’achat-cadeaux

Désormais, lorsque qu’un utilisateur insèrera la rubrique de bons d’achat-cadeaux sur le bulletin d’un salarié en mettant un montant inférieur au seuil, cette rubrique ne sera pas soumise à cotisation. Si le montant de la rubrique de bon d’achats-cadeaux est supérieur au seuil alors ce montant sera soumis à cotisation puis repris en bas de bulletin.

• Rubrique impactée :

1. 3250 : Bons achat-cadeaux
2. 3251 : Bons achat-cadeaux non exonérés
3. 9465 : Reprise bons achat-cadeaux

Taxe d’apprentissage

Mise à jour du calcul du SMIC M-1 sur les salariés entrés en cours de mois (premier bulletin) afin d’appliquer correctement l’exonération sur la cotisation taxe d’apprentissage lorsque la société a au moins un apprenti et une masse salariale inférieure à 6 SMIC sur le mois M-1.

• Rubrique impactée :

1. 9600 : Taxe d’apprentissage (part principale)
2. 9602 : Taxe d’apprentissage (solde)

Bulletin clarifié – Exonération Outre-Mer

Ajout des rubriques d'exonération Outre-Mer compétitivité, compétitivité renforcé et recherche développement pour la fraction chômage et pour la fraction retraite dans le bloc "Exonération de cotisations employeur" du bulletin clarifié.

• Rubrique impactée :

1.  4437 : Exo. Outre-Mer compétitivité (fraction Urssaf)
2. 4438 : Exo. Outre-Mer compétitivité renforcé (fraction Urssaf)
3. 4439 : Exo. Outre-Mer recherche développement (fraction Urssaf)
4. 4847 : Exo. Outre-Mer compétitivité (fraction assurance chômage)
5. 4848 : Exo. Outre-Mer compétitivité renforcé (fraction assurance chômage)
6. 4849 : Exo. Outre-Mer recherche développement (fraction assurance

   chômage)

7. 6087 : Exo. Outre-Mer compétitivité (fraction ret. T1)

8. 6088 : Exo. Outre-Mer compétitivité renforcé (fraction ret. T1)

9. 6089 : Exo. Outre-Mer recherche développement (fraction ret. T1)
   
   

CCCA-BTP

Maintien de la provision CCCA-BTP pour les entreprises de 11 salariés et plus en lissage loi PACTE à compter du 1er janvier 2022.

IDCC concernés : 1596, 1597, 1702, 1843, 2389, 2420, 2609, 2614 et 3212.

Régularisation rétroactive de janvier sur les bulletins de février en automatique.

• Rubriques impactées :

1. 7804 : CCCA-BTP
2. 7804R : CCCA-BTP (régularisation janvier)

Heures supplémentaires

Désormais, lorsque qu’un salarié aura des heures supplémentaires structurelles ou non sur son bulletin, il sera possible pour l’utilisateur de modifier le nombre d’heures calculé par défaut dans la déduction patronale TEPA. Pour cela, il faudra qu’il insère la rubrique 9961 et qu’il renseigne le nombre d’heure souhaité. C’est ce nombre d’heures qui sera repris dans la déduction patronale TEPA.

• Rubriques impactées :

1. 4430 : Déduction patronale cotisations heures supp.

• Rubriques impactées :

1. 9961 : Heures retenues pour le calcul de TEPA