Informations complémentaires

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 Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 5 mai 2022 au soir.

TABLE DES MATIÈRES

• Informations complémentaires
• Modélisation sociale
• Modélisation conventionnelle étendue 
• Modélisation conventionnelle non étendue
• Corrections et optimisations

Modélisation sociale

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (IDCC 1747) est désormais modélisée. La documentation est disponible dans l’espace documentaire. 

Mise à disposition de la notice de la convention collective de la Pharmacie d’officine (IDCC 1996) dans l’espace documentaire.

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 05/05/2022. 

Versement santé

Montant de référence du versement santé : Mise à jour des montants de référence. Ils sont désormais de 19.30€ pour le régime général et de6.44€ pour le régime de l’Alsace Moselle.

• Rubriques impactées :

• 7780 : Versement santé (cotisation employeur)
• 8529 : Versement santé

Activité partielle et activité partielle longue durée

Plancher de l’indemnité d’activité partielle : 

la valeur de plancher de l’allocation passe de 7.53€ à 7.73€ par heure à compter du 01/05/2022.

Plancher de l’allocation d’activité partielle pour les salariés vulnérables :

la valeur de plancher de l’allocation passe de 8.37€ à 8.59€ par heure à compter du 01/05/2022.

Plancher de l’allocation d’activité partielle longue durée  : 

la valeur de plancher de l’allocation passe de 8.37€ à 8.59€ par heure à compter du 01/05/2022.

Mise à jour référentiel DSN phase 3 P22V01 V9 du 26/04/2022

Modification  des  tables PAY (code  pays)  et  PAYS  (pays  de  naissance)  à  compter  du 01/04/2022 :

• Modification du libellé suivant dans les deux tables :

• MK–MACEDOINE L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSALVE devient MK-MACEDOINE DU NORD
  

Modification de la table Organismes OC au 31/03/2022 :

• Suppression du code :

• APAMA1 -PREVOYANCE AESIO MACIF

:

Modification de la table Organismes délégataires de gestion prévoyance au 31/03/2022 :

• Suppression des codes : 

• DSTAM1 –STAM-EC
• GP0945 –ARPEGE PREVOYANCE

Source : tables de référence de la norme DSN P22V01

RSA

Mise à  jour du montant forfaitaire mensuel du revenu de  solidarité active à  compter du 01/04/2022.

Source : décret n°2022-699 du 26/04/2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Prélèvement à la source

Mise à jour de la valeur du demi-Smic pour l’abattement du PAS sur les CDD «contrats courts» à compter du 01/05/2022.

Source : net-entreprises fiche 2454 du 03/05/2022

Modélisation conventionnelle étendue 

Convention collective de la Métallurgie (Accords nationaux) 

Salaire minima (contrat de chantier ou d’opération) : Modification du calcul du salaire minimum en cas de contrat de chantier ou d’opération (salaire minimum hiérarchique applicable au salarié majoré de 10%).

• Rubriques impactées : 

1.  0100 : Salaire de base
2. 0119 : Réajustement du minimum conventionnel annuel

Source : accord du 14/04/2022 étendu par arrêté du 01/04/2022 au JO du 13/04/2022

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur transport de voyageurs

Prévoyance : création d’une cotisation prévoyance garantie complémentaire “ALD-AVC /Cancer” à compter du 01/01/2023, pour les non cadres, répartie au minimum 60% à la charge de l’employeur et au maximum 40% à la charge du salarié.

• Rubriques impactées : 

1.  27080 : Prévoyance garantie ALD AVC/cancer Ta
2. 7081 : Prévoyance garantie ALD AVC/cancer T2

Source : accord du 23/03/2022

Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur transport de marchandises

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/01/2022.

Jours fériés et dimanches travaillés : mise à jour des indemnités de jours fériés et de dimanches travaillés à compter du 01/05/2022.

• Rubriques impactées : 

• 1205 : Indemnité jours fériés et dimanches < 3 heures
• 1206 : Indemnité jours fériés et dimanches >= 3 heures

Heures de nuit : mise à jour du taux horaire des heures de nuit du 01/05/2022.

• Rubriques impactées : 

• 0805: Majoration heures de nuit 20%

Langues étrangères : mise à jour des valeurs de la prime langues étrangères du 01/01/2022.

• Rubrique impactée :

• 1103 : langues étrangères

Source : accord du 03/02/2022

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650)

Salaire : mise à jour des minima pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2023.

Source : accord du 18/02/2022

Convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie (IDCC 0836)

Salaire  : mise  à  jour  des  Rémunérations  Annuelles  Garantie  (REGA)  à  compter  du 06/04/2022. Mise à jour de la valeur de point et de la prime de panier qui suit l’évolution de la REGA du niveau II échelon 3 de la filière «ouvriers» à compter du 01/05/2022.

• Rubriques impactées :

• 1000 : Prime d’ancienneté
• 3230 : Repas de nuit
• 3231 : Repas de nuit soumis
• 8323: Repas de nuit non soumis

Source : accord du 31/01/2022

Convention collective de la Pâtisserie (IDCC 1267) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.

Source : avenant n°96 du 12/01/2022

Convention collective des ouvriers du bâtiment -10 salariés (IDCC 1596) Secteur PACA

Salaires : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.

Source : accord du 21/01/2022

Convention collective des ouvriersdu bâtiment(-10 salariés)(IDCC 1596) Secteur Rhône

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du 01/01/2022 pour les entreprises dont le siège social, l’agence ou le Bureau sont situés sur le territoire de la Métropole de Lyon et hors Métropole de Lyon. 

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
• 3270: Indemnité de transport zone 1a (Btp)
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
• 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
• 3275: Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du 29/11/2021

Convention collective des ouvriers du bâtiment (+10 salariés) (IDCC 1597) Secteur Rhône

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du 01/01/2022 pour les entreprises dont le siège social, l’agence ou le Bureau sont situés sur le territoire de la Métropole de Lyon et hors Métropole de Lyon.

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
• 3270: Indemnité de transport zone 1a (Btp)
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
• 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
• 3275: Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du 29/11/2021

Convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme(IDCC 0836)

 Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du01/01/2022pour les entreprises dont le siège social, l’agence ou le Bureau sont situés sur le territoire de la Métropole de Lyon et hors Métropole de Lyon. 

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
• 3270: Indemnité de transport zone 1a (Btp)
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
• 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
• 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du 29/11/2021

Convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme (IDCC 0836)

Salaire : mise à jour des Taux Effectifs Garantis (TEGA) à compter du 01/01/2022et de la valeur de point au 01/04/2022. 

• Rubriques impactées :

• 1000 : Prime d’ancienneté
• 3230 : Repas de nuit
• 3231 : Repas de nuit soumis
• 8323: Repas de nuit non soumis

Source : accord du 18/03/2022

Convention collective de la métallurgie Gard et Lozère (IDCC 2126)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point, respectivement à compter du 01/01/2022 et du 01/04/2022.

• Rubriques impactées :

• 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
• 1000 : Prime d’ancienneté
• 7010 : Prévoyance décès

Source : accord du 24/03/2022

Convention collective du courtage d’assurance (IDCC 2247)

Formation  professionnelle  : réouverture pour  les  effectifs  inférieurs  à  11  salariés, inférieurs  à  300 salariés  ou  supérieurs  à  300  salariés  au  01/01/2022de  la  rubrique  de contribution conventionnelle qui avait été clôturée au 31/12/2021 (taux inchangés) avec régularisation rétroactive sur bulletins de mai pour la période de janvier à avril 2022.

• Rubriques impactées :

• 9505 : formation professionnelle (conventionnelle)
• 9505 : formation professionnelle (conventionnelle)o9505R  :  formation  professionnelle  (conventionnelle) (régul.  Janvier-Avril 2022)

Source : avenant du 07/12/2021

Convention collective de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) Secteur Médico-social

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/03/2022.

• Rubriques impactées :

• 0840 : Indemnité de sujétion jours fériés
• 0841 : Indemnité de sujétion dimanche
• 1100 : Indemnité d’astreinte sans travail effectif
• 1101 : Indemnité d’astreinte avec travail effectif
• 1103 : Indemnité référent prévention des risques

Classification : modification des coefficients suivants à compter du 01/03/2022.

• Coefficients modifiés :
• Le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 223
• Le coefficient 218est supprimé et remplacé par le coefficient 224
• Le coefficient 219est supprimé et remplacé par le coefficient 225
• Le coefficient 220est supprimé et remplacé par le coefficient 226
• Le coefficient 221est supprimé et remplacé par le coefficient 227
• Le coefficient 226est supprimé et remplacé par le coefficient 231
• Le coefficient 227est supprimé et remplacé par le coefficient 232
• Le coefficient 233est supprimé et remplacé par le coefficient 238
• Le coefficient 237 est supprimé et remplacé par le coefficient 242

Source : avenant du 22/02/2022

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609) Secteur PACA

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du 01/05/2022.

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
• 3270: Indemnité de transport zone 1a (Btp)
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
• 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
• 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du 21/01/2022

Convention collective des 5 branches industries alimentaires (IDCC 3109)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/01/2022.

Source : avenant n°16 du 21/01/2022

Convention collective du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations pour les salariés relevant du régime général  et ceux  relevant  du régime  Alsace-Moselle à  compter du 01/03/2022.  Une régularisation  rétroactive  remontera  automatiquement  sur  les  bulletins  de  mai  pour  les périodes de mars à avril 2022.

• Rubriques impactées :

• 7601 : Mutuelle obligatoire Frais de santé
• 7601 R : Mutuelle obligatoire Frais de santé (régul. mars)
• 7601 R : Mutuelle obligatoire Frais de santé (régul. avril)

Source : avenant n°1 du 14/03/2022

Convention collective de la Métallurgie (Accords nationaux)

Salaire minima (contrat de chantier ou d’opération) : Modification du calcul du salaire minimum en cas de contrat de chantier ou d’opération (salaire minimum hiérarchique applicable au salarié majoré de 10%).

• Rubriques impactées :

• 0100 : Salaire de base
• 0119 : Réajustement du minimum conventionnel annuel

Source : accord du 11/01/2022 (applicable au 14/04/2022)

Corrections et optimisations

Convention collective de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596) 

Frais  de  santé  : correction de l’intitulé de la rubrique anciennement “Mutuelle santé (comité de pilotage)” renommée à compter du 01/01/2022en “cotisation financement comité pilotage – Frais de santé”, et modification du régime social et fiscal de la cotisation afin qu’elle soit exclue des cotisations et contributions de sécurité sociale, de CSG CRDS et de  forfait  social. Une  régularisation  rétroactive  remontera  automatiquement sur  les bulletins de mai pour les périodes de mars à avril 2022.

• Rubriques impactées :

• 7651 : Cotisation financement comité pilotage –Frais santé
• 4350 : Forfait social 8% (prévoyance)
• 4500 : Csg déductible
• 7651 : Cotisation financement comité pilotage - Frais de santé
• 7651  R : cotisation  financement  comité  pilotage - Frais  de  santé  (régul.janvier)
• 7651  R :  cotisation  financement  comité  pilotage - Frais  de  santé  (régul. février)
• 7651  R :  cotisation  financement  comité  pilotage - Frais  de  santé (régul. mars)
• 7651 R : cotisation financement comité pilotage -Frais de santé (régul. avril)
• 7999 : Total imposable
• 8000 : Csg/Crds non déductible
• 9854 : Cotisation financement comité pilotage -frais de santé
• 9854  R : Cotisation  financement  comité  pilotage -frais  de  santé  (régul. janvier)
• 9854  R : Cotisation  financement  comité  pilotage -frais  de  santé  (régul. février)
• 9854  R : Cotisation  financement  comité  pilotage -frais  de  santé  (régul. mars)
• 9854 R : Cotisation financement comité pilotage -frais de santé (régul. avril)
• 9854 R : Cotisation financement comité pilotage -frais de santé (régul. mai)
• 9997 : Prélèvement à la source

Code Postal

 Ajout d’un code postal 75116 pour la commune Paris 16èmearrondissement(code INSEE commune 75116)en complément du code postal existant 75016.

Prélèvement à la source

Un compteur «ctpPas» a été mis en place à compter du 01/05/2022 afin de cumuler le prélèvement à la source.