Informations complémentaires

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 Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 23 mai 2022 au soir.

TABLE DES MATIÈRES

• Informations complémentaires
• Modélisation sociale
• Modélisation conventionnelle étendue
• Modélisation conventionnelle non étendue
• Corrections et optimisations 

Modélisation sociale

Mise à disposition sur le Portail Fulll dans l’espace documentaire (Base de connaissance (Fulll Paie) > Convention) des notices conventionnelles suivantes : 

• Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie (IDCC 0650) 
• Convention collective nationale de la Métallurgie Seine-et-Marne (IDCC 0911)
• Convention collective nationale des matériels agricoles, de BTP et de manutention (IDCC 1404)
• Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) 
• Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483) 
• Convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) 
• Convention collective nationale des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557) 
• Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment effectif inférieur à 10 salariés (IDCC 1596) 
• Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment effectif supérieur à 10 salariés (IDCC 1597) 
• Convention collective nationale de l’Esthétique-cosmétique et enseignement associé (IDCC 3032) 
• Convention collective nationale la propreté et services associés (IDCC 3043) 
• Convention collective nationale des Entreprises de services à la personne (IDCC 3127) 
• Convention collective nationale du paysage (IDCC 7081) 

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 23/05/2022.  

Exonération de cotisations patronales et aide au paiement

À la suite de la parution du décret du 13 mai 2022, nous avons modélisé l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement à 20% ainsi que l’aide au paiement à 15% pour la période de février 2022.

Nous vous conseillons de vérifier les prérequis avant sa mise en application dans vos bulletins de paie.

Pour les salariés sortis depuis février, le tableau IRF Exonération et aide Covid 19 permettant le calcul de ces mesures sera prochainement mis à votre disposition.

1 - L’exonération de cotisations patronales

Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales selon différents critères et prérequis.

Afin de bénéficier de cette exonération, la présence sur les bulletins de la rubrique suivante est nécessaire :

• 9831 : Exo. cotisations et aide 20% Covid-19 (février 2022)

Avant de générer vos bulletins, vous devez ainsi décliner « Ajouter à tous les bulletins » l’une ou les rubriques au niveau société ou établissement ; ou les insérer sur chaque bulletin après leur génération.

La présence de cette rubrique sur un bulletin permettra l’insertion automatique de la rubrique associée suivante :

• 4429R : Exo. cotisations patronales Covid-19 (février 2022)

Cette rubrique de régularisation est associée automatiquement à la période de rattachement correspondante. 

2 - L’aide au paiement 

L’aide au paiement à 20% sera déclenchée automatiquement par l’insertion de la rubrique 9831 mentionnée ci-dessus.

Pour l’aide au paiement à 15%, elle sera déclenchée suite à l’insertion de la rubrique 9832 mentionnée ci-dessous : 

• 9832 : Aide au paiement 15% cotisations Covid (février 2022)

Dans les deux cas de figures, la rubrique suivante sera automatiquement déclenchée :

• 4428R : Aide au paiement cotisations Covid-19 (février 2022)

Cette rubrique calcule sur le bulletin l’aide au paiement conformément aux dispositions en vigueur. Elle est de type « Régularisation » et est rattachée à une période antérieure. Le montant sera déclaré en DSN sur la période correspondante.

Pour les mandataires sociaux :

Le dispositif prévoit un montant mensuel de 600 € ou de 300 € en fonction de la baisse du Chiffre d’Affaires de son entreprise.

Nous avons donc créé plusieurs rubriques :

• 9828 : Aide 300 € mandataire Covid-19 (février 2022)

• 9829 : Aide 600 € mandataire Covid-19 (février 2022)

Information importante :

- Si l’employeur est à jour de ses cotisations : le montant de l’aide peut être déduit du montant des cotisations au titre de la période courante. Une intervention est nécessaire de la part de l’utilisateur.

Il convient alors de modifier manuellement dans la DSN le montant du paiement URSSAF ou MSA au niveau du bloc S21.G00.20 afin de minorer le montant du versement du montant de l’aide au paiement.

Si le montant de l’aide est supérieur au montant du versement, il convient alors de neutraliser le montant du versement à 0.

Il vous appartiendra d’imputer le crédit restant dans la DSN du mois suivant.

 - Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations : le montant de l’aide ne doit pas être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante.

Dans ce cas, l’URSSAF ou la MSA procèderont à l’imputation de l’aide au paiement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées.

L’URSSAF ou la MSA notifieront à l’employeur l’imputation de l’aide au paiement qui a été faite.

Dans l’hypothèse où le montant de l’aide au paiement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf ou la MSA notifieront à l’employeur le montant résiduel de l’aide ; il conviendra à l’employeur de minorer le paiement de l’échéance déclarative suivante de ce montant résiduel.

Source : fiche consigne DSN-info n°2349 et n°2348 

DSN – Déclaration du solde de la Taxe d’apprentissage

Mise en place du paramétrage relatif à la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage qui doit être déclaré annuellement sur le mois de paie 04/N+1.  

La première échéance est donc attendue sur la DSN du mois de paie 04/2023 au titre du solde de la taxe relatif aux périodes d’emploi de 2022.  

Par exception, en cas de fermeture d’établissement, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré dans les 60 jours suivant la fermeture. 

Une fiche d’utilisation concernant cette déclaration sera publiée prochainement. 

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)

Retraite complémentaire : mise à jour des montants de cotisation pour les salariés affiliés à la CAVEC à compter du 01/01/2022. 

• Rubrique impactée : 

1.  6040 : Retraite complémentaire forfaitaire

Source : https://www.cavec.fr/fr/vos-cotisations-12/les-cotisations-de-l-expert-comptable-salarie-200/montant-des-cotisations-201

Convention collective des ouvriers du bâtiment (-10 salariés) (IDCC 1596) Secteur Finistère, Côtes d’Armor, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Salaire : mise à jour des minima (valeur mensuelle) à compter du 12/05/2022. 

• Rubriques impactées : 

1. 0100 : Salaire de base 
2. 0119 : Réajustement du minimum conventionnel

Maitre d’apprentissage : mise à jour de la valeur de la prime à compter du 15/05/2022. 

• Rubrique impactée : 

1.  1201 : Indemnité d'apprentissage

Source : accord du 08/12/2021 étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 11/05/2022 

Convention collective des ouvriers du bâtiment (+10 salariés) (IDCC 1597) Secteur Finistère, Côtes d’Armor, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Salaire : mise à jour des minima (valeur mensuelle) à compter du 12/05/2022. 

• Rubriques impactées : 

1. 0100 : Salaire de base 
2. 0119 : Réajustement du minimum conventionnel

Maitre d’apprentissage : mise à jour de la valeur de la prime à compter du 15/05/2022. 

• Rubrique impactée : 

1.  1201 : Indemnité d'apprentissage

Source : accord du 08/12/2021 étendu par arrêté du 31/03/2022 au JO du 11/05/2022

Convention collective du personnel des prestataires de services (IDCC 2098)

Activité partielle longue durée : mise à jour du taux de l’indemnité de l’activité partielle longue durée pour la période du 01/06/2022 au 31/12/2023. 

• Rubriques impactées : 

1. 2242: Indemnité activité partielle longue durée (heures)
2. 2243 : indemnité activité partielle longue durée (jours)

Source : accord du 15/03/2022 étendu par arrêté du 05/05/2022, au JO du 06/05/2022. 

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur transport sanitaire

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/04/2022.   

Attention, les classifications de cette convention pour le secteur transport sanitaire ont changé. De ce fait, les classifications A et B ont été fermés au 31/03/2022. Il conviendra donc aux utilisateurs dépendants de ce secteur de renseigner à nouveau une classification. 

Indemnité dimanche et jours fériés : mise à jour de l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés à compter du 01/04/2022.   

• Rubrique impactée : 

1. 1205 : Indemnité dimanche/jours fériés

Source :  avenant n°6 du 28/03/2022 

Convention collective nationale du transport (IDCC 0016) Secteur sanitaire – Code NAF 8690A Ambulances 

Prévoyance : création d’une cotisation de prévoyance à compter du 01/07/2022, pour les non-cadres, répartie au minimum 50% à la charge de l’employeur et au maximum 50% à la charge du salarié. 

• Rubrique créées : 

1. 7060 : Prévoyance non-cadre Ta 
2. 7061 : Prévoyance non-cadre T2 

Source : accord du 28/03/2022  

Convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184) Secteur Tous secteurs (hors reliure, brochure, dorure) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/06/2022. 

Source : accord du 08/02/2022 

Convention collective de la plasturgie (IDCC 0292)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/06/2022.  

Source :  accord du 16/03/2022 

Convention collective de la pâtisserie (IDCC 1267)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.  

Source :  avenant n°96 bis du 21/03/2022 

Convention collective des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT) (IDCC 1518) 

Salaire : mise à jour de la valeur de point V1 à compter du 01/05/2022. 

• Rubriques impactées : 

1. 1000 : Prime d’ancienneté 
2. 0180 : Prime de fonction 
3. 1203 : Prime de coupure 

Classifications : mise à jour du coefficient des classifications des Ouvriers niveau A, Ouvriers niveau B, Animateurs techniciens et Professeurs à compter du 01/05/2022. 

Source : avenant n°193 du 12/04/2022 

Convention collective des ouvriers du bâtiment (-10 salariés) (IDCC 1596) Secteur Pays de la Loire

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.   

Source :  accord du 25 mars 2022 

Convention collective des ouvriers du bâtiment (-10 salariés) (IDCC 1596) Secteur Puy de Dôme

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du 01/04/2022.   

• Rubriques impactées : 

1. 3223 : Repas en déplace. (hors restau.) 
2. 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)  
3. 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)  
4. 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)  
5. 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)  
6. 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp) 
7. 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp) 

Source :  accord du 9 mars 2022 

Convention collective des ouvriers du bâtiment (+10 salariés) (IDCC 1597) Secteur Pays de la Loire

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022.   

Source :  accord du 25/03/2022 

Convention collective des ouvriers du bâtiment (+10 salariés) (IDCC 1597) Secteur Puy de Dôme

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas et transport à compter du 01/04/2022. 

• Rubriques impactées : 

1. 3223 : Repas en déplace. (hors restau.) 
2. 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)  
3. 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)  
4. 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)  
5. 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)  
6. 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp) 
7. 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp) 

Source :  accord du 09/03/2022 

Convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921)  

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/05/2022. 

Source : avenant n°78 du 08/03/2022 

Convention collective du personnel des prestataires de services (IDCC 2098)

Activité partielle longue durée : mise à jour du taux de l’indemnité de l’activité partielle longue durée pour la période du 01/06/2022 au 31/12/2023. 

• Rubriques impactées : 

1. 2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures) 
2. 2243 : Indemnité activité partielle longue durée (jours) 

Source : accord du 15/03/2022

Convention collective de la métallurgie des Bouches du Rhône et Alpes de Haute Provence (IDCC 2630) 

Salaire : mise à jour des Taux Garantis Annuels (TGA) à compter du 01/01/2022. Mise à jour de la valeur de point et des rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 01/04/2022. 

• Rubriques impactées : 

1. 1000 : Prime d’ancienneté• 1206 : Prime de travaux insalubres
2. 1207 : Primes de travaux pénibles
3. 1208 : Primes de travaux salissants
4. 7050 : Prévoyance obl. Non cadre 

Source : accord du 21/03/2022

Convention collective de la chasse (IDCC 2697) 

Salaire : mise à jour de la valeur de point et du coefficient minimum à compter du 01/01/2022. 

Source : avenant n°15 du 14/04/2022 

Corrections et optimisations 

Convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute Provence (IDCC 2630)

Correction de la base des primes afin que celles-ci soient calculées sur la base de la Rémunération Minimale Hiérarchique (RMH) du mensuel de niveau II 3ème échelon (catégorie administratif et techniciens, coefficient 190). La proratisation du nombre d’heures s’effectue dans la saisie manuelle dans la colonne ”nombre”

• Rubriques impactées : 

1. 1206 : Prime de travaux insalubres 
2. 1207 : Prime de travaux pénibles 
3. 1208 : Prime de travaux salissants 

Réintégration sociale

Correction du calcul du seuil de réintégration sociale de sorte que lorsqu’un salarié change de contrat en cours d’année (exemple : passage de CDD en CDI), c’est la date d’entrée dans la société du salarié qui doit être prise en compte et non la date de début du contrat.

• Rubrique impactée : 

1. 3997 : Réintégration sociale