Fiche base modèle S2022.10.06

Modifié le Lun, 31 Oct., 2022 à 12:15 H

Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 06 Octobre 2022 au soir.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 06/10/2022.

Les documentations suivantes sont désormais disponibles dans l’espace documentaire :

convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment secteur géographique de la région Basse Normandie (IDCC 1596 et 1597);
convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment secteur géographique de la région Centre Val de Loire (IDCC 1596 et 1597);
convention collective nationale des ETAM du bâtiment secteur géographique de la région Basse Normandie (IDCC 2609);
convention collective nationale des ETAM du bâtiment secteur géographique de la région Centre Val de Loire (IDCC 2609).

Prime de partage de la Valeur (PPV)

Mise à disposition du paramétrage lié à la Prime de Partage de la Valeur.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers la fiche d’utilisation :

https://paie.fulll.help/fr/support/solutions/articles/80001041489-prime-de-partage-de-la-valeur-ppv-

Mise à jour référentiel DSN phase 3 P22V01 V13 du 29/09/2022

Modification de la table organisme :

Ajout d’un code délégataire :
- DCOLP2 - COLONNA PARTNERS

Source : Table de références Version P22V01

Ajout et suppression de plusieurs codes IDCC

Ajout de la convention 3238 - Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons.

Suppression des conventions suivantes :

0700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses
0707 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique
1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses
1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses

Source : Table de nomenclatures Version P22V01

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective nationale du transport - Secteur Transport de voyageurs (IDCC 0016)

Salaire : mise à jour des minima et des indemnités complémentaires pour les employés, les techniciens agents de maîtrise et les cadres à compter du 01/10/2022.

Rubriques impactées :
- 0100 : Salaire de base
- 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
- 1103 : Langues étrangères
- 1205 : Indemnité forfaitaire jours fériés et dimanche

Source : avenants n°87, n°95, n°97 et n°115 du 23/03/2022 étendus par arrêté le 11/08/2022 au JO du 02/09/2022

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843)

Indemnité de départ à la retraite : modification du calcul de l’indemnité de départ à la retraite à compter du 02/10/2022.

Rubrique impactée :
- 3420 : Indemnité de départ à la retraite

Source : avenant n°126 du 21/12/2021 étendu par arrêté du 23/05/2022 au JO du 01/10/2022

Convention collective nationale de l'hôtellerie (IDCC 1631)

Salaire : mise à jour du montant de la valeur de point et des minima à compter du 01/10/2022.

Source : avenant n°43 du 22/02/2022 étendu par arrêté du 23/05/2022 au JO du 14/06/2022

Convention collective nationale des Imprimeries de labeur (IDCC 0184)

Activité partielle : prolongation du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31/12/2026.

Rubriques impactées : 
- 2220 : Indemnité activité partielle part légale
- 2241 : Absence activité longue durée (jours)
- 2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
- 2243 : Indemnité activité partielle longue durée (forfait jours)

Source : accord du 21/07/2022 étendu par arrêté du 13/09/2022 au JO du 21/09/2022

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale du transport - Secteur Transport de voyageurs (IDCC 0016)

Salaire : mise à jour des minima et des indemnités complémentaires pour les employés, les techniciens agents de maîtrise et les cadres à compter du 01/10/2022.

Rubriques impactées :
- 0100 : Salaire de base
- 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
- 1103 : Langues étrangères
- 1205 : Indemnité forfaitaire jours fériés et dimanche

Source : avenants n°87, n°95, n°97 et n°115 du 23/03/2022

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Secteur transport et voyageurs (IDCC 0016)

Salaire : Mise à jour des minima des ouvriers à compter du 01/04/2022.

Indemnité dimanche et jours fériés : mise à jour de l’indemnité jours fériés à compter du 01/10/2022.

Rubriques impactées :
- 0100 : Salaire de base
- 1205 : Indemnité forfaitaire jours fériés et dimanches

Source : accord n°115 du 23/03/2022

Convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413)

Indemnité mensuelle : création d’une rubrique d’indemnité mensuelle pour les médecins coordonnateurs/trices en EHPAD et médecins salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, à compter du 01/04/2022.

Une proratisation est prévue pour les temps partiels et en cas d’entrée/sortie.

La rubrique ne s’insère pas automatiquement, il est nécessaire de la décliner ou de l’insérer dans le bulletin.

Rubrique impactée :
- 1115 : Indemnité mensuelle “médecins coordonnateurs - médecins salariés”

Source : Recommandation patronale AXESS du 27/06/2022 applicable au 01/04/2022 (application sous réserve de l’agrément publié au JO du 22/09/2022)

Convention collective nationale du cartonnage (IDCC 0489)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Rubriques impactées :
- 0100 : Salaire de base
- 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
- 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
- 1000 : Prime d’ancienneté
- 1204 : Indemnité d'astreinte
- 3230 : Repas de nuit
- 3231 : Repas de nuit soumis

Source : accord n°61 du 26/04/2022

Heures supplémentaires : mise à jour du contingent d’heures supplémentaires à compter du 01/02/2022

Source : accord n°1 du 02/03/2022

Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/07/2022.

Prime : mise à jour de la valeur de la prime de secrétariat.

Rubrique impactée :
- 1100 : Prime de secrétariat

Source : accord du 21/07/2022

Convention collective nationale de l'hôtellerie (IDCC 1631)

Salaire : mise à jour du montant de la valeur de point et des minima à compter du 01/10/2022.

Source : avenant n°43 du 22/02/2022

Convention collective nationale de la métallurgie Haute-Vienne et Creuse (IDCC 0937)

Salaire : mise à jour des minima des ouvriers à compter du 01/01/2022.

Rubriques impactées :
- 0100 : Salaire de base
- 3230 : Repas de nuit

Prévoyance : mise à jour de la base de cotisation prévoyance décès basée sur le salaire minimum mensuel du coefficient 215 au 01/01/2022.

Régularisation automatique sur le bulletin d’octobre pour la période de janvier à septembre.

Rubriques impactées :
- 7010 : Prévoyance décès
- 7010R : Prévoyance décès régularisation

Source : avenant n°02 du 19/07/2022

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment + 10 salariés - Secteur PACA (IDCC 1597)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/11/2022.

Indemnités de petit déplacement : mise à jour des indemnités de transport à compter du 01/11/2022 (indemnités de repas et de trajet inchangées).

Rubriques impactées :
- 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)
- 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
- 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
- 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
- 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
- 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du 20/07/2022 applicable au 01/11/2022

Convention collective nationale des Imprimeries de labeur (IDCC 0184)

Activité partielle : prolongation à compter du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31/12/2026.

Rubriques impactées : 
- 2220 : Indemnité activité partielle part légale
- 2241 : Absence activité longue durée (jours)
- 2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
- 2243 : Indemnité activité partielle longue durée (forfait jours)

Source : accord du 21/07/2022

Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : avenant n°02 du 01/10/2022

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment + 10 salariés - Secteur PACA (IDCC 1597)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/11/2022.

Source : accord du 20/07/2022 applicable au 01/11/2022

Convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747)

Prévoyance : mise à jour de la cotisation rente éducation pour les salariés non cadres, à compter du 01/01/2021.

Une régularisation rétroactive se déclenchera automatiquement sur les bulletins d’octobre 2022 pour la période du 01/01/2022 au 30/09/2022. La régularisation pour la période antérieure au 01/01/2022 est à effectuer manuellement.

Rubriques impactées :
- 7062 : Prévoyance Rente éducation Non Cadre sur Ta
- 7064 : Prévoyance Rente éducation Non Cadre sur Tb

Rubriques créées :
- 7062R : Prévoyance Rente éducation Non Cadre sur Ta (régul.)
- 7064R : Prévoyance Rente éducation Non Cadre sur Tb (régul.)

Source : avenant du 10/12/2021

Convention collective nationale des ETAM du bâtiment - Secteur PACA (IDCC 2609)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/11/2022.

Source : accord du 20/07/2022 applicable au 01/11/2022.

Convention collective nationale de la Navigation de plaisance (IDCC 3236)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Rubriques impactées :
- 0100 : Salaire de base
- 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
- 1000 : Prime d’ancienneté

Source : avenant du 19/09/2022

Corrections et optimisations

Convention collective nationale du Transport - Secteur transport de marchandises (IDCC 0016)

Salaire : mise à jour des minima pour les classifications suivantes :

Ouvriers roulants Coursiers confirmés 1er degré Groupe 03 Coef. 115M
Ouvriers roulants Coursiers confirmés 2ème degré Groupe 03 Coef. 118M
Ouvriers roulants Coursiers Groupe 03
Ouvriers roulants Coursiers Groupe 03B

Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils (IDCC 1486)

Jeune salarié : en cas de changement d’année de contrat d’apprentissage en cours de mois, une proratisation sur la rémunération est appliquée.

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Congés supplémentaires pour ancienneté : modification de la constante cstCpAncienneté à compter du 01/10/2022 afin de gérer pour les non adhérents la proratisation du nombre de jours de congés supplémentaires acquis en cas de droits incomplets.

Jeune salarié : mise en place de l’abattement prévu par la convention pour les salariés de moins de 18 ans.

Forfait jour : modification de la constante cstContingentForfait afin de gérer les 216 jours prévus par la convention.

Permanence : modélisation d’une rubrique de permanences qui reprend par défaut le taux horaire du salarié.

Rubrique impactée :
- 1204 : Indemnité de permanences

Indemnité de rupture : modification du calcul des indemnités conventionnelles de licenciement, de départ à la retraite et de mise à la retraite pour les ouvriers, ETAM et cadres à compter du 01/10/2022, pour les entreprises adhérentes et non adhérentes.

Rubriques impactées :
- 3600 : Indemnité légale de licenciement
- 8200 : Indemnité de licenciement non soumise
- 3420 : Indemnité de départ à la retraite
- 3430 : Indemnité légale mise à la retraite
- 8110 : Indemnité mise à la retraite non soumise

Monétisation des jours de repos

La rubrique ne peut plus être insérée dans le bulletin d’un salarié à temps partiel.

Rubrique impactée :
- 3169 : Paiement majoré jours de repos

Prélèvement à la source

Désormais, pour les salariés dont la domiciliation fiscale est “Frontalier (avec retenue à la source)” et “Etranger”, seul le taux du prélèvement à la source est présent sur le bulletin pour la déclaration en DSN. La base du prélèvement ne devant pas être déclarée.

Rubrique impactée :
- 9700 : Prélèvement à la source

Ajout d'une commune

Commune : modélisation du code postal 13129 et du code INSEE 13004 rattachés à la commune de Salin de Giraud.

Chèques vacances

Régime fiscal : modification de la gestion des chèques vacances dans l’application pour soumettre l’abondement patronal à l’Impôt sur le Revenu à compter du 01/01/2022.

Les rubriques 8525 et 8526 génèrent l’insertion automatique de la rubrique 8528. Le montant de ces rubriques doit être saisi manuellement.

Rubriques modifiées :
- 8525 : Chèques vacances (abondement patronal exo.)
- 8526 : Chèques vacances (abondement patronal soumis)
- 8528 : Chèques vacances (abondement patronal imposable)

Rubriques impactées :
- 4500 : Csg déductible
- 7999 : Total imposable
- 8000 : Csg/Crds non déductibles
- 8020 : Csg non déductibles sur sommes non imposables
- 9997 : Prélèvement à la source
- 9998 : Cumul prélèvement à la source