Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 20 Octobre 2022 au soir. 

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 20/10/2022.

Les conventions suivantes sont désormais modélisées dans l'application au 01/10/2022 :

• convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment secteur géographique de la région Haute Normandie (IDCC 1596 et 1597);
  

Une documentation sera prochainement disponible dans l'espace documentaire.

Les documentations suivantes sont désormais disponibles dans l’espace documentaire : 

• convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité (IDCC 1351).

• convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504)

• convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment secteur géographique de la Savoie (IDCC 1596 et 1597);

Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique commerces et services (IDCC 1539)

Mise à jour du libellé de la convention collective.

Source : accord du 21/04/2022 étendu par arrêté du 23/09/2022 au JO du 13/10/2022.

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective nationale des centres sociaux et centre sociaux culturels (IDCC 1261)

Salaire : mise à jour de la valeur plancher annuelle à compter du 08/10/2022.

Source : accord n°02-2022 du 21/04/2022, étendu par arrêté du 11/08/2022 au JO du 07/10/2022.

Salaire : Mise à jour de la valeur du point à compter du 20/10/2022.

Source : avenant n°04-22 du 23/06/2022 étendu par arrêté du 05/10/2022 au JO du 19/10/2022.

Convention collective nationale du négoce et de distribution des combustibles solides gazeux et produits pétroliers (IDCC 1408) 

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/07/2022 et du 09/10/2022.

• Rubrique impactée :
  • 1000 : Prime d'ancienneté

Source : accord du 01/06/2022 étendu par arrêté du 22/09/2022 au JO du 08/10/2022.

Convention collective nationale des métiers de l'Education, de la Culture, des Loisirs et de l'Animation  (ECLAT) (IDCC 1518)

Prime d'ancienneté : mise à jour de la prime d'ancienneté à compter du 12/10/2022. 

Si la dernière attribution de points du salarié était en 2020 alors il acquiert 4 points en 2022.

• Rubrique impactée : 
  • 1000 : Prime d'ancienneté

Source : avenant n°189 du 06/12/2021 étendu par arrêté du 23/09/2022 au JO du 11/10/2022.

Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 20/10/2022.

Source : avenant n°93 du 27/06/2022 étendu par arrêté du 05/10/2022 au JO du 19/10/2022.

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (+10 salariés) Secteur Centre-Val-de-Loire (IDCC 1597)

Salaire : mise à jour des minima pour les classifications Niveau I - Ouvrier d'exécution position 1 coefficient 150 et Niveau I -Ouvrier d'exécution  position 2 - coefficient 170 à compter du 01/09/2022 (valeurs des minima des autres coefficient inchangées).

• Rubriques impactées : 
  • 1203 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 5%
  • 1204 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 10%
  • 1205 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 15%
  • 1206 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 20%
  • 1207 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 25%
  • 1208 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 30%
  • 1209 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 50%

Source : avenant du 16/05/2022 étendu par arrêté du 22/09/2022 au JO du 08/10/2022.

Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619)

Salaire : création de la classification "Aide dentaire Mention Complémentaire".

Source : accord CPPNI du 18/11/2021 étendu par arrêté du 23/09/2022 au JO du 11/10/2022.

Convention collective nationale de l’Hôtellerie de plein air (IDCC 1631)

Salaire : mise à jour de la valeur de point et revalorisation du salaire minimum du coefficient 100 à compter du 01/11/2022.

Source : avenant n°43 rectificatif du 17/06/2022 étendu par arrêté du 22/09/2022 au JO du 08/10/2022.

Convention collective nationale des vétérinaires : personnels salariés (IDCC 1875)

Prime de tutorat : modélisation d'une prime de tutorat à compter du 14/10/2022, il convient de renseigner le nombre de salariés tutorés dans la colonne nombre.

• Rubrique créée:
  • 1200 : Prime de tutorat

Source : accord du 08/02/2022 étendu par arrêté du 23/09/2022 au JO du 13/10/2022.

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921)

Salaire : Les deux premières catégories de la grille de salaire (262 et 272) fusionnent en un seul coefficient unique, le coefficient 272 à compter du 09/10/2022.

En conséquence, la classification « Non cadre – Coef.262 » a été clôturée au 08/10/2022. La valeur du point dite “valeur de référence” et la valeur de point dite “valeur complémentaire” demeurent inchangées.

De ce fait, à compter du 09/10/2022, il conviendra de modifier les classifications pour les salariés concernés dans le champ de la fiche salariée « classification modélisée » en sélectionnant le coefficient Non cadre – Coef.272.

Source : avenant n°78 bis du 28/06/2022 étendu par arrêté du 22/09/2022 au JO du 08/10/2022.

Convention collective nationale des prestataires de services (IDCC 2098)

Indemnité de déplacement : Mise à jour du taux de l’indemnité de déplacement.

• Rubriques impactées: 
  • 3243 : Remboursement frais kil. réintégré imposable
  • 3244 : Remboursement frais kil. réintégré non imposable
  • 8503 : Remboursement de frais kilométriques

Source : accord du 17/05/2022 étendu par arrêté du 22/09/2022 au JO du 08/10/2022.

Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564)

Prime de tutorat : modélisation d'une prime de de tutorat à compter du 14/10/2022, il convient de renseigner le nombre de salariés tutorés dans la colonne nombre. 

• Rubrique créée :
  1. 1204 : Prime de tutorat

Source : accord du 08/02/2022 étendu par arrêté du 23/09/2022 au JO du 13/10/2022.

Convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/12/2022.

Source : accord du 23/06/2022 étendu par arrêté du 05/10/2022 au JO du 19/10/2022.

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/11/2022.

Source : avenant n°33 du 14/06/2022 étendu par arrêté du 05/10/2022 au JO du 19/10/2022.

Convention collective nationale de la propreté (IDCC 3043)

Classification : Modification du libellé des classifications des agents de service AS à compter du 01/01/2023.

Source : avenant n°20 du 11/05/2021 étendu par arrêté du 17/09/2021 au JO du 30/09/2021.

Convention collective nationale des Entreprises de service à la personne (IDCC 3127) 

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/11/2022.

Source : avenant n°7 du 27/04/2022 étendu par arrêté du 05/10/2022 au JO du 19/10/2022.

Convention collective de Monaco (MCO)

Cotisation : mise à jour des taux et plafonds de CCSS et CAR à compter du 01/10/2022.

• Rubriques impactées :
  1. 5200 : Maladie et allocations familiales
  2. 5201 : Retraite CAR

Source : Caisses sociales de Monaco Lettre d'information aux employeurs - Octobre 2022.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619)

Salaire : création de la classification "Aide dentaire Mention Complémentaire".

Source : accord CPPNI du 18/11/2021.

Convention collective nationale de l’Hôtellerie de plein air (IDCC 1631)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/10/2022.

Source : avenant n°43 rectificatif du 17/06/2022.

Convention collective nationale des commerces et services électronique de l'audio-visuel (IDCC 1686)

Salaire : mise à jour des minima pour les employés, les techniciens agents de maîtrise et les cadres à compter du 01/10/2022.

• Rubrique impactée :
  1. 1000 : Prime d'ancienneté

Source : avenant n°54 du 15/09/2022.

Convention collective nationale des vétérinaires : personnels salariés (IDCC 1875)

Prime de tutorat : modélisation d'une prime de tutorat à compter du 14/10/2022, il convient de renseigner le nombre de salariés tutorés dans la colonne nombre.

• Rubrique créée :
  1. 1200 : Prime de tutorat

Source : accord du 08/02/2022.

Convention collective nationale des golfs  (IDCC 2021)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : avenants n°87 du 27/09/2022.

Convention collective nationale des prestataires de services (IDCC 2098)

Indemnité de déplacement : Mise à jour du taux de l’indemnité de déplacement. 

• Rubriques impactées: 
  • 3243 : Remboursement frais kil. réintégré imposable
  • 3244 : Remboursement frais kil. réintégré non imposable
  • 8503 : Remboursement de frais kilométriques

Source : Accord du 17/05/2022.

Convention collective nationale des agences générales d'assurances (IDCC 2335)

Formation professionnelle : Prolongation du dispositif relatif au financement de la formation professionnelle jusqu'au 31/12/2023.

• Rubrique impactée : 
  • 9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : avenant n°6 du 05/07/2022.

Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564)

Prime de tutorat : modélisation d'une prime de de tutorat à compter du 14/10/2022, il convient d'insérer dans le nombre, le nombre de salariés tutorés.

• Rubrique créée :
  1. 1204 : Prime de tutorat

Source : accord du 08/02/2022.

Convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/12/2022.

Source : accord du 23/06/2022.

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/11/2022.

Source : avenant n°33 du 14/06/2022.

Convention collective nationale de la propreté (IDCC 3043)

Classification : Modification du libellé des classifications des agents de service AS à compter du 01/01/2023.

Source : avenant n°20 du 11/05/2021.

Convention collective nationale des Entreprises de service à la personne (IDCC 3127) 

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/11/2022.

Source : avenant n°7 du 27/04/2022.

Corrections et optimisations

DSN - Déclaration cotisation assurance vieillesse MSA

Correction de la ventilation des cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés apprentis affiliés à la MSA : 

• Un bloc S21.G00.78.001 - Code 02 - Assiette brute avec l’assiette totale.
• Deux blocs S21.G00.81.001 - Code 076 -  Cotisation assurance vieillesse l’un avec le montant de la limite d’exonération de cotisation salariale et l’autre avec le montant qui excède la limite d’exonération.

Convention collective nationale de l'automobile (IDCC 1090)

Prévoyance: Ajout des rubriques de prévoyance dans les bulletins de paie des contrats ZFU.

• Rubriques impactées: 
  • 7113 : Prévoyance Ouvrier RPO sur Ta + Tb
  • 7118 : Prévoyance obl. Cadre sur Ta + Tb art. 36
  • 7313 : Prévoyance Ouvrier CESA sur Ta + Tb
  • 7351 : Prévoyance Ouvrier APASCA sur Plafond Ta
  • 7352 : Prévoyance Ouvrier IFC sur Plafond salarié
  • 7401 : Prévoyance obl. Cadre Plafond (exo Csg)
  • 7402 : Prév. obl. Cadre sur Plaf. Sal. (exo Csg)
  • 7406 : Prév. obl. Cadre Plaf. (exo Csg) art. 36
  • 7407 : Prév. obl. Cadre Plaf. Sal. exo Csg art.36
  • 7418 : Prév. obl. Cadre Ta + Tb exo Csg art. 36

Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619)

Retraite complémentaire : Correction des taux de la cotisation de retraite complémentaire pour les salariés non cadres à compter du 01/01/2022.

Une régularisation automatique sera opérée sur les bulletins de paie de Novembre 2022 pour les périodes de Janvier à Octobre 2022.

• Rubriques impactées : 

  • 6020   : Retraite T2 Unifiée

  • 6020R : Retraite T2 unifiée (régul.)

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Congés payés : correction de l’acquisition de congés payés en cas d’absence maladie pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté.

L’absence pour maladie est assimilée à du temps de travail effectif à partir de 2 ans d’ancienneté dans la limite de 2 mois d’absence.

La limite n’est pas gérée dans l’application, il convient dans ce cas d’insérer la rubrique 9931 "Congés payés à déduire pour absences" et renseigner manuellement le nombre de jours à déduire.

Prime annuelle : correction du calcul de la prime qui était systématiquement égal à 1/12 des 12 derniers salaires. 

Désormais les deux modalités de calcul prévues par la convention collective sont effectuées, le calcul est automatique selon la situation du salarié.

Convention collective nationale des taxis (IDCC 2219)

Indemnité de non-fourniture de véhicule : correction du calcul de la valeur du taux : il est désormais équivalent à une journée de travail (moyenne journalière des 3 mois précédents).

Il convient de renseigner le nombre de jours travaillés dans la colonne nombre de la rubrique 0060 sur chaque bulletin de paie pour que le calcul soit conforme en cas de versement de l’indemnité.

• Rubriques impactées : 

  • 0060 : Nombre de jours travaillés

  • 1101 : Indemnité de non-fourniture de véhicule

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236)

Apprenti : correction du calcul des rémunérations des apprentis qui doit reprendre les dispositions légales.

DSN - Bonus Malus

Désormais le taux de cotisations d'assurance chômage est déclaré dans le bloc 23 code CTP 725 dans la rubrique S21.G00.23.003.