Fiche Base modèle S2024.11.07

Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 novembre 2024 au soir.

Prélèvement à la source

Mise à jour de la valeur du demi-Smic pour l’abattement du PAS sur les CDD “contrats courts” ne disposant pas d’un taux personnalisé, et du seuil annuel d'exonération d'impôt des apprentis et stagiaires à compter du 01/11/2024.

Source : Fiche consigne n°2454 mise à jour au 30/10/2024.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 07/11/2024.

La convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (IDCC 1412) est désormais modélisée dans l’application au 01/11/2024.

La notice conventionnelle correspondante sera disponible prochainement.

Code INSEE commune et code postal

Création de la commune RIVES D'AUTISE code INSEE 85162, codes postaux 85240 et 85420.

Modification de la commune MEILHAN SUR GARONNE code INSEE 47165, code postal 41180 en place de 47200.

Modification de la commune CASTELNAU SUR GUPIE  code INSEE 47056, code postal 41180 en place de 47200.

Modification de la commune ST MAURICE LA FOURGEREUSE en SAINT MAURICE ETUSSON code INSEE 79280, code postal 79150.

Modification de la commune CRAMANT code INSEE 51196, code postal 51530 en place de 51200.

Désactivation de la commune NIEUL SUR L AUTISE code INSEE 85162, code postal 85240.

Désactivation de la commune OULMES code INSEE 85168, code postal 85420.  

Mise à jour des Organismes OC et Délégataires

Ajout du code organisme OC "type FFSA":

• AGARA7 - GARANCE RETRAITE
• ALAUV1 - LAUXILIAIRE VIE
• ALAUX1 - LAUXILIAIRE

Mise à jour du référentiel DSN du 24/10/2024

Code IDCC créé : 

• 3251 - Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) 

Codes IDCC désactivés : 

• 0567 - Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent

• 1044 - Convention collective nationale de l'horlogerie (annexée à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent 0567)

• 1921 - Convention collective nationale des huissiers de justice

• 2785 - Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

Codes IDCC modifiés:  

• 0500 - Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet .

• 0843 - Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales.

• 0915 - Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations.

• 1404 - Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

• 1565 - Convention collective des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de la Guadeloupe.

• 1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains.

• 1961 - Convention collective pour les stations-service en Guadeloupe.

• 2535 - Convention collective dans la culture de la canne à sucre.

• 2691 - Convention collective nationale de l'enseignement prive indépendant.

• 2704 - Convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

• 3123 - Convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane.

• 3217 - Convention collective nationale de la branche ferroviaire.

• 3220 - Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination.

• 3221 - Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse.

• 3230 - Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée.

• 3239 - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
   
  
  

Modélisation conventionnelle étendue 

Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) 

Prévoyance: mise à jour des taux de prévoyance à compter du 20/10/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 7110 : Prévoyance décès sur Ta 
  • 7115 : Prévoyance rentes sur Ta 
  • 7116 : Prévoyance rentes sur Tb
  • 7130 : Prévoyance incapacité sur Ta 
  • 7131 : Prévoyance incapacité sur Tb
  • 7140 : Prévoyance invalidité sur Ta
  • 7141 : Prévoyance invalidité sur Tb
  • 7360 : Prévoyance mensualisation Ta
  • 7361 : Prévoyance mensualisation Tb

Source : avenant n°87 du 07/03/2024 étendu par arrêté du 10/10/2024 publié au JO du 19/10/2024.

Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 08/11/2024.

Secteurs : 

• Lot et Garonne                    

Source : accord du 03/07/2024 étendu par arrêté du 04/11/2024 publié au JO du 07/11/2024.

Modélisation conventionnelle non étendue  

Convention collective nationale du bâtiment ouvriers - de 10 salariés et + de 10 salariés (IDCC 1596 et IDCC 1597) 

Indemnités :  mise à jour des minima mensuels, des indemnités de trajet, de transport et de repas à compter du 01/11/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 3223 : Repas en déplacement (hors restaurant) 
  • 3260 : Indemnité de trajet zone 1a  
  • 3261 : Indemnité de trajet zone 1b 
  • 3262 : Indemnité de trajet zone 2  
  • 3263 : Indemnité de trajet zone 3
  • 3264 : Indemnité de trajet zone 4 
  • 3265 : Indemnité de trajet zone 5 
  • 3270 : Indemnité de transport zone 1a  
  • 3271 : Indemnité de transport zone 1b  
  • 3272 : Indemnité de transport zone 2  
  • 3273 : Indemnité de transport zone 3 
  • 3274 : Indemnité de transport zone 4  
  • 3275 : Indemnité de transport zone 5

Secteurs: PACA

Sources : accord du 30/09/2024 

Convention collective nationale du bâtiment Etam (IDCC 2906 ) 

Salaire:  mise à jour des minima mensuels à compter du 01/11/2024.

Sources : accord du 30/09/2024 

Corrections et optimisations 

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

Modification de la prime d'ancienneté afin de supprimer les salariés du groupe VI de la population concernée et création d'une rubrique de prime d'ancienneté pour les anciens assimilés cadres VI à insertion manuelle afin d'appliquer le maintien des avantages individuels des salariés possédant la prime d'ancienneté au 01/01/2019 à compter du 01/12/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 1000 : Prime d'ancienneté
• Rubrique créée : 
  • 1001 : Prime d'ancienneté anciens assimilés cadres

Convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 0573) 

Modification de la rubrique d'indemnité casse-croûte afin de corriger le calcul du montant salarial selon les dispositions conventionnelles et de ne soumettre que la part supérieur au barème URSSAF à compter du 01/11/2024. Une régularisation de la part non soumise sera déclenchée sur les bulletins de décembre 2024. 

• Rubrique supprimée : 
  • 1200 : Prime de casse-croûte

• Rubrique créée : 
  • 3230 : Indemnité de casse-croûte (travail de nuit 21h-6h)

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (IDCC 1090) 

Correction de la cotisation forfaitaire prévention afin qu'elle se déclenche bien sur les contrats professionnalisation des salariés de plus de 26 ans à compter du 01/11/2024.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie de novembre pour la période de janvier à octobre pour les salariés concernés. 

• Rubriques impactées : 
  • 7320   : Cotisation forfaitaire prévention
  • 7320R : Cotisation forfaitaire prévention régul (janvier à octobre)

Si la régularisation n'est pas attendue en novembre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/11/2024.

Convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480) 

Modification des libellés de classification afin de notifier le type de radio. Création d'une alerte afin d'informer le client qu'il est sur une ancienne classification à modifier à compter du 01/11/2024.

• Rubrique créée : 
  • 0022 : Alerte

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Correction de l'indemnité CQP de conseiller en dermo- cosmétique afin de ne pas proratiser son montant selon le nombre d'heures du bulletin à compter du 01/11/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 1105 : Indemnité CQP de conseiller en dermo- cosmétique

Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)

Fermeture des classifications et des rubriques de l'étendu au 31/12/2024. Mise en place d'une alerte sur les bulletins afin de prévenir de la fermeture des dispositions modélisées sur la convention en étendu.

• Rubrique créée : 
  • 0020 : Alerte

Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109)

Suppression de la cotisation prévoyance décès minimum pour les salariés avec un statut retraite "Extension cadre [Article 36]" qui n'avait pas lieu d'être à compter du 01/11/2024.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie de novembre pour la période de janvier à octobre pour les salariés concernés. 

• Rubriques impactées : 
  • 7587   : Prévoyance décès minimum art.36
  • 7587R : Prévoyance décès minimum art.36 régul. (janvier à octobre)

Si la régularisation n'est pas attendue en novembre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/11/2024.

Stagiaire de la formation professionnelle AFPR et DSN 

La gratification versée par l'employeur était déclarée à tort dans le CTP 150 au lieu du CTP 100.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/10/2024.

Convention collective nationale de Monaco (MCO) 

Correction de la base des cotisations retraite CEG T1 et T2 afin d'appliquer le plafond attendu à compter du 01/10/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 6008 : Retraite CEG T1
  • 6028 : Retraite CEG T2 unifiée

Déduction forfaitaire spécifique et Assiette minimale de cotisations  

Modification du calcul de l'assiette minimale de cotisations utilisée en cas de déduction forfaitaire spécifique afin d'ajouter au SMIC le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de fin de contrat CDD. 

Ces indemnités ne sont pas prises en compte pour l'assiette appliquée à la prévoyance si l'assujetissement des indemnités de rupture n'est pas coché dans l'affiliation.

    Correction FNAL

Régularisation automatique de la RGCP dans le cas d'un paramétrage effectif FNAL < 50 en loi pacte taux plein afin de recalculer sur l'année en cumulant les compteurs des périodes précédentes à compter du 01/11/2024. 

Puis mise en place d'une alerte bloquante à partir du 01/01/2025 si le seuil de l'effectif FNAL est renseigné alors que le nombre de l'effectif FNAL est inférieur à 50 salariés.

Contrat particulier employeur et majoration maladie/Allocation familiale

Correction de la déclaration des cotisations majoration Allocation familiale et maladie pour les contrats particulier employeur afin qu'elles soient déclarées dans les CTP 430 et 635 à partir de la dsn de novembre.

• Rubriques impactées : 
  • 4060   : Allocation familiales particulier employeur
  • 4070   : Allocation familiales majoration particulier employeur  
  • 4080   : Maladie particulier employeur
  • 4085   : Maladie majoration particulier employeur