Gestion des absences pour les salariés en convention annuelle de forfait jours

Présentation du calcul sur la base d'un exemple concret

Nous supposerons une convention de forfait, établie sur la base d’une année civile, du 1^er janvier au 31 décembre N inclus.

Nous supposerons également que tous les jours fériés légaux sont chômés dans l’entreprise.

Compte tenu de la répartition des repos hebdomadaires et des jours fériés sur le calendrier de l’année N, nous obtenons le résultat suivant :

La période d'absence

Durant l’année N, le salarié est absent pendant 4 jours ouvrés.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 novembre 2011, précise que les jours d’absence pour maladie doivent être pris en compte pour déterminer si le nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait est atteint.

Remarque : Dans l’affaire concernée, la réduction du nombre de jours de repos en raison d’absence pour maladie constituait une récupération prohibée par l’article L. 3122-27 du Code du travail (NDLR ancien article L 212-2-2).

Article L3122-27 du Code du travail :

Seules peuvent être récupérées, selon les modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :

• De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
• D’inventaire ;
• Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

Par voie de conséquence, en tenant compte de l’arrêt de la Cour de cassation, l’employeur est dans l’obligation de réduire le nombre de jours devant être travaillés en cas d’absence maladie, tout en conservant le nombre de jours de repos prévu initialement.

Compte tenu des 4 jours d’absence pour maladie, la convention devient :