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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 08 novembre 2021 au soir.

TABLE DES MATIÈRES

• Modélisation sociale
• Modélisation conventionnelle étendue
• Modélisation conventionnelle non étendue
• Corrections et optimisations

Attestation Employeur Rematérialisée

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Modélisation sociale

Mise à jour de la table des URSSAF au 23/10/2021

Mise à jour du numéro SIRET et de l’adresse de la CGSS de Mayotte.

Source : Table de référence des URSSAF

Prélèvement à la source

Pour les salariés en contrat CDD à termes imprécis dont la durée du contrat est de moins de 2 mois, le montant de l’abattement a été mis à jour à compter du 1^er octobre 2021. Le montant de cet abattement est maintenant de 652€.

• Rubrique impactée :

• 9997 : Prélèvement à la source

Source : fiche consigne DSN-info n° 2454

Activité partielle

Compte tenu des 2 décrets, 2021-1383 du 25 octobre (JO du 26/10/2021) et 2021-1389 du 27 octobre (JO du 28/10/2021), les taux dérogatoires d’Indemnité Activité Partielle (IAP) et d’Allocation Activité Partielle (AAP) sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2021. Le plafonnement du taux à 4.5 SMIC horaire est également maintenu.

Par ailleurs, la revalorisation du SMIC au 1^er octobre impacte la valeur plancher de l’IAP passant de 8.11€ à 8.30€ (information mise à jour le 13 octobre sur la page référente à l’activité partielle du ministère du travail).

De plus, à compter du 1^er octobre, le plancher de l’allocation passe de 7.30€ à 7.47€ pour le droit commun hors secteurs protégés.

Pour les secteurs protégés, les valeurs au 1^er octobre sont les suivantes :

• Rubriques impactées :

• 2215 : Indemnité activité partielle (heures)
• 2216 : Indemnité activité partielle (forfait jours)
• 2217 : Aide Etat activité partielle
• 2220 : Indemnité activité partielle (part légale)
• 2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
• 2243 : Indemnité activité partielle longue durée (forfait jours)
• 2245 : Aide Etat activité partielle longue durée
• 9892 : Entreprise secteurs protégées 2 (activité partielle)
• 9893 : Entreprise secteurs protégées 3 (activité partielle)
• 9894 : Entreprise secteurs protégées 4 (activité partielle)
• 9895 : Entreprise secteurs protégées 5 (activité partielle)
• 9904 : Indemnisation activité partielle salarié plancher à 8.30€

Exonération de cotisations patronales et aide au paiement pour les Départements d’Outre-Mer (DOM)

Nous avons modélisé l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement à 20% pour les DOM pour la période d’août.

Attention : L’aide au paiement 15% ne peut pas être cumulée avec l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement 20%, veuillez vérifier l’aide à laquelle vous êtes éligibles. 

1 - L’exonération de cotisations patronales

Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales selon différents critères et prérequis que nous vous conseillons de vérifier avant sa mise en application dans vos bulletins de paie.

Afin de bénéficier de cette exonération en fonction de l’effectif de la société, la présence sur les bulletins de la rubrique suivante est nécessaire :

• 9843 Exo. cotisations et aide 20% Covid-19 août 2021 (DOM)

Avant de générer vos bulletins, vous devez ainsi décliner « Ajouter à tous les bulletins » l’une/les rubriques au niveau société ou établissement ; ou les insérer sur chaque bulletin après leur génération.

La présence de cette rubrique sur un bulletin permettra l’insertion automatique de la rubrique suivante :

• 4496R Exo. cotisations patronales Covid-19 (août 2021) 

Cette rubrique de régularisation est associée automatiquement à la période de rattachement correspondante. 

2 - L’aide au paiement

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide au paiement étant les mêmes que celles bénéficiant de l’exonération de cotisations patronales (critères et prérequis), l’insertion de la rubrique mentionnée ci-dessus déclenchera également le calcul de l’aide au paiement sur les rubriques suivantes : 

• 4495 Aide au paiement 20% cotisations Covid-19 (août 2021)

Cette rubrique présente sur le bulletin le calcul de l’aide au paiement conformément aux dispositions de la loi précitée. Elle n’est pas de type Régularisation et n’est pas rattachée à une période antérieure. Le montant global sera déclaré en DSN sur le mois courant.

Pour les mandataires sociaux, l’aide au paiement est d’un montant fixe de 600€ par mois.

 Information importante :

- Si l’employeur est à jour de ses cotisations : le montant de l’aide peut être déduit du montant des cotisations au titre de la période courante. Une intervention est nécessaire de la part de l’utilisateur.

Il convient alors de modifier manuellement dans la DSN le montant du paiement URSSAF ou MSA au niveau du bloc S21.G00.20 afin de minorer le montant du versement du montant de l’aide au paiement.

Si le montant de l’aide est supérieur au montant du versement, il convient alors de neutraliser le montant du versement à 0.

Il vous appartiendra d’imputer le crédit restant dans la DSN du mois suivant.

 - Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations : le montant de l’aide ne doit pas être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante.

Dans ce cas, l’URSSAF ou la MSA procèderont à l’imputation de l’aide au paiement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées.

L’URSSAF ou la MSA notifieront à l’employeur l’imputation de l’aide au paiement qui a été faite.

Dans l’hypothèse où le montant de l’aide au paiement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf ou la MSA notifieront à l’employeur le montant résiduel de l’aide ; il conviendra à l’employeur de minorer le paiement de l’échéance déclarative suivante de ce montant résiduel.

Source : décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021

Médecine du travail 

• Création d’un organisme de santé au travail : 

• ASS. SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES DU LITTORAL 62

Mise à jour référentiel DSN phase 3 P21V01 V13 du 26/10/2021 et P22/01V2 du 26/10/2021  

Modification de la table IDCC :  

• Modification du libellé d’1 code : 

• 1942 - Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (annexée à la convention collective nationale de l'industrie textile 0018)

• Désactivation de 3 codes : 

• 1237 - Convention collective nationale des centres de gestion agréés
• 1624 - Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure
• 2707 - Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment Île-de-France

• Modification de la date de fin de validité de 2 codes : 

• 0007 - Convention collective départementale de l'industrie du bâtiment et des travaux publics du Rhône - 01/01/1900 - 12/04/2018
• 0279 - Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics pour le département de l'Allier - 01/01/1900 - 12/04/2018

Modification de la table ASSU :  

• Ajout d’1 code :  

• AMSOL1 – MUTUELLES DU SOLEIL

Modification de la table ICI :  

• Ajout de 2 codes :  

• 47928171900035 - CSS de Mayotte
• 31457202500307 - CGSS de Guadeloupe

• Désactivation d’1 code :  

• 31457202500018 - CGSS de Guadeloupe

Source : tables de référence de la norme DSN P21V01 et P22V01 

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 novembre 2021.

Source : avenant n°80 du 22 janvier 2021 étendu par arrêté du 19 octobre 2021 au JO du 21 octobre 2021

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) Secteur médico-social

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 1er septembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 0840 : Indemnité de sujétion jours fériés
• 0841 : Indemnité de sujétion dimanche
• 1100 : Indemnité d’astreinte sans travail effectif
• 1101 : Indemnité d’astreinte avec travail effectif
• 1103 : Indemnité référent prévention des risques professionnels

Source : accord non étendu du 28 juin 2021

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 novembre 2021.

Source : avenant n°80 du 22 janvier 2021 étendu par arrêté du 19 octobre 2021 au JO du 21 octobre 2021

Convention collective des entreprises d’architecture (IDCC 2332)

Salaire : mise à jour de la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 pour la région Aquitaine. 

Source : accord du 25/05/2021, relatif aux salaires (région Aquitaine)

Convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur du point à compter du 01 octobre 2021.

Source : avenant n°45 du 04/10/2021

Corrections et optimisations

Convention collectives Bâtiment ouvriers : 

Alsace (IDCC 1668), Aquitaine (IDCC 2194/2195), Ariège (IDCC 0372), Bretagne (IDCC 0416), Drôme et Ardèche (IDCC 2667), Gers (IDCC 0365), Haute Garonne (IDCC 0357), Haute Pyrénées (IDCC 0134), Ile et Vilaine (IDCC 0190), Isère (IDCC 2032/2033), Finistère (IDCC 0071), Morbihan (IDCC 0456), Languedoc Roussillon (IDCC 2267), Limousin (IDCC 0409) Loire (IDCC 1886), Pays de la Loire (IDCC 2625), PACA (IDCC 1779/1780), Poitou Charentes (IDCC 0436), Puy de Dôme (IDCC 0140), Région Parisienne (IDF hors Seine et Marne IDCC 1740), Tarn (IDCC 1758/1759) et Tarn et Garonne (IDCC 0362) 

Désactivation : Suite à la modification du référentiel DSN, les conventions collectives IDCC 1668, 2194, 2195, 0372, 0416, 2667, 0365, 0357, 0134, 0190, 2032, 2033, 0071, 0456, 2267, 0409, 1886, 2625, 1779, 1780, 0436, 0140, 1740, 1758, 1759 et 0632 seront inactives à compter du 30/11/2021. La modélisation des rubriques faite sur ces 26 IDCC est désactivée au 30/11/2021. Ceci afin de vous permettre d'effectuer les bulletins de novembre sans aucun changement.

A compter des bulletins de décembre 2021, il sera nécessaire d'utiliser l'IDCC 1596 (pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'IDCC 1597 (pour les entreprises de plus de 10 salariés) en indiquant le secteur géographique approprié à paramétrer dans le DP - Social - Convention collective. 

Attention, il conviendra ensuite de modifier les éléments de la fiche salarié (IDCC et Classification). Et enfin, si des déclinaisons de rubriques avaient été effectuées au niveau des IDCC désactivées, il conviendra d'indiquer une date de fin de validité au 30/11/2021 et de les décliner à nouveau au niveau de la convention collective avec le secteur indiqué dans le DP Social.

Ces principes sont les mêmes pour l'utilisation des conventions collectives non étendues (NE).

Convention collective du bâtiment +10 salariés Aquitaine (IDCC 2195) 

Indemnité de maître d’apprentissage : en application d’un rectificatif du BOCC, le montant de l’indemnité a été mis à jour en non étendu à compter du 1er octobre 2021. Initialement cette indemnité n’était modélisée que pour les ouvriers du bâtiment de Nouvelle Aquitaine –10 salariés (voir modélisation sociale non étendue de la base modèle du 23/06/2021).

• Rubrique impactée :

• 1201 : Indemnité d’apprentissage

Source : BOCC 2021-29 publié sur Légifrance 

Modification du calcul du taux des heures supplémentaires 

La valorisation des heures supplémentaires “exceptionnelles” en “Taux horaire moyen” ou “Taux horaire moyen sur heures réelles” a été modifiée afin de ne plus inclure les heures supplémentaires structurelles dans le calcul. 

Une modification des accumulateurs de nombre et montant inclus dans le taux horaire moyen des heures supplémentaires a été effectuée à compter du 1er octobre 2021 :

• Rubriques impactées : 

• 0200 : Heures supp. structurelles à 125% exo. TEPA
• 0201 : Heures supp. structurelles à 125% non exo. TEPA
• 0202 : Heures supp. struct. (taux conv.) exo. TEPA
• 0203 : Heures supp. struct. (taux conv.) non exo. TEPA
• 0204 : Heures supp. structurelles à 150% exo. TEPA
• 0205 : Heures supp. structurelles à 150% non exo. TEPA

Pour rappel : si des déclinaisons sont présentes sur les rubriques d’heures structurelles dans vos dossiers, il est possible de personnaliser si besoin ce paramétrage en cochant ou décochant les accumulateurs de nombre et montant inclus dans le taux horaire moyen des heures supplémentaires non structurelles.

Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)

Heures supplémentaires ponctuelles : Les heures supplémentaires bénéficient d'une majoration fixée à 10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure, 20 % pour celles effectuées entre la 40e et la 43e heure et 50 % à partir de la 44e heure. De ce fait, certaines rubriques ont été modifiées afin d’avoir les bons taux correspondants à partir du 1^er octobre 2021.

• Rubriques impactées : 

• 0702 : Heures supplémentaires à 110% exo. TEPA
• 0703 : Heures supplémentaires à 120% exo. TEPA
• 0712 : Heures supplémentaires à 110% non exo. TEPA
• 0713 : Heures supplémentaires à 120% non exo. TEPA

Avantage en nature : Lorsque les absences sont valorisées en « taux horaire moyen » ou « taux journalier moyen », les rubriques d’avantages en nature repas et d’indemnités compensatrice repas ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du taux horaire de ses absences. 

• Rubriques impactées : 

• 3205 : Avantages en nature repas non exo. HCR
• 3219 : Indemnité compensatrice repas HCR

Convention collective de la boulangerie artisanale (IDCC 0843) Secteur Rhône

Indemnité de repas : Correction du montant de l’indemnité repas à compter du 1^er octobre 2021.

• Rubrique impactée : 

• 8501 : Indemnité de repas

Prime de vacances : Correction du taux de la prime de vacances à compter du 1^er octobre 2021.

• Rubrique impactée : 

• 1321 : Prime de vacances

Convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921) 

Indemnité de fin de carrière : La cotisation "indemnité de fin de carrière" n’étant pas considérée comme de la prévoyance, il convient dès lors d'exonérer cette cotisation de CSG CRDS. De ce fait, la rubrique 7350, qui n’est pas soumise à CSG CRDS a été créée. Sur le bulletin de novembre 2021, la rubrique 7030, qui était soumise à CSG CRDS, sera régularisée automatiquement pour les périodes de janvier à octobre 2021 et la rubrique 7350 régularisera également les mêmes périodes.

• Rubriques impactées : 

1. 7030   : Prévoyance Fin de carrière
2. 7030R : Prévoyance Fin de carrière (régul.)

• Rubriques créées : 

1. 7350   : Fin de carrière
2. 7350R : Fin de carrière (régul.)

Correction assiette des cotisations en cas de salaire direct

Pour les contrats de travailleurs handicapés et travailleurs handicapés Entreprise Adaptée (EA), correction des assiettes de cotisations (URSSAF, retraite complémentaire et prévoyance) lorsque le salaire direct est inférieur au SMIC à compter du 1er octobre 2021.

Réduction générale de cotisations patronales 

Proratisation du SMIC : A compter du 1er octobre 2021, en cas de paramétrage différent de la valorisation des absences en heures réelles du mois, d’affiliation à une caisse de congés payés, correction pour exclure les absences pour congés payés sur les heures structurelles et heures d’équivalence dans le calcul de la Réduction Générale des

Cotisations Patronales. 

• Rubriques impactées :

• 2370 : Absence congés payés Btp (hres struct.)
• 2371 : Absences congés payés Btp (hres struct. tx 2)
• 2372 : Absence congés payés Btp (hres équiv.)
• 2373 : Absence congés payés Btp (hres équiv. Tx 2)

Convention collective du Transport et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur transport de voyageurs

Majoration du Smic : Correction dans le calcul de la réduction générale des cotisations à compter du 1er janvier 2022 pour tenir compte des indemnités d’amplitude et de coupure pour le personnel roulant de voyageurs.

• Rubrique impactée : 

• 4410 : Allègement Fillon