Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 23 novembre 2021 au soir. 

Attestation Employeur Rematérialisée

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 23.11.2021.

La convention collective du Notariat (IDCC 2205) est modélisée depuis le 1er octobre dans l’application. La notice correspondante est publiée.

Code Insee commune

• Création d’un code Insee commune : 

  • SEVREMOINE 49301 (code postal 49710)

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective des Taxis (IDCC 2219)

Heures supplémentaires : mise à jour des majorations à compter du 1er décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 0700 : Heures supplémentaires à 125 %
• 0701 : Heures supplémentaires à 150 %
• 0702 : heures supplémentaires à 115 %

Travail de nuit : mise à jour des majorations à compter du 1er décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 0801 : Majoration heures de nuit 10 %
• 0807 : Majoration heures de nuit 5 %

Astreinte : paramétrage de la majoration à 25% liée à une intervention pendant une période d’astreinte.

• Rubrique impactée : 

• 0840 : Majoration heures intervention

Heures complémentaires : mise à jour des majorations à compter du 1er décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 0730 : Heures complémentaires à 110 %
• 0731 : Heures complémentaires à 125 %

Source : accord du 5 février 2020 étendu par arrêté du 10 novembre 2021, au JO du 16 novembre 2021

Convention collective de la métallurgie région parisienne (IDCC 0054)

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 17 novembre 2021.

Indemnité de panier : mise à jour de la valeur à compter du 17 novembre 2021.

• Rubrique impactée :

• 3230 : Indemnité de panier

Prévoyance : mise à jour de la base pour la classification “Administratifs et techniciens Niveau III Echelon 1” à compter du 17 novembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 7050 : Prévoyance obligatoire
• 7200 : Prévoyance facultative

Source : avenant du 19 avril 2021 étendu par arrêté du 26 octobre 2021 au JO du 16 novembre 2021

Convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880)

Indemnité de précarité : pour les CDD autres qu’à termes imprécis avec motif de recours « remplacement d’un salarié » conclu et arrivant à échéance dans la période estivale (1er juin au 30 septembre), il sera désormais possible de modifier le taux de l’indemnité de précarité. Pour cela, une rubrique a été créée pour changer ce taux de 10 à 12%.

• Rubrique crée :

• 9940 : Indemnité précarité CDD 12%

• Rubrique impactée :

• 3410 : Indemnité de fin de contrat CDD

Source : accord du 24/06/2021 étendu par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 16 novembre 2021

Convention collective de la métallurgie Seine et Marne (IDCC 0911)

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 20 novembre 2021.

Prévoyance : mise à jour du montant de l’assiette de cotisation à compter du 20 novembre 2021.

• Rubrique impactée :

• 7010 : Prévoyance décès

Source : avenant du 19-04-2021 étendu par arrêté du 26/10/2021 au JO du 19/11/2021

Convention collective des Experts Comptables (IDCC 0787)

Formation professionnelle : mise en place d’une contribution conventionnelle à compter du 20 novembre 2021 (effectif de 11 à moins de 50 salariés).

• Rubrique impactée :

• 9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : accord du 25 janvier 2021, étendu par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 19 novembre 2021

Convention collective de l’hospitalisation à but lucratif (IDCC 2264) Secteur médico-social

Salaire : modification de 5 classifications à compter du 1er décembre 2021.

• Classifications modifiées :

• Employé (E) – Coeff 216 Médico-social remplacé par Employé (E) – Coeff 217 Médico-social
• Employé hautement qualifié (EHQ) – Coeff 219 Médico-social remplacé par Employé hautement qualifié (EHQ) – Coeff 220 Médico-social
• Employé hautement qualifié (EHQ) – Coeff 220 Médico-social remplacé par Employé hautement qualifié (EHQ) – Coeff 221 Médico-social
• Employé qualifié (EQ) – Coeff 217 Médico-social remplacé par Employé qualifié (EQ) – Coeff 218 Médico-social
• Employé qualifié (EQ) – Coeff 218 Médico-social remplacé par Employé qualifié (EQ) – Coeff 219 Médico-social

Source : avenant du 15 févier 2021 étendu par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 19 novembre 2021

Convention collective ECLAT métiers de l’Education, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation (IDCC 1518)

Salaire : modification du coefficient 245 en 247 à compter du 20 novembre 2021.

• Classifications concernées :

• Ouvrier - employé Niveau A
• Animateur technicien – Base 26 heures

Source : avenant n°182 du 1er octobre 2020 étendu par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 19 novembre 2021

Convention collective du sport (IDCC 2511)

Indemnité de rupture : mise à jour du calcul de l’indemnité de licenciement et du calcul de l’indemnité de mise à la retraite à compter du 17 novembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 8200 : Indemnité de licenciement non soumise
• 8215 : Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise
• 8250 : Indemnité rupture conventionnelle non soumise
• 8110 : Indemnité légale mise à la retraite non soumise

  
  

Source : avenant n°147 du 23 janvier 2020 étendu par arrêté du 10/11/2021 au JO du 16/11/2021

Convention collective de l’automobile (IDCC 1090)

Prévoyance : mise à jour des taux d’appels à compter du 21 novembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 7113 : Prévoyance RPO sur Ta + Tb

Source : accord du 20 octobre 2020, étendu par arrêté du 16 novembre 2021 au JO du 20 novembre 2021

Convention collective du commerce des articles de sport (IDCC 1557)

Contreparties au travail dominical : création à compter du 20/11/2021 dans certains secteurs spécifiques (zones commerciales, zones touristiques, zones touristiques internationales et grandes gares) d’une rubrique de majoration pour les heures effectuées le dimanche, et d’une rubrique de remboursement des frais de gardes d’enfant. Pour les frais de garde d’enfant, le nombre d’enfant supplémentaire au premier enfant par foyer gardé est à saisir dans la “formule complémentaire”, le nombre de dimanche travaillé est à saisir en “nombre”.

• Rubriques crées :

• 0810 : Majoration heures de dimanche 100%
• 1201 : frais de garde d’enfants par dimanche travaillé

Source : accord du 06/11/2017 étendu par arrêté du 10/11/2021, au JO du 19/11/2021, applicable au 20/11/2021

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective des Taxis (IDCC 2219)

Heures supplémentaires : mise à jour des majorations à compter du 1er décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 0700 : Heures supplémentaires à 125 %
• 0701 : Heures supplémentaires à 150 %
• 0702 : heures supplémentaires à 115 %

Travail de nuit : mise à jour des majorations à compter du 1er décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 0801 : Majoration heures de nuit 10 %
• 0807 : Majoration heures de nuit 5 %

  
  

Astreinte : paramétrage de la majoration liée à une intervention pendant une période d’astreinte.

• Rubriques impactées :

• 0840 : Majoration heures intervention (25%)

Heures complémentaires : mise à jour des majorations à compter du 1er décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 0730 : Heures complémentaires à 110 %
• 0731 : Heures complémentaires à 125 %

Source : accord du 5 février 2020

Convention collective des centres sociaux et socioculturels (IDCC 1261)

Salaire : mise à jour du salaire minima annuel à compter du 1er octobre 2021.

Source : avenants n°04-21 du 7-10-21

Convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880)

Indemnité de précarité : pour les CDD autres qu’à termes imprécis avec motif de recours « remplacement d’un salarié » conclu et arrivant à échéance dans la période estivale (1er juin au 30 septembre), il sera désormais possible de modifier le taux de l’indemnité de précarité. Pour cela, une rubrique a été créée pour changer ce taux de 10 à 12%.

• Rubrique créée :

• 9940 : Indemnité précarité CDD 12%

• Rubrique impactée :

• 3410 : Indemnité de fin de contrat CDD 

Source : accord du 24/06/2021

Convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921)

Frais de santé : mise à jour des taux au 01 janvier 2021, possibilité de choisir le régime de cotisations (famille et famille monoparentale) selon les options avec insertion automatique de la cotisation obligatoire isolé. Pas de régularisation automatique.

• Rubriques créées :

• 9941 : Mutuelle - Régime de base - Famille monoparentale
• 9942 : Mutuelle - Régime de base - Famille

• Rubriques impactées :

• 7601 : Mutuelle Frais de santé (base obligatoire)
• 7627 : Mutuelle Frais de santé (option 1 facultative)
• 7677 : Mutuelle frais de santé (option 2 facultative)
• 7727 : Mutuelle Frais de santé (base facultative)

Source : avenant n°75 du 8 mars 2021

Convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018)

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés non-cadre à compter du 1er octobre 2021. Des régularisations automatiques seront faites sur les bulletins de novembre pour la période d’octobre.

• Rubriques impactées :

• 7060   : Prévoyance Ta ouvriers et employés
• 7060R : Prévoyance Ta ouvriers et employés (régul. Octobre 2021)
• 7066   : Prévoyance T2 unifiée ouvriers et employés
• 7066R : Prévoyance T2 unifiée ouvriers et employés (régul. Octobre 2021)
• 7360   : Maintien de salaire Ta non cadres
• 7360R : Maintien de salaire Ta non-cadres (régul. Octobre 2021)
• 7366   : Maintien de salaire T2 unifiée non-cadres
• 7366R : Maintien de salaire T2 unifiée non-cadres (régul. Octobre 2021)

Source : avenant n°31 du 16 mars 2021

Convention collective de la boulangerie artisanale (IDCC 0843)

Salaire : mise à jour des minima horaire avec modification de la valeur monétaire du point et de la constante à compter du 01 novembre 2021. Mise à jour du salaire minimum annuel du personnel d’encadrement à compter du 01 novembre 2021.

Source : avenant n°125 du 15 octobre 2021

Convention collective ECLAT métiers de l’Education, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation (IDCC 1518)

Salaire : modification du coefficient 245 en 247 à compter du 20 novembre 2021.

• Classifications concernées :

• Ouvrier - employé Niveau A
• Animateur technicien – Base 26 heures

Source : avenant n°182 du 1er octobre 2020

Convention collective du commerce des articles de sport (IDCC 1557)

Contreparties au travail dominical : création à compter du 20/11/2021 dans certains secteurs spécifiques (zones commerciales, zones touristiques, zones touristiques internationales et grandes gares) d’une rubrique de majoration pour les heures effectuées le dimanche, et d’une rubrique de remboursement des frais de gardes d’enfant. Pour les frais de garde d’enfant, le nombre d’enfant supplémentaire au premier enfant par foyer gardé est à saisir dans la “formule complémentaire”, le nombre de dimanche travaillé est à saisir en “nombre”.

• Rubriques créées :

• 0810 : Majoration heures de dimanche 100%

• 1201 : frais de garde d’enfants par dimanche travaillé

Source : Accord du 6/11/2017 relatif aux contreparties au travail du dimanche

Corrections et optimisations

Convention collective du Notariat (IDCC 2205)

Frais de santé : correction de la cotisation frais de santé régime spécial CRPCEN (salarié isolé). Régularisation automatique au 30/11/2021 pour la période du 01/10/2021 au 31/10/2021.

• Rubriques créées :

• 7760 : Mutuelle Frais de santé isolé
• 7760R : frais de santé isolé (régul. octobre 2021)

Convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921)

Complémentaire de santé : possibilité de choisir le régime de cotisations (famille et famille monoparentale) selon les options avec insertion automatique de la cotisation obligatoire isolé.

• Rubriques créées :

• 9941 : Mutuelle - Régime de base - Famille monoparentale
• 9942 : Mutuelle - Régime de base - Famille
  • Rubriques impactées :
• 7601 : Mutuelle Frais de santé (base obligatoire)
• 7627 : Mutuelle Frais de santé (option 1 facultative)

• 7677 : Mutuelle frais de santé (option 2 facultative)

• 7727 : Mutuelle Frais de santé (base facultative)                                  

Source : avenant n°62 du 20 mars 2018

Retraite supplémentaire

Afin que le statut (non-cadre ou cadre) soit précisé dans le libellé des rubriques libres de retraite supplémentaire, les rubriques suivantes ont été modifiées.

• Rubriques impactées :

• 6052 : Retraite supp. obligatoire T2 non-cadre
• 6054 : Retraite supp. obligatoire Tb non-cadre
• 6059 : Retraite supp. obligatoire Tb non-cadre
• 6062 : Retraite supp. facultative T2 non-cadre
• 6064 : Retraite supp. facultative Tb non-cadre
• 6550 : Retraite supp. obligatoire Brut cadre
• 6551 : Retraite supp. obligatoire Ta cadre
• 6552 : Retraite supp. obligatoire Tb cadre
• 6553 : Retraite supp. obligatoire Tc cadre
• 6554 : Retraite supp. obligatoire forfaitaire cadre
• 6555 : Retraite supp. obligatoire T2 cadre
• 6560 : Retraite supp. facultative Brut cadre
• 6561 : Retraite supp. facultative Ta cadre
• 6562 : Retraite supp. facultative Tb cadre
• 6563 : Retraite supp. facultative Tc cadre
• 6564 : Retraite supp. facultative forfaitaire cadre
• 6565 : Retraite supp. facultative T2 cadre