Informations complémentaires

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 Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 avril 2022 au soir.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 05/04/2022.

Les documentations de la convention collective nationale du Tourisme (IDCC 1909), de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501) et de la convention collective nationale des Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) sont désormais disponibles dans l’espace documentaire.

Réduction Générale

Valeur du SMIC corrigé : modification du Smic dans la formule de calcul de la réduction générale pour les apprentis, contrats de professionnalisation et jeunes salariés (entre 16 et 18 ans) dont la rémunération est inférieure au Smic à compter du 01/04/2022 (le cptFillonSmic sera recalculé automatiquement depuis le 01/01/2022).

• Rubrique impactée :

• 4410 : Allègement Fillon

Source : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-etexonerations/allegementsgeneraux.html (§ 1020)

Temps partiel thérapeutique

Heures supplémentaires : suppression des rubriques d’absences et d’indemnités temps partiel thérapeutiques sur heures structurelles à compter du 11/03/2022.

• Rubriques supprimées :

• 2593 : Absence maintenue TP thérapeutique (hres struct.)
• 2594 : Absence maintenue TP thér. (hres struct. Tx 2)
• 2595 : Absence tps partiel thérapeutique (hres struct.)
• 2596 : Absence tps partiel thérap. (hres struct. Tx 2)
• 2597 : Indemnité TP thérapeutique (hres struct. Tx 2)
• 2598 : Indemnité TP thérapeutique (hres struct.)

Source : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/exonerations-heures-supplementai.html l (§ 81)

Mise à jour référentiel DSN phase 3 P22V01 V07 du 24/02/2022

Modification de la table organisme :

• Ajout d'un organisme :

• 78542230400291 - CRPNPAC 

Source : Table de références Version P22V01

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184) Secteur reliure/brochure/dorure

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/04/2022.

Source : accord du 19/01/2022

Convention collective du cartonnage (IDCC 0489) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/03/2022.

• Rubriques impactées :

• 0100 : Salaire de base
• 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
• 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
• 1000 : Prime d’ancienneté
• 1204 : Indemnité d'astreinte
• 3230 : Repas de nuit
• 3231 : Repas de nuit soumis

Source : accord n°161 du 02/03/2022

Convention collective des cabinets d’experts comptables (IDCC 0787)

Salaire : mise à jour de la valeur de point et de la valeur hiérarchique à compter du 01/04/2022.

Source : avenant n°45 du 03/12/2021

Convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921) 

Allocation de fin de carrière : mise à jour du taux à compter du 01/04/2022.

• Rubrique impactée :

• 7350 : Autres Fin de carrière

Source : avenant n°77 du 08/02/2022

Convention collective des prestataires de service (IDCC 2098) 

Frais de santé : mise à jour des taux de frais de santé à compter du 01/04/2022.

• Rubrique impactée :

• 7600 : Mutuelle frais de santé isolé
• 7627 : Mutuelle frais de santé conjoint
• 7677 : Mutuelle frais de santé enfant

Source : avenant du 13/12/2021

Convention collective de la Coiffure et des professions connexes (IDCC 2596) 

Prévoyance : l'avenant n°1 du 14/12/2021 relatif à la prévoyance, en vigueur au 1er avril 2022, apporte une précision concernant la répartition des cotisations, indiquant qu'elles sont réparties à raison de 50% à la charge de l’employeur (à minima) et 50% à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié financera seul la garantie incapacité de travail (inclus automatiquement dans le calcul des rubriques ci-dessous).

Aucun taux n'étant prévu dans l'accord collectif, nous mettons à jour notre modélisation en ce sens. Il conviendra d'indiquer manuellement les taux prévus par votre accord de prévoyance à compter du 01/04/2022.

• Rubriques désactivées :

• 7060 : Prévoyance Non Cadre sur Ta
• 7061 : Prévoyance Non Cadre sur T2
• 7110 : Prévoyance Cadre
• 7115 : Prévoyance Cadre art.36

Source : avenant n°1 du 14/12/2021

Corrections et optimisations

Convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique (IDCC 1090)

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations pour les salariés cadres à compter du 01/04/2022.

Pour les dossiers en non étendu, les taux de cotisations ont été mise à jour au 01/01/2022.

Une régularisation automatique remontera sur les bulletins d’avril pour les périodes de janvier à mars 2022.

• Rubriques impactées :

• 1200 : Prime de régularité
• 3030 : Indemnité compensatrice de CP
• 3410 : Indemnité de fin de contrat CDD

Convention collective de la fabrication d’ameublement (IDCC 1411), Convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921), Convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642)

Retraite : Désormais, lorsqu’un salarié est en contrat d’apprentissage, la rubrique de cotisation retraite T1 inférieure au seuil d’exonération se déclenchera sur les bulletins.

• Rubriques impactées :

• 6000 : Retraite T1

Convention collective du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Salaire : Correction des salaires minima qui ne prenaient pas en compte les pauses payées.

• Rubriques impactées :

• 0110 : Réajustement au minimum conventionnel

Réduction salariale heures supplémentaires

Correction du calcul de la réduction salariale des heures supplémentaires. Désormais, la cotisation CET ne sera plus prise en compte car elle n’est pas considérée comme une cotisation d’assurance vieillesse.

• Rubriques impactées :

• 4420 : Déduction salariale cotisations heures supp
• 6035 : Retraite Cet T1 + T2 unifiée

Formation professionnelle et taxe d’apprentissage pour les expatriés

Les expatriés sont exonérés des cotisations de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage depuis le 01/01/2022.

Une régularisation automatique sera faite sur les bulletins d’avril pour les périodes de janvier à mars 2022.

• Rubriques impactées :

• 9500 : Formation professionnelle
• 9500R : Formation professionnelle
• 9501 : Majoration CPF CDD
• 9501R : Majoration CPF CDD
• 9505 : Contrib. compl. Formation
• 9505R : Contrib. compl. formation
• 9506 : Contrib. compl. formation
• 9506R : Contrib. compl. formation
• 9507 : Contrib. compl. formation
• 9507R : Contrib. compl. formation
• 9600 : Taxe d’apprentissage (part principale)
•  9600R : Taxe d’apprentissage (part principale)
• 9601 : Taxe d’apprentissage (contrib. supplémentaire)
• 9601R : Taxe d’apprentissage (contrib. supplémentaire)
• 9602 : Taxe d’apprentissage (solde)
• 9602R : Taxe d’apprentissage (solde)