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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 juillet 2022 au soir. 

Modélisation sociale

Mise à disposition sur le Portail Fulll dans l’espace documentaire (Base de connaissance (Fulll Paie) > Convention) des notices conventionnelles suivantes :

Convention collective nationale Handicapes établissement et services (IDCC 0413)

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/07/2022.

Mise à jour du BOSS au 1er juillet 2022

Réduction  salariale  heures  supplémentaires  : Mise  à  jour  du  calcul  de  la  réduction salariale  heures  supplémentaires  pour  inclure  la  CET  dans  le  taux  moyen  de  cotisations salariales d’assurance vieillesse en cas de rémunération supérieure au plafond à compter du 01/07/2022(retour en arrière par rapport à la MAJ du BOSS du 11/03/2022).

• Rubrique impactée : 

• 4420 : Déduction salariale cotisations heures supp.

Réduction  générale : correction  de  la  valeur  du  SMIC à  prendre  en  compte  dans  la formule de calcul de la réduction générale pour les contrats de travail qui par dérogation au droit commun, ont une rémunération inférieure au SMIC(à savoir apprentis, contrats de professionnalisation et jeunes salariés).

Jusqu’alors, la valeur du SMIC  retenue était la rémunération contractuelle du salarié en proportion du SMIC.

A compter du 01/07/2022, le SMIC est à prendre en compte dans la formule  pour  sa  valeur  entière (retour  en  arrière  par  rapport  à  la  MAJ  du  BOSS  du 11/03/2022).

• Rubrique impactée : 

• 4410 : Allègement Fillon

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur transport de marchandises

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisation pour les salariés relevant du régime général et ceux relevant du régime Alsace-Moselle à compter du 01/07/2022.

• Rubrique impactée : 

• 7601 : Mutuelle frais de santé

Source : avenant n°3 du 03/02/2022étendu par arrêté du 20/06/2022, publié au JO du 29/06/2022.

Prévoyance : création d’une rubrique de garantie incapacité de travail pour les salariés non-cadres à compter du 01/07/2022.

• Rubrique impactée : 

• 7092 : Prévoyance incapacité de travail Ta + T2

Source : accord  du 03/02/2022 étendu  par  arrêté  du  28/06/2022, publié au  JO  du 30/06/2022.

Convention collective du transport et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Secteur sanitaire

Prévoyance : Création des rubriques de prévoyance non-cadre à compter du 01/07/2022.

• Rubrique impactée : 

• 7060 : Prévoyance non cadre Ta
• 7061 : Prévoyance non cadreT2

Source : accord du 28/03/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022, publié au JO du 29/06/2022.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 08/07/2022. 

• Classifications clôturées : 

• Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Emploi A
• Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Emploi B 

• Classifications créées : 

• Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Niveau 1
• Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Niveau 2 
• Transport sanitaire Ambulancier hors réunion Niveau 3

Indemnité  dimanche  et  jours  fériés  : mise  à  jour  de  l’indemnité  pour  travail  des dimanches et jours fériés à compter du 01/07/2022.

• Rubrique impactée :

• 1205 : indemnité dimanche/jours fériés

Source : avenant n° 6 du 28/03/2022, étendu par arrêté du 05/07/2022 publié au JO du 07/07/2022

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 09/07/2022.

Source : accord  du  18/03/2022  étendu  par  arrêté  du  20/06/2022,publiéau  JO  du 08/07/2022

Convention collective de la métallurgie de Haute-Savoie (IDCC 0836)

Salaire : mise à jour des Rémunération annuelle Garantie (REGA) et de la valeur de point à compter du 09/07/2022.

• Rubrique impactée :

• 0100 : Salaire de base
• 0100 : Salaire de base Contrat de professionnalisation
• 0100 : Salaire de base Apprenti
• 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
• 1000 : Prime d’anciennetéo3230 : Repas de nuit
• 3231 : Repas de nuit soumis
• 8323 : Repas de nuit non soumis

Source : accord  du  04/03/2022 étendu  par  arrêté  du  20/06/2022, publié au  JO  du 08/07/2022.

Convention collective de la boulangerie pâtisserie secteur national (IDCC 0843) 

Salaire : Mise à jour des taux minima à compter du 09/07/2022.

Source : avenant n°128 du 31/01/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022, au JO du 08/07/2022.

Convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517)  

Salaire : Mise à jour des taux minima à compter du 01/08/2022.

Source : avenant  n°10  du  16/03/2022  étendu  par  arrêté  du  20/06/2022  au  JO  du 08/07/2022

Convention collective du commerce de sport et d’équipements de loisirs (IDCC 1557) 

Prévoyance : Mise à jour des taux de prévoyance à compter du 09/07/2022.

• Rubriques impactées :

• 7013 : Prévoyance NC décès Ta + Tb
• 7064 : Prévoyance NC rente éducation Ta
• 7084 : Prévoyance NC invalidité Ta + Tb
• 7094 : Prévoyance NC frais obsèques Ta + Tb
• 7313 : Prévoyance NC incapacité Ta + Tb
• 7110 : Prévoyance Cadre Ta
• 7115 : Prévoyance Cadre Ta art. 36

Source : avenant n°8 du 30/09/2021étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 8 juillet 2022.

Convention collective du bâtiment ouvriers (+10 salariés) Secteur Rhône (IDCC 1597)

Indemnités  petits déplacements  : Mise à jour des indemnités à compter du 09/07/2022 pour les entreprises dont le siège social est situé sur ou en dehors du territoire de la Métropole de Lyon.

• Rubriques impactées :

• 
  3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
• 3260 : Indemnité de trajet zone 1a
• 3261 : Indemnité de trajet zone 1b
• 3262 : Indemnité de trajet zone 2
• 3263 : Indemnité de trajet zone 3
• 3264 : Indemnité de trajet zone 4
• 3265 : Indemnité de trajet zone 5
• 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
• 3273 : Indemnité d transport zone 3 (Btp)
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
• 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord  du  29/11/2021  étendu  par  arrêté  du  20/06/022, publié au  JO  du 08/07/2022

Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) 

Prévoyance : Mise à jour des taux de prévoyance à compter du 09/07/2022.

• Rubrique impactée :

• 7060 : Prévoyance Ta
• 7061 : Prévoyance Tb
  

Source : accord n°8 du 22/04/2021 étendu par arrêté du 27/06/2022 publié au JO du 08/07/2022

Convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686)

Prévoyance : intégration du taux de cotisation de la  rente de  conjoint dans le taux de cotisation de prévoyance à compter du 09/07/2022.

• Rubriques impactées :

• 7000 : Prévoyance totalité
• 7030 : Rente conjoint

Source : avenant n°1 à l'avenant de révision n°51 du 15/10/2020, du 8/12/2021étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022.

Convention collective du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) 

Activité Partielle Longue Durée : mise à jour du taux de maintien de l’indemnité activité partielle longue durée à compter du 20/07/2022.

• Rubriques impactées :

• 2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
• 2243: Indemnité activité partielle longue durée (jours)

Source : avenant n°80 du 03/06/2022 étendu par arrêté du 18/07/2022 publié au JO du 19/07/2022

Convention collective des entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurances (IDCC 2247)

Formation professionnelle : activation de la contribution de formation professionnelle conventionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises de moins de 300 salariés à compter du 14/07/2022.

• Rubrique impactée :

• 9505 : Formation professionnelle conventionnelle

Source : avenant  du  07/12/2021  étendu par  arrêté  du  01/07/2022  publié  au  JO  du 13/07/2022.

Convention collective de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) Secteur Médico-social 

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/08/2022.

• Rubriques impactées :

• 0840 : Indemnité de sujétion jours fériés
• 0841 : Indemnité de sujétion dimanche
• 1100 : Indemnité d’astreinte sans travail effectif 
• 1101 : Indemnité d’astreinte avec travail effectif
• 1103 : Indemnité référent prévention des risques

Classification : modification des coefficients suivants à compter du 01/08/2022. 

• Coefficients modifiés :

• Le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 223
• Le coefficient 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 224
• Le coefficient 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 225
• Le coefficient 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 226
• Le coefficient 221 est supprimé et remplacé par le coefficient 227
• Le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 231
• Le coefficient 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 232
• Le coefficient 233 est supprimé et remplacé par le coefficient 238
• Le coefficient 237 est supprimé et remplacé par le coefficient 242

Source : avenant  du  22/02/2022  étendu  par  arrêté  du  20/06/2022 publié au  JO  du 08/07/2022

Convention collective du sport (IDCC 2511) Secteur hors professionnels et entraineurs

Prévoyance : Mise à jour des taux de prévoyance à compter du 09/07/2022.

• Rubrique impactée :

• 7010 : Prévoyance incapacité temporaire Ta
• 7011 : Prévoyance incapacité temporaire Tb
• 7060 : Prévoyance invalidité Ta
• 7063 : Prévoyance invalidité Tb

Source : avenant n°157 du 17/02/2022 étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022.

Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et convention collective des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564)

Frais de santé : clôture et création de rubriques de cotisation pour les salariés relevant du régime général et ceux relevant du régime Alsace-Moselle à compter du 09/07/2022.

• Rubrique clôturée :

• 7620 : Mutuelle obl. Forfaitaire

• Rubrique créée :

• 7601 : Mutuelle frais de santé sur Plafond

Source : avenant n°4 du 30/11/2021 étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022.

Convention collective de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)

Prévoyance : clôture  des  rubriques  de  cotisation  de prévoyance  à  compter  du 09/07/2022.

• Rubrique impactée :

• 7060 : Prévoyance obligatoire Non-cadre sur Ta
• 7061 : Prévoyance obligatoire Non-cadre sur T2
• 7110 : Prévoyance obligatoire cadre sur Ta
• 7115 : Prévoyance obl. Cadre sur Ta Art. 36

Source : avenant n°1 du 14/12/2021étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022.

Convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109)

Salaire  : mise  à  jour  des  minima  (ressource  brute  mensuelle  garantie  hiérarchisée  et ressource  brute  conventionnelle  annuelle) pour  les  cadres  et  non-cadres à  compter  du 09/07/2022.  La  prime  d’habillage  et  de  déshabillage,  ainsi  que  la  prime  d’ancienneté restent inchangées.

Source : avenant  16  du  21/01/2022  étendu  par  arrêté  du 20/06/2022, publié au  JO  du 08/07/2022

Convention collective de l’industrie et services nautiques (IDCC 3236)

Prévoyance : création des rubriques de prévoyance non-cadre à compter du 09/07/2022.

• Rubrique impactée :

• 7060 : Prévoyance Ta
• 7066 : Prévoyance T2
• 7080 : Prévoyance - Garantie décès Ta
• 7086 : Prévoyance - Garantie décès T2

Source : accord du 21/12/2021étendu par arrêté du 27/06/2022, publié au JO du 08/07/2022

Convention collective du commerce de détail alimentaire (IDCC 3237) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du01/08/2022. 

Source : avenant n°4 du 14/03/2022 étendu par arrêté du 20/06/2022 publié au JO du 08/07/2022

Convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018)

Salaire : création  des rubriques d’indemnités liées au  contrat  de  travail  intermittent à compter du 06/07/2022.

• Rubrique clôturée :

• 1113 : Majoration indemnité compensatrice de CP
• 1114 : Majoration paiement des jours fériés

Source : avenantn°33 du 08/09/2021 étendu par arrêté du 09/06/2022, publié au JO du 05/07/2022

Plan épargne retraite : création de la cotisation de plan épargne retraite pour les salariés ayant le statut employé ou ouvrier à compter du 01/08/2022.

• Rubrique impactée :

• 6056 : Retraite supp. plan épargne retraite Ta non-cadre
• 6057 : Retraite supp. plan épargne retraite T2 unifiée non-cadre

Source : accord  du  03/02/2022 étendu  par  arrêté  du  09/06/2022 publié au  JO  du 03/07/2022

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective du transport secteur Transport de voyageurs (IDCC 0016) 

Salaire  : mise  à  jour  des  minima et  des  indemnités  complémentaires à  compter  du 01/04/2022pour les employés, les techniciens agents de maîtrise et les cadres.

• Rubriques impactées :

• 0100 : Salaire de base
• 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
• 1103 : Langues étrangères
• 1205 : Indemnité forfaitaire jours fériés et dimanche

Source : avenant n°97 du 23/03/2022

Convention collective de l’import-export et du commerce international (IDCC 0043)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/08/2022.

• Rubriques impactées :

• 1000 : Prime d’ancienneté

Source : avenant du 16/05/2022

Convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie de la région parisienne (IDCC 0054) 

Salaire et assiette de prévoyance : mise à jour des minima (taux garantis annuels) à compter du01/01/2022, la valeur de point reste inchangée. Régularisation rétroactive de la base des rubriques de prévoyance obligatoires et facultatives non-cadre sur les bulletins de juillet pour les périodes de janvier à juin. Indemnité de panier inchangée.

• Rubriques impactées :

• 7050    : Prévoyance obligatoire Non cadre
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. janvier 2022)
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. février 2022)
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. mars 2022)
• 7050R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. avril 2022)
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. mai 2022)
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. juin 2022)
• 7200    : Prévoyance facultative Non cadre
• 7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. janvier2022)
• 7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. février 2022)
• 7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. mars 2022)
• 7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. avril 2022)
• 7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. mai 2022)
• 7200 R : Prévoyance facultative Non cadre (régul. juin 2022)

Source : avenant du 19/04/2022

Convention collective des sociétés financières (IDCC 0478) 

Salaire : mise à jour de la rémunération minimale garantie(revalorisation de la valeur de point et de la somme fixe)à compter du 01/08/2022. 

Source : accord du 30/06/2022

Convention collective du cartonnage (IDCC 0489) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/08/2022.

• Rubriques impactées :

• 0100 : Salaire de base
• 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
• 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
• 1000 : Prime d’ancienneté
• 1204 : Indemnité d'astreinte
• 3230 : Repas de nuit
• 3231 : Repas de nuit soumis
• 8323 : Repas de nuit non soumis

Source : accord n°01 du 24/05/2022

Convention collective de la boulangerie pâtisserie (IDCC 0843) secteur national 

Salaire : Mise à jour des taux minima à compter du 09/07/2022.

Source : avenant n°128 du 31/01/2022

Convention collective de la métallurgie du Rhône (IDCC 0878)

Salaire : mise à jour des Rémunération Annuelle Garantie (RGA) au 01/01/2022. Mise à jour des Rémunérations Minimales hiérarchiques à compter du01/06/2022. Régularisation rétroactive  de  la  base de  la  rubrique de  prévoyance sur  les  bulletins  de  juillet  pour  les périodes de janvier à juin.

• Rubriques impactées :

• 1000 : Prime d’ancienneté
• 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
• 7010    : Prévoyance o7010R : Prévoyance(régul. janvier 2022)
• 7010R : Prévoyance (régul. février 2022)
• 7010R : Prévoyance (régul. mars 2022)
• 7010R : Prévoyance (régul. avril 2022)
• 7010R : Prévoyance (régul. mai 2022)
• 7010R : Prévoyance (régul. juin 2022)

Repas de nuit : mise à jour de l’indemnité forfaitaire de nuit à compter du 01/06/2022.

• Rubriques impactées :

• 3230 : Repas de nuit
• 3231 : Repas de nuit soumis
• 8323 : Repas de nuit non soumis

Source : accord du 11/05/2022

Convention collective de la Seine-et-Marne (IDCC 0911) 

Salaire et assiette de prévoyance : mise à jour des minima (taux garantis annuels) à compter du01/01/2022, la valeur de point reste inchangée. Régularisation rétroactive de la base des rubriques de prévoyance obligatoires et facultatives non cadre sur les bulletins de juillet pour les périodes de janvier à juin. Indemnité de panier inchangée.

• Rubriques impactées :

• 7050 : Prévoyance obligatoire Non cadre
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. janvier 2022)
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. février 2022)
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. mars 2022)
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. avril 2022)
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. mai 2022)
• 7050 R : Prévoyance obligatoire Non cadre (régul. juin 2022)

Source : avenant du 19/04/2022

Convention collective de l’ameublement (IDCC 1411) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/08/2022.

Source : accord du 18/05/2022

Convention collective du commerce de détail de l’horlogerie (IDCC 1487)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/09/2022 Source :avenant n°28 du 3 juin 2022

Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516)  

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 18/05/2022.

Source : avenant du 18/05/2022

Convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) 

Salaire : Mise à jour des taux minima à compter du 01/08/2022.

Source : avenant n°10 du 16/03/2022

Convention collective de la métallurgie de la Charente (IDCC 1572) secteur national 

Salaire : Mise à jour des taux effectifs garantis (TEG annuels) à compter du 01/01/2022.

Source : accord du 09/05/2022

Convention collective du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921)  

Activité Partielle Longue Durée : mise à jour du taux de maintien de l’indemnité activité partielle longue durée à compter du 20/07/2022. 

• Rubriques impactées :

• 2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
• 2243 : Indemnité activité partielle longue durée (jours)

Source : avenant n°80 du 03/06/2022 

Convention collective de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596)

Prévoyance : clôture  des rubriques  de  cotisation  de  prévoyance  à  compter  du 09/07/2022.

• Rubriques impactées :

• 7060 : Prévoyance obligatoire Non cadre sur Ta
• 7061 : Prévoyance obligatoire Non cadre sur T2
• 7110 : Prévoyance obligatoire cadre sur Ta
• 7115 : Prévoyance obl. Cadre sur Ta Art. 36

Source : avenant n°1 du 14/12/2021

Convention collective des matériaux de construction négoce (IDCC 3216)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/07/2022

Source : avenant du 02/06/2022

Convention collective du commerce de détail alimentaire(IDCC 3237) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du01/08/2022.

Source : avenant n°4 du 14/03/2022

Convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018)

Salaire : création  des  rubriques d’indemnités liées au  contrat  de  travail  intermittent à compter du 06/07/2022.

• Rubriques impactées :

• 1113 : Majoration indemnité compensatrice de CP
• 1114 : Majoration paiement des jours fériés

Source : avenant n°33 du 08/09/2021

Plan épargne retraite : création de la cotisation de plan épargne retraite pour les salariés ayant le statut employé ou ouvrier à compter du 01/08/2022.

• Rubriques impactées :

• 6056 : Retraite supp. plan épargne retraite Ta non-cadre
• 6057 : Retraite supp. plan épargne retraite T2 unifiée non-cadre

Source : accord du 03/02/2022

Corrections et optimisations

Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)

Salaire  : correction  du calcul  du  salaire  minimum mensuel sur la base de  1/13ème du salaire minimum annuel. 

Réajustement  au  Salaire  minimum  annuel  : correction  de  la  formule  de  calcul  du réajustement au salaire minimum annuel pour tenir compte du 13èmemois.

• Rubriques impactées :

• 0100 : Salaire de base
• 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel

Convention collective du Sport (IDCC 2511) Secteur hors professionnels et entraîneurs /Secteur professionnels et Entraîneurs

Salaire : correction du coefficient de majoration dans le calcul du salaire minimum de la classification pour la classification Employé Groupe 1 dans le secteur Hors professionnels et entraîneurs

Abattement contrats courts assiette PAS 

 Prélèvement à la source : Correction pour les CDD à terme imprécis du déclenchement de l’abattement(durée de contrat inférieure à 2 mois) pour prendre en compte la date de fin de la durée minimale présente dans la fiche contrat. Encas d’un renouvellement du CDD à terme imprécis, prise en compte de la date de renouvellement.

• Rubriques impactées :

• 9997 : Prélèvement à la source (taux non-personnalisé)

DSN –Taxe d’apprentissage

Taxe d’apprentissage Alsace Moselle : désormais si le code postal de l’établissement correspond aux départements Alsace ou Moselle, le code CTP « 993 –Part Principale de la taxe  d’apprentissage (Alsace Moselle)» est  déclaré automatiquement dans  le  segment S21.G00.23.001.