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Patch déployé le 04.08.2022

DSN : exonération taxe apprentissage

-    Correction de l’anomalie suivante : Déclaration à tort de l’exonération de la taxe d’apprentissage des dossiers sans bulletin de paie sur la période courante dans le segment S21.G00.82.002 code 074 – « Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 SMICs ».