Fiche base modèle S2022.09.07

Modifié le Jeu, 8 Sept., 2022 à 8:55 H

Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 07 septembre 2022 au soir.

Modélisation sociale

Les conventions collectives des Entreprises du Bâtiment Ouvriers -10 salariés (IDCC 1596), du Bâtiment Ouvriers +10 salariés (IDCC 1597) et du Bâtiment ETAM (IDCC 2609) pour le secteur Centre-Val de Loire et le secteur Basse Normandie, sont désormais modélisées dans l’application au 01/09/2022.

Les notices conventionnelles correspondantes seront prochainement publiées dans l’espace documentaire (Fulll Paie) > Convention).

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 07/09/2022.

Ajout code CTP

Ajout de code CTP en DSN pour la prime de partage de valeur.

Code CTP ajouté:
- 510 : Prime de partage de la valeur

Source : tables de référence URSSAF

Activité partielle pour les salariés vulnérables

Réactivation du dispositif de l’activité partielle pour les personnes vulnérables, ils bénéficient de nouveau de taux préférentiels.

Pour se faire, il convient d’insérer la rubrique 9890 dans le bulletin.

Attention : ce dispositif s’applique uniquement aux personnes vulnérables, la garde d’enfant ne fait plus partie de ce dispositif et se doit donc d’appliquer les taux du droit commun.

Rubrique impactée :
- 9890 : Salarié vulnérable (activité partielle)

Source : décret n°2022-1195 du 30 août 2022

Exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires

Modification du seuil d’exonération fiscale de 7 500€ à compter du 01/01/2022. Si le salarié a dépassé l’ancien seuil d’exonération fiscale des heures supplémentaires de 5 000€ avant le 31/07/2022 une régularisation automatique sera présente dans le bulletin de paie de septembre 2022.

Source : Loi de finance rectificative 2022

Monétisation des jours de repos

Création d’une rubrique de paiement de jours de repos avec un taux équivalent au taux d’une première heure supplémentaire majorée de 25% et 10% pour les HCR.

Rubrique impactée :
- 3169 : Paiement majoré jours de repos

Source : Loi de finance rectificative 2022

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective du transport - Secteur Transport de voyageurs (IDCC 0016)

Salaire : mise à jour des minima et des indemnités complémentaires à compter du 03/09/2022 pour les employés, les techniciens agents de maîtrise et les cadres.

Rubriques impactées :
- 0100 : Salaire de base
- 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
- 1103 : Langues étrangères
- 1205 : Indemnité forfaitaire jours fériés et dimanche

Source : avenant n°87, n°95, n°97 et n°115 du 23/03/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 02/09/2022.

Convention collective du transport - Secteur déménagement (IDCC 0016)

Indemnité : Création d’une rubrique d’indemnité conventionnelle égale à 5% des salaires perçus lors du précédent contrat du salarié pour les contrats à durée déterminée spécifiques à compter du 03/09/2022.

Cette rubrique doit être insérée dans un bulletin de paie de type SI.

Il convient donc au préalable d’effectuer un retour salarié pour motif salarié quittant ou ayant quitté l’entreprise, générer un bulletin de reprise et renseigner manuellement la valeur du compteur cptBrutSalarieCdd.

Rubrique créée :
- 3255 : Indemnité conventionnelle 5%

Source : Accord du 01/02/2022 étendu par arrêté du 07/07/2022 au JO du 02/09/2022.

Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 0043)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 24/08/2022.

Rubrique impactée :
- 1000 : Prime d’ancienneté

Source : avenant du 16/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 23/08/2022.

Convention collective de la Métallurgie Région parisienne (IDCC 0054)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 26/08/2022.

Prévoyance : Mise à jour de la base de cotisation assise sur le salaire minimum pour les salariés « Administratifs et techniciens niveau 3 échelon 1 ».

Rubriques impactées :
- 7050 : Prévoyance obligatoire non-cadre
- 7200 : Prévoyance facultative non-cadre

Source : avenant du 19/04/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 25/08/2022.

Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur (IDCC 0184)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : accord du 22/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 0489)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Rubriques impactées :
- 1204 : Indemnité d'astreintes
- 3230 : Repas de nuit

Source : Avenant n°1 du 24/05/2022 étendu par arrêté du 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale de la reprographie (IDCC 0706)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 18/05/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 0731) et convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 1383)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : Accord du 19/05/2022 étendu par arrêté du 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective de la Métallurgie Seine et Marne (IDCC 0911)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 25/08/2022.

Prévoyance : Mise à jour de la base de cotisation décès assise sur le salaire minimum mensuel du coefficient 190.

Rubrique impactée :
- 7010 : Prévoyance décès

Source : avenant du 19/04/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 0953)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°45 du 17/05/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale de la boucherie charcuterie (IDCC 0992)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°69 du 16/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 26/08/2022.

Source : avenant n°87 du 05/05/2022 étendu par arrêté le 24/08/2022 au JO du 25/08/2022.

Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 24/08/2022.

Source : avenant du 18/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 23/08/2022.

Convention collective nationale du travail temporaire - salariés permanents (IDCC 1413)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 10/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale de l'habillement et articles textiles (IDCC 1483)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°26 du 24/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 23/08/2022.

Convention collective nationale de la poissonnerie

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Rubrique impactée :
- 1000 : Prime d’ancienneté

Source : avenant du 18/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Convention collective nationale des fruits et légumes de détail (IDCC 1505)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 11/04/2022 étendu par arrêté du 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 18/05/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale de la métallurgie de la Charente (IDCC 1572)

Salaire : Mise à jour des minima et de la valeur du point à compter du 24/08/2022.

Source : accord du 09/05/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 23/08/2022.

Convention collective nationale de la Boulangerie-Pâtisserie : Industries (IDCC 1747)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 25/08/2022.

Source : avenant n°33 du 05/04/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Convention collective nationale du Tourisme : organismes (IDCC 1909)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°36 du 22/05/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale des Huissiers de justice : personnel (IDCC 1921)

Salaire : Mise à jour de la valeur du point dite « valeur de référence » et de la valeur du point dite « valeur complémentaire » à compter du 25/08/2022.

Source : avenant n°78 du 08/03/2022 étendu par arrêté le 11/08/2022 au JO du 24/08/2022.

Convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Rubrique impactée :
- 1000 : Prime d’ancienneté

Source : accord du 01/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale nationale Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Rubriques impactées :
- 0100 : Salaire de base Apprenti
- 1000 : Prime d’ancienneté

Source : accord du 07/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 15/03/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°84 du 08/04/2022 étendu par arrêté le 04/08/2022 au JO du 27/08/2022.

Convention collective nationale de l'architecture - Secteur Alsace (IDCC 2332)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 02/06/2021 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Convention collective nationale des matériaux de construction : négoce (IDCC 3216)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 02/06/2022 étendu par arrêté le 25/08/2022 au JO du 31/08/2022.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale Transports routiers - Secteur logistique (IDCC 0016)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°14 du 12/07/2022.

Convention collective nationale du transport - Secteur Déménagement (IDCC 0016)

Cette rubrique doit être insérée dans un bulletin de paie de type SI.

Rubrique créée :
- 3255 : Indemnité conventionnelle 5%

Source : Accord du 01/02/2022.

Convention collective nationale de la publicité (IDCC 0086)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 07/07/2022.

Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur (IDCC 0184)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : accord du 22/06/2022.

Convention collective nationale de la reprographie (IDCC 0706)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 18/05/2022.

Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 0731) et convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 1383)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 19/05/2022.

Convention collective nationale de la boucherie charcuterie (IDCC 0992)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°69 du 16/06/2022.

Convention collective nationale de l'habillement et articles textiles (IDCC 1483)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°26 du 24/05/2022.

Convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Rubrique impactée :
- 1000 : Prime d’ancienneté

Source : avenant du 18/05/2022.

Convention collective nationale des fruits et légumes de détail (IDCC 1505)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 11/04/2022.

Convention collective nationale de la métallurgie de la Charente (IDCC 1572)

Salaire : Mise à jour de la valeur du point à compter du 24/08/2022.

Source : accord du 09/05/2022

Convention collective nationale de la métallurgie du Bas-Rhin (IDCC 1967)

Salaire : Mise à jour des minima annuels et de la prime de congé annuel à compter du 01/01/2022. Mise à jour de la valeur du point et de la prime de panier de nuit à compter du 01/06/2022.

Rubriques impactées :
- 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
- 1000 : Prime d’ancienneté
- 1201 : Prime de congé annuel
- 3230 : Repas de nuit

Prévoyance : Mise à jour de la base de cotisation décès assise sur le salaire minimum du coefficient 170 au 01/01/2022. Régularisation automatique de la période de 01 à 08/2022 sur le bulletin de 09/2022.

Rubrique impactée :
- 7010 : Prévoyance décès
- 7010R : Prévoyance décès régul.

Source : accord du 20/06/2022.

Convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Rubrique impactée :
- 1000 : Prime d’ancienneté

Source : accord du 01/06/2022.

Convention collective nationale Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Rubriques impactées :
- 0100 : Salaire de base Apprenti
- 1000 : Prime d’ancienneté

Source : accord du 07/06/2022.

Convention collective nationale du golf (IDCC 2021)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/07/2022.

Source : avenant n°85 du 29/06/2022.

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : accord du 15/03/2022.

Convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant n°84 du 08/04/2022.

Convention collective nationale des entreprise d'architecture - Secteur Centre (IDCC 2332)

Salaire : Mise à jour de la valeur de point au 01/07/2021.

Source : accord du 01/07/2021.

Convention collective nationale des entreprise d'architecture - Secteur Champagne Ardenne (IDCC 2332)

Salaire : Mise à jour de la valeur de point au 01/07/2021.

Source : accord du 01/07/2021.

Convention collective nationale des entreprises d'architecture - Secteur Languedoc-Roussillon (IDCC 2332)

Salaire : Mise à jour de la valeur de point au 01/07/2021.

Source : accord du 01/07/2021.

Convention collective nationale du sport (IDCC 2511)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Rubriques impactées :
- 1000 : Prime d’ancienneté
- 1200 : Prime exceptionnelle
- 1202 : Prime d'éthique

Source : avenant n°170 du 30/06/2022.

Convention collective nationale des Matériaux de construction : négoce (IDCC 3216)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/09/2022.

Source : avenant du 02/06/2022.

Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979)

Frais de santé : mise à jour des cotisations conventionnelles pour l’ensemble des salariés et salariés en alternance du régime Alsace Moselle et régime général à compter du 01/07/2022.

Source : accord du 28/06/2022 (entrée en vigueur au 01/07/2022 pour les adhérents).

Attention : L’accord du 28 juin 2022 relatif aux frais de santé applicable à compter du 1er juillet 2022 a été signé par les organisations patronales GNI et SNRTC.

Suite à la publication au JO du 21 juillet 2022 d’un avis d’extension de cet accord, l’UMIH et le GNC (non-signataires) se sont opposés à cette extension. Le GNI et SNRTC ont par la suite décidé de dénoncer cet accord.

Dans ce contexte particulier, les conséquences sont les suivantes, et voici ce que nous vous proposons pour alimenter vos rubriques :

Si vous appliquez dans le produit les dispositions non étendues : malgré la dénonciation, l’accord s’applique dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution, pour une durée maximum de 15 mois aux adhérents à une organisation patronale signataire de l’accord.

Nous avons donc créé une rubrique associée à ces nouvelles cotisations (même rubrique à insertion automatique utilisable pour le régime général et local à compter du 01/09/2022) :

7601 : Mutuelle obl. sur plafond

Vous avez également la possibilité d’appliquer manuellement une régularisation depuis le 1er juillet 2022 sur bulletin de septembre 2022 en insérant manuellement la rubrique 9941

Rubrique créée :

9941: Régularisation des nouvelles cotisations applicables depuis le 01/07/2022

Rubriques impactées :

7601R : Mutuelle obl. sur Plafond (Régul juillet 2022)
7601R : Mutuelle obl. sur Plafond (Régul Août 2022)
7620R : Mutuelle frais de santé (Régul Juillet 2022)
7620R : Mutuelle frais de santé (Régul Août 2022)

Compte tenu du contexte particulier, nous vous offrons également la possibilité de conserver l’ancienne rubrique de cotisation (en montants forfaitaires) en insérant manuellement la rubrique 9940

Rubrique créée :

9940 : Option conservation des cotisations avant le 01/07/2022

Rubrique impactée :

7620 : Mutuelle Frais de santé

Si vous appliquez dans le produit les dispositions étendues : suite à l’opposition formée, il peut ne pas être étendu et les anciennes dispositions vous restent applicables tant qu’un nouvel accord n’a pas été conclu.

Corrections et optimisations

Convention collective nationale de l'optique (IDCC 1431)

Prime d’ancienneté : modification du calcul de la prime d’ancienneté, la notion de diplôme n’est plus d’actualité, il n’est donc plus possible de modifier la colonne « nombre » de la rubrique 1000.

Jours fériés travaillés : modification du calcul du taux de la rubrique 0825 qui était erroné.

Indemnité de licenciement : modification du calcul de l’indemnité de licenciement pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Rubriques impactées :
- 0825 : Indemnité jour férié
- 1000 : Prime d’ancienneté
- 3600 : Indemnité légale de licenciement
- 3605 : Indemnité de licenciement économique
- 3615 : Indemnité licenciement inaptitude AT
- 3625 : Indemnité licenciement inaptitude non AT
- 3650 : Indemnité rupture conv. (hors droit retraite)
- 8200 : Indemnité de licenciement non soumise

DSN - Pays de Naissance

Afin d’éviter un rejet lors de l’envoi de la DSN, suppression de l’accent sur le « ï » du pays de naissance THAILANDE dans la table de référence de la norme DSN « code pays de naissance ».

Congés Payés - Mandataire

Désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés mensuelle ne se déclenche plus si le statut « Dirigeant » est indiqué dans la fiche du salarié.

Rubrique impactée :
- 3031 : Indemnité compensatrice de CP mensuelle

Abattement contrats courts assiette PAS

Prélèvement à la source : correction de l’abattement demi-smic pour les contrats courts afin qu’il ne soit plus appliqué si le contrat initial perdure au-delà de 2 mois (renouvellement ou termes imprécis).

Rubrique impactée :
- 9997 : Prélèvement à la source (taux non-personnalisé)

RGCP retraite - Apprenti

Réduction générale de cotisations patronales : correction du calcul des coefficients d’allègement patronaux pour les apprentis dont la rémunération dépasse le seuil d’exonération de 79% du SMIC afin de récupérer le bon taux patronal de retraite complémentaire (doublé jusqu’alors). Cette correction a également été appliquée pour la réduction LODEOM (outre-mer).

Versement mobilité

Taux versement mobilité : Correction du taux versement mobilité du 01/01/2022 au 31/12/2022 de la commune ALBENS 73010.

Rubrique impactée :
- 4600 : Versement mobilité

Convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie (IDCC 0483)

Taux de cotisation retraite : Modification du taux salarial et patronal de la retraite Tranche 1 du personnel de fabrication (caractérisé par la présence de la rubrique 9940 dans le bulletin de paie) arrondi au centième le plus proche.

Rubrique impactée :
- 6000 : Retraite T1

Convention collective nationale de la Coiffure (IDCC 2596)

Prime d’ancienneté : désactivation par défaut de la prime d’ancienneté sur les bulletins de type supplémentaire.

Rubrique impactée :
- 1000 : Prime d’ancienneté