Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 septembre 2022 au soir. 

TABLE DES MATIÈRES

• Informations complémentaires
• Modélisation sociale
• Modélisation conventionnelle non étendue
• Corrections et optimisations

Modélisation sociale

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/09/2022.

Forfait mobilités durables

La limite d’exonération globale (IR + CSG + cotisations sociales) sur la prise en charge par l’employeur des frais de forfait mobilités durables est portée à 700 € par an dont 400€ maximum pour les frais de carburant.

Cette limite est portée à 900 € par an dont 600€ maximum pour les frais de carburants pour les territoires ultramarins.

Attention, pas de régularisation automatique si les seuils d’exonérations précédents ont déjà été dépassés sur les bulletins depuis janvier.

• Rubriques impactées : 

• 3247 : Forfait mobilités durables réintégré imposable
• 8536 : Forfait mobilités durables (frais de carburant)
• 8537 : Forfait mobilités durables (frais hors carburant)

  
  

Source : Loi de finances rectificative du 16/08/2022 publiée au JO du 17/08/2022.

Frais de transports publics

En cas de prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport en commun et des abonnements vélo (au-delà des 50% obligatoires), la prise en charge (obligatoire + facultative) est exonérée de cotisations sociales, de CSG et d’impôt sur le revenu jusqu’à 75% du coût de l’abonnement.

• Rubriques impactées : 

• 3246 : remboursement transports publics réintégré imposable
• 8530 : Navigo hebdo
• 8531 : Navigo Mensuel
• 8532 : Navigo annuel (sur 11 mois)
• 8533 : Imagine R annuel (sur 9 mois)
• 8534 : Navigo annuel (sur 12 mois)
• 8535 : Frais de transports publics

Source : Loi de finances rectificative du 16/08/2022 publiée au JO du 17/08/2022

Prime Transport 

Création des rubriques pour la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à compter du 01/10/2022. 

La limite d’exonération globale (IR + CSG + cotisations sociales) sur la prise en charge de ces frais est de 700 € par an dont 400€ maximum pour les frais de carburant. 

Cette limite est portée à 900 € par an dont 600€ maximum pour les frais de carburants pour les territoires ultramarins.

• Rubriques créées : 

• 3239 : Prime transport réintégrée imposable
• 8538 : Prime transport (frais de carburant)
• 8539 : Prime transport (frais d’alimentation)

Attention : Si des primes transport ont déjà été versées depuis janvier, il est nécessaire de reprendre les cumuls sur le bulletin de septembre (bulletin standard) ou possibilité de les renseigner manuellement sur un bulletin de reprise :

•  pour la prime transport (frais de carburant) : alimenter le compteur « cptPrimeTransportCarbu »
• pour la prime transport (frais d’alimentation) : alimenter le compteur «cptPrimeTransportAlim » 

Source : Loi de finances rectificative du 16/08/2022 publiée au JO du 17/08/2022

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective des industries pharmaceutiques (IDCC 0176)

Prévoyance : les éléments ci-dessous ne rentrent désormais plus dans l’assiette de cotisation des rubriques de prévoyances à compter du 10/09/2022.

• Indemnités de déplacement 
• Indemnités de licenciement
• Indemnités ou primes versées pour événements familiaux 
• Participation ou intéressement

Source :  accord du 03/03/2022 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022

Convention collective de la charcuterie de détail (IDCC 0953)

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisation à compter du 10/09/2022.  

• Rubriques créées : 

• 7060 : Prévoyance Non-cadre sur Ta
• 7063 : Prévoyance Non-cadre sur Tb
• 7110 : Prévoyance Cadre sur Ta
• 7111 : Prévoyance Cadre sur Tb
• 7115 : Prévoyance Cadre sur Ta art.36 
• 7116 : Prévoyance Cadre sur Tb art.36 
• 7360 : Prévoyance Non-cadre sur Ta (exo Csg) 
• 7362 : Prévoyance Non-cadre sur Tb (exo Csg)
• 7410 : Prévoyance Cadre sur Ta (exo Csg) 
• 7411 : Prévoyance Cadre sur Tb (exo Csg) 
• 7415 : Prévoyance Cadre sur Ta (exo Csg) art.36
• 7416 : Prévoyance Cadre sur Tb (exo Csg) art.36

Source :  avenant n°44 du 19 janvier 2022 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022

Convention collective nationale de la boucherie charcuterie (IDCC 0992)

Frais de santé : Mise à jour du montant de cotisation pour l’ensemble des salariés du régime général et Alsace Moselle à compter du 10/09/2022.

• Rubrique impactée : 

• 7620 : Mutuelle frais de santé

Source : avenant n°1 du 07/12/2021 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022.

Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisations pour l’ensemble des salariés du régime Alsace Moselle et régime général à compter du 10/09/2022.

• Rubrique impactée : 

• 7601 : Mutuelle obligatoire Frais de santé

Source : Avenant n°1 du 21/03/2022 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022.

Convention collective nationale des métiers de l’éduction, de la culture, des loisirs et de l’animation - ECLAT (IDCC 1518)

Salaire et classifications : mise à jour des minima et des valeurs de point (V1, V2 inchangées) à compter du 23/07/2022.

Dans la grille générale de classification, modification du coefficient du groupe A et du coefficient du groupe B à compter du 23/07/2022.

Dans la grille spécifique de classification applicable aux professeurs et animateurs techniciens, modification de l’indice de rémunération des animateurs techniciens (niveau 1) et des professeurs (niveau 2) à compter du 23/07/22.

Source : avenant n°193 du 12/04/2022 étendu par arrêté du 18 juillet 2022 au JO du 22/07/2022

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment inférieur à 10 salariés – Secteur Centre Val de Loire (IDCC 1596)

Salaire : mise à jour des minima et des indemnités complémentaires à compter du 09/09/2022.

• Rubrique impactée : 

• 0100 : Salaire de base
• 1203 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 5%
• 1204 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 10%
• 1205 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 15%
• 1206 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 20%
• 1207 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 25%
• 1208 : Prime pour travaux occasionnels particuliers 50%

Source : avenant du 16/05/2022 étendu par arrêté du 25/08/2022 au JO du 08/09/2022.

Convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098)

Frais de santé : Mise à jour des taux de frais de santé pour les salariés du régime général et Alsace Moselle (isolé, conjoints et enfants) à compter du 10/09/2022.

• Rubrique impactée : 

• 7600 : Mutuelle frais de santé isolé
• 7627 : Mutuelle Frais de santé conjoint
• 7677 : Mutuelle Frais de santé enfant
• 9940 : Base de couverture mutuelle salarié
• 9941 : Base de couverture mutuelle conjoint du salarié
• 9942 : Base de couverture mutuelle enfant(s) du salarié

Source : avenant du 13/12/2022 étendu par arrêté du 29/08/2022 au JO du 09/09/2022.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective du bâtiment ouvriers (-10 salariés) Secteur PACA (IDCC 1596) 

Indemnités petits déplacements : Mise à jour des indemnités à compter du 01/11/2022 dans le secteur PACA.

• Rubriques impactées : 

• 3223 : Repas en déplace. (hors restau.)2.    3260 : Indemnité de trajet zone 1a
• 3261 : Indemnité de trajet zone 1b
• 3262 : Indemnité de trajet zone 2
• 3263 : Indemnité de trajet zone 3
• 3264 : Indemnité de trajet zone 4
• 3265 : Indemnité de trajet zone 5
• 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
• 3273 : Indemnité d transport zone 3 (Btp)
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
• 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du 20/07/2022

Convention collective nationale de l’architecture – secteur Bourgogne (IDCC 2332) 

Salaire : Mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 01/07/2022.

Source : accord du 19/07/2022. 

Convention collective nationale du sport (IDCC 2511)

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/08/2022. 

Source : accord du 11/07/2022. 

Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717)

Frais de santé : Mise à jour des taux de cotisations pour les salariés permanents affiliés au régime général et au régime Alsace Moselle à compter du 01/10/2022.

• Rubrique impactée : 

• 7601 : Frais de santé salarié permanent

Corrections et optimisations

Code postal

Ajout d’une nouvelle commune VAIR SUR LOIR avec le code postal 44150 (code INSEE commune 75116) en complément du code postal déjà existant pour la commune SAINT HERBLON.

BTP

Cotisation : ajout des rubriques de primes de mariage et d’outillage dans le calcul de la base de cotisation OPPBTP (en cas d’affiliation à la CNETP).

• Rubrique impactée : 

• 7803 : OPPBTP

Mise en place des accumulateurs dédiés à la prise en compte d’un montant dans les bases de cotisations de congés payés. Exemple : si une prime exceptionnelle doit être intégrée dans une assiette de cotisation BTP, il faut décliner la rubrique et cocher l’accumulateur concerné.

• Accumulateurs impactés : 

• CNETP : Montant inclus dans cotisations Congés Payés et Professionnelles
• CNETP : Montant inclus dans cotisations OPPBTP
• CNETP : Montant inclus dans cotisations Chômage intempéries
• CI-BTP : Montant inclus dans cotisations Congés Payés et Professionnelles
• CI-BTP : Montant inclus dans cotisations OPPBTP
• CI-BTP : Montant inclus dans cotisations Chômage intempéries

• Rubriques impactées : 

• 7803 : OPPBTP
• 7805 : Caisse de congés payés BTP
• 7806 : Cotisation intempéries

Cadre dirigeant nonmandataire

Cotisation : correction du calcul du plafond afin qu’il ne soit pas neutralisé sur les bulletins des salariés dont le type de salaire est « Sans mention de temps de travail ». Déclenchement d’un plafond forfaitaire car absence d’heures sur le bulletin.

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650)

Salaire : correction du calcul de la majoration dans le salaire minimum annuel conventionnel pour les salariés en forfaits jours et forfaits heures.

• Rubriques impactées : 

• 0119 : Réajustement au minimum annuel conventionnel

Convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française (IDCC 0086)

Congés de jeunes parents : modélisation d’une rubrique permettant de gérer les congés supplémentaires pour les jeunes parents.

• Rubriques impactées : 

• 3023 : Acquisition congés supplémentaires enfants à charge

Indemnité de rupture : correction du calcul des indemnités de départ à la retraite, de mise à la retraite et de fin de carrière.

• Rubriques impactées : 

• 3420 : Indemnité légale de départ à la retraite
• 8110 : Indemnité mise à la retraite non soumise
• 8111 : Indemn. Fin carrière mise retraite non soumise

Convention collective de la métallurgie – Secteur Seine et Marne (IDCC 0911)

Prévoyance : modification du calcul de la cotisation prévoyance décès afin qu’elle ne se déclenche que pour les salariés non-cadres et activation de la cotisation prévoyance décès minimum pour les salariés cadres. 

Une régularisation automatique se déclenchera sur les bulletins de septembre pour les salariés cadres qui n’auraient pas cotisé correctement.

• Rubriques impactées : 

• 7010   : Prévoyance décès non-cadre
• 7010R : Prévoyance décès régul.
• 7586   : Prévoyance décès minimum
• 7586R : Prévoyance décès minimum régul.

Convention collective des taxis (IDCC 2219)

Salaire : correction de la rémunération de base. Désormais, la rémunération de base se fera sur une seule rubrique, la rubrique 0100 – Salaire de base, alors qu’elle se faisait sur deux rubriques jusqu’à présent (rubriques 0060 – Salaire fixe et 0062 – Recette réalisée).

• Rubriques impactées : 

• 0100 : Salaire de base
• 0060 : Salaire fixe
• 0062 : Recette réalisée

  
  

Convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404)

Abattement jeunes salariés : correction des abattements sur les rémunérations des jeunes salariés de moins de 18 ans afin que l’abattement conventionnel s’applique sur le minimum conventionnel dans les 6 premiers mois de l’embauche.

• Rubriques impactées : 

• 0100 : Salaire de base

Seuil annuel d’exonération d’impôt Apprentis et stagiaires 

Prélèvement à la source : création à compter du 01/09/2022 d’une constante de seuil d’exonération pour le prélèvement à la source (cstPasSeuilExo) des apprentis et des stagiaires. 

Cette constante contient chaque mois la valeur du SMIC annuel à jour des différentes revalorisations en cours d’année du Smic mensuel et sert au calcul de base du prélèvement à la source.

• Rubriques impactées : 

• 9997 : Prélèvement à la source