Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 Novembre 2022 au soir.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/11/2022.

Code INSEE commune et code postal

Création de la commune de Terres De Haute Charente (code postal 16270) avec le code Insee 16192.

Création de la commune de Val-Au-Perche (codes postaux 61130, 61260, 61340) avec le code Insee 61484.

Création de la commune de Verrieres-En-Anjou (codes postaux 49112 et 49480) avec le code Insee 49323.

Création de la commune de Maze-Milon (codes postaux 49140 et 49630) avec le code Insee 49194.

Création de la commune de Beauce La Romaine (codes postaux 41160 et 41240) avec le code Insee 41173.

Création de la commune Bellevigne En Layon (codes postaux 49380 et 49750) avec le code Insee 49345.

Modification de la commune de Murs-Erigne (code postal 49610 au lieu de 49130).

Modification de la commune de Moislains (code postaux 80200, 80290, 80760) avec le code Insee 80552.

Modification de la commune d'Ollainville (code postal 91340) avec le code Insee 91461.

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective nationale des Transports routiers - Secteur Prestations logistiques (IDCC 0016)

Salaire : mise à jour des minima horaires et annuels pour les ouvriers/employés/ETAM et des minima mensuels et annuels pour les cadres à compter du 12/11/2022.

Source : avenant n°14 du 12/07/2022 étendu par arrêté du 18/10/2022 au JO du 08/11/2022.

Convention collective nationale de la boulangerie artisanale (IDCC 0843)

Frais de santé : mise à jour du taux de cotisation pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 05/11/2022.

• Rubrique impactée :
  • 7601 : Mutuelle obligatoire Frais de santé 

Source : avenant n°30 du 02/12/2021 étendu par arrêté du 24/10/2022 au JO du 04/11/2022.

Convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 0953)

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations de la garantie rente éducation à compter du 05/11/2022.

• Rubriques impactées :
  • 7063 : Prévoyance Non cadre sur Tb 
  • 7110 : Prévoyance Cadre sur Ta 
  • 7111 : Prévoyance Cadre sur Tb 
  • 7115 : Prévoyance Cadre sur Ta art. 36 
  • 7116 : Prévoyance Cadre sur Tb art. 36 
  • 7360 : Prévoyance Non cadre sur Ta (exo Csg) 
  • 7362 : Prévoyance Non cadre sur Tb (exo Csg) 
  • 7410 : Prévoyance Cadre sur Ta (exo Csg) 
  • 7411 : Prévoyance Cadre sur Tb (exo Csg) 
  • 7415 : Prévoyance Cadre sur Ta (exo Csg) art. 36 
  • 7416 : Prévoyance Cadre sur Tb (exo Csg) art. 36 
  • 7586 : Prévoyance décès minimum 
  • 7587 : Prévoyance décès minimum art. 36 
  • 7660 : Mutuelle obl. Non cadre sur Ta 

Source : avenant n°41 du 27/01/2021 étendu par arrêté le 24/10/2022 au JO du 04/11/2022.

Convention collective nationale de la boucherie charcuterie (IDCC 0992)

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations de la garantie rente éducation à compter du 01/01/2023.

• Rubriques impactées : 
  • 7015 : Prévoyance Rente éducation Ta
  • 7016 : Prévoyance Rente éducation Tb

Source : avenant n°68 du 16/06/2022 étendu par arrêté du 24/10/2022 au JO du 08/11/2022.

Convention collective nationale des Tracteurs (IDCC 1404)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 12/11/2022.

Source : avenant n°11 du 11/07/2022 étendu par arrêté du 22/09/2022 au JO du 11/11/2022.

Convention collective nationale de la Promotion Immobilière (IDCC 1512)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 09/11/2022.

Source : avenant n°46 du 20/07/2022 étendu par arrêté du 13/10/2022 au JO du 08/11/2022.

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - 10 salariés - Secteur PACA (IDCC 1596)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 09/11/2022.

Indemnités petits déplacements  : Mise à jour des indemnités à compter du 12/11/2022.

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
• 3260 : Indemnité de trajet zone 1a
• 3261 : Indemnité de trajet zone 1b
• 3262 : Indemnité de trajet zone 2
• 3263 : Indemnité de trajet zone 3
• 3264 : Indemnité de trajet zone 4
• 3265 : Indemnité de trajet zone 5
• 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
• 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
• 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du 20/07/2022 étendu par arrêté du 13/10/2022 au JO du 11/11/2022.

Convention collective nationale des ouvriers àdu bâtiment + 10 salariés - Secteur PACA (IDCC 1597)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 09/11/2022.

Indemnités petits déplacements  : Mise à jour des indemnités à compter du 09/11/2022.

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
• 3260 : Indemnité de trajet zone 1a
• 3261 : Indemnité de trajet zone 1b
• 3262 : Indemnité de trajet zone 2
• 3263 : Indemnité de trajet zone 3
• 3264 : Indemnité de trajet zone 4
• 3265 : Indemnité de trajet zone 5
• 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
• 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
• 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du 20/07/2022 étendu par arrêté du 13/10/2022 au JO du 08/11/2022.

Convention collective nationale des Huissiers de justice (IDCC 1921)

Frais de santé : mise à jour de la cotisation conventionnelle frais de santé à compter du 05/11/2022.

• Rubriques impactées :

• 7601 : Mutuelle Frais de santé (base obligatoire)
• 7627 : Mutuelle Frais de santé (option 1 facultative)
• 7677 : Mutuelle Frais de santé (option 2 facultative)
• 7727 : Mutuelle Frais de santé (base facultative)
• 9941 : Mutuelle - Régime de base - Famille monoparentale
• 9942 : Mutuelle - Régime de base - Famille

Source : avenant n°75 du 31/03/2021 étendu par arrêté du 24/10/2022 au JO du 04/11/2022.

Convention collective nationale des Fleuristes (IDCC 1978)

Frais de santé : mise en place de la cotisation conventionnelle frais de santé à compter du 01/12/2022.

• Rubrique créée :

• 7601 : Mutuelle Frais de santé sur plafond

• Rubrique désactivée par défaut :

• 7620 : Mut. Frais de santé conventionnel

Source : accord du 13/06/2022 étendu par arrêté du 24/10/2022 au JO du 08/11/2022.

Convention collective nationale des ETAM du bâtiment - Secteur PACA (IDCC 2609)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 09/11/2022.

Source : accord du 20/07/2022 étendu par arrêté du 13/10/2022 au JO du 08/11/2022.

Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)

Frais de santé : mise à jour du taux de cotisation pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 05/11/2022.

• Rubrique impactée :
  • 7601 : Mutuelle obligatoire Frais de santé 

Source : avenant n° 1 du 14/03/2022 étendu par arrêté du 24/10/2022 au JO du 04/11/2022.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale Transports routiers - secteur marchandises (IDCC 0016)

Salaire : mise à jour des minima et des indemnités complémentaires à compter du 01/12/2022.

• Rubriques impactées :
  • 0805 : Majoration heures de nuit 20%
  • 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel
  • 1103 : Langues étrangères
  • 1205 : Indemnité jours fériés et dimanches < 3 heures
  • 1206 : Indemnité jours fériés et dimanches >= 3 heures

Source : accord du 25/10/2022.

Convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC 0247)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

• Rubrique impactée :
  • 1000 : Prime / Garantie d'ancienneté

Source : accord n°S64 du 03/10/2022.

Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : accord du 22/09/2022.

Convention collective nationale des industries du cartonnage (IDCC 0489)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/01/2023.

Source : avenant n°162 du 11/10/2022.

Convention collective nationale des vins, cidres et jus de fruits (IDCC 0493)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

• Rubrique impactée :
  • 1200 : Gratification annuelle

Source : avenant n°26 du 30/09/2022.

Convention collective nationale de l'habillement, mercerie, chaussure et jouet (IDCC 0500)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : annexe 55/A du 06/09/2022.

Convention collective nationale de l'automobile (IDCC 1090)

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations du régime de prévoyance obligatoire (RPO) à compter du 01/01/2023 pour l'ensemble de l'année 2023.

• Rubriques impactées :
  • 7113 : Prévoyance (Employé ou Cadre) RPO sur Ta + Tb
  • 7118 : Prévoyance Cadre RPO sur Ta + Tb art.36
  • 7352 : Prévoyance Employé IFC sur Plafond salarié
  • 7402 : Prévoyance Cadre IFC sur Plafond salarié
  • 7407 : Prévoyance Cadre IFC Plafond sal. art. 36

Source : accord du 13/10/2022.

Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527)

Formation professionnelle : prolongation de la contribution conventionnelle jusqu'au 31/12/2023

• Rubrique impactée :
  • 9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : avenant n°94 du 21/09/2022.

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - 10 salariés - Secteur Grand Est (IDCC 1596)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/11/2022.

Source : accord du 11/10/2022.

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - 10 salariés - Secteur Bretagne (IDCC 1596)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : accord du 28/09/2022.

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment + 10 salariés - Secteur Grand Est (IDCC 1597)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/11/2022.

Source : accord du 11/10/2022.

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment + 10 salariés - Secteur Bretagne (IDCC 1597)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : accord du 28/09/2022.

Convention collective nationale des cabinets de Notariat (IDCC 2205)

Salaire : mise à jour de la valeur du point et des minima à compter du 01/10/2022.

• Rubrique impactée :
  • 1305 : Prime de 13ème mois

Source : avenant n°46 du 15/09/2022.

Convention collective nationale du Bâtiment ETAM - Secteur Bretagne (IDCC 2609)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/10/2022.

Source : accord du 28/09/2022.

Corrections et optimisations

Monétisation des jours de repos

Valorisation des jours en heures pour la détermination du SMIC pour l'allègement et désactivation de la rubrique de paiement pour les salariés en forfait jours.

• Rubriques impactées :

• 3169 : Paiement majoré jours de repos
• 4410 : Allègement Fillon

Commentaire sur le bulletin

Modification du libellé de la rubrique de commentaire à destination du salarié.

• Rubrique impactée :

• 0010 : Commentaire à destination du salarié (imprimé sur le bulletin) 

Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468)

Salaire : 

• Correction de la formule de calcul de l'indemnité de langue étrangère pour les salariés sur un minima annuel.
  • Rubrique impactée :

• 1100 : Indemnité de langue étrangère

• L'automatisme du calcul de la prime d'ancienneté est supprimé car celle-ci n'est plus prévue par la convention collective. La rubrique doit être modifiée et ajoutée en déclinaison au niveau de la fiche contrat pour les salariés qui doivent encore en bénéficier.
  • Rubrique impactée :

• 1000 : Prime d'ancienneté

• Correction du libellé de la rubrique "1200 - Prime de rappel en congés" en ajoutant la mention "soumise" et création de la rubrique "8350 - Prime de rappel en congés non soumise" à utiliser pour la part des frais justifiés.

Convention collective nationale du commerce de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)

Salaire : correction du calcul du réajustement au minimum conventionnel avec les valeurs applicables à compter du 01/05/2022.

• Rubrique impactée :

• 0110 : Réajustement au minimum conventionnel

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - Secteur Ile de France (IDCC 1596 et 1597)

Indemnités petits déplacements  : ajout de l'indemnité de trajet zone 1B et modification du taux de l'indemnité de trajet zone 1a.

• Rubriques impactées :

• 3260 : Indemnité de trajet zone 1a
• 3261 : Indemnité de trajet zone 1b

Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697)

Indemnité  : ajout de la valeur du point déterminant l'INM dans le calcul du montant de l'avantage familial conventionnel.

• Rubrique impactée :

• 1102 : Avantage familial conventionnel

Convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018)

Salaire : correction du calcul du réajustement minimum conventionnel pour les TAM au forfait jours.

Le calcul sera fait mensuellement à compter du 01/01/2023.

• Rubrique impactée :

• 0110 : Réajustement au minimum conventionnel

Frais de transports publics

Correction du calcul de la réintégration fiscale afin de prendre en compte la mise à jour de la limite d'exonérations des remboursements frais de transports publics du 01/01/2022 au 31/12/2023.

• Rubrique impactée :

• 7997 : Réintégration fiscale

Taxe apprentissage

La rubrique "9601 - Taxe d'apprentissage (contrib. supplémentaire)" est supprimée à compter du 01/01/2023.

Le calcul et la déclaration de la contribution seront effectués au moyen d'un module dédié sur la DSN de mars 2023.

• Rubrique supprimée : 
  • 9601 : Contribution supplémentaire à l'apprentissage