Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 Décembre 2023.

RAPPEL: Les effectifs au 31/12/N-1 doivent OBLIGATOIREMENT être générés avant le calcul du premier bulletin de l'année N.
Afin d'éviter toute anomalie, vous trouverez la procédure dans la fiche "Effectifs pour cotisations et allègements".

Métallurgie Convention collective nationale unique au 01/01/2024 (IDCC 3248)

La nouvelle convention collective nationale unique de la Métallurgie entre en vigueur au 01/01/2024.
La classification des emplois a notamment été entièrement modifiée. La méthode retenue étant
fondée sur l’analyse du contenu des emplois tels qu’ils sont exercés, il n’y a par conséquent pas d’« emplois repères » définis au niveau de la branche, ni de grille de concordance prévue par cette convention.

Les classifications indiquées dans fulll paie devront donc être indiquées pour chaque salarié, par l'utilisateur, après cotation des emplois.

Le message d'alerte suivant a été mis en place et se déclenchera sur les bulletins d'octobre à décembre 2023 pour les salariés des conventions de la métallurgie.

" Information : la nouvelle convention collective nationale unique de la Métallurgie, opérant notamment une refonte des classifications et ce, sans grille de correspondance, entre en vigueur au 01/01/2024. Aussi, dès cette date, les anciennes dispositions ne pourront plus être utilisées. "

La convention 3248 est désormais accessible dans l'application. Néanmoins, cette IDCC ne doit pas être utilisée avant les bulletins de Janvier 2024. Seules les dispositions documentées dans la fiche convention ont été modélisées et testées par nos soins. Les tickets qui seraient déposés avant le 04/01/2024 portant sur des dispositions non documentées seront fermés sans réponse.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/12/2023. 

Réintégration sociale et mode déclaratif 

Suite aux modifications apportées dans la base modèle du 07/12/2023, deux rubriques ont été créées afin de déduire les parts des cotisations issues de l'intégration du montant des ICP dans les bases de cotisations de retraite supplémentaire obligatoire et de prévoyance obligatoire à comparer à la limite d'exonération sociale. 

Ces rubriques sont à insérer en présence d'ICP versées par une caisse de congés payés sur le bulletin et le montant à déduire doit être renseigné dans la colonne montant patronal.

• Rubriques créées : 
  • 9790 : Part montant patronal de prév. obligatoire relative à l'ICP 
  • 9791 : Part montant patronal de ret. supp. obligatoire relative à l'ICP versée par caisse CP

Code INSEE commune et code postal 

Création de la commune DIVATTE-SUR-LOIRE. code postal 44450 code INSEE 44029, puis mise en inactif des communes LA CHAPPELLE BASSE MER et BARBECHAT.

Modification du code postal de la commune MEIGNEUX 80290 en lieu et place de 80590.

Création de la commune PORT-JEROME-SUR-SEINE code INSEE 76476 avec les codes postaux 76170 et 76330, puis mise en inactif des communes AUBERVILLE LA CAMPAGNE, NOTRE DAME DE GRAVENCHON, TOUFFREVILLE LA CABLE et TRIQUERVILLE. 

Création de la commune SAINT-GENIX-LES-VILLAGES code INSEE 73236 avec le code postal 73240 et désactivation des communes GRESIN, SAINT GENIX SUR GUIERS et ST MAURICE DE ROTHERENS. 

Montant net social 

La nouvelle définition du montant net social, applicable au 01/01/2024, et au 01/12/2023 pour les dossiers en décalage de paie est disponible. Le détail des modifications 2024 est disponible ici.

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective nationale du transport - Secteur prestations logistiques (IDCC 0016) 

Salaire : mise à jour des minima horaires, mensuels et annuels pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres à compter du 15/12/2023.

Source : avenant n°15 du 27/09/2023 étendu par arrêté du 28/11/2023 au JO du 14/12/2023.

Convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292) 

Formation professionnelle : Mise à jour de la date de fin de la cotisation conventionnelle de formation jusqu'au 31/12/2026 à compter du 16/12/2023.

• Rubrique impactée : 
  • 9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : avenant n°3 du 29/06/2023 étendu par arrêté du 08/12/2023 au JO du 15/12/2023.

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) 

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 21/12/2023.

Source : accord du 19/10/2023 étendu par arrêté du 18/12/2023 au JO du 20/12/2023

Convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332) 

Contribution paritarisme : création de la cotisation conventionnelle de financement du paritarisme à compter du 16/12/2023.

• Rubrique impactée : 
  • 9510 : Financement paritarisme

Source : avenant du 14/09/2023 étendu par arrêté du 08/12/2023 au JO du 15/12/2023.

Convention collective nationale des entreprises d'architecture - Secteur Haute-Normandie (IDCC 2332)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 15/12/2023.

Source : accord du 09/11/2022 étendu par arrêté du 23/11/2023 au JO du 06/12/2023.

Convention collective nationale des entreprises d'architecture - Secteur 

Nord Pas-de-Calais (IDCC 2332)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 15/12/2023.

Source : accord du 16/03/2023 étendu par arrêté du 12/12/2023 au JO du 14/12/2023.

Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 07/12/2023.

Source : avenant du 23/08/2023, étendu par arrêté du 22/11/2023 au JO du 06/12/2023.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292) 

Formation professionnelle : Mise à jour de la date de fin de la cotisation conventionnelle de formation jusqu'au 31/12/2026 à compter du 16/12/2023.

• Rubrique impactée : 
  • 9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : avenant n°3 du 29/06/2023.

Convention collective nationale du bois : panneaux à base de bois (IDCC 2089) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 07/12/2023.

Source : avenant du 08/11/2023.

Corrections et optimisations

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) 

Modification des rubriques de prévoyance incapacité de travail afin de les soumettre à CSG/CRDS à compter du 01/12/2023.

Une régularisation automatique sera calculé sur les cotisations concernées des bulletins de décembre 2023 pour la période de janvier à novembre 2023 pour les salariés concernés.

• Rubriques impactées : 
  • 7310 : Prévoyance incapacité de travail Ta
  • 7311 : Prévoyance incapacité de travail Tb
  • 7090 : Prévoyance incapacité de travail TA 
  • 7093 : Prévoyance incapacité de travail TB

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) 

Correction de la répartition des taux de cotisations de retraite tranche 1 et tranche 2 pour les salariés non cadres et tranche 1 seulement pour les salariés cadres.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de Décembre 2023 pour la période de janvier à novembre 2023 pour les salariés concernés.

• Rubriques impactées : 
  • 6000 : Retraite T1
  • 6000R : Retraite T1 (régul.)
  • 6020 : Retraite T2 unifiée 
  • 6020R : Retraite T2 unifiée (régul.)

Convention collective nationale de la propreté (IDCC 3043) 

Correction du montant de l'indemnité de transport domicile-travail conventionnel.

• Rubrique impactée : 
  • 8539 : Transport domicile-travail conventionnel 

Correction de la prime annuelle afin de ne plus prendre en compte les heures complémentaires dans le calcul.

• Rubrique impactée : 
  • 1320 : Prime annuelle

DSN - Concierges et employés d'immeuble 

Les CTP Urssaf 130 et 131 remontaient à tort en DSN pour les entreprises affiliées à la convention collective 1043 des gardiens d'immeubles. 

Une correction a été apportée afin que les CTP 130 et 131 ne remontent que pour les entreprises avec le code APE 7110Z (activités combinées de soutien lié aux bâtiments). 

• Codes CTP concernés : 
  • 130 : CONCIERGES ET EMPLOYES IMM.CAS GEN.
  • 131 : CONCIERGES ET EMPLOYES IMM.CAS GEN. AL
  • 100 : RG CAS GENERAL

Caisse de congés payés - Mode déclaratif

Si l'entreprise est en mode déclaratif à la caisse de congés payés, les indemnités versées par cette caisse et réintégrées au bulletin pour paiement des cotisations de retraite et de prévoyance doivent être rattachées à la période du bulletin sur lequel l'absence CP a été constatée.

A défaut, cela créera un écart avec les calculs de l'AGIRC-ARRCO.

Une alerte bloquante est générée si les dates de rattachement ne sont pas renseignées sur la rubrique 3013 et qu'il n'y a pas d'absence congés payés sur le bulletin.

• Rubrique impactée : 
  • 3013 : ICP versée par caisse de CP

Réduction de cotisations salariales et jours de repos payés 

Correction de la réduction de cotisations salariales afin de tenir compte du paiement majoré des jours de repos.

• Rubrique impactée : 
  • 4420 : Réduction salariale cotisations heures supp.

Indemnités de frais professionnels et assiette minimum de cotisations DFS  

Sur la base modèle du 21/09/2023, nous vous avions informé que les régularisations apportées sur les bases modèles du 06 et 07/07/2023 ont eu pour effet de minorer dans certains cas l'assiette minimum de cotisations calculée par rapport au SMIC du mois du salarié.

La régularisation de cette assiette et des cotisations afférentes est apportée sur cette base modèle.

Pour les salariés concernés par une assiette minimale minorée sur Juillet 2023, il convient de : 

• Générer un bulletin supplémentaire sur Décembre 2023

Attention : ce bulletin supplémentaire ne devra contenir que cette régularisation.

• Rattacher le bulletin supplémentaire à la période du 01/07/2023 au 31/07/2023 pour déclarer les cotisations afférentes sur la période à régulariser.

• Insérer la rubrique 9935R, qui reprendra la différence entre l'assiette minorée et le SMIC salarié

Remarque : Si le salarié n'est pas concerné par cette régularisation, la rubrique 9935R ne pourra être insérée.