Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 05 août 2024 au soir.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 05/08/2024. 

La convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) a été étendue et modélisée au 19/07/2024.

Il convient d'ajouter l'IDCC 3250 dans le D.P, de modifier la CCN dans les fiches salariés à compter du 01/08/2024 et de modifier la classification. 

Attention, les dispositions transitoires concernant les anciens salariés de la convention des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères et des commissaires-priseurs (IDCC 2785), convention non modélisée et non suivie dans l'application, ne seront disponibles qu'ultérieurement.

Code INSEE commune et code postal

Création de la commune BELFORET EN PERCHE code INSEE 61196, codes postaux 61130, 61360 et 61400.

Création de la commune NAUCELLES code INSEE 15140, code postal 15250.

Création de la commune VALD YERRE code INSEE 28012, code postal 28290.

Création de la commune LES CHATELIERS code INSEE 79105, code postal 79340.

Création de la commune  MOULINS SUR TARDOIRE code INSEE 16406, code postal 16110 et 16220.

Modification du code postal de la commune KOUNGOU code postal 97600 au lieu de 97690. 

Modification du code postal de la commune BETHENCOURT SUR MER code postal 80130 au lieu de 80530.   

Désactivation de la commune LE GUE DE LA CHAINE code INSEE 61196, code postal 61130.

Désactivation de la commune ORIGNY LE BUTIN code INSEE 61318, code postal 61130.

Désactivation de la commune SERIGNY code INSEE 61471, code postal 61130.

Désactivation de la commune ST OUEN DE LA COUR code INSEE 61437, code postal 61130.

Désactivation de la commune LA PERRIERE code INSEE 61325, code postal 61360.

Désactivation de la commune EPERRAIS code INSEE 61154, code postal 61400.

Désactivation de la commune ARROU code INSEE 28012, code postal 28290.

Désactivation de la commune BOISGASSON code INSEE 28044, code postal 28220.

Désactivation de la commune CHATILLON EN DUNOIS code INSEE 28093, code postal 28290.

Désactivation de la commune COURTALAIN code INSEE 28115, code postal 28290.

Désactivation de la commune LANGEY code INSEE 28204, code postal 28220.

Désactivation de la commune ST PELLERIN code INSEE 28356, code postal 28290.

Désactivation de la commune COUTIERES code INSEE 79105, code postal 79340.

Désactivation de la commune CHANTECORPS code INSEE 79068, code postal 79340.

Désactivation de la commune IVRY EN MONTAGNE code INSEE 21318, code postal 21340.

Désactivation de la commune JOURS EN VAUX  code INSEE 21327, code postal 21340.

Désactivation de la commune COUTIERES  code INSEE 79105, code postal 79340.

Désactivation de la commune CHANTECORPS  code INSEE 79068 , code postal 79340.

Désactivation de la commune ARDILLEUX  code INSEE 79011, code postal 79110.

Désactivation de la commune BOUIN  code INSEE 79045, code postal 79110.

Désactivation de la commune HANC  code INSEE 79140, code postal 79110.

Désactivation de la commune PIOUSSAY  code INSEE 79211, code postal 79110.

Désactivation de la commune DOUILLET code INSEE 72121, code postal 72130.

Désactivation de la commune RANCOGNE  code INSEE 16274, code postal 16110.

Désactivation de la commune VILHONNEUR  code INSEE 16406, code postal 16220.

Mise à jour du référentiel DSN version P24V01 v11 du 24/07/2024

Mise à jour du référentiel des conventions collectives :

Désactivation des conventions collectives :

• 2622 - Convention collective nationale du crédit maritime mutuel
• 7515 - Convention collective nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Mise en place du paramétrage lié à la Prime de Partage de la Valeur placée sur plan d'Epargne à compter du 01/07/2024 .

En DSN, la nouvelle rubrique 1312 ‘Prime de partage de la valeur soumise à CSG’ si présente dans les bulletins, génèrera automatiquement un bloc de type 906 (PPV placée soumise à CSG) dans le fichier déclaratif.

La documentation relative à la PPV sera mise à jour avec les spécificités liées à la PPV placée prochainement.

• Rubriques créées :
  • 1312 : Prime de partage de la valeur soumise à CSG
  • 8460 : Prime de partage de la valeur placée (exo. 3 000 €)
  • 8461 : Prime de partage de la valeur placée (exo. exceptionnelle 6 000 €)
  • 8462 : Prime de partage de la valeur placée n°2 (exo. 3 000 €)
  • 8463 : Prime de partage de la valeur placée n°2 (exo. exceptionnelle 6 000 €)
  • 9254 : Reprise prime de partage de la valeur placée

• Rubriques impactées : 
  • 1310 : Prime de partage de la valeur soumise à CSG et IR
  • 1311 : Prime de partage de la valeur soumise à cotisations
  • 7999 : Total imposable
  • 8001 : CSG non déductible sur sommes non imposables (épargne salariale)
  • 8020 : CSG non déductible sur sommes non imposables (hors épargne salariale)
  • 8330 : Prime de partage de la valeur versée n°2 (exo. 3 000 €)
  • 8331 : Prime de partage de la valeur versée n°2 (exo. exceptionnelle 6 000 €)
  • 8332 : Prime de partage de la valeur versée (exo. 3 000 €)
  • 8333 : Prime de partage de la valeur versée (exo. exceptionnelle 6 000 €)
  • 8334 : Prime de partage de la valeur non soumise

• Code CTP impacté:
  • 510 : Prime de partage de la valeur

Sources : loi de transposition de l'ANI + décret 2024-644 du 29/06/2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, publié au JO du 30/06/2024.

PEE et abondement de l'employeur 

Par principe, l'abondement employeur aux versements personnels des salariés sur un PEE est plafonné, et donc exonéré à hauteur du montant le plus faible entre 8% du PASS et trois fois le montant du versement.

Le seuil d'exonération est limité  à hauteur de 16% du PASS lorsque le plan prévoit que l'employeur doit effectuer des versements uniformes à l'ensemble des salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation / combinaison des comptes.

Création d'une rubrique d'information à insérer afin de déclencher le calcul du seuil sur 16% du PASS.

• Rubriques impactées : 
  • 3311 : Abondement de l'employeur sur PERCO < seuil 
  • 3312 : Abondement de l'employeur sur PERCO > seuil 

Rappel : Si l'intéressement placé sur PEE (rubrique 3306) n'est pas constaté sur le même bulletin que l'abondement, il convient de gérer manuellement l'exonération en renseignant les bases des rubriques 3311 et 3312.

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective nationale de la Boulangerie Pâtisserie (IDCC 1747) 

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 26/07/2024.

Source : accord du 13/02/2024 étendu par arrêté du 11/07/2024 au JO du 25/07/2024.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) 

Salaire : mise en place d'une indemnité "Extension Ségur 1" pour les salariés qui ne bénéficient pas de "l'indemnité forfaitaire mensuelle Ségur" à compter du 01/01/2024. 

La rubrique "Extension Ségur 1" se déclenche automatiquement lorsque la rubrique "indemnité forfaitaire mensuelle Ségur" est supprimée sur le bulletin.

• Rubrique impactée : 
  • 1111 : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

• Rubrique créée:
  • 1116 : Extension Ségur 1

Source : accord du 04/06/2024.

Convention collective nationale du Notariat (IDCC 0413) 

Salaire : Mise à jour de la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation selon le diplôme préparé. (voir documentation conventionnelle dédiée)

• Rubrique impactée : 
  • 0100 : Salaire de base Contrat de professionnalisation
• Rubrique créée:
  • 9940 : Contrat alternance titulaire diplôme de l'article 15.6 (CCN) 

Source : accord du 23/05/2024.

Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) 

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/04/2024 pour les secteurs Var, Vaucluse, Bouches du Rhône, Alpes de Haute-Provence et à compter du 01/07/2024 pour les secteurs Gard, Lozère, Orne, Calvados.

• Rubrique impactée : 
  • 1000 : Prime d'ancienneté

Secteurs : Var

                 Gard et Lozère

                 Vaucluse

                 Bouches du Rhône et Alpes de Haute-Provence

                 Orne 

                 Calvados

Sources : accord du 14/04/2024 (Var)

               accord du 24/05/2024 (Gard et Lozère)

               accord du 15/04/2024 (Vaucluse)

               accord du 15/04/2024 (Bouches du Rhône et Alpes de Haute-Provence)

               accord du 03/06/2024 (Orne et Calvados). 

Corrections et optimisations

Convention collective nationale des pompes funèbres  (IDCC 0759) 

Correction des taux de cotisations de la retraite tranche 1 pour les salariés temps partiels éligibles à une exonération via l'insertion de la rubrique "9940 - Exonération du régime supplémentaire retraite" sur le bulletin à compter du 01/08/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 6000 : Retraite T1

Convention collective nationale du sport - secteur Hors professionnels et entraineurs  (IDCC 2511) 

Suppression des majorations appliquées à tort sur la base de la prime d'ancienneté et de la prime exceptionnelle d'ancienneté des salariés à temps partiels à compter du 01/08/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 1000 : Prime d'ancienneté
  • 1200 : Prime exceptionnelle d'ancienneté

Prime d'ancienneté et absences 

Modification des rubriques de prime d'ancienneté afin de ne pas proratiser le montant de la prime en cas d'absence mais de faire entrer son montant dans le taux d'absence moyen et taux d'absences moyen sur heures réelles.

Modification sur IDCC 0044, 0176, 0176NE, 0489, 1000, 1404, 1411, 1431, 1504, 1517, 1880, 2511 (secteur "Hors professionnels et entraîneurs"), 2511NE (secteur "Hors professionnels et entraîneurs"), 2564, 3043, 3236, 3245 (dont secteur "Personnel guides et accompagnateurs") et IDCC 3248.

• Rubriques impactées : 
  • 1000 : Prime ancienneté
  • 1001 : Prime ancienneté (complément)

Attention : Cette modification n'a d'impact que si la valorisation des absences est paramétrée sur un taux moyen.

De manière générale, la modélisation est optimisée pour l'utilisation d'une valorisation d'absence assise sur un taux moyen. Il est donc préconisé d'utiliser ce type de valorisation.