Fiche Base modèle S2024.09.19

Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 19 septembre 2024 au soir.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 19/09/2024. 

Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Mise en place d'un nouveau type de contrat ZFRR à compter du 01/07/2024. Pour information, le zonage ZRR pour les communes en ZRR avant le 01/07/2024 mais non reclassées en ZFRR est maintenu.

• Rubrique impactée : 

  • 4450 : Exonération ZRR/ZFRR

• Rubrique créée : 

  • 0020 : Fin dispositif ZFRR (contrat de + d'1 an).

Dans la DSN, l'exonération ZFRR est déclarée au niveau donné individuelles dans le bloc 81, code "916 - Potentielle nouvelle cotisation C", est mobilisée pour déclarer la réduction de cotisation ZFRR" et au niveau données agrégées dans le code CTP "099 - EMBAUCHE 1ER AU 50EME SALARIE ZFRR"

Source : MAJ du 27/06/2024, suite à l'instance BOSS.

    Contrat JEU et JEC 

Création des libellés, des bulletins et des codes CTP pour JEU (jeune entreprise universitaire) et JEC (jeune entreprise de croissance) à compter du 01/07/2024.

• CTP créées : 

  • 735 : Exo jeune entreprise de croissance

  • 402 : JEU exonération taux plein

Code INSEE commune et code postal

Création de la commune CASTINE EN PLAINE code INSEE 14538, code postal 14540.

Création de la commune SOMMERAU code INSEE 67004, codes postaux 67310 et 67440.

Modification du libellé de la commune TINCHEBRAY en TINCHEBRAY BOCAGE code INSEE 61486, code postal 61800. 

Modification du code libellé de la commune SARTILLY en SARTILLY BAIE BOCAGE code INSEE 50565, code postal 50530. 

Désactivation de la commune ANGEY code INSEE 50009, code postal 50530.

Désactivation de la commune CHAMPCEY code INSEE 50116, code postal 50530.

Désactivation de la commune MONTVIRON code INSEE 50355, code postal 50530.

Désactivation de la commune LA ROCHELLE NORMANDE code INSEE 50434, code postal 50530.

Désactivation de la commune HUBERT FOLIE code INSEE 14339, code postal 14540.

Désactivation de la commune ROCQUANCOURT code INSEE 14538, code postal 14540.

Désactivation de la commune TILLY LA CAMPAGNE code INSEE 14691, code postal 14540.

Désactivation de la commune ALLENWILLER code INSEE 67004, code postal 67310.

Désactivation de la commune BIRKENWALD code INSEE 67041, code postal 67440.

Désactivation de la commune SALENTHAL code INSEE 67431, code postal 67440.

Désactivation de la commune SINGRIST code INSEE 67469, code postal 67440.

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective nationale de la boulangerie artisanale (IDCC 0843).

Salaire : mise à jour des minima horaires pour les non-cadres et des minima annuels pour les cadres à compter du 11/09/2024.

Source : avenant n°135 du 12/06/2024 étendu par arrêté du 04/09/2024 au JO du 10/09/2024.

Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404).

Prévoyance : modification du paramétrage pour les salariés avec un statut retraite "Extension cadre [article 36] afin que les cotisations de prévoyance cadre se déclenchent sur les bulletins à compter du 13/07/2024.

• Rubriques impactées :
  • 7110 : Prévoyance Cadre Ta
  • 7111 : Prévoyance Cadre Tb

Source : avenant n°6 du 16/02/2024 étendu par arrêté du 03/07/2024 au JO du 12/07/2024.

Convention collective national des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 13/09/2024.

Source : avenant du 27/06/2024 étendu par arrêté du 04/09/2024 au JO du 12/09/2024.

Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 11/09/2024.

• Rubrique impactée : 

  • 1000 : Prime d'ancienneté

Secteurs : 

• Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence
• Orne et Calvados
• Gard-Lozère
• Jura    
• Belfort - Montbéliard 
  
• Maine et Loire
  
• Bas Rhin
  
• Doubs 
• Haute Saône                                   

Source : 

• accord du 15/04/2024 étendu par arrêté du 04/09/2024 publié au JO 10/09/2024 (Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence ).
• accord du 03/06/2024 étendu par arrêté du 04/09/2024 publié au JO du 10/09/2024 (Orne et Calvados).
• accord du 24/05/2024 étendu par arrêté du 04/09/2024 publié au JO du 10/09/2024 (Gard-Lozère).
• accord du 03/06/2024 étendu par arrêté du 03/09/2024 publié au JO du 12/09/2024 (Jura).
• accord du 03/06/2024 étendu par arrêté du 03/09/2024 publié au JO du 12/09/2024 (Belfort - Montbéliard).
• accord du 08/07/2024 étendu par arrêté du 04/09/2024 publié au JO du 12/09/2024 (Maine et Loire).
• accord du 21/06/2024 étendu par arrêté du 03/09/2024 publié au JO du 12/09/2024 (Bas Rhin).
• accord du 03/06/2024 étendu par arrêté du 03/09/2024 publié au JO du 12/09/2024 (Doubs).
• accord du 03/06/2024 étendu par arrêté du 03/09/2024 publié au JO du 12/09/2024 (Haute Saône).

Modélisation conventionnelle non étendue 

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes

(IDCC 0044).

Salaire : évolution de la structuration des minima conventionnels et mise à jour de la valeur de point à compter du 13/09/2024 et 01/10/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 0110: Réajustement au minimum conventionnel
  • 0100: Salaire de base
  • 0806: Majoration heures de nuit exceptionnelles 140% 
  • 0818: Majoration heures de dimanche exceptionnelles 140% 
  • 0827: Majoration heures de jour férié exceptionnelles 140% 
  • 1000: Prime d'ancienneté 
  • 1201: Prime de panier (travail de nuit)
     

Source : accord du 04/07/2024.

Convention collective nationale de la fabrication de meuble (IDCC 1411).

Prévoyance : mise à jour des taux de cotisations non-cadre (décote de 80%) à compter du 23/08/2024 et jusqu'au 31/12/2024. Puis retour aux taux d'appel à 100% à compter du 01/01/2025.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie d'octobre pour les périodes d'août à septembre pour les salariés concernés.    

• Rubriques impactées : 
  • 7062 : Capital décès Non Cadre sur 4 PSS
  • 7064 : Allocation éducation Non Cadre sur 4 PSS
  • 7082 : Incapacité de travail Non Cadre sur 4PSS
  • 7084 : Invalidité Non Cadre sur 4PSS
  • 7062R : Capital décès Non-Cadre sur 4 PSS (régul. Août 2024)
  • 7062R : Capital décès Non-Cadre sur 4 PSS (régul. Sept. 2024)
  • 7064R : Allocation éducation Non-Cadre sur 4 PSS (régul. Août 2024) 
  • 7064R : Allocation éducation Non-Cadre sur 4 PSS (régul. Sept. 2024) 
  • 7082R : Incapacité de travail Non-Cadre sur 4PSS (régul. Août 2024) 
  • 7082R : Incapacité de travail Non-Cadre sur 4PSS (régul. Sept. 2024) 
  • 7084R : Invalidité Non-Cadre sur 4PSS (régul. Août 2024)
  • 7084R : Invalidité Non-Cadre sur 4PSS  (régul. Sept. 2024)

   Si la régularisation n'est pas attendue en octobre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/10/2024.   

Source : avenant n°10 du 01/07/2024

Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335).

Formation professionnelle : Prolongation des taux de cotisations de la formation professionnelle conventionnelle jusqu'au 31/12/2025.

• Rubrique impactée :
  • 9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : avenant n°2 du 23/05/2024.

Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/07/2024.

Secteurs : Corse

                 Alpes-Maritimes

Sources : accord du 11/07/2024.

Corrections et optimisations

Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).

Prévoyance : correction de la répartition des taux (40% PS - 60% PP au lieu de 60% PS - 40% PP) de la cotisation fonds d'action social tranche 2 à compter du 01/09/2024. Et mise en place de la cotisation fonds d'action social tranche A pour les salariés cadres à compter du 01/01/2024. 

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie d'octobre pour les périodes de mai à septembre pour les salariés concernés par la correction sur la répartition des taux. 

Une régularisation automatique sera également présente sur les bulletins de paie d'octobre pour les périodes de janvier à septembre pour les salariés cadres concernés par la mise en place de la cotisation fonds d'action social tranche A.

• Rubriques impactées : 
  • 7014    : Prévoyance T2
  • 7014R  : Prévoyance non cadre sur Ta (régul mai)
  • 7014R  : Prévoyance non cadre sur Ta (régul juin)
  • 7014R  : Prévoyance non cadre sur Ta (régul juillet)
  • 7014R  : Prévoyance non cadre sur Ta (régul août)
  • 7014R  : Prévoyance non cadre sur Ta (régul septembre)
  • 7110    : Action sociale obligatoire sur Tranche A
  • 7110R  : Action sociale obligatoire sur Tranche A (régul janvier)
  • 7110R  : Action sociale obligatoire sur Tranche A (régul février) 
  • 7110R  : Action sociale obligatoire sur Tranche A (régul mars) 
  • 7110R  : Action sociale obligatoire sur Tranche A (régul avril) 
  • 7110R  : Action sociale obligatoire sur Tranche A (régul mai)
  • 7110R  : Action sociale obligatoire sur Tranche A (régul juin)
  • 7110R  : Action sociale obligatoire sur Tranche A (régul juillet)
  • 7110R  : Action sociale obligatoire sur Tranche A (régul août)
  • 7110R  : Action sociale obligatoire sur Tranche A (régul septembre)

Si les régularisations ne sont pas attendues en octobre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/10/2024. 

Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).

Indemnité : Création d'une rubrique d'indemnité à insérer pour interruption d'activité dépassant la limite maximale à compter du 01/10/2024.
Le nombre d'heures de dépassement doit être renseigné dans la colonne "Nombre". Le taux correspond au Minimum Garanti.

Suppression de l'indemnité de reclassement en cas d'inaptitude à compter du 01/10/2024.

• Rubrique créée : 
  • 1203 : Indemnité Interruption d'activité > 2h 

• Rubrique supprimée : 
  • 0112 : Complément de rémunération en cas d'inaptitude

Convention collective nationale des cadres du Bâtiments (IDCC 2420).

Départ à la retraite : correction du montant de l'indemnité pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans.

• Rubrique impactée : 
  • 3420 : Indemnité de départ à la retraite

Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et cadres - FESIC (IDCC 2636).

Dans le cadre d'une dénonciation de cette CCN en 2016, l'IDCC 2636 sera désactivée dans l'application à compter du 07/10/2024. Un message d'alerte sera présent sur les bulletins de septembre et octobre pour les salariés qui seraient encore affectés à tort sur cette CCN.