Fiche Base modèle S2024.10.21

Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 octobre 2024 au soir.

Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur (IDCC 0184)

Les classifications sont modifiées à compter du 01/01/2025. Il conviendra d'affecter à chacun des salariés la nouvelle classification qui lui sera applicable avant la génération des bulletins de salaires de janvier 2025.

DSN : Assiettes forfaitaires 

Suite à la publication de la fiche consigne 2677, la déclaration des assiettes brutes plafonnées et déplafonnées ont été modifiées afin de déclarer un montant à 0.00 en présence d'une assiette forfaitaire.

L'assiette forfaitaire est déclarée dans un bloc "S21.G00.78 - Base assujettie" de type 11.

DSN : Activité partielle et CSG-CRDS 

Suite à la publication de la fiche consigne FC 2291, la déclaration de la CSG en présence d'activité partielle à été modifiée afin de déclarer un bloc 81 de type 072 par taux de CSG (9.20% ou 6.20%).

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/10/2024.

Code INSEE commune et code postal

Création de la commune MONTILLIERES SUR ORNE code INSEE 14713, code postal 14210.

Désactivation de la commune TROIS MONTS code INSEE 14713, code postal 14210.

Désactivation de la commune GOUPILLIERES code INSEE 14307, code postal 14210.

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292)

Salaire : mise à jour des salaires minima  à compter du 09/10/2024.                    

Source : accord du 15/02/2024 étendu par arrêté du 24/09/2024 publié au JO du 08/10/2024.

Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure (IDCC 0500) 

Cotisation : mise à jour de la contribution au dialogue social à compter du 09/10/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 9516 : contribution au dialogue social annuelle forfaitaire

Source : avenant du 10/06/2024 étendu par arrêté du 24/09/2024 publié au JO du 08/10/2024.

Frais de santé: mise à jour des taux de cotisations pour le régime général et le régime Alsace Moselle à compter du 09/10/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 7601 : Frais de santé régime obligatoire isolé
  • 7627 : Frais de santé régime facultative conjoint
  • 7677 : Frais de santé régime facultative enfant

Source : avenant n°3 du 28/03/2024 étendu par arrêté du 25/09/2024 publié au JO du 08/10/2024.

Convention collective nationale de la charcuterie (IDCC 0953)

Prévoyance: mise à jour des taux de prévoyance à compter du 09/10/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 7060 : Prévoyance Non cadre Ta
  • 7063 : Prévoyance non cadre Tb
  • 7362 : Prévoyance Non cadre sur Tb (exo Csg)
  • 7110 : Prévoyance cadre Ta 
  • 7410 : Prévoyance cadre sur Ta (exo Csg)
  • 7415 : Prévoyance cadre sur Ta (exo Csg) art 36 
  • 7111 : Prévoyance cadre Tb 
  • 7116 : Prévoyance cadre sur Tb art 36 
  • 7411 : Prévoyance cadre sur Tb (exo Csg) 
  • 7116 : Prévoyance cadre sur Tb (exo Csg) art 36 
  • 0026 : Alerte

Source : avenant n°52 du 06/03/2024 étendu par arrêté du 25/09/2024 publié au JO du 08/10/2024.

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 0992)

Salaire : mise à jour du taux patronal de la cotisation formation professionnelle "Promo jeunes" à compter du 09/10/2024.      

• Rubrique impactée : 
  • 9509 : Promo jeunes              

Source : avenant n°71 du 22/09/2024 étendu par arrêté du 24/09/2024 publié au JO du 08/10/2024.

Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516) 

Salaire : Ajout de la rubrique majoration des heures de jour férié à compter du 09/10/2024.   

• Rubrique impactée :
  • 0820 : Majoration heures de jour férié 100%                 

Source : avenant du 27/08/2024 étendu par arrêté du 24/09/2024 publié au JO du 08/10/2024.

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (IDCC 1979) 

Paritarisme : mise en place de la contribution au financement du paritarisme à compter du 01/11/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 9510 : Financement paritarisme

Source : Avenant n°1 du 13/12/2023 étendu par arrêté du 03/10/2024 publié au JO du 16/10/2024.

Salaire: création d'une rubrique afin d'alerter les utilisateurs de modifier la classification des salariés niveau 1 échelon 1 s'ils ont au moins 1 an d'ancienneté.

• Rubrique créée: 
  • 0022 : Alerte

Source : Avenant n°32 du 01/06/2023 étendu par arrêté du 03/10/2024 publié au JO du 16/10/2024.

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) 

Cotisation : création de la contribution financement du fonds pour l'aide à la négociation à compter du 01/11/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 9510 : Financement du fonds d'aide à la négociation 

Source : avenant n°4 du 14/12/2023 étendu par arrêté du 24/09/2024 publié au JO du 08/10/2024.

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire  (IDCC 2098) 

Frais de santé : mise à jour des frais de santé pour le régime général et pour le régime Alsace Moselle à compter du 09/10/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 7600 : Autre mutuelle frais de santé isolé
  • 7627 : Mutuelle frais de santé conjoint
  • 7677 : Mutuelle frais de santé 

Source : avenant du 11/06/2024 étendu par arrêté du 24/09/2024 publié au JO du 08/10/2024. 

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032) 

Frais de santé : mise à jour des frais de santé pour le régime général et pour le régime Alsace Moselle et création de frais de santé optionnel obligatoire à compter du 09/10/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 7601 : Mutuelle frais de santé
    

• Rubriques créées: 
  • 9940 : Régime frais de santé 1 Obligatoire
  • 9941 : Régime frais de santé 2 Obligatoire 

Source : avenant n°5 du 06/06/2024 étendu par arrêté du 25/09/2024 publié au JO du 08/10/2024. 

Si vous avez décliné des rubriques pour la mise en place d'un régime optionnel avant la création de cette dernière, il convient de clôturer les déclinaisons pour récupérer notre nouvelle modélisation du régime optionnel obligatoire.

Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 13/10/2024 et du 17/10/2024.

• Rubrique impactée : 

  • 1000 : Prime d'ancienneté

Secteurs : 

• Alpes-Maritimes
• Corse
• Côtes d'Armor
• Charente    
• Haut-Rhin 
• Aube                        

Source : 

• accord du 11/07/2024 étendu par arrêté du 03/10/2024 publié au JO du 12/10/2024.
• accord du 14/06/2024 étendu par arrêté du 07/10/2024 publié au JO du 12/10/2024 (Charente). 
• accord du 21/06/2024 étendu par arrêté du 14/08/2024 publié au JO du 16/10/2024 (Haut-Rhin). 
• accord du 04/07/2024 étendu par arrêté du 14/08/2024 publié au JO du 18/10/2024 (Aube).

Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) 

Cotisation : mise à jour de la rubrique de formation professionnelle à compter du 17/10/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 9505 : Formation professionnelle conventionnelle 

Source : avenant n°3 du 23/11/2023 étendu par arrêté du 30/09/2024 publié au JO du 16/10/2024.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers. (IDCC 0992) 

Salaire : mise à jour du taux patronal de la cotisation formation professionnelle "Promo jeunes" à compter du 09/10/2024.      

• Rubrique impactée : 
  • 9509 : Promo jeunes              

Source : avenant n°71 du 22/09/2024.

Convention collective nationale de l'optique-lunetterie (IDCC 1431)

Salaire : mise en place d'une prime compensatoire retraite pour les salariés en CDI qui concluent un contrat d'apprentissage avec le même employeur.

Cette prime est insérable sur les bulletins des salariés avec un type de contrat CDD et une nature de contrat "Apprentissage" à compter du 20/06/2024. 

La base de la rubrique doit être renseignée manuellement avec le salaire de base mensuel brut en vigueur le mois précédant l'entrée en apprentissage.

• Rubrique créée : 
  • 1100 : Prime compensatoire retraite         

Source : avenant du 20/06/2024.

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686)

Salaire : mise à jour des salaires minima à compter du 01/09/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 1000 : Prime d'ancienneté

Source : avenant n°60 du 12/09/2024.

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (IDCC 1979) 

Paritarisme : mise en place de la contribution au financement du paritarisme à compter du 01/11/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 9510 : Financement paritarisme

Source : Avenant n°1 du 13/12/2023.

Salaire: création d'une rubrique afin d'alerter les utilisateurs de modifier la classification des salariés niveau 1 échelon 1 s'ils ont au moins 1 an d'ancienneté.

• Rubrique créée: 
  • 0022 : Alerte

Source : Avenant n°32 du 01/06/2023.

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) 

Cotisation : création de la contribution financement du fonds pour l'aide à la négociation à compter du 01/11/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 9510 : Financement du fonds d'aide à la négociation 

Source : avenant n°4 du 14/12/2023.

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032) 

Frais de santé : mise à jour des frais de santé pour le régime général et pour le régime Alsace Moselle et création de frais de santé optionnel obligatoire à compter du 09/10/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 7601: Mutuelle frais de santé
    

• Rubriques créées: 
  • 9940: Régime frais de santé 1 Obligatoire
  • 9941: Régime frais de santé 2 Obligatoire 

Source : avenant n°5 du 06/06/2024. 

Si vous avez décliné des rubriques pour la mise en place d'un régime optionnel avant la création de cette dernière, il convient de clôturer les déclinaisons pour récupérer notre nouvelle modélisation du régime optionnel obligatoire.

Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/07/2024.

• Rubrique impactée : 

  • 1000 : Prime d'ancienneté

Secteurs : 

• Lot-et-Garonne
• Charente                          

Source : 

• accord du 03/07/2024 (Lot-et-Garonne).
• accord du 14/06/2024 (Charente). 

Corrections et optimisations 

CRPCEN - Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) et Convention collective nationale du notariat  (IDCC 2205)

Modification du paramétrage de la cotisation CRPCEN afin qu'elle se déclenche correctement lorsque le total du brut est négatif sur un bulletin à compter du 01/11/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 6043 : CRPCEN Vieillesse

Convention collective nationale de l'optique-lunetterie (IDCC 1431)

Salaire : modification du paramétrage de la bonification conventionnelle à 2% et de la bonification conventionnelle à 10% afin d'effectuer le calcul sur le minimum conventionnel (SMC) s'il est plus favorable que le SMIC pour les apprentis âgés de 21 ans et plus et pour les contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus.

• Rubriques impactées : 
  • 0180 : Bonification conventionnelle 2%
  • 0181 : Bonification conventionnelle 10%       

Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (-10 et + de 10 salariés) (IDCC 1596 et 1597) 

Salaire : correction du calcul du salaire minimum conventionnel afin de tenir compte de la mise à jour des minima mensuels.

• Rubriques impactées : 
  • 0100 : Salaire de base Apprenti
  • 0101 : Salaire de base Apprenti 

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire  (IDCC 2098NE) 

Frais de santé : suite à la mise à jour des frais de santé en non étendu dans la base modèle du 20/06/2024, les plafonds de cotisation sur la part patronale n'ont pas été modifiés. Ils ont donc été mis à jour pour le régime général et pour le régime Alsace Moselle en non étendu à compter du 01/11/2024.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie de novembre pour la période de juillet à octobre pour les salariés concernés.

• Rubriques impactées : 
  • 7600 : Autre mutuelle frais de santé isolé
  • 7600R : Autre mutuelle frais de santé isolé Régul. pos. juill. 2024 
  • 7600R : Autre mutuelle frais de santé isolé Régul. nég. juill. 2024 
  • 7600R : Autre mutuelle frais de santé isolé Régul. pos. août 2024
  • 7600R : Autre mutuelle frais de santé isolé Régul. nég. août 2024
  • 7600R : Autre mutuelle frais de santé isolé Régul. pos. sept. 2024
  • 7600R : Autre mutuelle frais de santé isolé Régul. nég. sept. 2024
  • 7600R : Autre mutuelle frais de santé isolé Régul. pos. oct. 2024
  • 7600R : Autre mutuelle frais de santé isolé Régul. nég. oct. 2024

 Si la régularisation n'est pas attendue en novembre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/11/2024.

Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248)

Modification du calcul des congés d'ancienneté afin d'ajouter les jours supplémentaires prévus pour les salariés en forfait jours et dirigeant à compter du 01/11/2024.

• Constante impactée : 
  • cstCpAnciennete

Modification du calcul du réajustement minimum conventionnel annuel afin qu'il se déclenche pour les apprentis de moins de 21 ans et les contrats de professionnalisation de moins de 26 ans à compter du 01/11/2024. 

• Rubrique impactée : 
  • 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel

Une régularisation automatique du compteur de cumul du Salaire Minimum Hiérarchique sera présente sur les bulletins de paie de novembre pour la période de janvier à octobre pour les salariés concernés.

DSN répartition dérogatoire 

Création d'une rubrique d'information "Répartition dérogatoire hors article 39 de l'ANI" afin de déclarer la part patronale supérieure à la répartition du droit commun (60%), ou supérieur à l'accord de branche, dans la base assujettie 03.

• Rubrique créée: 
  • 9785: Répartition dérogatoire hors article 39 de l'ANI

Conformément au cahier d'aide à la codification de l'AGIRC-ARRCO, lorsque la répartition dérogatoire résulte de l'article 39 de l'ANI du 17 novembre 2017, la déclaration du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire dans le type de composant de base assujettie – S21.G00.79.001 - 03 - Contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite n'est pas requise. Il n'est donc pas nécessaire d'utiliser cette nouvelle rubrique d'information.

DSN - PPV Placée

Modification du paramétrage de la DSN afin de prendre en compte la rubrique de PPV placée non soumise (rubrique 8328) dans le code "CTP 510 - Prime de partage de la valeur".

Actions gratuites et MNS

Création de 2 rubriques d'information liées aux rubriques soumises, afin de gérer la non déduction des charges salariales afférentes aux stock options ou actions gratuites.

Le montant des charges afférentes doit être renseigné en colonne "Montant salarial" des rubriques.

• Rubriques créées : 
  • 3379 : Montant de charges salariales sur stock options (MNS)
  • 3399 : Montant de charges salariales sur actions gratuites (MNS) 

DSN - déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires 

Correction de la DSN afin de ne plus déclarer la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires en présence d'une affiliation CRPCEN avec vieillesse RG, dans le CTP 004. 

Modification libellé du congé pathologique 

Le congé pathologique doit être géré différemment selon qu'il est pré- ou postnatal.
Par conséquent, nous avons ajouté la mention "prénatal" au libellé de l'absence congé pathologique afin de gérer le prénatal. 

Le congé postnatal doit être saisi en maladie non professionnelle à compter du 01/11/2024.

• Rubriques impactées : 

  • 2550 : Absence maintenue congé patho. prénatal (heures) 

  • 2551 : Abs non-maintenue congé patho. prénatal (heures) 

  • 2560 : Absence maintenue congé patho. prénatal (jrs) 

  • 2561 : Abs non-maintenue congé patho. prénatal (jrs) 

  • 2510 : Maintien maternité / congé patho. prénatal 

  • 2511 : Maintien maternité / congé patho. prénatal 

  • 2512 : Maintien maternité / congé patho. prénatal 

  • 2513 : Maintien maternité / congé patho. prénatal 

  • 2514 : Maintien maternité / congé patho. prénatal 

Cadres dirigeant non mandataire et SMIC Fillon 

Modification du paramétrage du SMIC RGCP afin d'appliquer le nombre de jours de la rubrique 9948, converti en heures, ou l'horaire collectif (plafonné à la durée légale), pour le calcul de la réduction générale et des majorations allocations familiales et maladie, sur les bulletins des cadres sans mention de temps de travail avec un salaire renseigné dans la fiche contrat à compter du 01/11/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 4070 : Allocations familiales majoration
  • 4080 : Maladie majoration
  • 4410 : Réduction générale

 Attention : les éléments déclencheurs d'une éventuelle régularisation pour ce cas spécifique se situant tous dans la fiche salarié (statut, type de travail, type de salaire et salaire contractuel), son automatisation est impossible. Il est donc nécessaire pour les salariés concernés d'utiliser la rubrique de régularisation du SMIC RGCP (code 9805) pour renseigner le SMIC cumulé attendu à fin octobre sur le bulletin de novembre.

Montant net imposable de la prime d'impatriation 

Aux termes du 1 du I de l'article 155 B du CGI, la prime d'impatriation est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel sous certains plafonds, mais reste soumise à cotisations sociales, avec des options ouvertes à l'impatrié (notamment le choix de cotiser ou non au régime de vieillesse de base et complémentaire par exemple). 

L'évaluation du taux de charges applicable à cette prime ne peut être déterminé automatiquement sur l'outil.

Pour ne pas imputer le net imposable du montant de charges applicable à cette prime d'impatriation, nous avons mis en place la rubrique 7992 - Part de cotisations non imposable, à renseigner manuellement avec le taux de charge réel applicable déterminé par vos soins afin de déduire cette somme du total imposable.

• Rubrique impactée : 

  • 7992 : Part de cotisations non imposable

DSN : Activité partielle et CSG-CRDS

Correction de la déclaration de la CRDS en présence d'activité partielle afin de tenir compte de la base CSG/CRDS non déductible sur revenus de remplacement dans le bloc 81 de type 079.

Correction de la déclaration du bloc 78  - Base assujettie de type 04 afin de ne prendre en compte qu'une fois la part d'indemnité complémentaire d'activité partielle.