Fiche Base modèle S2024.12.05

Informations complémentaires     

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 05 décembre 2024 au soir.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 05/12/2024.

    Allocation d'activité partielle

Mise à jour des taux plancher de l'allocation d'activité partielle de droit commun et activité partielle longue durée. 

• Rubriques impactées : 
  • 2217 : Allocation activité partielle
  • 2244 : Allocation activité partielle longue durée
  • 2245 : Aide état activité partielle 

Réduction de cotisations patronales pour l'emploi d'un sapeur pompier volontaire 

Une réduction de cotisation patronale temporaire pour l'embauche de sapeur-pompier volontaire (SPV) a été mise en place pour les années 2024 à 2026 incluses.

Seuls les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage sont éligibles à la réduction, pour leurs salariés qui répondent aux conditions suivantes :

• Tout salarié recruté du 01/01/2024 au 31/12/2026 lorsque celui ci est déjà engagé comme sapeur-pompier volontaire au moment de son recrutement, ou tout salarié faisant déjà partie des effectifs de l'employeur devenant sapeur-pompier volontaire pour la 1ère fois entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026 et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle
•  Dont la rémunération soumise à cotisations est inférieure à 1.6 SMIC

La réduction, calculée chaque année civile pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de ses contrats de travail, correspond au montant des cotisations et contributions suivantes :
- Assurance maladie,
- Assurance vieillesse (part plafonnée et déplafonnée) ,
- Allocations familiales,
- AT-MP (part mutualisée)
- Contribution solidarité autonomie
- Cotisations retraite complémentaires légalement obligatoires
- Chômage (taux de droit commun)
- FNAL.

La réduction se déclenche en insérant la rubrique 9939 sur le mois de la première intervention du salarié.
Le calcul est rétroactif au 1er janvier ou à la date de début du contrat.

Ce montant est plafonné à 2000 € par salarié et par an (plafond corrigé à hauteur de la durée du travail - hors heures supplémentaires et complémentaires, et en fonction de la présence du salarié dans l'entreprise. (entrée sortie au cours de l'année)).

En cas d'embauche de plusieurs sapeurs-pompiers volontaires, le montant total est cumulé dans la limite de 10 000 € par an par établissement. 

Ce plafond de 10000 € n'est pas gérable par l'application.
Il conviendra dans ce cas de régulariser sur les salariés concernés et de supprimer la rubrique 9939 le mois suivant.

• Attention, en cas de reprise de dossier, il convient de renseigner les cptReducSpv et cptSpvExoPlafond. 

Le cptSpvExoPlafond doit être renseigné avec le montant de 2000€ proratisé en fonction du temps de travail et de l'entrée ou sortie du salarié.

• Rubriques créées : 
  • 4414 : Réduction SPV
  • 4419 : Réduction SPV (fraction URSSAF) 
  • 4846 : Réduction SPV (fraction assurance chômage) 
  • 6086 : Réduction SPV (fraction retraite compl. T1) 
  • 9939 : Réduction cotisation patronale sapeur pompier volontaire 

Sources :

• Loi 2023-580 du 10/07/2023 (art. 52), visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie à créer une exonération (JO du 11/07/2023)
• Décret 2023-1329 du 29/12/2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales (JO du 30/12/2023)

Frais professionnels - Remboursement effectué hors bulletin 

Création d'une rubrique de remboursement de frais professionnels pris en charge par l'employeur et effectué hors bulletin, qui n'impacte pas le net à payer mais dont la valeur est déclarée en DSN dans le bloc 54 type 09 "Autre élément de revenu brut 09 - Frais professionnels".

• Rubrique créée : 
  • 8545 : Frais professionnels remboursés au réel hors bulletin

Code INSEE commune et code postal

Création de la commune  MOYON VILLAGES code INSEE 50363, code postal 50420 et 50860.

Désactivation de la commune MOYON code INSEE 50363, code postal 50860.

Désactivation de la commune LE MESNIL OPAC code INSEE 50316, code postal 50860.

Désactivation de la commune CHEVRY code INSEE 50134, code postal 50420.

Organismes

Changement du numéro de SIRET de l'URSSAF de Lorraine à compter du 26/11/2024 :

• Ancien SIRET 75333448100011 - URSSAF DE LORRAINE - 6 rue Pasteur 57000 METZ
• Nouveau SIRET 75333448100060 - URSSAF DE LORRAINE - 7 Blvd de Trèves 57070 METZ

Pour information, une période transitoire de deux mois laisse la possibilité d’utiliser les deux SIRET, au-delà de ces deux mois seul le nouveau SIRET sera accepté.

Modification de l'organisme type "Santé travail" suivant :

AIMT Rennes - Code institution MT088 devient AST 35 - Code institution MT088  

Nouvelle adresse : 3 allée de la croix des hêtres - 35700 RENNES.

Mise à jour des Organismes OC et Délégataires

Ajout du code organisme OC "type FFSA":

• AHUMA1 - QUATREM (EX MHA)

Suppression du code délégataire:

• DDEL01 - DELTA ASSURANCES 

Mise à jour du référentiel DSN du 26/11/2024

• Code IDCC créé : 

  
  
  • 3249 - Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction
•  

• 0802 - Convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
• 0925 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros
• 1761 - Convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (annexée à la convention collective nationale des commerces de gros 0573) 

• 0087 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
• 0135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux
• 0211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)
• 0214 - Convention collective régionale des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne
• 0614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (annexée à la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques 0184)
• 1561 - Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (annexée à la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir 2528)
• 1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (annexée à la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France 1558)
• 1850 - Convention collective de l'avocat salarié
• 2104 - Convention collective nationale du thermalisme (fusion entre la 2264 et la 2104)
• 3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux
• 3228 - Convention collective nationale du groupement des armateurs de service de passages d'eau - personnel navigant
• 7509 - Convention collective nationale des organismes de formation et de promotion agricoles 

• 7520 - Convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT)

Modélisation conventionnelle étendue 

Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) 

Classification : mise en place d'une nouvelle grille de classifications sans grille de salaires associées pour une période transitoire du 28/11/2024 au 31/12/2025.

• Classifications créées : 
  • Ouvriers et employés - Niveau A - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau A - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau B - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau B - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau C - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau C - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau C - Echelon 3 
  • Ouvriers et employés - Niveau D - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau D - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau D - Echelon 3
  • Ouvriers et employés - Niveau E - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau E - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau E - Echelon 3
  • TAM - Niveau F - Echelon 1 (non cadres)
  • TAM - Niveau F - Echelon 2 (non cadres) 
  • TAM - Niveau F - Echelon 3 (non cadres) 
  • TAM - Niveau G - Echelon 1 (non cadres) 
  • TAM - Niveau G - Echelon 2 (non cadres) 
  • TAM - Niveau G - Echelon 3 (non cadres) 
  • TAM - Niveau H - Echelon 1 (non cadres) 
  • TAM - Niveau H - Echelon 2 (non cadres) 
  • TAM - Niveau H - Echelon 3 (non cadres) 
  • Cadres - Niveau J - Echelon 1
  • Cadres - Niveau J - Echelon 2 
  • Cadres - Niveau J - Echelon 3
  • Cadres - Niveau K - Echelon 1 
  • Cadres - Niveau K - Echelon 2 
  • Cadres - Niveau K - Echelon 3
  • Cadres - Niveau L - Echelon 1
  • Cadres - Niveau L - Echelon 2
  • Cadres - Niveau L - Echelon 3
  • Cadres dirigeants - Niveau M 

Pour information, l'ancienne grille de classifications reste applicable jusqu'au 31/12/2025 pendant la période de transition.

Cotisation : L'accord du 23/04/2024 a défini les catégories de bénéficiaires de la protection sociale  à compter du 28/11/2024. Ce faisant, certains salariés non cadres peuvent être assimilés aux cadres en matière de retraite et de prévoyance et peuvent par conséquent bénéficier des mêmes dispositions :

Définition des catégories de bénéficiaires de la protection sociale complémentaire :

• Cadres

• En application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4 de la CCN des cadres de 1947) :
  • Salariés au niveau J
  • Salariés au niveau K
  • Salariés au niveau L
  • Salariés au niveau M

• Assimilés cadres

• En application de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4bis de la CCN des cadres de 1947) :
  • Salariés au niveau I

• Extension du régime

• En application de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale :
  • Salariés au niveau F
  • Salariés au niveau G
  • Salariés au niveau H

Pour rappel, cet accord a bien reçu l'agrément de la commission paritaire de l'APEC.

Toutefois, aucune modification n'a été apportée dans l'application car pour rappel les cotisations de retraite et de prévoyance présentes sur le bulletin de paie correspondent au statut qui a été indiqué dans la zone "Statut Retraite" de la fiche du salarié, à savoir :

• Cadre [article 4 et 4 bis]
• Extension cadre [Article 36]
• Non cadre

Source : Accord du 23/04/2024, étendu par arrêté du 08/11/2024 publié au JO du 27/11/2024.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits (IDCC 0493)

Cotisation : L'accord du 28/06/2024 a défini les catégories de bénéficiaires de la protection sociale  à compter du 19/11/2024. Ce faisant, certains salariés non cadres peuvent être assimilés aux cadres en matière de retraite et de prévoyance et peuvent par conséquent bénéficier des mêmes dispositions :

Définition des catégories de bénéficiaires de la protection sociale complémentaire :

• Cadres

• En application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4 de la CCN des cadres de 1947) :
  • Niveau VII échelon A
  • Niveau VIII échelon A
  • Niveau IX échelon A et B
  • Niveau X échelon A

• Assimilés cadres

• En application de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4bis de la CCN des cadres de 1947) :
  • Niveau VI échelon A et B

• Extension du régime

• En application de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale :
  • Niveau IV échelon A et B
  • Niveau V échelon A, B et C

Pour rappel, cet accord a bien reçu l'agrément de la commission paritaire de l'APEC.

Toutefois, aucune modification n'a été apportée dans l'application car pour rappel les cotisations de retraite et de prévoyance présentes sur le bulletin de paie correspondent au statut qui a été indiqué dans la zone "Statut Retraite" de la fiche du salarié, à savoir :

• Cadre [article 4 et 4 bis]
• Extension cadre [Article 36]
• Non cadre

Source : Accord du 28/06/2024.

Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) 

Classification : mise en place d'une nouvelle grille de classifications sans grille de salaires associées pour une période transitoire du 28/11/2024 au 31/12/2025.

• Classifications créées : 
  • Ouvriers et employés - Niveau A - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau A - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau B - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau B - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau C - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau C - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau C - Echelon 3 
  • Ouvriers et employés - Niveau D - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau D - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau D - Echelon 3
  • Ouvriers et employés - Niveau E - Echelon 1
  • Ouvriers et employés - Niveau E - Echelon 2
  • Ouvriers et employés - Niveau E - Echelon 3
  • TAM - Niveau F - Echelon 1 (non cadres)
  • TAM - Niveau F - Echelon 2 (non cadres) 
  • TAM - Niveau F - Echelon 3 (non cadres) 
  • TAM - Niveau G - Echelon 1 (non cadres) 
  • TAM - Niveau G - Echelon 2 (non cadres) 
  • TAM - Niveau G - Echelon 3 (non cadres) 
  • TAM - Niveau H - Echelon 1 (non cadres) 
  • TAM - Niveau H - Echelon 2 (non cadres) 
  • TAM - Niveau H - Echelon 3 (non cadres) 
  • Cadres - Niveau J - Echelon 1
  • Cadres - Niveau J - Echelon 2 
  • Cadres - Niveau J - Echelon 3
  • Cadres - Niveau K - Echelon 1 
  • Cadres - Niveau K - Echelon 2 
  • Cadres - Niveau K - Echelon 3
  • Cadres - Niveau L - Echelon 1
  • Cadres - Niveau L - Echelon 2
  • Cadres - Niveau L - Echelon 3
  • Cadres dirigeants - Niveau M 

Pour information, l'ancienne grille de classifications reste applicable jusqu'au 31/12/2025 pendant la période de transition.

Cotisation : L'accord du 23/04/2024 a défini les catégories de bénéficiaires de la protection sociale  à compter du 28/11/2024. Ce faisant, certains salariés non cadres peuvent être assimilés aux cadres en matière de retraite et de prévoyance et peuvent par conséquent bénéficier des mêmes dispositions :

Définition des catégories de bénéficiaires de la protection sociale complémentaire :

• Cadres

• En application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4 de la CCN des cadres de 1947) :
  • Salariés au niveau J
  • Salariés au niveau K
  • Salariés au niveau L
  • Salariés au niveau M

• Assimilés cadres

• En application de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (ex articles 4bis de la CCN des cadres de 1947) :
  • Salariés au niveau I

• Extension du régime

• En application de l'article R. 242-1-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale :
  • Salariés au niveau F
  • Salariés au niveau G
  • Salariés au niveau H

Pour rappel, cet accord a bien reçu l'agrément de la commission paritaire de l'APEC.

Toutefois, aucune modification n'a été apportée dans l'application car pour rappel les cotisations de retraite et de prévoyance présentes sur le bulletin de paie correspondent au statut qui a été indiqué dans la zone "Statut Retraite" de la fiche du salarié, à savoir :

• Cadre [article 4 et 4 bis]
• Extension cadre [Article 36]
• Non cadre

Source : Accord du 23/04/2024.

Convention collective nationale du Notariat (IDCC 2205) 

Salaire : Mise à jour de la valeur du point et des salaires minima à compter du 01/10/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 0100 : Salaire de base
  • 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
  • 0100 : Salaire de base Contrat de professionnalisation
  • 0100 : Salaire de base Apprenti

Source : avenant n°57 du 19/09/2024.

Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) 

Salaire : mise à jour de la valeur de point.

Secteurs : 

• Eure, à compter du 01/05/2024
• Loiret, à compter du 01/11/2024
• Indre et Loire, à compter du 01/11/2024 
• Deux-Sèvres, à compter du 01/12/2024       

Sources : accord du 16/09/2024 (Eure)

               accord du 23/10/2024 (Loiret)

               accord du 17/10/2024 (Deux-Sèvres)

               accord du 23/10/2024 (Indre et Loire)

Corrections et optimisations

Convention collective nationale des avocats personnels salariés (IDCC 1000) 

Correction sur les dispositions spécifiques pour les diplômés de l'ENADEP afin d'appliquer la valeur de point attendue sur le taux salarial, pouvoir modifier le montant salarial pour gérer la majoration partielle et inclure le montant dans le taux moyen d'absence et le taux des heures supplémentaires à compter du 01/12/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 1100 : Diplômé de l'ENADEP

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412) 

Modification du libellé de la rubrique relative à la renonciation des jours de repos pour les forfaits jours à compter du 01/11/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 0717 : Renonciation jours de repos forfaits jours non exo. TEPA

Salaire : 

        - correction de la classification Niveau III échelon C avec le coefficient 245 au lieu de 235.

        - mise en place du réajustement au minimum conventionnel annuel pour les cadres dirigeants niveau VII avec un statut "Cadre" ou "Dirigeant" avec un type de salaire "Sans mention du temps de travail".

• Rubrique impactée : 
  • 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel

Prime : correction de la prime d'ancienneté afin d'ajouter le taux de 6% correspondant à une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans.

• Rubrique impactée : 
  • 1000 : Prime d'ancienneté

Prévoyance : modification du paramétrage de la rubrique de prévoyance décès minimum conventionnel pour prendre en compte la rubrique de prévoyance obligatoire décès dans le calcul du complément à compter du 01/11/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 7090 : Prév. obl. décès sur TA
  • 7115 : Prévoyance décès minimum complément Cadre sur TA

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Mise en place d'une alerte lors du calcul du bulletin d'octobre liée à la rubrique 0024 informant que la prime d'équipement doit être versée au plus tard le 31 octobre. Cette alerte disparaît automatiquement du bulletin si la rubrique 1101 - Prime d'équipement est insérée.

• Rubrique impactée : 
  • 0024 : Prime d'équipement (1101) : versement au + tard 31 octobre

Convention collective nationale du Notariat (IDCC 2205NE)

Modification sur l'indemnité majoration formation, afin de supprimer le plafond de 20% du total des points du coefficient et exclure les CDD ainsi que les salariés en formation.

• Rubrique impactée : 
  • 1100: Indemnité de majoration pour formation

Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)

Correction du libellé et de la base de la prévoyance garantie de branche T2 afin de reprendre la T2 unifié en lieu et place de la TB à compter du 01/12/2024. 

Une régularisation automatique des salariés en statut retraite cadre se déclenchera sur les bulletins de décembre 2024 des salariés concernés.

• Rubriques impactées : 
  • 7011 : Prév. Obl. NC garantie de branche T2 unifiée
  • 7014 : Prév. Obl. cadre garantie de branche T2 unifiée 
  • 7014R : Prév. Obl. cadre garantie de branche T2 unifiée (régul.)
  • 7016 : Prév. Obl. cadre garantie de branche T2 unifiée art. 36

Acquisition congés payés vacataires 

Les salariés avec gestion des congés payés activés, paramétrés en type de travail Vacataire et type de salaire Mensuel brut n'acquerraient pas de congés payés dans les compteurs dédiés. 

Cette anomalie est désormais corrigée.

Indemnité de fin de contrat CDD 

Correction concernant l'indemnité de fin de contrat CDD afin de ne pas prendre en compte les absences pour accident de travail ainsi que les absences pour maladie professionnelle dans le calcul de cette dernière.

• Rubrique impactée : 
  • 3410: Indemnité de fin CDD

Taxe sur les salaires et multi contrats 

Pour les entreprises soumises à la taxe sur les salaires, dont le paramétrage a été effectué en mensuel dans le DP/Social/Etablissement, les salariés ayant plusieurs contrats successifs dans l’entreprise avec reprise des compteurs sur l’année 2024 remboursaient de la taxe sur les salaires à tort à partir du second nouveau contrat.

Cette anomalie est désormais corrigée.

Des rubriques de régularisation sont mises à disposition sur les bulletins standard et sommes versées post contrat sur le mois de décembre 2024.

Si votre dossier comporte des salariés concernés par cette anomalie, nous vous invitons à prendre contact avec le support pour vous fournir une procédure de régularisation.

• Rubriques impactées : 
  • 9798 : Régularisation base cotis. taux 1 mensuel (taxes sur salaires)
  • 9799 : Régularisation base cotis. taux 2 mensuel (taxes sur salaires)