Fiche Base modèle S2024.12.30

Informations complémentaires     

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 30 décembre 2024 au soir.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 30/12/2024.

Valeurs 2025

Mise à jour des valeurs au 1er janvier 2025 pour tous les éléments listés ci-dessous :

• Plafond de sécurité sociale
• Barème du prélèvement à la source - taux neutre
• Taux et salaire de référence de la cotisation OPPBTP
• Limite d'exonération de la part patronale de tickets restaurants
• Limite d'exonération de l'indemnité de télétravail
• Limite d'exonération des indemnités de grand déplacement
• Barème de l'avantage en nature logement
• Barème CFE
• Avantages en nature nourriture et repas
• Base forfaitaire de cotisation AT pour les contrats CAPE.

Frais de transports publics

Mise a jour des tarifs NAVIGO à compter du 01/01/2025.

• Rubriques impactées : 
  • 8530: Navigo hebdomadaire
  • 8531: Navigo mensuel 
  • 8532: Navigo annuel (sur 11 mois) 
  • 8533: Imagine R annuel (sur 9 mois) 
  • 8534: Navigo Annuel (sur 12 mois) 

Statuts catégoriels pour la protection sociale complémentaire

Pour bénéficier du régime de faveur (exonérations de cotisations sociales) qui s’applique au financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire, l’entreprise doit couvrir l’ensemble des salariés (caractère « collectif ») ou, si les garanties ne couvrent qu’une partie d’entre eux, utiliser un ou plusieurs des 5 critères permettant de définir une catégorie objective.

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, par la réécriture de l'article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale, a modifié le premier de ces critères : l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres.

Ce texte fait désormais référence à l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, depuis l'abrogation de la convention Agirc de 1947 et l’entrée en vigueur du régime unifié Agirc-Arrco au 1er janvier 2019.

Ce texte, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Néanmoins, pour les régimes de prévoyance déjà existants à cette date, les partenaires sociaux et les entreprises ont bénéficié d'une période transitoire pour mettre à jour les actes fondateurs des régimes.

Cette période arrive à son terme au 31 décembre 2024.

En pratique, à compter du 1er janvier 2025, pour déterminer l'appartenance aux catégories cadres et non cadres :

    1 - Les libellés sont actualisés à droit constant pour être conformes aux textes légaux de référence :

• Les articles 4 de la CCN de 1947 (cadres) deviennent les articles 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017
• Les articles 4 bis de la CCN de 1947 (assimilés cadres) deviennent les articles 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017

    2 - Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC de 1947 a été         supprimé.

Désormais :

• Seuls les salariés dont le niveau de classification a été agréé par l’APEC sur demande de la branche professionnelle pourront continuer d’être intégrés à la catégorie des cadres.
• En l’absence d’agrément APEC, ces salariés devront basculer dans le régime des non-cadres.

Vous retrouverez toutes les informations relatives à la définition des catégories cadres et non cadres au regard de la protection sociale complémentaire des CCN modélisées sur Fulll paie en préambule de la partie "cotisations" de nos documentations conventionnelles qui sont désormais enrichies des informations concernant le statut catégoriel.

Modélisation conventionnelle étendue  

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

Indemnité : Mise à jour des indemnités logement et repas pour les salariés des métiers de la promotion à compter du 25/12/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 3226 : Repas en déplace. (restau.)
  • 3236 : Logt - Pet déj. dépl. hors Paris 

Source : accord du 11/01/2024 étendu par arrêté du 13/12/2024 publié au JO du 24/12/2024.

Convention collective nationale de l'ameublement : fabrication (IDCC 1411)

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 27/12/2024.

Source : accord du 11/07/2024 étendu par arrêté du 19/12/2024 publié au JO du 24/12/2024.

Convention collective nationale de l'optique-lunetterie (IDCC 1431)

Salaire : mise en place d'une prime compensatoire retraite pour les salariés en CDI qui concluent un contrat d'apprentissage avec le même employeur.

Cette prime est insérable sur les bulletins des salariés avec un type de contrat CDD et une nature de contrat "Apprentissage" à compter du 25/12/2024. 

La base de la rubrique doit être renseignée manuellement avec le salaire de base mensuel brut en vigueur le mois précédant l'entrée en apprentissage.

• Rubrique créée : 
  • 1100 : Prime compensatoire retraite         

Source : avenant du 20/06/2024 étendu par arrêté du 13/12/2024 publié au JO du 24/12/2024.

Convention collective nationale du bois : panneaux à base de bois (IDCC 2089)

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 27/12/2024.

Source : accord du 11/07/2024 étendu par arrêté du 19/12/2024 publié au JO du 24/12/2024.

Convention collective nationale du sport (IDCC 2511)

Salaire : création d'une rubrique de majoration à 50% des heures travaillées le 25/12 et/ou 01/01 à compter du 25/12/2024.

• Rubrique créée : 
  • 0844 : Majoration heures travaillées le 1er janvier et/ou 25 décembre

Classification : Les salariés des entreprises d'au moins six salariés (ETP) présents dans les effectifs au 19/01/2024 et bénéficiant d'une classification Groupe 6 depuis deux ans doivent être passés à une classification de Groupe 7.

Une alerte est générée sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2025.

Source : avenant n°198 du 19/01/2024 étendu par arrêté du 13/12/2024 publié au JO du 24/12/2024.

 Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 27/12/2024 (secteur Deux-Sèvres).

• Rubrique impactée :
  • 1000 : Prime d'ancienneté

Source : accord du 17/10/2024 étendu par arrêté du 16/12/2024 publié au JO du 26/12/2024.

Corrections et optimisations  

Convention collective nationale de l'alimentaire : 5 branches (IDCC 3109)

Correction du déclenchement du réajustement conventionnel afin qu'il ne se calcule qu'en cas d'ancienneté supérieure à 1 an pour les classifications d'un niveau inférieur à 7, à compter du 01/01/2025.

Convention collective nationale des activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747)

Modification du paramétrage de la prime 13ème mois afin qu'elle ne soit plus prise en compte dans le réajustement conventionnel à compter du 01/12/2024, afin d'éviter une erreur de calcul lorsqu'il y a sur le même bulletin la prime de 13ème mois et des majorations pour heures de dimanche ou jour férié.

Attention, du fait de ce nouveau paramétrage il convient de contrôler que le salaire contractuel n'est pas  en dessous du salaire minimum conventionnel le mois de versement de la prime 13ème mois. 

• Rubrique créée :
  • 1305 : Prime 13ème mois

DSN : Contribution additionnelle solidarité pour autonomie

Le code "CTP 022 - Contri. addit. Solidarité autonomie" était déclaré à tort en doublon du code "CTP 658 - RR Invalidité de base CASA" en présence d'une contribution additionnelle pour autonomie sur le bulletin.

Cette anomalie est corrigée à compter du 01/12/2024.

Taxe sur les salaires - passage de CDD apprenti à CDD standard ou CDI en 2024

Pour les entreprises soumises à la taxe sur les salaires, dont le paramétrage a été effectué en mensuel ou annuel dans le DP/Social/Etablissement, un salarié en fin de contrat d'apprentissage en 2024, bénéficiant d'une duplication de contrat en CDI ou CDD hors apprentissage avec bulletin de reprise, présentaient une taxe sur les salaires erronée sur ce second contrat.

Cette anomalie a été corrigée depuis la base modèle du 05/12/2024.

Une rubrique de régularisation à utiliser exclusivement dans le cas d'un salarié ex-apprenti sur 2024, toujours présent avec un nouveau contrat en décembre 2024, d'un dossier en paie non décalée, est mise à disposition sur les bulletins supplémentaires du mois de décembre 2024 afin de permettre de régulariser la taxe sur les salaires.

La procédure de régularisation ne pourra pas être effectuée dans les cas suivants :

• le salarié a eu plus d'1 contrat succédant la fin du contrat d'apprentissage en 2024
• le salarié est sorti en 2024 à la suite d'une fin de CDI ou CDD (hors contrat d'apprentissage), le calcul de la régularisation automatique avec la rubrique 9787 ne fonctionnera pas sur un bulletin complémentaire
• le dossier est en paie décalée
  
  

Si votre salarié est concerné par l'un de ces cas, nous vous invitons à prendre contact avec le support.

Si la DSN de décembre a été adressée aux organismes, il conviendra de générer une DSN annule et remplace après génération d'un bulletin supplémentaire sur décembre 2024.

• Rubrique créée :
  • 9787 : Régularisation taxe sur salaires ex-apprentis 2024