Fiche Base modèle S2024.12.19

Informations complémentaires     

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 19 décembre 2024 au soir.

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 19/12/2024.

Code INSEE commune et code postal

Création de la commune VAL D ISSOIRE code INSEE 87097, code postal 87330.

Création de la commune LE MENE code INSEE 22046, code postal 22330.

Désactivation de la commune BUSSIERE BOFFY code INSEE 87026, code postal 87330.

Désactivation de la commune MEZIERES SUR ISSOIRE code INSEE 87097, code postal 87330.

Désactivation de la commune COLLINEE code INSEE 22046, code postal 22330.

Désactivation de la commune LANGOURLA code INSEE 22102, code postal 22330.

Désactivation de la commune LE GOURAY code INSEE 22066, code postal 22330.

Désactivation de la commune PLESSALA code INSEE 22191, code postal 22330.

Désactivation de la commune ST GILLES DE MENE code INSEE 22292, code postal 22330.

Désactivation de la commune ST GOUENO code INSEE 22297, code postal 22330.

Désactivation de la commune ST JACUT DU MENE code INSEE 22303, code postal 22330.

Modification de la commune SAINT SULPICE SUR RILLE  en SAINT SULPICE SUR RISLE code INSEE 61456, code postal 61300.

Modélisation conventionnelle étendue  

    Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245)

Salaire : création d'une rubrique d'information permettant de renseigner le nombre de jour payés à utiliser pour calculer la valorisation des absences pour les forfaits jours à compter du 01/12/2024

• Rubrique créée:
  • 9942: nombre de jour payés pour valorisation des absences (forfaits jours) 

Source : avenant n°4 du 19/09/2023 étendu par arrêté du 08/11/2024 au JO du 30/11/2024.

    Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 15/12/2024 (Eure) et du 19/12/2024 (Somme).

• Rubrique impactée :
  • 1000 : Prime d'ancienneté

Secteurs : Eure 

                 Somme (Vimeu)

Sources : accord du 25/09/2024 étendu par arrêté du 11/12/2024 au JO du 14/12/2024 (Eure)

             accord du 16/09/2024 étendu par arrêté du 12/12/2024 au JO du 18/12/2024 (Somme).

Modélisation conventionnelle non étendue 

Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 0500)

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 01/12/2024.

Prime d'ancienneté : mise à jour des montants de la prime d'ancienneté et création de 2 nouveaux paliers ( 18 ans et 21 ans d'ancienneté) à compter du 01/12/2024.

• Rubrique impactée :
  • 1000 : Prime d'ancienneté

Source : annexes 37B et 56A du 26/11/2024.

 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637)

Salaire : majoration de 15% de la rémunération conventionnelle pour les forfaits jours à compter du 22/11/2024. 

Source : avenant n°02 du 03/10/2024.

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Salaire :   mise à jour des minima mensuels à compter du 01/11/2024. 

Source : accord du 18/11/2024.

    Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 01/11/2024.

• Rubrique impactée :
  • 1000 : Prime d'ancienneté

Secteurs : Aine

                 Somme 

                 Oise

Sources : accord du 29/11/2024 (Aisne)

              accord du 26/11/2024 (Somme)

              accord du 22/11/2024 (Oise).

Corrections et optimisations 

Convention collective nationale des transports routiers (IDCC 0016)

Correction d'une anomalie de calcul qui se déclenchait lorsqu'un salarié conducteur courte ou longue distance, avait un salaire contractuel renseigné sur la fiche salarié, et cumulait sur le même bulletin des heures normales avec des heures structurelles ou d'équivalence, valorisées en taux horaire moyen ou taux horaire moyen sur heures réelles.

• Rubriques impactées : 
  • 0200 : Heures supp. structurelles à 125% exo. TEPA
  • 0201 : Heures supp. structurelles à 125% non exo. TEPA 
  • 0202 : Heures supp. struct. (taux conv.) exo. TEPA 
  • 0203 : Heures supp. struct. (taux conv.) non exo. TEPA 
  • 0204 : Heures supp. structurelles à 150% exo. TEPA 
  • 0205 : Heures supp. structurelles à 150% non exo. TEPA 
  • 0230 : Heures d'équivalence à 125%
  • 0231 : Heures d'équivalence à 150% 

Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637)

Suppression d'une classification "Cadres - Niveau V - Echelon B"  qui avait été créée en doublon lors de la modélisation de la convention collective à compter du 01/09/2024.

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843)

Modification de la prime de fin d'année qui se déclenchait à tort en cas de solde de tout compte avant le 31 décembre, alors que la condition d'octroi de cette prime étant d'être présent au 31 décembre.

• Rubrique impactée : 
  • 1100 : Prime de fin d'année

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000)

Modification de la base de calcul de la prime 13ème mois afin de prendre en compte la rubrique "Diplômé de l'ENADEP" et d'effectuer un prorata selon le nombre de mois de présence en cas de STC.

• Rubrique impactée : 
  • 1305 : Prime 13ème mois

Convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC 1672)

Suppression de la cotisation patronale de retraite supplémentaire en étendu à compter du 01/12/2024, car l'avenant relatif à cette cotisation ne devait s'appliquer qu'aux adhérents donc uniquement en non étendu.

• Rubrique impactée : 
  • 6050 : Retraite supplémentaire obligatoire

Attention, aucune régularisation automatique n'a été mise en place, si vous avez des salariés concernés nous vous invitons à prendre contact avec notre service support pour vous fournir une procédure de régularisation.

Convention collective de Monaco (MCO)

Correction de la base de cotisation retraite CEG T2 afin d'appliquer le plafond attendu à compter du 01/12/2024. Une régularisation automatique des bulletins d'octobre et novembre 2024 se déclenchera sur les bulletins de décembre 2024.

• Rubriques impactées : 
  • 6028 : Retraite CEG T2 unifiée
  • 6028R : Retraite CEG T2 unifiée (régul.)

Attention, les bulletins de salaire générés avant le 20/12/2024  pour les salariés concernés doivent être générés à nouveau. Si la régularisation n'est pas attendue en décembre, il conviendra de désactiver les rubriques de régularisation à compter du 01/12/2024. 

Indemnité compensatrice de repos compensateur

Correction de la rubrique d'indemnité compensatrice de repos compensateur afin qu'elle ne soit plus soumise à cotisations et qu'elle ne soit plus prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et dans l'abattement (DFS) à compter du 01/12/2024.

• Rubrique impactée : 
  • 3810 : Indemnité compensatrice repos compensateur

Attention, si cette rubrique a été déclinée sur le dossier, il convient de mettre fin à cette déclinaison au 30/11/2024 et la redécliner à compter du 01/12/2024 pour récupérer le nouveau paramétrage.

Heures supplémentaires hors contingent

Création d'une rubrique liée au paiement des heures supplémentaires hors contingent majorées de 25% à compter du 01/12/2024.

• Rubrique créée : 
  • 0719 : Heures supplémentaires à 125% hors contingent 

DSN - Gestion CP BTP en mode déclaratif et bloc 53

Correction du bloc 53 pour les salariés ayant une gestion des CP BTP en mode déclaratif afin de proratiser le nombre de jours de travail rémunérés en fonction de l'absence CP.

Congés payés - Commissions

Modification du calcul de maintien CP du mois pour ne pas prendre en compte le montant des commissions si l'option "Commissions exclues de l'absence CP" est cochée dans la menu Paramètres / Préférence / Social / CP, à compter du 01/12/2024.

• Rubriques impactées : 
  • 3000 : Absence CP
  • 3010 : ICP (indemnité Congés Payés)

Monétisation des jours de repos et SMIC RGCP

Modification du calcul du SMIC RGCP afin de prendre en compte les heures du paiement majoré jours de repos (Rubrique 3169) à compter du 01/11/2024.

Pension d'invalidité

Création des rubriques relatives à la pension d'invalidité "taux médian" et des rubriques relatives aux pensions d'invalidité  pour l'ensemble des taux à compter du 01/12/2024.

• Rubriques créées : 
  • 2233 : Pension invalidité CSG (taux médian) et imposable
  • 2238 : Pension invalidité CSG (taux médian) et non imposable
  • 2250 : Pension invalidité complém. (taux normal) CSG et imposable 
  • 2251 : Pension invalidité complém. (taux réduit) CSG et imposable 
  • 2252 : Pension invalidité complém. (tx zéro) non CSG et imposable 
  • 2253 : Pension invalidité complém. CSG (tx médian) et imposable 
  • 2255 : Pension invalidité complém. (taux normal) CSG et non imposable 
  • 2256 : Pension invalidité complém. (taux réduit) CSG et non imposable 
  • 2257 : Pension invalidité complém. (tx zéro) non CSG et non imposable 
  • 2258 : Pension invalidité complém. CSG (tx médian) et non imposable 
  • 4513 : CSG déduc. sur pension invalidité (taux médian)
• Rubriques impactées :
  • 2230 : Pension invalidité CSG (taux normal) et imposable 
  • 2231 : Pension invalidité CSG (taux réduit) et imposable 
  • 2232 : Pension invalidité (taux zéro) non CSG et imposable 
  • 2235 : Pension invalidité CSG (taux normal) et non imposable 
  • 2236 : Pension invalidité CSG (taux réduit) et non imposable
  • 2237 : Pension invalidité (taux zéro) non CSG et non imposable 
  • 2250 : Pension invalidité complém. CSG (taux normal) et imposable 
  • 4514 : CSG déductible sur pension d'invalidité complémentaire
  • 4515 : CSG déduc. sur pension invalidté complém. (taux réduit)
  • 4516 : CSG déduc. sur pension invalidité complém. (taux médian)
  • 8011 : CSG/CRDS non déduc. sur pension d'invalidité
  • 8013 : CSG/CRDS non déduc. sur pension d'invalidité complém.
  • 8014 : CRDS sur pension d'invalidité complém.
  • 8050 : Contrib. additionnelle solidarité pour autonomie
  • 8051 : Contrib. additionnelle complém. solidarité pour autonomie

Formation professionnelle et Taxe d'apprentissage - Spectacle

Les bases de cotisation de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage ont été modifiées en cas d'affiliation à la caisse des congés spectacles à compter du 01/12/2024 comme suit :

    - suppression de la majoration pour la formation professionnelle,

    - modification de la majoration de 10% au lieu de 11.5% pour la majoration CPF CDD,

    - modification de la majoration de 10% au lieu de 11.5% pour la taxe d'apprentissage.

• Rubriques impactées : 
  • 9500 : Formation professionnelle
  • 9501 : Majoration CPF CDD
  • 9600 : Taxe d'apprentissage

Apprenti - Assiette minimale de cotisations et DFS

Modification de la base de cotisation des apprentis afin de ne pas appliquer l'abattement pour frais professionnels (DFS) si la rémunération de l'apprenti est inférieure à l'assiette minimale des cotisations à compter du 01/12/2024.

Temps partiel thérapeutique et SMIC RGCP

Correction du calcul du SMIC RGCP, de la déduction salariale et de la déduction patronale en cas de cumul de temps partiel thérapeutique avec une autre absence non maintenue sur le même mois à compter du 01/12/2024.

• Rubriques impactées : 
  
  
  • 4420 : Réduction salariale cotisations heures supp.
  • 4430 : Déduction forfaitaire patronale heures supp.
  • 9915 : Heures structurelles à déduire en cas d'absence

Si les rubriques d'absence temps partiel thérapeutique (codes 2590, 2595, 2596 et 2610) ont été déclinées dans un dossier avant le 01/12/2024, il est nécessaire de refaire cette déclinaison au 01/12/2024.