Heures supplémentaires, heures complémentaires, jours supplémentaires des forfaits jours - Exonération salariale
Une réduction de cotisations salariales est mise en place sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours travaillés en plus par les « forfaits » jours en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail.
Mesure avancée | Cette mesure, qui était prévue pour application au 1er septembre 2019 selon le texte de la LFSS 2019 voté le 3 décembre 2018, est avancée au 1er janvier 2019 par la loi portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales. Cette dernière loi ajoute à la réduction de cotisations salariales, une exonération d’impôt sur le revenu. |
Heures ou jours concernées par la réduction de cotisations salariales | • Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions) • Heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures • Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle (c. trav. art. L. 3123-2) • En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an) (Si le dispositif d’aménagement du temps de travail prévoit un seuil inférieur à 1607 h (ou à la moyenne de 35 h), les heures effectuées entre ce seuil et 1 607 h (ou la moyenne de 35 h) n’ouvrent pas droit à la réduction) • Pour les forfaits jours, rémunération majorée versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail • Heures complémentaires des salariés à temps partiel (Y inclus heures complémentaires effectuées au-delà de la durée fixée par un éventuel avenant de complément d’heures (c. trav. art. L. 3123-22, dernier al.). En revanche, les heures comprises dans le volume d’un tel avenant n’ouvriraient pas droit à la réduction) • Heures supplémentaires des assistants maternels effectuées au-delà de 45 h hebdomadaires + heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective qui leur est applicable • Heures supplémentaires effectuées par les salariés des particuliers employeurs |
Eviter les effets d’aubaine | La réduction ne peut pas s’appliquer au titre d’heures qui se substitueraient à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement correspondant aux heures en cause. Il s’agit ici d’éviter certains effets d’aubaine consistant, par exemple, à remplacer une prime par des heures supplémentaires exonérées. |
Base du calcul de la réduction | La réduction s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ou du jour supplémentaire (forfaits fours), ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée. |
Exonération sur la majoration, mais avec des limites | La majoration de salaire n’ouvre droit à la réduction de cotisations que dans une certaine limite : - taux de majoration éventuellement prévu par l’accord collectif applicable (accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, pour les heures supplémentaires ; accord collectif de branche étendu pour les heures complémentaires) ; - à défaut d’accord collectif, taux prévus par le code du travail, à savoir, selon les cas, 25 % ou 50 % pour les heures supplémentaires et 10 % ou 25 % pour les heures complémentaires. |
Majoration des jours supplémentaires | La loi ne précise pas, pour les salariés en forfait jours, la limite dans laquelle la majoration de salaire attachée aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an peut ouvrir droit à la réduction de cotisations salariales. Ce point reste à clarifier. Rappel : le code du travail fixe une majoration minimale de 10 %, mais son montant exact est fixé par l’avenant au contrat de travail du salarié. |
Calcul de la réduction salariale | Réduction = rémunération ouvrant droit à la réduction, multipliée par un taux maximum fixé par décret, dans la limite des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle hors CSG et CRDS. A noter, le décret fait état d’un taux fixé à 11,31 %. |
Exemple | Pour un salarié non-cadre dont la rémunération est inférieure au plafond, répartition AGIRC-ARRCO de droit commun : la réduction aurait un taux de 11,31 % (soit 0,40 % + 6,90 % de cotisations vieillesse et 3,15 % + 0,86 % de régime unifié AGIRC-ARRCO) Sur la base d’un taux horaire de 11 €, pour une heure supplémentaire majorée de 25 %, le gain de pouvoir d’achat pour le salarié, serait de 1,56 € (11 € × 1,25 × 11,31 %) |
Présentation sur le bulletin de paie | Cette réduction doit apparaître sur les bulletins de paye. Reste à savoir si les pouvoirs publics modifieront les maquettes officielles du bulletin clarifié, définies par arrêté pour imposer un libellé spécifique. |
Règle de cumul | Le cumul de la réduction avec une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, ou avec des taux réduits ou des assiettes ou montants forfaitaires de cotisations n’est autorisé que dans des limites fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations des salariés concernés. |
Exonération fiscale | Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 € |
Retenue à la source | L'exonération d’impôt sur le revenu entraîne également, dans la limite annuelle de 5 000 €, l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de l'assiette de la retenue à la source effectuée à compter du 1er janvier 2019 par l'employeur. |
Heures concernées par l’exonération fiscale | L'exonération porte sur les rémunérations bénéficiant, dès le 1er janvier 2019, de la réduction des cotisations salariales – Voir seconde ligne du présent tableau Sont également exonérés : - dans les mêmes conditions que les salariés du régime général, les salariés agricoles ; - les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ; - la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. |
Rémunération exonérée d’impôt | L'exonération s’applique à la rémunération de l'heure supplémentaire ou complémentaire, ou du jour supplémentaire (pour les salariés en forfait jours), ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée. Elle ne s'applique toutefois que dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail |
Eviter les effets d’aubaine | L'exonération n'est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération exonérés se substituent à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération éligibles au dispositif d'exonération |
Sources | Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 - No 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23 – Article 7) Loi portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales – No 2018-1213 du 24 décembre 2018 – JO du 26 décembre 2018 – Texte 1 |
Déclaratif : instructions pour la DSN
Le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d'impôt dans la limite de 5 000 € net par an. Au-delà de 5 000 € cumulés, l'excédent versé est intégré dans la RNF.
L'heure supplémentaire ou complémentaire défiscalisée est à déclarer au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 », sous les codes « 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires » ou « 018 - Heures supplémentaires structurelles » selon le cas, présents dans la rubrique « Type - S21.G00.51.011 ».
Exemple :
Extrait DSN | ||
En février 2019, un employeur verse à un de ses salariés 200 € au titre d'heures supplémentaires «aléatoires» (1) effectuées en début de mois. La rémunération nette fiscale (RNF) du salarié s'élève à 2000 € (hors heures supplémentaires). Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5 %. | ||
1) Versement individu - S21.G00.50 | ||
Date de versement | S21.G00.50.001 | 25022019 (pour 25/02/2019) |
Rémunération nette fiscale | S21.G00.50.002 | 2000.00 (€) |
Taux de PAS | S21.G00.50.006 | 5.00 (%) |
Type de taux de PAS | S21.G00.50.007 | 01 (taux transmis par la DGFiP) |
Identifiant de taux de PAS | S21.G00.50.008 | 12345678 (pour les besoins de l’exemple) |
Montant de PAS | S21.G00.50.009 | 100.00 (€) |
2) Rémunération - S21.G00.51 | ||
Date de début de période de paie | S21.G00.51.001 | 01022019 (pour 01/02/2019) |
Date de fin de période de paie | S21.G00.51.002 | 28022019 (pour 28/02/2019) |
Numéro de contrat | S21.G00.51.010 | [indiquer ici le n° de contrat du salarié] |
Type | S21.G00.51.011 | 017 (pour Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires) |
Nombre d’heures | S21.G00.51.012 | [indiquer ici le nombre d’heures] |
Montant | S21.G00.51.013 | 200.00 (€) |
(1) À notre sens, heures supplémentaires «ponctuelles, par opposition à des heures supplémentaires «structurelles» qui seraient par exemple liées à une durée collective du travail supérieure à 35 h/semaine. | ||
Au niveau agrégé URSSAF, l'exonération devra être déclarée via le CTP 003 (CTP de déduction).
Enfin, le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées doit être intégré dans les bases assujetties de types « 02 - Assiette brute plafonnée », « 03 - Assiette brute déplafonnée » et « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisé ».
Présentation dans votre application paie
L’emploi d’une rubrique d’heures supplémentaires (ou complémentaires ou jours supplémentaires) déclenche l’insertion automatique sur le bulletin, d’une rubrique 4420 calculant le montant de l’exonération salariale ainsi qu’une exonération fiscale (limitée à 5 000 € net par année fiscale). Précision : Les heures effectuées hors contingent ne donnent pas droit à exonérations.
Remarque : le montant de l’exonération salariale est calculé avec un taux de 11,31 %, taux préconisé par le décret.
Calcul de l’exonération salariale : 362,63 x 11,31 % = 41,03 €
Calcul de l’exonération fiscale : 2200 – 10,25 – 176,82 + 41.03 – 146.98 – 80.72 – 22.04 = 1804,20 €
Attention : notre exemple ne contient aucune cotisation patronale de garantie de frais de santé, mutuelle,… Si vous avez ce type de cotisation sur vos bulletins et que vous souhaitez vérifier manuellement le calcul de votre bulletin, pensez à ajouter ces montants lorsque vous faites le calcul manuel de votre net imposable.
Si vous avez décliné des rubriques d’heures supplémentaires ou complémentaires
Un paramétrage manuel est obligatoire. Vous devez clôturer au 31 décembre 2018, vos anciennes rubriques déclinées, quelque soit le niveau de personnalisation : cabinet, société, établissement, département, service, convention et salarié.
Puis positionnez-vous en période de référence sur janvier 2019 (date figurant en bas à droite de votre écran) et déclinez à nouveau ces mêmes rubriques avec une date de début de validité au 1er janvier 2019.
Si vous n’effectuez pas ces manipulations, vos rubriques ne seront exonérées ni de charges salariales, ni d’impôt. Dans ce cas, une alerte vous avertira qu’aucune des rubriques d’heures supplémentaires ou complémentaires utilisées sur votre bulletin, n’ouvre droit aux exonérations.
Heures structurelles
Un cas particulier de bulletin avec des heures supplémentaires structurelles nécessite quelques explications complémentaires.
Ce cas intervient uniquement lorsque, dans les paramètres sociaux de votre dossier, vous avez opté pour un taux horaire réel ou pour un taux horaire moyen sur heures réelles.
Le problème se pose lorsque le salarié est absent, avec ou sans maintien de sa rémunération.
Dans ce cas, il faut pouvoir retrancher de l’assiette de l’exonération sociale et du montant de l’exonération fiscale, le montant des heures structurelles payées mais qui n’ont pas été effectuées (seules les heures effectuées ouvrent droit à ces exonérations).
Dans ce cas, une rubrique intermédiaire de calcul (la rubrique 9915) s’insère automatiquement sur le bulletin et pré-calcule le montant des heures structurelles non effectuées, n’ouvrant droit ni à exonération ni à défiscalisation.
Fonctionnement de la rubrique 9915 :
La colonne « Nombre » affiche le nombre d’heures structurelles d’absence théorique, calculé de la façon suivante :
Nb d’heures d’absence totale X Nb d’heures structurelles
Nombre d’heures du bulletin (heures de base + heures structurelles)
Exemple : Pour une semaine d’absence : 39 x 17.33 / 169 = 4 heures structurelles d’absence
Remarque : cette valeur affichée par défaut dans la colonne « Nombre » peut être modifiée manuellement, lorsque la valeur calculée ci-dessus ne correspond pas à la valeur réelle.
La colonne « Montant salarial » affiche la valorisation de ces heures structurelles d’absence, de la façon suivante :
Montant de l’absence totale (retenue + maintien) X Nombre d’heures de la rubrique 9915
Nombre d’heures d’absence totale
Le montant de cette rubrique 9915 vient en déduction de l’exonération salariale, et vient diminuer la valeur des heures supplémentaire déductible du net imposable (dans la limite des 5 000 € par an).
Explications du calcul :
Exposé de notre exemple : salarié mensualisé effectuant 17,33 heures structurelles par mois (rubrique 0200), pour un horaire global de 169 heures.
Ce salarié est absent une semaine complète, soit 39 heures (rubrique 2401)
La rubrique 9915 s’insère automatiquement.
Elle calcule par défaut, le nombre d’heures d’absence liées aux heures structurelles, de façon proportionnelle.
Soit : 39 x 17,33 / (151.67 + 17.33) = 4 heures
Valorisation de ces heures supplémentaires structurelles d’absence :
Soit : (636.72 / (39 + 5 - 4)) * 5 = 79.60 €
(les "5" correspondent aux 4h majorées de 25% soit 4 * 1.25 = 5)
Ces 79.60 € représente la somme à déduire de l’exonération salariale et à déduire, également, de la somme exonérée d’impôt (car ce sont des heures structurelles payées mais non effectuées) :
Soit, pour l’exonération salariale (rubrique 4420) : (314.22 – 79.60) x (212.35 / 1877.50) = 26.54 €
Soit pour l’exonération fiscale (rubrique 7999) : 2200 – 636.72 + 79.60 – 7.51 – 129.55 + 26.54 – 109.76 – 59.14 – 16.15 = 1347.31 €
Si vous souhaitez utiliser des rubriques d’heures supplémentaires imposables et non exonérées de charges salariales
Il est possible que vous ayez besoin de faire figurer sur votre bulletin de janvier, les heures supplémentaires effectuées en décembre 2018. Celles-ci n’ouvrent pas droit aux exonérations fiscales et sociales. Il en est de même en cas de régularisation d’heures supplémentaires réalisées avant le 1er janvier 2019 n’ayant jamais figuré sur le moindre bulletin. Dans ces cas, 2 solutions s’offrent à vous :
- utiliser des rubriques d'heures supplémentaires hors contingent (codes 0720, 0721 et 0722) (pas d'alternative pour les heures complémentaires) ;
- ou, meilleure solution, faire décliner la rubrique d'heures supplémentaires ou complémentaires en se positionnant en date de référence en 2018 (de cette manière, les heures seront fiscalisées et ne permettront pas l'apparition de la rubrique de déduction salariale) puis jouer sur les dates de validité de cette déclinaison (du 01/01/2019 au 31/01/2019).
Sources
Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26
Site : www.dsn-info.fr - Information du 11 janvier 2019, fiche n° 2066
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