Frais de véhicule - Barèmes kilométriques 2021 pour paies 2021

Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues publiés sur economie.gouv pour 2021 et applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC sont identiques à ceux des deux années précédentes.

Barème automobile

Le barème permettant d’évaluer les frais de voiture 2021 en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel concerne uniquement :

• les salariés, y compris les dirigeants, s’ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour 2021 lors de la souscription de leur prochaine déclaration de revenus ;
• les gérants et associés visés à l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, notamment) qui, imposés selon les modalités des traitements et salaires, opteront pour la déduction de leurs frais réels pour 2021 ;
• les contribuables relevant des BNC (autres que ceux placés sous le régime micro BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour 2021.
  1. Les contribuables autres que ceux visés ci-dessus et, en particulier, ceux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ces barèmes kilométriques.
  2. Les exploitants individuels qui optent pour la tenue d’une comptabilité super simplifiée peuvent cependant évaluer forfaitairement leurs frais de carburant en utilisant le barème carburant publié par l’administration pour 2020.

Les contribuables qui exercent une activité de co-voiturage pour évaluer le coût total de leur activité peuvent utiliser ces barèmes lorsqu'ils déduisent leurs frais et charges pour leur montant réel (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 125-28/11/2016).

Remarque : Les contribuables qui exercent une activité de co-voiturage peuvent être exonérés sur les revenus tirés du partage de frais, sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun (carburant et péage). Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de l'activité de co-voiturage. L'utilisation des barèmes ci-après constitue une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais.

Le barème kilométrique peut être utilisé :

• pour les véhicules dont le salarié lui-même ou l’un des membres de son foyer fiscal est personnellement propriétaire ;
• pour les véhicules dont il est copropriétaire (cas d’un Pacs, notamment).

Il peut être utilisé si le véhicule est pris en location. Dans ce cas, le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut donc pas être déduit pour son montant réel.

Le salarié qui utilise le barème pour le véhicule qui lui est prêté gratuitement doit pouvoir justifier qu’il prend effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule. Cette quote-part peut être déterminée en rapportant la distance parcourue par le contribuable, à titre professionnel, pendant l’année d’imposition des revenus, à la distance totale parcourue par le véhicule la même année.

Applicable aux seules voitures particulières, le barème autos tient compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (y compris, pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie) et primes d’assurance.

Ne sont pas couverts par le barème et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème kilométrique :

• les frais de garage, à savoir essentiellement les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, aucune dépense supplémentaire ne peut être déduite au titre de l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ;
• les frais de péage d’autoroute ;
• les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les contribuables relevant des BNC ne peuvent déduire ces intérêts pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations. Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;
• dépenses à caractère imprévisible (dépenses de réparation consécutives à un accident, par exemple).

Bien entendu, les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu’en proportion de l’utilisation professionnelle du véhicule, et sous réserve des justifications nécessaires.

Lorsque le contribuable évalue ses frais de déplacement par référence aux barèmes kilométriques, il reste tenu d’apporter toute justification sur le véhicule utilisé ainsi que sur la réalité et l’importance du kilométrage parcouru.

Le barème publié sur le site service-public, inchangé par rapport à celui appliqué pour l'imposition des revenus de 2019, est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2020 (Tout savoir sur le barème des frais kilométriques | economie.gouv.fr).

Exemples :

1. Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,574 = 2 296 €.
2. Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km × 0,308) + 1 200 = 3 048 €.
3. Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 11 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels plafonné à : 22 000 km × 0,405 = 8 910 €.

L’option pour le barème kilométrique s’applique obligatoirement à l’année entière et à l’ensemble des voitures utilisées à titre professionnel.

Ainsi, en cas de changement de véhicule en cours d’année, les contribuables ne peuvent pas déduire les frais réels supportés pour l’ancien véhicule et utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau.

Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures dont les dépenses peuvent être évaluées au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.

Ce barème forfaitaire est le seul qui puisse être opposé au service des impôts par les contribuables qui ne sont pas en mesure de faire état de leurs dépenses réelles et justifiées de véhicule. Bien entendu, ce barème n’a pas pour autant un caractère obligatoire, les intéressés pouvant toujours déduire leurs frais réels, sous réserve du plafonnement pour les salariés.

Remarque : Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés (dirigeants ou non) de sociétés peuvent être considérés comme utilisés par la société et soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés.

Le barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles est plafonné à 7 CV.

Le barème kilométrique applicable aux 2-roues, qui ne sont pas des cyclomoteurs au sens du code de la route, est plafonné à 5 CV.

Le salarié, quelle que soit la puissance administrative de son véhicule automobile (9 CV ou 6 CV, par exemple), qui veut faire état de ses frais réels de déplacements professionnels ne peut pas déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule automobile de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 7 CV.

De même, le salarié qui utilise un véhicule 2-roues, autre qu’un cyclomoteur au sens du code de la route, ne peut pas, quelle que soit la puissance administrative de ce 2-roues (7 CV ou 3 CV, par exemple), déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en application du barème, à distance parcourue équivalente, pour un 2-roues de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 5 CV.

Enfin, le salarié qui utilise un cyclomoteur, au sens du code de la route, ne peut pas déduire un montant supérieur à celui qui résulte de la formule unique de calcul applicable à ces véhicules de faible puissance administrative.

Remarque : Contrairement aux salariés, les titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement. Toutefois, aucune détermination forfaitaire des frais de déplacement n’est prévue pour les véhicules d’une puissance administrative supérieure à 7 CV. S’ils estiment que l’application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles (rép. Delatte n° 18791, JO 2 avril 2013, AN quest. p. 3574).

Sur les bulletins de paie

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale (arrêté du 20 décembre 2012, art. 4 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § III, 3-3-2).

Les barèmes de chaque année sont, en général, diffusés durant les premiers mois de l’année qui suit.

Les barèmes 2021 ont ainsi été diffusés début 2021 (Tout savoir sur le barème des frais kilométriques | economie.gouv.fr). Ils sont identiques aux barèmes 2020.

Du point de vue fiscal, ces barèmes concernent l’imposition des revenus 2019 et 2020.

En paye, au titre du régime social d’exonération au titre des frais professionnels, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur en 2020 et 2021.

Barème motos

Pour les cylindrées supérieures à 50 cm³, le barème deux-roues est plafonné à 5 CV. Il prend en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance.

Les frais de garage ou de box, ainsi que les intérêts d’emprunt et les dépenses imprévisibles, peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème pour 2020 reproduit ci-après (Tout savoir sur le barème des frais kilométriques | economie.gouv.fr).

Pour les salariés, la limite maximale de 5 CV pour les motos s’applique également en cas de déduction des frais réels.

Exemples :

1. Un salarié ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto d’une puissance administrative de 5 CV peut déduire : 2 000 × 0,404 = 808 €.
2. Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction est égale à : (5 000 × 0,085) + 768 = 1 193 €.
3. Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction est plafonnée à : 6 100 × 0,295 = 1 799.50 €.

Barème cyclomoteurs

Le barème applicable aux cyclomoteurs est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2016 (Tout savoir sur le barème des frais kilométriques | economie.gouv.fr).

Exemples :

1. Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³ peut déduire : 1 800 × 0,272 = 489.60 €.
2. Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³ peut déduire : (3 000 × 0,064) + 416 = 608 €.
3. Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm³, le montant déductible est de : 6 100 × 0,147 = 896.70 €.

Remarque : Un cyclomoteur, au sens du code de la route, est un véhicule à deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h, équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne ou ayant une puissance maximale nette qui n’excède pas 4 kW pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters ou de vélomoteurs.

Source

Actualité economie.gouv du 03 mars 2021