Informations complémentaires 

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 06 décembre 2021 au soir. 

Attestation Employeur Rematérialisée

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Convention collectives Bâtiment ouvriers : Alsace (IDCC 1668), Aquitaine (IDCC 2194/2195), Ariège (IDCC 0372), Bretagne (IDCC 0416), Drôme et Ardèche (IDCC 2667), Gers (IDCC 0365), Haute Garonne (IDCC 0357), Haute Pyrénées (IDCC 0134), Ile et Vilaine (IDCC 0190), Isère (IDCC 2032/2033), Finistère (IDCC 0071), Morbihan (IDCC 0456), Languedoc Roussillon (IDCC 2267), Limousin (IDCC 0409) Loire (IDCC 1886), Pays de la Loire (IDCC 2625), PACA (IDCC 1779/1780), Poitou Charentes (IDCC 0436), Puy de Dôme (IDCC 0140), Région Parisienne (IDF hors Seine et Marne IDCC 1740), Tarn (IDCC 1758/1759) et Tarn et Garonne (IDCC 0362) 

Désactivation : A la suite de la modification du référentiel DSN, les conventions collectives IDCC 1668, 2194, 2195, 0372, 0416, 2667, 0365, 0357, 0134, 0190, 2032, 2033, 0071, 0456, 2267, 0409, 1886, 2625, 1779, 1780, 0436, 0140, 1740, 1758, 1759 et 0632 seront inactives à compter du 30/11/2021. La modélisation des rubriques faite sur ces 26 IDCC est désactivée au 30/11/2021. Ceci afin de vous permettre d'effectuer les bulletins de novembre sans aucun changement.

A compter des bulletins de décembre 2021, il sera nécessaire d'utiliser l'IDCC 1596 (pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'IDCC 1597 (pour les entreprises de plus de 10 salariés) en indiquant le secteur géographique approprié à paramétrer dans le DP - Social - Convention collective. 

Attention, il conviendra ensuite de modifier les éléments de la fiche salarié (IDCC et Classification). Et enfin, si des déclinaisons de rubriques avaient été effectuées au niveau des IDCC désactivées, il conviendra d'indiquer une date de fin de validité au 30/11/2021 et de les décliner à nouveau au niveau de la convention collective avec le secteur indiqué dans le DP Social.

Ces principes sont les mêmes pour l'utilisation des conventions collectives non étendues (NE).

Convention collectives Bâtiment ETAM (IDCC 2707)

Désactivation : A la suite de la modification du référentiel DSN, la convention collective IDCC 2707 - Bâtiment ETAM Région Parisienne (hors Seine et Marne) sera inactive à compter du 30/11/2021. La modélisation des rubriques faite sur cette IDCC est désactivée au 30/11/2021. Ceci afin de vous permettre d'effectuer les bulletins de novembre sans aucun changement.

A compter des bulletins de décembre 2021, il sera nécessaire d'utiliser l'IDCC 2609 - Bâtiment ETAM en indiquant le secteur géographique approprié “Région Parisienne (hors Seine et marne)”, à paramétrer dans le DP - Social - Convention collective. 

Attention, il conviendra ensuite de modifier les éléments de la fiche salarié (IDCC et Classification). Et enfin, si des déclinaisons de rubriques avaient été effectuées au niveau de l’IDCC désactivée, il conviendra d'indiquer une date de fin de validité au 30/11/2021 et de les décliner à nouveau au niveau de la convention collective avec le secteur indiqué dans le DP Social.

Ces principes sont les mêmes pour l'utilisation de la convention collective non étendue (NE).

TABLE DES MATIÈRES

• Informations complémentaires 
• Modélisation sociale
• Modélisation conventionnelle étendue
• Modélisation conventionnelle non étendue
• Corrections et optimisations

Modélisation sociale

La convention collective du Tourisme (IDCC 1909) est modélisée depuis le 1er décembre dans l’application. La notice correspondante sera prochainement publiée.

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 06.12.2021.

Mise à jour de la table des URSSAF au 02/12/2021

Mise à jour de l’adresse de la CGSS de la Guadeloupe.

Source : Table de référence des Urssaf

Mise à jour référentiel DSN phase 3 P21V01 V14 du 24/11/2021

Modification de la table IDCC : 

• Désactivation d’un code :

7511 - Convention collective nationale du personnel des ASAVPA

Modification de la table ASSU : 

• Ajout d’un code : 

AGSMC1 - MUTUELLE GSMC

• Suppression de trois codes : 

AFIDE1 - FIDELIDADE ASSURANCES 

AIMPE1 - IMPERIO ASSURANCES

AMETL1 - METLIFE

Modification de la table MUT : 

• Ajout de trois codes : 

302655766 - ESPACE MUTUALISTE GIVORDIN

313385882 - MUTUELLE ENSEMBLE

779445436 - MUTUELLE SAMIR

Modification du libellé d’un code : 

• 784669954 - SMI

Source : tables de référence de la norme DSN P21V01 

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective Bâtiment Etam Région Parisienne (hors Seine et Marne) (IDCC 2609)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 25 novembre 2021.

Source : avenants n°12 du 9 décembre 2020, étendu par arrêté du 29 octobre 2021 au JO du 24 novembre 2021

Convention collective des organismes de Formation (IDCC 1516)

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 28 novembre 2021.

Source : avenant du 9 juin 2021 étendu par arrêté du 16/11/2021 au JO du 27/11/2021

Convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493)

Activité partielle longue durée : application du taux de 70% de l’indemnité d’activité partielle longue durée limitée à 4.5 SMIC à compter du 24 novembre 2021. 

• Rubriques impactées :

• 2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
• 2243 : Indemnité activité partielle longue durée (jours)

Source : accord du 17/09/2021, relatif à l'APLD étendu par arrêté du 22 novembre 2021 au JO du 23 novembre 2021

Convention collective de la métallurgie du Puy de Dôme (IDCC 1627)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 1er décembre 2021.

Source : accord du 11 juin 2021 étendu par arrêté du 16/11/2021 au JO du 30/11/2021

Convention collective Transport Routiers – secteur déménagement (IDCC 0016)

Rachat forfait jour : renonciation aux jours de repos pour les cadres concernés par un forfait annuel en jours.

• Rubriques impactées :

• 0725 : Renonciation (salarié) jours de repos 10% exo. TEPA
• 0726 : Renonciation (employeur) jours de repos 25% exo. TEPA

Source : avenant n°4 du 15 septembre 2019 étendu par arrêté du 17 septembre 2021 au JO du 27 novembre 2021

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective de l’hospitalisation privée (IDCC 2264)

Salaire : revalorisation salariale Ségur 2 à compter du 1er octobre 2021. En insérant la rubrique 0181 l’application applique la valeur par défaut (19 €). La rubrique 9941 est à insérer sur le bulletin pour les métiers concernés afin que l’application détermine le bon montant de la revalorisation (54 €).

• Rubriques impactées :

• 0181 : Revalorisation salariale Ségur 2
• 9941 : Métiers : IDE, cadres santé, sages-femmes et masseurs kiné

Source : Recommandation patronale du 29/10/2021 non étendu  

Convention collective de l’Import-Export (IDCC 0043)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 1er décembre 2021.

Source : accord du 15/11/2021, relatif aux salaires minima

Convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493)

Activité partielle longue durée : application du taux de 70% de l’indemnité d’activité partielle longue durée limitée à 4.5 SMIC à compter du 24 novembre 2021.

• Rubriques impactées : 

• 2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
• 2243 : Indemnité activité partielle longue durée (jours)

Source : accord du 17/09/2021, relatif à l'APLD

Corrections et optimisations

Convention collective de la pharmacie d’officine (IDCC 1996)

Prime d’ancienneté : lorsque la valorisation des heures supplémentaires et des absences est en « taux horaire moyen », le montant de la prime d’ancienneté était pris en compte dans le taux horaire/journalier moyen des heures supplémentaires et dans le taux horaire/journalier moyen des absences. A compter du 1er décembre 2021, le montant de la prime d’ancienneté ne sera plus pris en compte dans le taux horaires/journalier moyen des heures supplémentaires et absences.

• Rubrique impactée : 

• 1000 : prime d'ancienneté

Allègement Fillon

Correction du calcul du Smic Fillon pour les salariés en forfaits heures hebdomadaires ou mensuels.

• Rubrique impactée : 

• 4410 : Allègement Fillon

Convention collective des transports routiers (IDCC 0016)

Correction de la cotisation retraite T1 (partie inférieur au seuil d’exonération) pour les salariés en contrat d’apprentissage.

• Rubriques impactées : 

• 6000 : Retraite T1

TVA sur la majoration CDD de formation professionnelle 

Dans une convention collective du BTP, lorsqu’un salarié est en contrat à durée déterminé avec comme motif de recours « Emploi à caractère saisonnier », la cotisation TVA sur la majoration CDD de formation professionnelle ne doit pas se calculer. A compter du 1er octobre 2021, cela est corrigé et cette cotisation ne se calcule plus sur les bulletins.

• Rubrique impactée : 

• 9502 : TVA sur formation professionnelle majoration CDD

Convention collective Hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264)

Correction de la revalorisation Ségur afin qu’elle ne soit plus prise en compte dans le calcul du réajustement du SMIC à compter du 1er octobre 2021.

• Rubriques impactées : 

• 0111 : Réajustement du SMIC
• 0180 : Revalorisation salariale Ségur

Source : Recommandation patronale du 29/10/2021 relatif à la revalorisation Ségur 2

Convention collective du commerce de détail de la papèterie (IDCC 1539)

Correction du réajustement au minimum conventionnel pour les salaires des classifications A1 et A2. Désormais, les salariés ayant la classification A1 et ayant plus d’un an d’ancienneté auront le salaire correspondant à la classification A2. De plus, dans la convention collective 1539 non étendue, une majoration de 10€ s’appliquera pour les salariés ayant la classification A2.

Convention collective des avocats (IDCC 1000)

Correction de la cotisation retraite T1 (partie inférieur au seuil d’exonération) pour les salariés en contrat d’apprentissage.

• Rubrique impactée : 

• 6000 : Retraite T1

Convention collective des cabinets d’avocats salariés (IDCC 1850)

Correction de la cotisation retraite T1 (partie inférieur au seuil d’exonération) pour les salariés en contrat d’apprentissage.

• Rubrique impactée : 

• 6000 : Retraite T1

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