Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 23 décembre 2021 au soir. 

Attestation Employeur Rematérialisée

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Convention collectives Bâtiment ouvriers : Alsace  (IDCC  1668),  Aquitaine  (IDCC  2194/2195),  Ariège  (IDCC 0372), Bretagne (IDCC 0416), Drôme et Ardèche (IDCC 2667), Gers (IDCC  0365),  Haute  Garonne  (IDCC  0357),  Haute  Pyrénées  (IDCC 0134),  Ile  et  Vilaine  (IDCC  0190),  Isère  (IDCC  2032/2033), Finistère    (IDCC    0071),    Morbihan    (IDCC    0456),    Languedoc Roussillon (IDCC 2267), Limousin (IDCC 0409) Loire (IDCC 1886), Pays  de  la  Loire  (IDCC  2625),  PACA  (IDCC  1779/1780),  Poitou Charentes   (IDCC   0436),   Puy   de   Dôme   (IDCC0140),   Région Parisienne  (IDF  hors  Seine  et  Marne  IDCC1740),  Tarn  (IDCC 1758/1759) et Tarn et Garonne (IDCC 0362) 

Désactivation : A  la  suite  de la  modification  du  référentiel  DSN,  les  conventions collectives  IDCC  1668,  2194,  2195,  0372,  0416,  2667,  0365,  0357, 0134, 0190,  2032, 2033, 0071, 0456, 2267, 0409, 1886, 2625, 1779, 1780, 0436, 0140, 1740, 1758, 1759 et 0632 seront inactives à compter du 30/11/2021. La modélisation des rubriques faite sur ces  26  IDCC  est  désactivée  au  30/11/2021.  Ceci  afin  de  vous  permettre  d'effectuer  les bulletins de novembre sans aucun changement. 

A compter des bulletins de décembre 2021, il sera nécessaire d'utiliser l'IDCC 1596 (pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et l'IDCC 1597 (pour les entreprises de plus de 10 salariés) en indiquant le secteur géographique approprié à paramétrer dans le DP -Social -Convention collective. 

Attention, il  conviendra  ensuite  de  modifier  les  éléments  de  la  fiche  salarié  (IDCC  et Classification). Et enfin, si des déclinaisons de rubriques avaient été effectuées au niveau des IDCC désactivées, il conviendra d'indiquer une date de fin de validité au 30/11/2021 et de les décliner à nouveau au niveau de la convention collective avec le secteur indiqué dans le DP Social. 

Ces principes sont les mêmes pour l'utilisation des conventions collectives non étendues (NE).

TABLE DES MATIÈRES

• Informations complémentaires
• Modélisation sociale
• Modélisation conventionnelle étendue
• Modélisation conventionnelle non étendue
• Corrections et optimisations

Modélisation sociale

Le contrat de professionnalisation JEI est modélisée dans l’application depuis cette base modèle. La notice correspondante sera prochainement publiée.

Mise à jour de la table des OPCO au 02/12/2021

Mise à disposition des organismes de formation suivant :

•  OPCO2I
• AFDAS
• ATLAS
• UNIFORMATION COHESION SOCIAL
• CONSTRUCTYS
• OPCO EP
• AKTO
• L’OPCOMMERCE
• OPCO MOBILITES
• OCAPIAT
• OPCO SANTE
• NON DETERMINE

Source : Norme du 27 août 2021

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 9 décembre 2021.

Source : accord du 19/11/2021 au JO du 8/12/2021, applicable au 9/12/2021

Convention collective des Organismes de formation (IDCC 1516)

• 7060 : Prévoyance Non-cadre sur Ta
• 7061 : Prévoyance Non-cadre sur T2
• 7110 : Prévoyance Cadre sur Ta
• 7111 : Prévoyance Cadre sur Tb
• 7112 : Prévoyance Cadre sur Tc
• 7115 : Prévoyance Cadre sur Ta art.36
• 7116 : Prévoyance Cadre sur Tb art.36
• 7117 : Prévoyance cadre sur Tc art.36

Source : accord du1er décembre 2020, étendu par arrêté du 17septembre 2021 au JO du 4 décembre 2021

Convention collective Bois : Panneaux à base de bois (IDCC 2089)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 9 décembre 2021

Source : accord du 17 février 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Convention collective de la métallurgie Isère et Hautes Alpes (IDCC 2221)

Salaires : mise  à  jour  des  minima annuels  et  de  la  valeur  de  point à  compter  du  9 décembre 2021.

Panier de nuit : mise à jour de la valeur à compter du 9 décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 3230 : Repas de nuit

Source : avenant  du  12/02/2020  étendu  par  arrêté  du  19  novembre  2021  au  JO  du  8 décembre 2021

Convention collective de la plasturgie (IDCC 0292)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 11décembre 2021.

Source : accord du 30 juin 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021, au JO du 10 décembre 2021

Convention collective de la pâtisserie (IDCC 1267)

Frais de santé : mise à jour des taux pour les régimes sociales et pour la région Alsace-Moselle à compter du 11 décembre 2021. Désormais, ce n’est plus un montant forfaitaire qui sera calculé sur les bulletins mais un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité social.

• Rubriques impactées :

• 7601 : Frais de santé régime obligatoire isoléo7620: Mutuelle obl. forfaitaire 
• 7620 : Mutuelle obl. forfaitaire

Source : avenant n°93 du 12 janvier 2021 étendu par arrêté du 26 novembre 2021 au JO du 10 décembre 2021

Convention collective du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335)

Formation  professionnelle : création  de la  rubrique  de  formation  professionnelle conventionnelle à compter du 12 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

• Rubrique créée :

• 9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : avenant n°4 du 17/03/2020 étendu par arrêté du 29 novembre 2021 au JO du 11 décembre 2021

Convention collective du golf (IDCC 2021)

Licenciement : mise à jour du calcul de l’indemnité de licenciement pour les salariés cadres et non cadres à compter du 09 décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 8200 : Indemnité de licenciement non soumise
• 8205 : Indemnité de licenciement éco. Non soumise
• 8215 : Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise

Source : avenant n°77 du 20/01/2020 étendu par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)

Frais de santé : mise à jour des taux de cotisation à compter du 12 décembre 2021. 

• Rubriques impactées :

• 7601 : Frais de santé adulte
• 7651: Frais de santé enfant

Source : avenant n°86 du 17 février 2021 étendu par arrêté du 26 novembre 2021, au JO du 11 décembre 2021

Convention collective des Vétérinaires (personnel salarié)(IDCC 1875)

Salaires : mise  à  jour  des indemnités  de  repas,  trajet  et  transport à  compter  du12décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplac. (hors restau.)
• 3260: Indemnité de trajet zone 1a
• 3261: Indemnité de trajet zone 1b
• 3262: Indemnité de trajet zone2
• 3263: Indemnité de trajet zone 3
• 3264: Indemnité de trajet zone 4
• 3265: Indemnité de trajet zone 5
• 3270: Indemnité de transport zone 1a (Btp)
• 3271 :Indemnité de transport zone 1b(Btp)
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
• 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
• 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du26 janvier 2021, étendu par arrêté du 2 décembre 2021 au JO du 11décembre 2021

Convention collective des Vétérinaires (personnel salarié) (IDCC 1875)

Prévoyance : mise à jour des taux d’appels à compter du12 décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 7010 : Prévoyance obligatoire sur Ta
• 7011 : Prévoyance obligatoire sur Tb

Source : accord n°80 du15 décembre 2020, étendu par arrêté du 26novembre2021 au JO du 11 décembre 2021

Convention collective des Vétérinaires (praticiens salariés) (IDCC 2564)

Prévoyance : mise à jour des taux d’appels à compter du12 décembre 2021.

• Rubriques impactées :

• 7010 : Prévoyance obligatoire sur Ta
• 7011 : Prévoyance obligatoire sur Tb

Source : accord n°80 du15 décembre 2020, étendu par arrêté du 26novembre2021 au JO du 11décembre 2021

Convention collective de la métallurgie de la Charente (IDCC 1572)

Salaires : mise à jour des minima annuels à compter du 9 décembre 2021.

Source : accord du 1er juillet 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Convention collective du Bâtiment Ouvriers-10 et+10 secteur IDF hors Seine et Marne (IDCC1596 et1597 ex IDCC1740)

APAS (Association Paritaire d’Action Sociale) : mise à jour du taux de cotisation à compter du 9 décembre 2021 jusqu’au 1er décembre 2022.

• Rubrique impactée :

•  7808 : APAS

Source : accord du  13/04/2021  étendu  par  arrêté  du  10  novembre  2021  au  JO  du  8 décembre 2021

Convention collective du Bâtiment ETAM IDF hors Seine et Marne (IDCC 2609 ex IDCC 2707)

APAS (Association Paritaire d’Action Sociale) : mise à jour du taux de cotisation à compter du 9 décembre 2021 jusqu’au 1erdécembre 2022.

• Rubrique impactée :

•  7808 : APAS

Source : accord du  13/04/2021  étendu  par  arrêté  du  10  novembre  2021  au  JO  du  8 décembre 2021

Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468)

Prévoyance : mise  en place de la  prévoyance pour les  salariés  cadres  et non cadres à compter du 12 décembre 2021. Pour les salariés non-cadres, il conviendra de renseigner le taux global de cotisation en rubrique 9940. Pour les salariés cadres, le taux de cotisation correspond au taux légal obligatoire soit 1.50%.

• Rubriques impactées :

• : 7060 : Prévoyance obligatoire Non cadre sur Ta
• 7586 : Prévoyance décès minimum
• 9940 : Taux global prévoyance non cadre sur Ta à saisir

Source : accord  du  25/03/2021  étendu  par  arrêté  du  26  novembre  2021  au  JO  du  11 décembre 2021

Convention  collective  du  Bâtiment  Ouvriers-10  et+10  secteur Aquitaine, Limousin  et  Poitou Charentes (IDCC  1596  et1597ex IDCC0409, 0436, 2194 et 2195)

Salaires : mise à jour des montants de l’indemnité de maître d’apprentissage à compter du22décembre 2021.

• Rubrique impactée :

•  1201 : Indemnité d’apprentissage

Source : accord du 31 mars 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 21 décembre 2021

Convention collective de l’industrie et des services nautiques (IDCC 3236 ex IDCC 1423)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 23 décembre 2021.

Source : avenant  du  6  mai  2021étendu  par  arrêté  du10  décembre  2021  au  JO  du  22 décembre 2021

Convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 23 décembre 2021.

Source : avenant n°82 du 01/06/2021 étendu par arrêté du 10 décembre 2021 au JO du 22 décembre 2021

Convention collective des industries du cartonnage (IDCC 0489)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 23décembre 2021.

Source : avenant n°160 du 08/07/2021étendu par arrêté du 10décembre 2021au JO du 22 décembre 2021

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 1er novembre2021.

Source : accord du 19 novembre 2021

Convention collective de la plasturgie (IDCC 0292)

Salaires : mise à jour des minima à compter du 11 décembre 2021.

Source : accord du 30 juin 2021

Convention collective du notariat (IDCC 2205)

Paritarisme : création d’une rubrique de cotisation paritarisme d’un montant forfaitaire de 240€ pour l’entreprise  et pour la période du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2021. Cette rubrique est à activer sur le bulletin d’un des salariés de l’entreprise.

• Rubrique créée :

• 9519 : Financement paritarisme forfaitaire

Source : avenantn°4 du 23 juin 2021

Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC0468)

Prévoyance : mise  en place de la  prévoyance pour les  salariés  cadres  et non cadres à compter du 12 décembre 2021. Pour les salariés non-cadres, il conviendra de renseigner le taux global de cotisation en rubrique 9940. Pour les salariés cadres, le taux de cotisation correspond au taux légal obligatoire soit 1.50%.

• Rubrique impactée :

• 7060 : Prévoyance obligatoire Non-cadre sur Ta
• 7586 : Prévoyance décès minimum
• 9940: Taux global prévoyance non-cadre sur Ta à saisir

Source : accord du 25/03/2021 

Corrections et optimisations

Convention collective de l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431)

Correction de la base de cotisation prévoyance pour les salariés en contrat d’apprentissage. La cotisation était assise sur une base forfaitaire et est à présent sur une assiette Ta + Tb.

• Rubriques impactées :

• 7000 : Prévoyance Ta +Tb
• 7030 : Incapacité Ta +Tb
• 7050 : Rente éducation Ta +Tb

Convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880)

La rubrique  3410est activée automatiquement  sur  les  bulletins pour  les  CDD  en  fin  de contrat.

• Rubrique impactée :

• 3410 : Indemnité de précarité