Informations complémentaires

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 Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 13 janvier 2022 au soir.

Attestation Employeur Rematérialisée

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traitée avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 12.01.2022.

Création de l’IDCC 3237 Convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer le champ d’application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) en procédant à la création d’une convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) pour les entreprises exerçant ces activités. 

Applicable depuis le 01/01/2022, cette nouvelle convention reprend à l’identique les dispositions de l’IDCC 1505. Nous avons donc dupliqué le paramétrage de l’IDCC 1505 à l’identique sur l’IDCC 3237 dans l’application. 

Néanmoins, à ce jour, l’IDCC 3237 n’a pas été intégré en DSN. Or, un contrôle bloquant est opéré sur le code IDCC. 

Aussi, si vous êtes amenés à transférer vos salariés de l’IDCC 1505 à l’IDCC 3237, nous vous conseillons de ne pas basculer immédiatement sur l'IDCC 3237 dans l'application. 

Lorsque le référentiel DSN sera à jour, nous vous informerons des éléments à modifier. 

Nouveau calcul de la Taxe d’apprentissage

A compter de la période d'emploi de janvier 2022, la taxe d'apprentissage est constituée de 2 (parties de) cotisation(s)  : 

• la part principale de la taxe d'apprentissage ;
• le solde de la taxe d'apprentissage.

Par exception, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage dans les établissements situés en Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. 

La taxe d'apprentissage n'est due que si l'entreprise est assujettie. 

L'exonération de 6 SMIC qui était appréciée annuellement jusqu'en 2021 est appréciée mensuellement à compter de la période d'emploi de janvier 2022. 

L'entreprise est totalement exonérée de taxe d'apprentissage sur le mois M si les conditions cumulatives suivantes sont remplies 

• L'entreprise emploie au moins un apprenti au cours du mois M-1 
• La masse salariale de l'entreprise au cours du mois M-1 n'excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel en vigueur sur le mois M-1 

Afin d’être capable de calculer la masse salariale M-1 et la présence d’un apprenti, lors de la génération des bulletins un nouveau message s’affiche concernant l’exonération de la taxe d’apprentissage si un ou plusieurs bulletins ne sont pas calculés ou validés sur le mois précédent. 

• Rubriques impactée

• 9600 : Taxe d'apprentissage (part principale)

• Rubrique créée :

• 9602 : Taxe d’apprentissage (solde)

Cotisation CCCA BTP

Dans une entreprise ayant une convention collective du BTP et un effectif supérieur ou égal à 11 salariés, la cotisation CCCA BTP a été modifiée pour ne pas se déclencher.

• Rubrique impactée :

• 7804 : CCCA-BTP
  

TVA sur formation professionnelle 

Dans une entreprise ayant une convention collective du BTP, la cotisation TVA sur formation professionnelle a été supprimée.

• Rubrique impactée :

• 7799  : TVA sur Constructys - OPCA construction
• 9505 : TVA sur formation professionnelle  

Convention collective SPEC  

Congés de spectacle : prolongation du taux de la cotisation (15.40%) à compter du 1er avril 2022. 

• Rubrique impactée :

• 7830 : Cotisation congés spectacles  

Convention collective du notariat (IDCC 2205) 

Taux CRPCEN : modélisation des taux de cotisation pour les salariés cotisant à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (ces taux restent identiques à ceux de l’année dernière).

• Rubrique impactée :

• 6043 : CRPCEN

Convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921)  

• Rubrique impactée :

• 6043 : CRPCEN

Valeurs 2022

Mise à jour des valeurs au 1er janvier 2022 pour la retenue à la source des non-résidents fiscaux.

Sources : FC 1835 + 1300 

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective des Fruits et Légumes commerce de détail (IDCC 1505)

Salaire (aménagement temps de travail) : mise à jour du contingent annuel d’heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

• Création de deux rubriques de majoration de 10 % :

• Pour les heures concernées par un délai de prévenance trop court pour les temps partiel
• Pour les heures concernées par une modification de l’aménagement du temps de travail

• Rubriques créées : 

• 1201 : Indemnité délai de prévenance
• 1202 : Indemnité aménagement du temps de travail

Source : accord du 7/05/2021 étendu par arrêté du 17/12/2021 au JO du 23/12/2021

Modélisation conventionnelle non étendu

Convention collective du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie (IDCC 1487) 

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°26 du 19 novembre 2021

Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) 

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés non-cadres à compter du 1er janvier 2022.

• Rubriques impactées : 

• 7060 : Prévoyance Ta
• 7061 : Prévoyance Tb

Source : accord n°8 du 22/04/2021

Convention collective de l’Architecture (IDCC 2332)

Formation professionnelle : mise à jour des taux de la contribution conventionnelle à la Formation Professionnelle à compter du 6 janvier 2022.

• Rubrique créée : 

• 9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : accord du 05/05/2021

Convention collective des Fruits et Légumes commerce de détail (IDCC 1505) 

Salaire (aménagement temps de travail) : mise à jour du contingent annuel d’heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

• Création de deux rubriques de majoration de 10 % :

• Pour les heures concernées par un délai de prévenance trop court pour les temps partiel
• Pour les heures concernées par une modification de l’aménagement du temps de travail

• Rubriques créées : 

• 1201 : Indemnité délai de prévenance
• 1202 : Indemnité aménagement du temps de travail

Source : accord du 7 mai 2021

Convention collective des Pharmacies d’officine (IDCC 1996)

Prime d’équipement : mise à jour du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais d’équipement à compter du 1er janvier 2022.

• Rubrique impactée : 

• 1101 : Prime annuelle d’équipement

Source : accord du 16/11/2021

Convention collective du Négoce d’ameublement (IDCC 1880)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

• Rubriques impactées : 

• 0100 : salaire de base
• 1000 : Prime d’ancienneté

Source : accord du 15 novembre 2021

Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou réassurances (IDCC 2247)

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 1er janvier 2022. 

Source : accord du 7 décembre 2021

Convention collective ECLAT Métiers de l’Education, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation (IDCC 1518)

Paritarisme : mise à jour de l’assiette de cotisation du paritarisme à compter du 30 septembre 2021 afin d’harmoniser les assiettes de calcul et de faciliter la collecte de l’ensemble des contributions par les services de l’OPCO. Pas de régularisation sur cette cotisation.

• Rubrique impactée : 

• 9510 : Financement paritarisme

Source : avenant n°188 du 30 septembre 2021

Convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483) 

Frais de santé : création des cotisations de frais de santé pour le régime général et le régime Alsace-Moselle à compter du 1er janvier 2022.

• Rubrique créées : 

• 7601 : Frais de santé régime obligatoire isolé
• 7627 : Frais de santé – Base obligatoire – Conjoint
• 7677 : Frais de santé – Base obligatoire – Enfant
• 9941 : Mutuelle – Option obligatoire
• 9942 : Mutuelle – Conjoint
• 9943 : Mutuelle - Enfant

Source : accord du 19 octobre 2021

Convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

• Rubrique impactées : 

• 1000 : Prime d’ancienneté

Source :  avenant n°53 du 17/11/2021

Convention collective des Ouvriers des Travaux Publics (IDCC 1702) Secteur Bretagne, Ile-de-France, PACA, Auvergne Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Limousin, Aquitaine 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 1er janvier 2022.  

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplac. (hors restau.) 
• 3260 : Indemnité de trajet zone 1a 
• 3261 : Indemnité de trajet zone 1b 
• 3262 : Indemnité de trajet zone 2 
• 3263 : Indemnité de trajet zone 3 
• 3264 : Indemnité de trajet zone 4 
• 3265 : Indemnité de trajet zone 5
• 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp) 
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp) 
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp) 
• 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp) 
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp) 
• 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp) 

Source :  tableau FNTP 2022, décision unilatérale FRPT et CNATP du 21 décembre 2021    

Convention collective des ETAM des Travaux Publics (IDCC 2614) Secteur Bretagne, Ile-de-France, PACA, Auvergne Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Limousin, Aquitaine

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, transport à compter du 1er janvier 2022.  

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplac. (hors restau.) 
• 3260 : Indemnité de trajet zone 1a 
• 3261 : Indemnité de trajet zone 1b 
• 3262 : Indemnité de trajet zone 2 
• 3263 : Indemnité de trajet zone 3 
• 3264 : Indemnité de trajet zone 4 
• 3265 : Indemnité de trajet zone 5

Source :  tableau FNTP 2022, décision unilatérale FRPT et CNATP du 21 décembre 2021

Convention collective des ETAM du bâtiment Secteur Bretagne (IDCC 2609)

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 1er janvier 2022. 

Source : accord du 8 décembre 2021

Convention collective des Ouvriers du bâtiment -10 salariés (IDCC 1596) / + 10 salariés (IDCC 1597) Secteur Bretagne (Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)

Salaire : mise à jour des minima mensuels à compter du 1er janvier 2022. 

Indemnité Maître d’apprentissage : mise à jour du montant de l’indemnité versée aux salariés titulaires du titre de Maître d’apprentissage pendant la durée du contrat d’apprentissage de l’apprenti à compter du 1er janvier 2022.

• Rubriques impactées :

• 1201 : Indemnité d’apprentissage

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 1er janvier 2022.

• Rubriques impactées :

• 3223 : Repas en déplac. (hors restau.) 
• 3260 : Indemnité de trajet zone 1a
• 3261 : Indemnité de trajet zone 1b
• 3262 : Indemnité de trajet zone 2
• 3263 : Indemnité de trajet zone 3
• 3264 : Indemnité de trajet zone 4
• 3265 : Indemnité de trajet zone 5
• 3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp) 
• 3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp) 
• 3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp) 
• 3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp) 
• 3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp) 
• 3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)  

Source : accord du 8 décembre 2021

Convention collective du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000)

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 1er janvier 2022. 

Source : avenant n°130 du 15 octobre 2021

Corrections et optimisations

Solde de la taxe d'apprentissage

Provisions : modélisation d’un nouveau compteur du solde de la taxe d’apprentissage (cptTaxeASolde) sur le bulletin de paie, à compter du 1er février 2022.

• Rubrique impactée :

• 9602 : Taxe d’apprentissage (solde)

Convention collective de la Boucherie - Charcuterie (IDCC 0992)

Salaire : mise en place de la majoration de la rémunération minimale annuelle des salariés en forfait jours.

• Rubrique impactée :

• 0119 : Réajustement au minimum conventionnel annuel

Allègement Fillon

Lorsqu’un salarié est affilié à une caisse de congés payés et qu’il a une absence congés payés sur son bulletin, le calcul du SMIC pour l’allègement Fillon est désormais proratisé.

• Rubrique impactée :

• 2370 : Absence congés payés Btp (hres struct.)
• 2371 : Absence congés payés Btp (hres struct. Tx 2)
• 2372 : Absence congés payés Btp (hres équiv.)
• 2373 : Absence congés payés Btp (hres équiv. tx 2)
• 3060 : Absence congés payés Btp (heures)
• 3061 : Absence congés payés Btp (jours)