Informations complémentaires

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 Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 20 janvier 2022 au soir.

Congé deuil parental

Création des rubriques d'absence et de maintien (en heures et en jours) de deuil parental et des rubriques d'absence et indemnité de deuil parental sur heures structurelles et heures d'équivalence (dont supérieur à 90 jours) à compter du 1er janvier 2022.

• Rubriques créées :

• 0801 : Majoration heures de nuit 10 %
• 0807 : Majoration heures de nuit 5 %
• 2086 : Congé deuil parental (heures)
• 2096 : Congé deuil parental (jours)
• 2107 : Indemnité deuil parental (heures)
• 2108 : Indemnité deuil parental (jours)
• 2622 : Congé deuil parental (hres struct.)
• 2623 : Congé deuil parental (hres struct. tx 2)
• 263 2: Congé deuil parental (hres équiv.)
• 2633 : Congé deuil parental (hres équiv. tx2)
• 2652 : Indemnité deuil parental (hres struct.)
• 2653 : Indemnité deuil parental (hres struct. tx 2)
• 2654 : Indemnité deuil parental (hres struct.)>90j.
• 2655 : Indemnité deuil parental (hres struct. tx 2) >90j.
• 2656 : Indemnité deuil parental (hres équiv.)
• 2657 : Indemnité deuil parental (hres équiv. tx 2)
• 2658 : Indemnité deuil parental (hres équiv.) > 90j.
• 2659 : Indemnité deuil parental (hres équiv. tx 2) > 90 j.

Attention, les rubriques pour deuil parental sont créées en paie mais il n'existe pas encore en DSN de signalement arrêt de travail associé. Il est donc nécessaire d’informer la CPAM au moyen du formulaire Cerfa « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » comme si le salarié était en situation de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Source : Loin°2020-692 du 8 juin 2020

Exonération des pourboires pour 2022 et 2023

Création de trois nouvelles rubriques de pourboires à compter du 1erjanvier 2022.

• Rubriques créées :

• 3140 : Pourboires

Cette rubrique non exonérée est à utiliser pour les salariés non éligibles à l’exonération(versement  global à  tous  les  salariés),  pourboires  soumis  à  cotisations,  contributions sociales et impôt sur le revenu. Cette rubrique est également à utiliser pour les sommes qui seraient perçues en décembre 2021 mais versées en 2022.

• 3141 : Pourboires exo > 1.6 Smic 

Rubrique soumise à cotisations et contributions sociales et impôt sur le revenu, pour les salariés éligibles à l’exonération, dans le cas où la rémunération mensuelle est supérieure au seuil d’exonération de 1.6 SMIC(en référence à la Réduction Générale des cotisations)

• 8370 : Pourboires exo < 1.6 Smic 

Rubrique exonérée de cotisations et contributions sociales et impôt sur le revenu, pour les salariés éligibles à l’exonération, dans le cas où la rémunération mensuelle n’excède pas le seuil d’exonération de 1.6 SMIC (en référence à la Réduction Générale des cotisations).

Il n’y a pas de gestion automatique du seuil de 1.6 SMIC.

Source : Loi n°2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2021

Formation professionnelle FAFSEA

Lorsqu’un salarié a un type de contrat CDD et qu’il est affilié à la MSA, les rubriques de formation professionnelle FAFSEA ont été supprimées à compter du 1er janvier 2022.

• Rubriques supprimées :

• 5050 : Formation professionnelle FAFSEA
• 5051 : Formation professionnelle FAFSEA CDD
• 5052: Formation professionnelle additionnelle FAFSEA

Convention collective de la Propreté (IDCC 3043) 

Apprentis  : application d’un nouveau  barème  de  rémunération  conventionnel  pour  les salariés en contrat d’apprentissage âgés de 26 ans et plus (première, deuxième et troisième année d’apprentissage) pour  les  nouveaux contrats d’apprentissage dont l’exécution a débuté à l’extension de l’accord, soit à compter du 19 janvier 2022.

• Rubriques impactées :

• 0100 : Salaire de base apprenti

Source :  avenant  n°19  du  26  mai  2021,  étendu  par  arrêté  du  27/12/2021  au  JO  du 18/01/2022, applicable le 19/01/2022

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective des paysagistes (IDCC 7018)

Formation professionnelle FAFSEA : lorsqu’un salarié a un type de contrat CDD et qu’il est affilié à la MSA, les rubriques de formation professionnelle FAFSEA ont été désactivées à compter du 1erjanvier 2022.

• Rubriques désactivées :

• 5050 : Formation professionnelle FAFSEA
• 5051 : Formation professionnelle FAFSEA CDD
• 5052 : Formation professionnelle additionnelle FAFSEAe FAFSEA

Convention collective des avocats salariés (IDCC 1850)

Retraite : mise à jour des taux, des plafonds et du montant forfaitaire des cotisations de retraite pour les salariés avocats affiliés à la CNBF.

• Rubriques impactées :

• 6040 : CNBF Retraite régime de base forfaitaire
• 6041: CNBF Retraite régime de base Brut
• 6042: CNBF Retraite complémentaire T1
• 6043: CNBF Retraite complémentaire T2
• 6044: CNBF Retraite complémentaire T3
• 6045: CNBF Retraite complémentaire T4
• 6047: CNBF Retraite complémentaire T5

Convention collective des entreprises de Travail temporaire personnel permanents (IDCC 1413)

) Formation  : création  à  compter  du  15 janvier 2022  d’une  rubrique  d’investissement formation  au  bénéfice  des salariés permanents  et  intérimaires  (en  complément  des contributions légales et conventionnelles). Il n’y a pas d’automatisme, la rubrique est insérable manuellement dans le bulletin ou à décliner au niveau dossier ou salarié par l’utilisateur.

)

• Rubrique créée :

• 9507 : Investissement formation

Source : accord du 19/11/2021 étendu par arrêté du 4/01/2022

Convention collective Entreprise de travail temporaire personnel intérimaires (IDCC 2378)

Formation  : création  à  compter  du  15 janvier 2022  d’une  rubrique  d’investissement formation  au  bénéfice  des salariés permanents  et  intérimaires  (en  complément  des contributions légales et conventionnelles). Il n’y a pas d’automatisme, la rubrique est insérable manuellement dans le bulletin ou à décliner au niveau dossier ou salarié par l’utilisateur.

• Rubrique créée :

• 9507 : Investissement formation

Source : accord du 19/11/2021 étendu par arrêté du 4/01/2022

Modélisation conventionnelle non étendu

Convention collective du personnel vétérinaire (IDCC 1875) 

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 1erjanvier 2022.

Source : avenant n°81 du 30 novembre 2021

Frais de santé : mise à jour des frais de santé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour le régime général et le régime Alsace-Moselle à compter du 1erjanvier 2022.

• Rubrique impactée :

• 7601 : Frais de santé sur Plafond

Source : avenant n°4 du 30/11/2021

Convention collective des industries chimiques et connexes (IDCC 0044) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1erjanvier 2022.

Source : accord du 15/12/2021

Convention collective de la métallurgie de la Loire-Atlantique (IDCC 1369)

Salaire : mise à jour des minima(Rémunérations Annuelles Garanties et Rémunérations Minimales hiérarchiques) pour les personnels non-cadres à compter du 1erjanvier 2022.

• Rubrique impactée :

• 1000 : Prime d'ancienneté

Source : accord du 22/11/2021

Convention collective de la métallurgie du Rhône (IDCC 0878)

Salaire : mise à jour des rémunérations annuelles garanties à compter du 1erjanvier 2022.

Source : accord du 19/11/2021

Convention collective ECLAT Métiers de l’Education, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation (IDCC 1518) 

Prime  d’ancienneté : mise  à  jour  de la prime d’ancienneté de  sorte que  les  salariés acquièrentbien4 points en 2022si leur dernière attribution était en 2020.

• Rubrique impactée :

• 1000 : Prime d'ancienneté

Source : avenant n°189 du 06/12/2021

Convention collective de l’hospitalisation privée(IDCC 2264) Tous secteurs hors médico-social

Prime d’exercice  médical : création d’une prime d’exercice médical pour les sages-femmes d’un montant de 386€pour un salarié à temps complet à compter du 1erfévrier 2022. Dans l’application, le bénéfice de cette prime est automatique en cas de présence cumulative des points suivants:

• Le code NAF de l’entreprise est 8610Z
• Le salarié a la classification «sage-femme».

Dans les cas suivants, le montant de la prime sera proratisé:

• Temps partiel ;
• Mois incomplet ;
• Arrivée/sortie en cours de mois ;
• Ou absence non rémunérée.

Si un utilisateur souhaite mettre en place cette prime alors que l’entreprise a un code NAF différent  que  celui  cité ou qu’un  salarié  a  une  autre  classification  que  celle  citée, il conviendra de décliner la rubrique de prime en passant le prédicat à « true ». Si le code NAF de l’entreprise et la classification du salarié correspondent bien à ceux cités ci-dessus mais que l’utilisateur ne souhaite pas mettre en place cette prime, il conviendra de la désactiver manuellement.

• Rubrique impactée :

• 1103 : Prime d'exercice libéral

Source : accord du14/12/2021

Corrections et optimisations

Congés payés

Lorsqu’un salarié a une affiliation à une caisse de congés payés et que la gestion des CP est décochée, la rubrique d’indemnité compensatrice de congés payés mensuelle ne doit pas se déclencher sur les bulletins.

• Rubrique impactée :

• 3031 : indemnité compensatrice de CP mensuelle

Saisie sur salaire

Les indemnités qui couvrent les frais du salarié, la médaille d’honneur du travail (part non soumise)et  l’indemnité  d’inflation  ne  sont  plus  incluses dans  le  calcul  de  la  quotité saisissable.

• Rubrique impactée :

• 8300 : Indemnité transport zone 1a non soumise (Btp)
• 8301 : Indemnité transport zone 1bnon soumise (Btp)
• 8302 : Indemnité transport zone 2non soumise (Btp)
• 8303 : Indemnité transport zone 3non soumise (Btp)
• 8304 : Indemnité transport zone 4non soumise (Btp)
• 8305 : Indemnité transport zone 5 non soumise (Btp)
• 8306 : Indemnité transport zone 6 non soumise (Btp)
• 8307 : Indemnité transport zone7non soumise (Btp)
• 8308 : Indemnité transport non soumis (Btp)
• 8318 : Repas dépl. (hors restau.) avec TR non soumis
• 8319 : Repas dépl. (restau.) avec TR non soumis
• 8320 : Repas en entreprise non soumis
• 8321: Repas en déplace. (hors restau.)non soumis
• 8322: Repas en déplace. (restau.) non soumis
• 8323 : Repas de nuit non soumis
• 8324:Logt –petit déj-dépl. Paris non soumis
• 8325 : Logt –petit déj-dépl. hors Paris non soumis
• 8326 : Grand déplacement non soumis
• 8327: Grand déplacement non soumis
• 8335: Médaille d’honneur du travail non soumise
• 8337 : Indemnité inflation
• 8338: Indemnité de télétravail non soumise