Fiche base modèle S2022.01.06

Modifié le Ven, 21 Janv., 2022 à 9:04 H

Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 6 janvier 2022 au soir.

Attestation Employeur Rematérialisée

A compter du 01/10/2021, pour toutes les fins de contrat (sauf dans le cas d'une fin de contrat infra-mensuel, qui ne peut pour le moment pas être traité avec un signalement d'évènement), il est indispensable de modifier vos process en produisant à Pôle Emploi un signalement d'événement fin de contrat (DSN événementielle). L'AER restituée consécutivement par Pôle Emploi devrait dans ce cas présenter les 36 mois de salaire de référence.

Pour rappel, depuis le 01/06/2021, l'Attestation Employeur Rematérialisée a subi des modifications dans le cadre 6.1 Salaires des 36 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé. En effet, la période de référence n'est plus de 12 mois, elle est désormais de 36 mois.

La norme du cahier technique de l'Attestation Employeur Dématérialisée version V01X13 à V01X15 n'a pas évolué, nous n'avons par conséquent pas effectué de modification afin de communiquer les 36 mois attendus sur l'AER.

Effectif formation professionnelle au 31/12/2021 pour les entreprises de travail temporaire (IDCC 1413 + 2378)

Comme annoncé dans la base modèle précédente, à compter du 1er janvier 2022, les seuils d’effectif dédiés aux entreprises de travail temporaire sont supprimés. La version annoncée dans un premier temps le 6 janvier 2022 afin de renseigner automatiquement « Loi Pacte taux plein » lors de la génération des effectifs est reportée à une date ultérieure.

Pour les dossiers dont les effectifs ont été générés avant cette version, il conviendra de renseigner manuellement le seuil « Loi Pacte taux plein » dans l’effectif formation professionnelle.

TABLE DES MATIÈRES

Informations complémentaires
Modélisation sociale
Modélisation conventionnelle étendue
Modélisation conventionnelle non étendue
Corrections et optimisations

Modélisation sociale

Mise à jour des taux versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 06.01.2022.

Valeurs 2022

Mise à jour des valeurs au 1er janvier 2022 pour tous les éléments listés ci-dessous :

SMIC horaire
Minimum Garanti
OPPBTP (Mise à jour du salaire horaire de référence, taux inchangé)
Barème du prélèvement à la source – taux neutre
Abattement pour les salaires versés au titre des contrats courts
Avantages en nature logement
Avantages en nature nourriture
Titres restaurants
Frais de repas et indemnités de grands déplacements
Taxe sur les salaires
Mise à jour des taux de cotisation CIBTP (chômage intempéries) du 01/04/2021 au 31/03/2022 à compter du 23/12/2021. Pas de régularisation automatique. (Abattement de 82 000 € non géré)
Mise à jour du taux de cotisation assurance maladie Alsace/Moselle au 01/04/2022

Sources :

Arrêté du 7 décembre 2021

Décision du conseil d’administration du régime local d’Alsace Moselle du 16/12/2021

Décret 2021-1741 du 22/12/2021

Arrêté du 10 décembre 2021 au JO du 14/12/2021

Loi de finances pour 2022 publiée au JO

Exonération de cotisations patronales et aide au paiement

Nous avons modélisé l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement à 20% pour les périodes de novembre et décembre 2021, elles bénéficieront uniquement aux discothèques et aux salles de danses.

Pour les salariés sortis depuis novembre, le tableau IRF Exonération et aide Covid 19 permettant le calcul de ces mesures sera prochainement mis à votre disposition.

L’exonération de cotisations patronales :

Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales selon différents critères et prérequis que nous vous conseillons de vérifier avant sa mise en application dans vos bulletins de paie.

→ 9844 Exo. cotisations et aide 20% Covid-19 novembre 2021

→ 9845 Exo. cotisations et aide 20% Covid-19 décembre 2021.

Avant de générer vos bulletins, vous devez ainsi décliner « Ajouter à tous les bulletins » l’une/les rubriques au niveau société ou établissement ; ou les insérer sur chaque bulletin après leur génération.

La présence de ces rubriques sur un bulletin permettra l’insertion automatique des rubriques suivantes :

→ 4448R Exo. cotisations patronales Covid-19 (novembre 2021)

→ 4498R Exo. cotisations patronales Covid-19 (décembre 2021)

Ces rubriques de régularisations sont associées automatiquement à la période de rattachement correspondante.

L’aide au paiement :

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide au paiement étant les mêmes que celles bénéficiant de l’exonération de cotisations patronales (critères et prérequis), l’insertion des rubriques mentionnées ci-dessus déclenchera également le calcul de l’aide au paiement sur les rubriques suivantes :

→ 4447R Aide au paiement 20% cotisations Covid-19 (novembre 2021)

→ 4497R Aide au paiement 20% cotisations Covid-19 (décembre 2021)

Ces rubriques présentent sur le bulletin le calcul de l’aide au paiement conformément aux dispositions de la loi précitée. Elles sont de type Régularisation et sont rattachées à une période antérieure. Le montant sera déclaré en DSN sur les périodes

correspondantes.

Pour les mandataires sociaux, l’aide au paiement est d’un montant fixe de 600€ par mois.

Information importante :

Si l’employeur est à jour de ses cotisations : le montant de l’aide peut être déduit du montant des cotisations au titre de la période courante. Une intervention est nécessaire de la part de l’utilisateur. Il convient alors de modifier manuellement dans la DSN le montant du paiement URSSAF ou MSA au niveau du bloc S21.G00.20 afin de minorer le montant du versement du montant de l’aide au paiement. Si le montant de l’aide est supérieur au montant du versement, il convient alors de neutraliser le montant du versement à 0. Il vous appartiendra d’imputer le crédit restant dans la DSN du mois suivant.
Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations : le montant de l’aide ne doit pas être déduit du montant des cotisations réglé au titre de la période courante. Dans ce cas, l’URSSAF ou la MSA procèderont à l’imputation de l’aide au paiement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées.
L’URSSAF ou la MSA notifieront à l’employeur l’imputation de l’aide au paiement qui a été faite.
Dans l’hypothèse où le montant de l’aide au paiement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf ou la MSA notifieront à l’employeur le montant résiduel de l’aide ; il conviendra à l’employeur de minorer le paiement de l’échéance déclarative suivante de ce montant résiduel.

Source : fiche consigne DSN-info n° 2349 et n°2348

Activité partielle

Plancher de l’indemnité d’activité partielle : la valeur de plancher de l’indemnité activité partielle passe de 8.30€ à 8.37€ par heure.

Pérennisation des modalités de calcul particulières pour certains salariés : les modalités de calcul d’activité partielle pour les salariés ci-dessous sont désormais pérennisées et n’ont donc plus de date de fin applicable :

Artistes,
Apprentis avec une rémunération inférieur au SMIC,
Contrat de professionnalisation avec une rémunération inférieur au SMIC,
Cadres dirigeants ayant un contrat de travail,
Forfaits jours,
Travailleurs à domicile,
VRP,
Journalistes pigistes.

Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation : les apprentis et les contrats de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC se voient appliquer le régime de droit commun.

Rubriques impactées :

2215 : Indemnité activité partielle (heures)
2216 : Indemnité activité partielle (jours)
2217 : Aide Etat activité partielle (demande depuis 26 mars 2020)
2220 : Indemnité activité partielle (part légale)
2222 : Majo. Assiette activité partielle (rémunération variable)
2223 : Rémunération mensuelle de référence (salariés non soumis à la durée du travail)
2224 : coefficient de référence (journalistes pigistes)
2227 : Rémunération mensuelle de référence (cadre dirigeants)
2228 : Montant horaire (travailleurs à domicile)

Modification de la taxe d'apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage (0.68%) est désormais séparé en deux rubriques :

Une part principale avec un taux de 0.59% (rubrique 9600)
Le solde avec un taux de 0.09% (rubrique 9602)

Rubriques impactées :

9600 : Taxe d’apprentissage (part principale)
9602 : Taxe d’apprentissage (solde)

Possibilité de modifier le nombre de jours de plafond envoyé en DSN

Il est désormais possible de modifier la fonction fnPlafondBulletinJoursDeclaratif afin de modifier les valeurs envoyer en DSN par exemple pour régulariser un bulletin qui n’aurait pas été réalisé le mois d’entrée du salarié.

Convention Métallurgie : Harmonisation de la gestion de l’assiette de la prime d’ancienneté et du calcul de la Rémunération Annuelle Garantie

A compter du 1er janvier 2022, nous avons facilité la distinction des AM d’atelier dans les classifications via la filière « AMA ». Cette filière est renseignée automatiquement et ne nécessite pas d’interventions particulières, sauf pour le cas ci-dessous :

- Si vous avez renseigné une classification manuelle il conviendra d’y renseigner cette nouvelle filière.

Nous avons par conséquent dû modifier la modélisation de la rubrique de prime d’ancienneté (1000), si vous l’avez décliné, il conviendra de mettre fin à la déclinaison existante et de la décliner de nouveau à compter du 1er janvier 2022 afin de bénéficier de la nouvelle modélisation.

Attention : Pour les IDCC 1572, 1627 et 1967, nous avons été obligés de modéliser de nouvelles classifications afin d’harmoniser avec les accords nationaux, il est par conséquent nécessaire de changer TOUTES les classifications des salariés pour ces 3 IDCC à compter de janvier 2022

Salaire minimum annuel avec une classification manuelle

A compter du 1er janvier 2022, les salaires minima annuels sont pris en compte avec un réajustement au mois de décembre ou lors de la sortie du salarié s’il sort avant.

Fin de la proratisation des plafonds dans le calcul des seuils de réintégration sociale

A compter du 1er janvier 2022, les plafonds dans le calcul des seuils de réintégration sociale ne seront ni proratisés en fonction des absences ni en fonction du temps de travail.

DSN en cas de majoration allocation familiale et/ou maladie

A compter du 1er janvier 2022, lorsque sur le bulletin d’un salarié, il y aura la présence de la cotisation majoration allocations familiales et/ou de la cotisation majoration maladie, le bloc S21.G00.79.01 doit être déclaré en DSN et ce, même si le bulletin ne comporte pas de réduction générale.

Saisie sur salaire

Mise à jour du barème de la quotité saisissable et de la majoration par personne à charge

au 1er janvier 2022.

Source : Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 publié au JO du 10 décembre 2021

Taux collectifs accident du travail MSA : valeurs 2022

Mise à jour des taux collectifs d’accident du travail MSA au 1er janvier 2022.

Source : arrêté du 20 décembre 2021, publié au JO le 26 décembre 2021

Taux collectifs accident du travail URSSAF : valeurs 2022

Mise à jour des taux collectifs d’accident du travail URSSAF en Alsace-Moselle et hors

Alsace-Moselle au 1er janvier 2022.

Source : arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022, publié au JO le 30 décembre 2021

Heures au taux normal

Une rubrique d’heure taux normal est modélisée à compter du 1er janvier 2022. Cette rubrique reprend le taux horaire du salaire de base par défaut.

En DSN, les heures de cette rubrique seront reprises dans le bloc 53 et le montant de celle-ci dans le segment S21.G00.51.003.

Rubriques impactées :

0195 : Heures taux normal

Mise à jour des assiettes de cotisations et taux CFE

Modification du taux CFE assurance volontaire AT et suivi des valeurs forfaitaires (assurance volontaire maladie), du taux CFE maladie option IJ et des seuils d’effectif pour l’assurance volontaire accident du travail à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

4030 : Assurance volontaire maladie
4031 : Assurance volontaire maladie option IJ
4032 : Assurance volontaire AT
4034 : Assurance volontaire vieillesse

Source : tableau des barèmes CFE 2022

Réduction Générale des cotisations, Allègements Aide à Domicile et LODEOM

Mise à jour de la limitation du taux accident du travail (0,59%) dans le calcul de la réduction générale, de l’allègement aide à domicile et de LODEOM à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

4409 : Exonération Outre-Mer (recherche et développement)
4410 : Allègement Fillon
4415 : Allègement Fillon (fraction URSSAF)
4432 : Allègement aide à domicile
4435 : Allègement aide à domicile (fraction URSSAF)
4437 : Exonération Outre-Mer (fraction URSSAF)
4438 : Exonération Outre-Mer compétitivité renforcé (fraction URSSAF)
4439 : Exonération Outre-Mer recherche et développement (fraction
URSSAF)
4839 : Allègement Fillon (fraction assurance chômage)
4847 : Exonération Outre-Mer compétitivité (fraction assurance chômage)
4848 : Exonération Outre-Mer compétitivité renforcé (fraction assurance
chômage)
4849 : Exonération Outre-Mer recherche et développement (fraction
assurance chômage)
6048 : Allègement aide à domicile (fraction retraite T1)
6049 : Allègement Fillon (fraction retraite compl. T1)
6087 : Exonération Outre-Mer compétitivité (fraction retraite
complémentaire T1)
6088 : Exonération Outre-Mer compétitivité renforcé (fraction retraite
complémentaire T1)
6089 : Exonération Outre-Mer recherche et développement (fraction retraite
complémentaire T1)

Source : décret n°2021-1936 du 30 décembre relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Heures supplémentaires

Modélisation d'une nouvelle fonction calculant le montant net des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées du mois (code fnHeuresSupDefiscNet) et d'un nouveau compteur de montant net des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées (code cptHSDefiscaliseesNet).

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective de la production audiovisuelle + domaine du spectacle (IDCC 2642 + SPEC)

Formation professionnelle : séparation du taux de 2.10% en deux rubriques. La première avec un taux de 2% pour la part légale et la seconde avec un taux de 0.10% pour la contribution conventionnelle.

Rubriques impactées :

9500 : Formation professionnelle
9505 : Contribution conv. formation intermittents

Convention collective du Bâtiment Ouvriers -10 secteur Alsace (IDCC 1596 ex IDCC 1668)

Indemnités de déplacement : mise à jour des indemnités de repas, trajet et transport à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

3223 : Repas en déplac. (hors restau.)
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3270 : Indemnité de transport zone 1a (Btp)
3271 : Indemnité de transport zone 1b (Btp)
3272 : Indemnité de transport zone 2 (Btp)
3273 : Indemnité de transport zone 3 (Btp)
3274 : Indemnité de transport zone 4 (Btp)
3275 : Indemnité de transport zone 5 (Btp)

Source : accord du 26 janvier 2021, étendu par arrêté du 2 décembre 2021 au JO du 31 décembre 2021

Convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°58 du 5 mai 2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du

8 décembre 2021

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non cadres

à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

7060 : Prévoyance Non cadre sur Ta•
7586 : Prévoyance décès minimum
7014 : Prévoyance T2

Source : avenant n°7 du 11/12/2020 étendu par arrêté du 26 novembre 2021 au JO du

11 décembre 2021

Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)

Changement d’intitulé : mise à jour de l’intitulé de la convention de la manière suivante : « Convention Collective Nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé ».

Contingent : le contingent est passé de 140h à 180h (hors cas de modulation élargie qui n’est pas géré dans l’application), le contingent est renseigné dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°2 du 15 avril 2015 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du

23 décembre 2021

Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516)

Formation professionnelle : mise à jour des taux de la contribution conventionnelle à compter de janvier 2022.

Source : accord du 18 décembre 2020 étendu par arrêté du 21 mai 2021 au JO du 29 mai 2021

Temps partiel : création de 3 rubriques permettant de gérer les heures complémentaires

à 20 et 25% ainsi que les compléments d’heures à 20% à compter du 24 décembre 2021.

Rubriques impactées :

0190 : Complément d’heures
0731 : Heures complémentaires à 125% non exo. TEPA
0732 : Heures complémentaires à 120% non exo.TEPA

Source : accord du 10 novembre 2020 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du

23 décembre 2021

Convention collective de l’automobile (IDCC 1090)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

1207 : Prime de suppléance des employés
1208 : Prime de formation-qualification

Indemnité de panier : mise à jour de la valeur de l’indemnité de panier à compter du 1er janvier 2022.

Rubrique impactée :

1202 : Prime de suppléance des employés

Source : avenant 99 du 07 juillet 2021 étendu par arrêté du 16/11/2021 au JO du 27/11/2021

Convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°32 du 8 septembre 2021 étendu par arrêté du 24/11/2021 au JO du 01/12/2021

Convention collective des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378)

DSN : pour les salariés ayant un contrat intérimaire, le bloc 81 relatif à la cotisation AGS des entreprises de travail temporaire (code cotisation 048 de la S21.G00.81.001) a été créé. Ce bloc est rattaché au bloc 78 qui a le code base assujettie 07 - Assiette des contributions d'Assurance Chômage (dans la rubrique S21-G00.78.001)

Convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°21 du 23 juillet 2021 étendu par arrêté du 22 novembre 2021 au JO du 07/12/2021

Indemnité de transport : mise à jour de l’indemnité à compter du 1er janvier 2022.

Rubrique impactée :

8539 : transport domicile-travail conventionnel

Source : avenant n° 4 du 23 juillet 2021 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Convention collective des journalistes secteur de la radiodiffusion (IDCC 1480)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Rubrique impactée :

1000 : Prime d’ancienneté

Source : accord du 17/03/2021 étendu par arrêté du 19 novembre 2021 au JO du 8 décembre 2021

Convention collective de la boucherie-charcuterie (IDCC 0992)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°64 du 22 juin 2021 étendu par arrêté du 22/11/2021 au JO du 07/12/2021

Convention collective du commerce de détail non alimentaires (IDCC 1517)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Rubrique impactée :

1000 : Prime d'ancienneté

Source : avenant n°32 du 8 septembre 2021 étendu par arrêté du 24/11/2021 au JO du 01/12/2021

Convention collective de la promotion immobilière (IDCC 1512)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 29 décembre 2021.

Source : avenant n°45 du 04/10/2021 étendu par arrêté du 21 décembre 2021 au JO du 28 décembre 2021

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°82 du 30/06/2021 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du

23 décembre 2021

Convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978)

Indemnité de licenciement : mise à jour du calcul des indemnités de licenciement pour les salariés cadres et non cadres à compter du 24 décembre 2021.

Rubriques impactées :

8200 : Indemnité légale de licenciement non soumise
8205 : Indemnité de licenciement éco. non soumise
8215 : Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise
8225 : Indemnité licenciement inaptitude non AT non soumise
8250 : Indemnité rupture conventionnelle non soumise
9940 : Nombre de mois en tant que non cadre

Source : accord du 29/09/2020 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Convention collective du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs (IDCC 1557 ex 1618)

Classification : mise à jour des classifications à compter du 24 décembre 2021.

Source : accord du 6 mai 2021 étendu au JO du 23 décembre 2021

Convention collective du Transport (IDCC 0016) Secteur « Transport de voyageurs »

Salaire : mise à jour des minima à compter du 29 décembre 2021.

Indemnité jours fériés et dimanches : un montant forfaitaire est fixé à 40€ à compter du 29 décembre 2021 pour toutes les catégories de salariés peu importe le nombre d’heures effectuées.

Une seule rubrique doit être utilisée à savoir la 1205, si la rubrique 1206 était déclinée il sera nécessaire de la désactivée car elle ne doit plus être utilisée.

Rubrique impactée :

1205 : Indemnité forfaitaire jours fériés et dimanches

Rubrique désactivée :

1206 : Indemnité jours fériés et dimanches >= 3 heures

Indemnité de départ à la retraite : après 30 ans d’ancienneté, l’indemnité de départ est désormais fixée à 3 mois (au lieu de 2,5 mois auparavant), les autres dispositions demeurent inchangées. Cela concerne l’ensemble des catégories sauf les cadres.

Rubrique impactée :

3420 : Indemnité départ à la retraite

Indemnités complémentaires : mise à jour des indemnités complémentaires liées à l’emploi occupé.

Rubrique impactée :

1103 : Langues étrangères

Source : avenants n°86, 94, 96, et 114 du 19 mars 2021 étendus par arrêté du 10 novembre 2021 au JO du 28 décembre 2021

Convention collective du notariat (IDCC 2205)

APLD : mise à jour du calcul de l’indemnité activité partielle longue durée (taux de maintien garanti à 80%) à compter du 30 décembre 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2025.

Rubriques impactées :

2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
2243 : Indemnité activité partielle longue durée (forfait jours)

Source : accord du 21 octobre 2021, relatif à l’APLD étendu par arrêté du 27 décembre 2021 au JO du 29 décembre 2021

Convention collective des Etam du Bâtiment (IDCC 2609) secteur Nouvelle-Aquitaine

Salaire : mise à jour des minima à compter du 9 décembre 2021.

Source : accord du 31/03/2021 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 19 novembre

2021, au JO du 8 décembre 2021.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective de la production audiovisuelle + domaine du spectacle (IDCC 2642 + SPEC)

Rubriques impactées :

9500 : Formation professionnelle
9505 : Contribution conv. formation intermittents

Convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)

Changement d’intitulé : mise à jour de l’intitulé de la convention de la manière suivante : « Convention Collective Nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé ».

Contingent : le contingent est passé de 140h à 180h (hors cas de modulation élargie qui n’est pas géré dans l’application), le contingent est renseigné dans la constante cstContingentAnnuelHrSup.

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°2 du 15 avril 2015 étendu par arrêté du 17 décembre 2021 au JO du 23 décembre 2021

Convention collective des centres sociaux et socioculturels (IDCC 1261)

Salaire : mise à jour de la valeur de point à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°06-21 du 15/11/2021

Convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501)

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non cadres

à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

7060 : Prévoyance Non cadre sur Ta
7586 : Prévoyance décès minimum
7014 : Prévoyance T2

Source : avenant n°7 du 11/12/2020

Convention collective du commerce des articles de sports (IDCC 1557)

Classification : création des classifications O1, O2, O3, O4 pour les ouvriers à compter du

1er janvier 2022.

Source : accord du 6 mai 2021

Convention collective des industries pharmaceutiques (IDCC 0176)

Contrat d’apprentissage : mise en place de rémunérations minimales conventionnelle pour les apprentis pour tous contrats signés à compter du 1er janvier 2022.

Gratification des stagiaires : mise en place de rémunérations minimales conventionnelle pour les stagiaires pour les conventions de stages signés à compter du 1er janvier 2022, d’une durée supérieure à 1 mois calendaire et relevant de l’article 24-6 des clauses générales de la convention collective de l’industrie pharmaceutique.

Attention : le niveau de diplôme est à renseigner dans la rubrique 9940 « Niveau du diplôme préparé ».

Source : accord du 1er juillet 2021

Convention collective du golf (IDCC 2021)

Prévoyance et frais de santé : mise à jour des taux d’appels à compter du 1er janvier 2022 puis retour aux taux contractuels à compter du 1er janvier 2024.

Rubriques impactées :

7060 : Prévoyance Non-cadre décès Ta
7062 : Prévoyance Non-cadre frais d’obsèques Ta
7063 : Prévoyance Non-cadre décès Tb
7080 : Prévoyance Non-cadre rente éducation Ta
7083 : Prévoyance Non-cadre rente éducation Tb
7090 : Prévoyance Non-cadre invalidité Ta7093 : Prévoyance Non-cadre invalidité Tb
7110 : Prévoyance cadre décès Ta
7111 : Prévoyance cadre décès Tb
7112 : Prévoyance cadre décès Tc
7113 : Prévoyance cadre frais d’obsèques Ta
7130 : Prévoyance cadre rente éducation Ta
7131 : Prévoyance cadre rente éducation Tb
7132 : Prévoyance cadre rente éducation Tc
7140 : Prévoyance cadre invalidité Ta
7141 : Prévoyance cadre invalidité Tb
7142 : Prévoyance cadre invalidité Tc
7360 : Prév. Non-cadre incapacité temporaire Ta
7362 : Prév. Non-cadre incapacité temporaire Tb
7410 : Prév. cadre incapacité temporaire Ta
7411 : Prév. cadre incapacité temporaire Tb
7412 : Prév. cadre incapacité temporaire Tc
7601 : Mutuelle régime obligatoire SS
7602 : Mutuelle garantie optionnelle obl. SS
7651 : Mutuelle régime obligatoire MSA
7652 : Mutuelle garantie optionnelle obl. MSA

Source : avenant n°86 du 07/09/2021

Convention collective de la charcuterie de détail (IDCC 0953)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°48 du 20/10/2021

Convention collective de l’automobile (IDCC 1090)

Prévoyance : mise à jour des taux d’appels à compter du 1er janvier 2022.

Rubrique impactée :

7113 : Prévoyance RPO sur Ta + Tb

Source : accord du 14 octobre 2021

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Rubrique impactée :

1207 : Prime de suppléance des employés
1208 : Prime de formation-qualification

Indemnité de panier : mise à jour de la valeur de l’indemnité de panier à compter du

1er janvier 2022.

Rubrique impactée :

1202 : Indemnité de panier de nuit

Source : avenant 99 du 07 juillet 2021

Convention collective des entreprises d’architecture (IDCC 2332)

Formation professionnelle : mise à jour des taux de contribution conventionnelle au 01/01/2022 et 01/01/2023 (effectif de 1 à plus de 50 salariés).

Rubrique impactée :

9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : accord du 05 mai 2021

Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717)

Prévoyance : mise à jour des taux pour les salariés intermittents en CDD à contrat d’usage

à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

7080 : Prévoyance intermittent CDD d’usage Non-cadre Ta
7140 : Prévoyance intermittent CDD d’usage Cadre Ta

Source : avenant n°7 du 06/09/2021

Convention collective du Notariat (IDCC 2205)

Rémunération des apprentis : mise à jour à compter du 01 janvier 2022 de la rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat (visé à l’article 15.6 de la convention collective) ainsi que des apprentis titulaires d’un BTS notariat, d’une licence professionnelle métiers du notariat ou d’un diplôme des métiers du notariat.

Rubriques impactées :

0100 : Salaire de base Apprenti
9940 : Contrat alternance titulaire diplôme de l’article 15.6 (CCN)
9944 : Contrat alternance : diplôme préparé

Convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°32 du 8 septembre 2021

Convention collective de l’industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

Salaire : mise à jour des minima et de la valeur de point à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

0100 : salaire de base
1000 : Prime d’ancienneté
0101 : salaire de base des contrats de professionnalisation

Source : accord du 4 novembre 2021 non étendu

Convention collective du commerce de gros (IDCC 0573)

Prévoyance : reconduction de la cotisation prévoyance reprise de sinistre en cours au 1er janvier 2022.

Rubrique impactée :

7051 : Prévoyance reprise sinistres en cours

Source : avenant n°4 du 04/12/2020

Convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01 janvier 2022.

Source : avenant n°21 du 23 juillet 2021

Indemnité de transport : mise à jour de l’indemnité à compter du 1er janvier 2022.

Rubrique impactée :

8539 : Transport domicile-travail conventionnel

Source : avenant n° 4 du 23 juillet 2021

Convention collective du travail temporaire permanents (IDCC 1413)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : accord du 19 novembre 2021

Convention collective des journalistes secteur de la radiodiffusion (IDCC 1480)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

1000 : Prime d’ancienneté

Source : accord du 17/03/2021

Convention collective de la boucherie-charcuterie (IDCC 0992)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°64 du 22 juin 2021

Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) filière assistants familiaux

Indemnité de licenciement : neutralisation de l’indemnité légale du code du travail et modélisation de l’indemnité légale de licenciement prévue par le code de l’action sociale et des familles ainsi que de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les assistants familiaux à compter du 01 janvier 2022. L’assiette de calcul de l’indemnité légale du CASF (moyenne des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui licencie) n’est pas gérée.

Rubriques impactées :

8110 : Indemnité spéciale de rupture
8200 : Indemnité de licenciement non soumise
8205 : Indemnité de licenciement éco. non soumise
8215 : Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise
8225 : Indemnité de licenciement inaptitude non AT non soumise
8250 : Indemnité de rupture conventionnelle non soumise

Convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043)

Formation professionnelle : création de la rubrique de formation professionnelle additionnelle conventionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés d’un taux de 0.15% à compter du 1er janvier 2022.

Rubrique créée :

9505 : Contribution conventionnelle formation

Source : avenant du 9 septembre 2021

Convention collective des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) (IDCC 1518)

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non cadres pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Rubriques impactées :

7060 : Prèv. décès-invalidité Non cadre Ta
7063 : Prèv. décès-invalidité Non cadre Tb
7080 : Rente éducation Non cadre Ta
7083 : Rente éducation Non cadre Tb
7090 : Frais obsèques/Rente survie handicap Non cadre Ta
7093 : Frais obsèques/Rente survie handicap Non cadre Tb
7110 : Prèv. décès-invalidité Cadre Ta
7111 : Prèv. décès-invalidité Cadre Tb
7112 : Prèv. décès-invalidité Cadre Tc
7130 : Rente éducation Cadre Ta
7131 : Rente éducation Non cadre Tb
7132 : Rente éducation Non cadre Tc
7140 : Frais obsèques/Rente survie handicap Cadre Ta
7141 : Frais obsèques/Rente survie handicap Cadre Tb
7142 : Frais obsèques/Rente survie handicap Cadre Tc
7360 : Maintien de salaire Non cadre Ta
7362 : Maintien de salaire Non cadre Tb
7410 : Maintien de salaire Cadre Ta
7411 : Maintien de salaire Cadre Tb
7412 : Maintien de salaire Cadre Tc

Source : avenant n°187 du 30/09/2021

Convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790)

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non cadres à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

7010 : Prév. Décès, éducation et invalidité Ta
7011 : Prév. Décès, éducation et invalidité Tb
7310 : Prévoyance incapacité de travail Ta
7311 : Prévoyance incapacité de travail Tb
7586 : Prévoyance décès minimum

Source : avenant n°68 du 14 octobre 2021

Convention collective des cadres des travaux publics (IDCC 3212)

Salaire : mise à jour des minima annuels à compter du 1er janvier 2022.

Source : décision unilatérale (FNTP + CNATP) du 2 décembre 2021

Convention collective du commerce de détail non alimentaires (IDCC 1517)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Rubrique impactée :

1000 : Prime d’ancienneté

Source : avenant n°9 du 6/07/2021

Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516)

Temps partiel : création de 3 rubriques permettant de gérer les heures complémentaires à 20 et 25% ainsi que les compléments d’heures à 20% à compter du 24 décembre 2021.

Rubrique créée :

0190 : Complément d’heures
0731 : Heures complémentaires à 125% non exo. TEPA
0732 : Heures complémentaires à 120% non exo. TEPA

Source : accord du 10 novembre 2020

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 1er janvier 2022.

Source : avenant n°82 du 30/06/2021

Convention collective du Transport (IDCC 0016) Secteur « Transport de voyageurs »

Une seule rubrique doit être utilisée à savoir la 1205, si la rubrique 1206 était déclinée il sera nécessaire de la désactivée car elle ne doit plus être utilisée.

Rubrique impactée :

1205 : Indemnité forfaitaire jours fériés et dimanches

Rubrique désactivée :

1206 : Indemnité jours fériés et dimanches >= 3 heures

Indemnité de départ à la retraite : après 30 ans d’ancienneté, l’indemnité de départ est désormais fixée à 3 mois (au lieu de 2,5 mois auparavant), les autres dispositions demeurent inchangées. Cela concerne l’ensemble des catégories sauf les cadres.

Rubrique impactée :

3420 : Indemnité de départ à la retraite

Source : avenants n°86, 94, 96, et 114 du 19 mars 2021

Convention collective du Tourisme (IDCC 1909)

Frais de santé : création d’une cotisation mensuelle frais de santé en pourcentage du PMSS à compter du 1er janvier 2022. Désactivation de la rubrique de mutuelle calculée en montant forfaitaire au 31 décembre 2021.

Rubrique créée :

7601 : Mutuelle frais de santé sur plafond

Rubrique désactivée :

7620 : Mutuelle frais de santé

Rubrique impactée :

8529 : Remboursement frais de santé

Source : avenant n°34 du 02/11/2021

Convention collective du notariat (IDCC 2205)

Rubriques impactées :

2242 : Indemnité activité partielle longue durée (heures)
2243 : Indemnité activité partielle longue durée (forfait jours)

Source : accord du 21 octobre 2021

Convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404)

Frais de santé : mise à jour des montants de cotisations des frais de santé pour le régime général et le régime Alsace-Moselle à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

7760 : Santé obligatoire isolé
7761 : Santé obligatoire conjoint
7762 : Santé obligatoire enfant
7763 : Santé obligatoire famille
7764 : Santé obligatoire famille SS
9940 : Mutuelle Santé Surcomplémentaire 1
9941 : Mutuelle Santé Surcomplémentaire 2

Source : avenant n°5 du 13/10/2021

Convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 0247)

Prévoyance : mise à jour des taux de prévoyance pour les salariés cadres et non-cadres à compter du 1er janvier 2022.

Rubriques impactées :

7060 : Prévoyance Non-cadre Ta
7061 : Prévoyance Non-cadre T2
7110 : Prévoyance Cadre Ta
7111 : Prévoyance Cadre Tb

Source : accord du 19/10/2021

Corrections et optimisations

Convention collective des transports routiers (IDCC 0016) secteur transport de marchandises

Calcul de la réduction générale : lorsqu’un salarié à temps partiel a pour catégorie conducteur longue ou courte distance, la réduction générale se calculait avec des heures d’équivalences malgré le fait qu’il n’y en avait pas sur le bulletin.

Nous avons donc modifié la condition de déclenchement de la rubrique 9940 afin de corriger le problème.

Rubrique impactée :

9940 : Coeff. Particulier heures équivalence Fillon

Correction de l’intégration de l’indemnité chômage intempéries dans l’assiette de prévoyance et mutuelle

Lorsqu’un salarié avait sur son bulletin une absence chômage intempérie et une rubrique de prévoyance sur brut et/ou de mutuelle sur brut, l’indemnité chômage intempérie était intégrée à tort dans l’assiette de cotisation des rubriques de prévoyance et mutuelle. A compter du 1er janvier 2022, une correction a été apportée afin que celle-ci soit exclue de l’assiette de cotisation des rubriques de mutuelle et de prévoyance. Cependant, si l’utilisateur souhaite que le montant de l’indemnité chômage intempéries entre dans l’assiette de cotisation des rubriques de mutuelle et de prévoyance, il faudra qu’il insère la rubrique 9849 sur le bulletin des salariés concernés.

Rubriques impactées :

2205 : Indemnité chômage intempéries (heures)
2206 : Indemnité chômage intempéries (jours)

Rubrique créée :

9849 : Indemnité chômage intempéries inclus dans prev. et mutuelle

Correction du calcul du plafonnement du montant de la déduction salariale heures supplémentaires

Lorsqu’un salarié a des heures supplémentaires ou complémentaires sur son bulletin, le montant de la déduction salariale heures supplémentaires est plafonné aux montants des cotisations vieillesses, retraites complémentaires et CEG à tort. A compter du 1er janvier 2022, une correction est apportée afin que le montant de la déduction salariale heures supplémentaires soit plafonné uniquement aux montants des cotisations vieillesses.

Rubrique impactée :

4420 : Déduction salariale cotisations heures supp.

Convention collective de l’industrie pharmaceutique (IDCC 0176)

Correction de l’arrondi pour la détermination des salaires minima mensuels : pour la partie non étendue, l’application applique strictement la formule donnée par l’accord de salaire en arrondissant au centième le plus proche (avant l’application appliquait la formule de l’accord de salaire mais en arrondissant au centième supérieur systématiquement).

Rubriques impactées :

0100 : salaire de base
1000 : Prime d’ancienneté
0101 : salaire de base des contrats de professionnalisation

Convention collective des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation (IDCC 1518)

Gestion des congés payés : à compter du 1er janvier 2022, si la gestion des congés payés est décochée dans la fiche du salarié, une indemnité de congés payés se calculera sur les bulletins des salariés.

Rubrique impactée :

3031 : Indemnité compensatrice de CP mensuelle

Modification des classifications : attention, suite aux changements de classification effectuée au 1er janvier dans la base modèle précédente, pour les STC avec une des classifications modifiées, il conviendra de passer par une modification manuelle de ces classifications.

Assurance maladie Alsace Moselle des artistes

Automatisation à compter du 1er avril 2022 du taux de cotisation d’assurance maladie pour

les artistes d’Alsace Moselle.

Rubrique impactée :

4090 : Maladie majoration Alsace Moselle

Indemnités de panier et de trajets

Dans une convention collective du bâtiment, sur le bulletin de solde de tout compte d’un salarié en CDD, la partie des indemnités de panier soumise à cotisations et les indemnités de trajets doivent être intégrées dans l’assiette servant de calcul à l’indemnité de fin de contrat CDD.

Rubriques impactées :

3220 : Repas en entreprise
3221 : Repas en entreprise soumis
3223 : Repas en déplace. (hors restau.)
3224 : Repas en déplace. (hors restau.) soumis
3226 : Repas en déplace. (restau.)3227 : Repas en déplace. (restau.) soumis
3230 : Repas de nuit3231 : Repas de nuit soumis3233 : Logt – petit dej. dépl. Paris
3234 : Logt – petit dej. dépl. Paris soumis
3236 : Logt – petit dej. dépl. hors Paris
3237 : Logt – petit dej. dépl. hors Paris soumis
3240 : Repas totalement soumis
3260 : Indemnité de trajet zone 1a
3261 : Indemnité de trajet zone 1b
3262 : Indemnité de trajet zone 2
3263 : Indemnité de trajet zone 3
3264 : Indemnité de trajet zone 4
3265 : Indemnité de trajet zone 5
3266 : Indemnité de trajet zone 6 (Btp)
3267 : Indemnité de trajet zone 7 (Btp)
3268 : Indemnité de trajet (Btp)
3410 : Indemnité de fin de contrat CDD

Cotisation CPF - CDD

A compter du 1er janvier 2022, la cotisation majoration CPF-CDD se déclenchera sur les bulletins des salariés en contrat CDD – étudiant. Cependant, lorsqu’un salarié passera d’un contrat CDD – étudiant à un contrat CDI, la cotisation majoration CPF CDD ne sera plus remboursée sur son bulletin du contrat CDI.

Rubrique impactée :

9501 : Majoration CPF CDD

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413)

Attention, à compter du 31/12/2021 l’IDCC 0413 (étendu) est désactivé, il sera donc nécessaire d’utiliser l’IDCC 0413NE (non étendu) à compter du 01/01/2022.

Il conviendra également de modifier les éléments de la fiche salarié (IDCC et classification).

Enfin, si des déclinaisons de rubriques avaient été effectuées au niveau de l’IDCC désactivée, il conviendra d’indiquer une date de fin de validité au 31/12/2021 et de les décliner à nouveau au niveau de la convention collective.

Convention collective des Hôtels, café, restaurants (IDCC 1979)

En cas de bulletin complémentaire, désactivation des rubriques de salaire de base et des rubriques d’heures supplémentaires structurelles à compter du 1er janvier 2022, dans la convention collective des Hôtel, café, restaurants, sans secteur ou en cas de présentation standard du bulletin.