Informations complémentaires

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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 05 Janvier 2023 au soir.

RAPPEL: Les effectifs au 31/12/N-1 doivent OBLIGATOIREMENT être générés avant le calcul du premier bulletin de l'année N.
Afin d'éviter toute anomalie, vous trouverez la procédure dans la fiche "Effectifs pour cotisations et allègements".

Modélisation sociale

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 05/01/2023.

Valeurs 2023

Mise à jour des valeurs au 1er janvier 2023  pour tous les éléments listés ci-dessous :

• Plafond de la sécurité sociale
• SMIC Horaire
• Minimum Garanti
• AGS (taux inchangé)
• Barème du prélèvement à la source - taux neutre
• Barème des saisies sur salaires
• Barème de la taxe sur salaires
• Avantage en nature logement
• Avantage en nature nourriture
• Frais professionnels
• Taux AT MSA
• Taux AT Régime Général
• Taux  CFE assurance volontaire AT et valeurs forfaitaires (assurance volontaire maladie), taux CFE maladie option IJ 
• OPPBTP (Mise à jour du salaire horaire de référence, taux inchangé)

Prélèvement à la source

Mise à jour de la valeur du demi-Smic pour l’abattement du PAS sur les CDD “contrats courts” ne disposant pas d’un taux personnalisé et du seuil annuel d'exonérations d'impôt des apprentis et stagiaires à compter du 01/01/2023.

Source : Fiche consigne n°2454 mis à jour au 05/01/2023.

Activité partielle

Modification de la rubrique de rémunération mensuelle minimale afin d'exclure les salariés en CDI intérimaire du dispositif à compter du 01/01/2023.

• Rubrique impactée :
  • 9989 : Allocation rémunération mensuelle minimale 

Source : décret 2022-1665

Réduction générale des cotisations, Allègements Aide à Domicile et LODEOM 

Mise à jour de la limitation du taux accident du travail et ajustement du coefficient T dans le calcul de la réduction générale, de l’allègement aide à domicile et de LODEOM à compter du 01/01/2023.

• Rubriques impactées :
  • 4409 : Exonération Outre-Mer (recherche et développement)
  • 4410 : Réduction générale
  • 4412 : Réduction générale notaires URSSAF
  • 4413 : Réduction générale notaires CRPCEN
  • 4415 : Réduction générale  (fraction URSSAF)
  • 4432 : Allègement aide à domicile
  • 4435 : Allègement aide à domicile (fraction URSSAF)
  • 4437 : Exonération Outre-Mer (fraction URSSAF)
  • 4438 : Exonération Outre-Mer compétitivité renforcé (fraction URSSAF)
  • 4439 : Exonération Outre-Mer recherche et développement (fraction URSSAF)
  • 4839 : Réduction générale  (fraction assurance chômage)
  • 4847 : Exonération Outre-Mer compétitivité (fraction assurance chômage)
  • 4848 : Exonération Outre-Mer compétitivité renforcé (fraction assurance chômage)
  • 4849 : Exonération Outre-Mer recherche et développement (fraction assurance chômage)
  • 6048 : Allègement aide à domicile (fraction retraite T1)
  • 6049 : Réduction générale  (fraction retraite compl. T1)
  • 6087 : Exonération Outre-Mer compétitivité (fraction retraite complémentaire T1)
  • 6088 : Exonération Outre-Mer compétitivité renforcé (fraction retraite complémentaire T1)
  • 6089 : Exonération Outre-Mer recherche et développement (fraction retraite complémentaire T1)

Source : décret n°2022-1700 du 28/12/2022 relatif à la RGCP.

Code postal et Code INSEE 

Création de la commune "ATHIS-VAL DE ROUVRE" du code INSEE 61007 et avec les codes postaux 61100 et 61430.

Jeunes entreprises innovantes 

Pour les entreprises créées à compter du 01/01/2023, le critère d'ancienneté pour bénéficier du statut de JEI est abaissé de 11 à 8 ans. 

Néanmoins les entreprises créées avant le 01/01/2023 bénéficient toujours du critère d'ancienneté de 11 ans. 

• Rubriques créées : 
  • 0022 : Fin dispositif JEI (établissement de + de 8 ans)

• Rubriques impactées : 
  • 0021 : Fin dispositif JEI (établissement de + de 11 ans). 
  • 4000 : Vieillesse déplafonnée < exonération 
  • 4010 : Vieillesse plafonnée < exonération 
  • 4060 : Allocations familiales < exonération 
  • 4070 : Allocations familiales majoration < exonération 
  • 4080 : Maladie < exonération 
  • 4085 : Maladie majoration < exonération 
  • 4100 : Accident du travail < exonération 

CRPCEN

Le recouvrement des cotisations CRPCEN est transféré à l'URSSAF à compter du 01/01/2023.

Les cotisations de la rubrique "6043 - Vieillesse CRPCEN" ont été ventilées en conséquence sur les bulletins de paie.

• Rubriques impactées : 
  • 4080 : Maladie 
  • 4120 : Solidarité autonomie
  • 6043 : Vieillesse CRPCEN

Convention collective nationale du transport - Secteur transport routier de marchandises (IDCC 0016)

Déduction forfaitaire spécifique : Désormais en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique n’est pas applicable dès lors que le salarié ne supporte aucun frais supplémentaire au titre de son activité professionnelle.

Et il ne peut être fait application de la déduction forfaitaire spécifique que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié.

Les rubriques qui alimentent la déduction forfaitaire spécifique ont été modifiées afin de retirer celles qui rémunèrent une situation d'absence non considérée comme du travail effectif.

Néanmoins le secteur du transport routier de marchandises n'est pas concerné par cette modalité, les règles applicables en 2022 restent identiques en 2023.

• Rubriques impactées : 

• 0850 : Temps de pause payé
• 0855 : Temps de pause payé
• 0856 : Temps de pause payé
• 0857 : Temps de pause payé
• 0858 : Temps de pause payé
• 1130 : Indemnité de non-concurrence mensuelle
• 1140 : Redevances de location-gérance
• 1170 : Jetons de présence (cotisations droit commun)
• 3299 : Allocation de CATS
• 2005 : Indemnité autorisée payée (heures)
• 2006 : Indemnité autorisée payée (heures)
• 2007 : Indemnité autorisée payée (heures)
• 2008 : Indemnité autorisée payée (heures)
• 2055 : Indemnité jour férié (heures)
• 2056 : Indemnité jour férié (jours)
• 2075 : Indemnité proche aidant (heures)
• 2076 : Indemnité proche aidant (heures) > 90 j.
• 2077 : Indemnité proche aidant (jours)
• 2078 : Indemnité proche aidant (jours) > 90 j.
• 2665 : Indemnité proche aidant (hres struct.)
• 2666 : Indemnité proche aidant (hres struct. tx 2)
• 2667 : Indemn. proche aidant (hres struct.) > 90 j.
• 2668 : Indemn. proche aidant (hres struct. tx 2) > 90 j.
• 2675 : Indemnité proche aidant (hres équiv.)
• 2676 : Indemnité proche aidant (hres équiv. tx 2)
• 2677 : Indemn. proche aidant (hres équiv.) > 90 j.
• 2678 : Indemn. proche aidant (hres équiv. tx 2) > 90 j.
• 2892 : Indemnité proche aidant (hres struct. tx 3)
• 2893 : Indemn. proche aidant (hres struct. tx 2) > 90 j.
• 2897 : Indemnité proche aidant (hres struct. tx 4)
• 2898 : Indemn. proche aidant (hres struct. tx 4) > 90 j.
• 2105 : Indemnité événement familial (heures)
• 2106 : Indemnité événement familial (jours)
• 2625 : Indemn. congé événement familial (hres struct.)
• 2626 : Indemn. congé événement familial (hres struct. tx 2)
• 2627 : Indemn. congé événement familial (hres struct.) > 90 j.
• 2628 : Indemn. congé événement familial (hres struct. tx 2) > 90 j.
• 2635 : Indemn. congé événement familial (hres équiv.)
• 2636 : Indemn. congé événement familial (hres équiv. tx 2)
• 2637 : Indemn. congé événement familial (hres équiv.) > 90 j.
• 2638 : Indemn. congé événement familial (hres équiv. tx 2) > 90 j.
• 2861 : Indemnité événement familial (hres struct. tx 3)
• 2862 : Indemn. événement familial (hres struct. tx 3) > 90 j.
• 2866 : Indemnité événement familial (hres struct. tx 4)
• 2867 : Indemn. événement familial (hres struct. tx 4) > 90 j.
• 2107 : Indemnité deuil parental (heures)
• 2108 : Indemnité deuil parental (jours)
• 2652 : Indemnité deuil parental (hres struct.)
• 2653 : Indemnité deuil parental (hres struct. tx 2)
• 2654 : Indemn. deuil parental (hres struct.) > 90 j.
• 2655 : Indemn. deuil parental (hres struct. tx 2) > 90 j.
• 2656 : Indemnité deuil parental (hres équiv.)
• 2657 : Indemnité deuil parental (hres équiv. tx 2)
• 2658 : Indemn. deuil parental (hres équiv.) > 90 j.
• 2659 : Indemn. deuil parental (hres équiv. tx 2) > 90 j.
• 2871 : Indemnité deuil parental (hres struct. tx 3)
• 2872 : Indemn. événement familial (hres struct. tx 3) > 90 j.
• 2876 : Indemnité deuil parental (hres struct. tx 4)
• 2877 : Indemn. événement familial (hres struct. tx 4) > 90 j.
• 2155 : Indemnité enfant malade (heures)  
• 2156 : Indemnité enfant malade (jours)
• 2269 : Indemnité préavis non effectué (heures)
• 2270 : Indemnité préavis non effectué (jours)
• 2297 : Indemnité (heures)
• 2298 : Indemnité (heures) > 90 j.
• 2299 : Indemnité (jours)
• 2335 : Indemnité (hres struct.)
• 2336 : Indemnité (hres struct. tx 2)
• 2337 : Indemnité (hres struct.) > 90 j.
• 2338 : Indemnité (hres struct. tx 2) > 90 j.
• 2585 : Indemnité (hres équiv.)
• 2586 : Indemnité (hres équiv. tx 2)
• 2587 : Indemnité (hres équiv.) > 90 j.
• 2588 : Indemnité (hres équiv. tx 2) > 90 j.
• 2822 : Indemnité (hres struct. tx 3)
• 2823 : Indemnité (hres struct. tx 3) > 90 j.
• 2827 : Indemnité (hres struct. tx 4)
• 2828 : Indemnité (hres struct. tx 4) > 90 j.
• 3089 : Indemnité compl. congé parental d'éducation
• 3105 : Indemnité congés formation (heures)
• 3107 : Indemnité congés formation (jours)
• 3115 : Indemnité congés projet de transition professionnelle
• 3116 : Indemnité congés projet de transition professionnelle (jours)
• 2315 : Indemnité maladie non pro (hres struct.)
• 2316 : Indemnité maladie non pro (hres struct. tx 2)
• 2317 : Indemn. malad. non pro (hres struct.) > 90 j.
• 2318 : Indemn. malad. non pro (hres struct. tx 2) > 90 j.
• 2385 : Indemnité maladie non pro (hres équiv.)
• 2386 : Indemnité maladie non pro (hres équiv. tx 2)
• 2387 : Indemn. malad. non pro (hres équiv.) > 90 j.
• 2388 : Indemn. malad. non pro (hres équiv. tx 2) > 90 j.
• 2410 : Indemnité maladie non professionnelle (heures)
• 2411 : Indemnité maladie non profes. (heures) > 90 j.
• 2412 : Indemnité maladie non professionnelle (jours)
• 2413 : Indemnité maladie non profes. (jours) > 90 j.
• 2802 : Indemnité maladie non pro (hres struct. tx 3)
• 2803 : Indemn. malad. non pro (hres struct. tx 3) > 90 j.
• 2807 : Indemnité maladie non pro (hres struct. tx 4)
• 2808 : Indemn. malad. non pro (hres struct. tx 4) > 90 j.
• 2325 : Indemnité at (hres struct.)
• 2326 : Indemnité at (hres struct. tx 2)
• 2327 : Indemnité at (hres struct.) > 90 j.
• 2328 : Indemnité at (hres struct. tx 2) > 90 j.
• 2395 : Indemnité at (hres équiv.)
• 2396 : Indemnité at (hres équiv. tx 2)
• 2397 : Indemnité at (hres équiv.) > 90 j.
• 2398 : Indemnité at (hres équiv. tx 2) > 90 j.
• 2450 : Indemnité accident du travail (heures)
• 2451 : Indemnité accident du travail (heures) > 90 j.
• 2452 : Indemnité accident du travail (jours)
• 2453 : Indemnité accident du travail (jours) > 90 j.
• 2812 : Indemnité at (hres struct. tx 3)
• 2813 : Indemnité at (hres struct. tx 3) > 90 j.
• 2817 : Indemnité at (hres struct. tx 4)
• 2818 : Indemnité at (hres struct. tx 4) > 90 j.
• 2425 : Indemnité maladie professionnelle (heures)
• 2426 : Indemnité maladie profes. (heures) > 90 j.
• 2427 : Indemnité maladie professionnelle (jours)
• 2428 : Indemnité maladie profes. (jours) > 90 j.
• 2480 : Indemnité accident du trajet (heures)
• 2481 : Indemnité accident du trajet (jours)
• 2482 : Indemnité accident du trajet (heures) > 90 j.
• 2483 : Indemnité accident du trajet (jours) > 90 j.
• 2510 : Indemnité maternité (heures)
• 2511 : Indemnité maternité (jours)
• 2540 : Indemnité paternité (heures)
• 2541 : Indemnité paternité (jours)
• 2570 : Indemnité congé pathologique (heures)
• 2571 : Indemnité congé pathologique (jours)
• 2592 : Indemnité TP thérapeutique (heures)
• 2615 : Indemnité TP thérapeutique (jours)
• 2700 : IJSS hors dispositif PAS
• 2701 : IJSS maintien du net hors dispositif PAS
• 2702 : IJSS maladie non pro. < 60j
• 2703 : IJSS maintien du net maladie non pro. < 60j
• 2704 : IJSS maladie non pro. > 60j
• 2705 : IJSS maintien du net maladie non pro. > 60j
• 2706 : IJSS AT / maladie professionnelle
• 2707 : IJSS maintien du net AT / maladie professionnelle
• 2708 : IJSS maternité/paternité/adoption
• 2709 : IJSS maintien du net maternité/paternité/adoption
• 2710 : IJSS temps partiel thérapeutique
• 2711 : IJSS maintien du net temps partiel thérapeutique
• 2756 : IJ de prévoyance différentielle exo.
• 2758 : Part IJ prévoyance non exo. > 90 j.
• 2759 : Part IJ prévoyance non exo.
• 2763 : IJ prévoyance non exo. > 180 j.
• 3010 : ICP (Indemnité Congés Payés)
• 3011 : Régularisation annuelle dixième CP
• 3012 : Indemnité versée jours CP
• 3031 : ICCP mensuelle
• 3033 : Indemnité compensatrice de congés supplémentaires
• 3034 : ICCP mensuelle sur commissions
• 3066 : Indemnité RTT salarié (jours)
• 3068 : Indemnité RTT employeur (jours)
• 3255 : Indemnité soumise
• 3256 : Indemnité soumise
• 3257 : Indemnité soumise
• 3258 : Indemnité soumise
• 3259 : Indemnité soumise
• 3340 : Indemnité soumise
• 3341 : Indemnité soumise
• 3342 : Indemnité soumise
• 3343 : Indemnité soumise
• 3344 : Indemnité soumise
• 3345 : Indemnité soumise
• 3346 : Indemnité soumise
• 3347 : Indemnité soumise
• 3348 : Indemnité soumise
• 3349 : Indemnité soumise

Source : communiqué du BOSS du 28/12/2022

Modélisation conventionnelle étendue

Convention collective nationale de la métallurgie 

Prévoyance et Frais de santé : mise en place de la prévoyance et de la mutuelle pour l'ensemble des Conventions collectives rattachées au domaine de la métallurgie à compter du 01/01/2023.

• Rubriques impactées :
  

Prévoyance Non Cadre

• 7060 : Prév. obl. NC incapacité T1
• 7061 : Prév. obl. NC incapacité T2
• 7064 : Prév. obl. NC invalidité T1
• 7066 : Prév. obl. NC invalidité T2 unifiée
• 7080 : Prév. obl. NC garantie capital T1
• 7081 : Prév. obl. NC garantie capital T2 unifiée
• 7084 : Prév. obl. NC rente éducation T1
• 7086 : Prév. obl. NC rente éducation T2 unifiée
• 7090 : Prév. obl. NC garantie de passif T1
• 7091 : Prév. obl. NC garantie de passif T2 unifiée
• 7360 : Prév. obl. NC maintien de salaire T1
• 7366 : Prév. obl. NC maintien de salaire T2 unifiée

Prévoyance Cadre

• 7110 : Prév. obl. cadre incapacité T1
• 7111 : Prév. obl. cadre incapacité T2
• 7113 : Prév. obl. cadre invalidité T1
• 7114 : Prév. obl. cadre invalidité T2 unifiée
• 7130 : Prév. obl. cadre garantie capital T1
• 7131 : Prév. obl. cadre garantie capital T2 unifiée
• 7133 : Prév. obl. cadre rente éducation T1
• 7134 : Prév. obl. cadre rente éducation T2 unifiée
• 7140 : Prév. obl. cadre garantie de passif T1
• 7141 : Prév. obl. cadre garantie de passif T2 unifiée
• 7410 : Prév. obl. cadre maintien de salaire T1
• 7414 : Prév. obl. cadre maintien de salaire T2 unifiée

Prévoyance Cadre Article 36

• 7115 : Prév. obl. cadre incapacité T1 art.36
• 7116 : Prév. obl. cadre incapacité T2 art.36 
• 7118 : Prév. obl. cadre invalidité T1 art.36 
• 7119 : Prév. obl. cadre invalidité T2 unifiée art.36 
• 7135 : Prév. obl. cadre garantie capital T1 art.36 
• 7136 : Prév. obl. cadre garantie capital T2 unifiée art.36 
• 7138 : Prév. obl. cadre rente éducation T1 art.36 
• 7139 : Prév. obl. cadre rente éducation T2 unifiée art.36 
• 7145 : Prév. obl. cadre garantie de passif T1 art.36 
• 7146 : Prév. obl. cadre garantie de passif T2 unifiée art.36 
• 7415 : Prév. obl. cadre maintien de salaire T1 art.36 
• 7419 : Prév. obl. cadre maintien de salaire T2 unifiée art.36 

Frais de santé

La rubrique de cotisation :

• 7601 : Mutuelle Frais de santé obligatoire

 se calcule automatiquement selon les informations indiquées dans la base des rubriques suivantes :

• 9942 : Mutuelle - Région tarifaire (désactivée en Alsace/Moselle)
  • 1 : Zone basse
  • 2 : Zone moyenne
  • 3 : Zone haute
• 9943 : Mutuelle - Structure de cotisation obligatoire
  • 1 : Salarié seul (Isolé) / Conjoint / Enfant - Salarié seul (Isolé)
  • 2 : Salarié seul (Isolé) / Famille - Salarié seul (Isolé) 
  • 3 : Salarié seul (Isolé) / Famille - Famille 
  • 4 : Salarié seul (Isolé) / Duo / Famille - Salarié seul (Isolé)
  • 5 : Salarié seul (Isolé) / Duo / Famille - Duo
  • 6 : Salarié seul (Isolé) / Duo / Famille - Famille
  • 7 : Tarif unique Famille 
  • 8 : Salarié et enfants / Conjoint - Salarié et enfants 
• 9944 : Mutuelle - Niveau de couverture obligatoire
  • 1 : Base conventionnelle
  • 2 : Base conventionnelle + Option 1
  • 3 : Base conventionnelle + Option 2

Source : accord du 07/02/2022 modifié par l'avenant du 01/07/2022 étendu par arrêté du 14/12/2022 publié au JO du 22/12/2022

Convention collective nationale des cabinets d'avocats salariés (IDCC 1850) 

Salaire : Mise à jour des minima annuels à compter du 01/01/2023.

Source : avenant n°27 du 14/10/2022 étendu par arrêté du 26/12/2022 au JO du 29/12/2022.

Convention collective nationale du golf (IDCC 2021) 

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 30/12/2022.

Source : avenant n°87 du 27/09/2022 étendu par arrêté du 26/12/2022 au JO du 29/12/2022.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 0176) 

Salaire : Mise à jour des minima à compter du 01/01/2023.

• Rubrique impactée : 
  • 0100 : Salaire de base Contrat de professionnalisation 

Source : accord du 07/12/2022.

Convention collective nationale du travail temporaire intérimaire (IDCC 2378) 

Frais de santé : mise à jour des taux d'appels des frais de santé pour les années 2023, 2024 et 2025.

• Rubrique impactée : 
  • 7620 : Mutuelle frais de santé 

Source : avenant n°7 du 18/11/2022.

Corrections et optimisations

Complément d'heures 

Comme le prévoit l'article L3123-22 du code du travail, une convention peut prévoir une augmentation temporaire de la durée du travail qui doit faire l'objet d'un avenant au contrat. Dans ce cas, il convient de modifier la fiche du salarié pour renseigner le nouvel horaire conclut dans l'avenant. 

Concernant la majoration prévue sur ce complément d'heures, il convient d'insérer la rubrique correspondante sur le bulletin en renseignant dans la base le nombre d'heures complémentaires. Seul le montant de la majoration sera alors calculé.

• CCN concernées en modélisation :
  • 0759NE : CCN des Pompes funèbres (non étendue)
  • 1090 : CCN de l'Automobile
  • 1404 : CCN des Entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs
  • 1516 : CCN des Organismes de formation
  • 1517 : CCN du Commerce de détail non alimentaire
  • 1518 : CCN des Métiers de l'Education, de la culture, des loisirs et de l'animation (ECLAT)
  • 1557 : CCN du Sport : commerce des articles de sport et équipement de loisirs
  • 1875 : CCN des Vétérinaires personnel salarié
  • 1909 : CCN du Tourisme
  • 2205 : CCN des Cabinet de notariat
  • 2264 : CCN de l'Hospitalisation privée à but lucratif
  • 2335 : CCN des Assurances : agences générales
  • 2511 : CCN du Sport
  • 2596 : CCN de la Coiffure et professions connexes
  • 2697 : CCN des Personnels des structures associatives cynégétiques
  • 3216 : CCC des Matériaux de construction : négoce

• Rubrique impactée pour les CCN 1090, 1404, 1516, 1517, 1557, 1875, 1909, 2264, 2596, 2697 et 3216 :
  • 0190 : Complément d'heures (majoration)

• Rubrique impactée pour la CCN 1518 :
  • 0191 : Complément d'heures (majoration)

• Rubriques impactées pour la CCN 2205 :
  • 0191 : Complément d'heures (majoration 10%)
  • 0192 : Complément d'heures (majoration 15%)
  • 0193 : Complément d'heures (majoration 20%)
  • 0194 : Complément d'heures (majoration 25%)

• Rubriques clôturées pour les CCN 0759NE, 2335 et 2511 (car pas de majoration prévue) :
  • 0190 : Complément d'heures (majoration)

Activité partielle : plafond de la sécurité sociale

Modification du calcul du plafond du bulletin pour ne pas le réduire en présence d'une indemnité complémentaire d'activité partielle (de droit commun ou de longue durée).

• Rubrique impactée :
  • 9974 : Jours complets d'absence non rémunérée

Convention collective nationale du transport - Secteur transport de voyageurs (IDCC 0016) 

Prévoyance : Dans la base modèle du 22/12/2022 les rubriques de cotisation 7080 et 7081 prévoyance garantie complémentaire ALD-AVC-Cancer sur Ta et T2  ont été créées à compter du 16/12/2022 en étendu à tort et à compter du 01/01/2023 en non étendu.

En effet la date de début de validité de cette cotisation de prévoyance est attendue à compter du 01/01/2023 en étendu et donc également en non étendu.

De plus une correction a été apportée concernant la condition d'insertion des rubriques pour qu'elles soient présentes uniquement sur les bulletins de paie des salariés non cadres.

De ce fait une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie de Janvier 2023 pour les salariés cadres et non cadres affiliés à la convention collective étendue afin de régulariser les cotisations présentes à tort sur le bulletin de Décembre 2022.

La régularisation automatique se déclenche en Janvier 2023 seulement si les cotisations sont présentes sur les bulletins de Décembre 2022.

• Rubriques impactées : 
  • 7080 : Prévoyance garantie ALD AVC/Cancer Ta 
  • 7081 : Prévoyance garantie ALD AVC/Cancer T2 

• Rubrique créées :
  • 7080R : Prévoyance garantie ALD AVC/Cancer Ta (régul. décembre 2022)
    
  • 7081R : Prévoyance garantie ALD AVC/Cancer T2 (régul. décembre 2022)

Convention collective nationale de la chimie (IDCC 0044)

Mise en place de la rémunération spécifique au contrat de professionnalisation JEI.

• Rubriques impactées : 
  • 0100 : Salaire de base Contrat de professionnalisation
  • 0101 : Salaire de base Contrat de professionnalisation 
  • 0102 : Salaire de base
  • 0110 : Réajustement au minimum conventionnel
  • 0111 : Réajustement au SMIC

Convention collective nationale de la métallurgie Haute-Savoie (IDCC 0836) 

Correction du calcul du réajustement annuel pour les apprentis et les contrats de professionnalisation.

• Rubrique impactée :
  • 0119 : Réajustement au minimum conventionnel.

Convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) 

Correction du calcul de l'ancienneté pour le prorata de la prime de 13ème mois.

• Rubrique impactée :
  • 1305 : Prime 13ème mois

Convention collective nationale de Pôle Emploi (IDCC 2847) 

Réactivation de la convention collective nationale de Pôle Emploi qui était inactive à tort.