IDCC 1483 - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Modifié le Tue, 24 May 2022 sur 12:00 PM

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale du Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).

Légende du document :

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin

Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Date	Commentaires et précisions	N°Page
23.05.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Application Fulll paie
Salaires minima	0100- Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel cstSalMinClassif	Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : Statut CCN Non cadre : Employé Catégorie 1 Employé Catégorie 2 Employé Catégorie 3 Employé Catégorie 4 Employé Catégorie 5 Employé Catégorie 6 Employé Catégorie 7 Employé Catégorie 8 Maîtrise Catégorie A1 Maîtrise Catégorie A2 Statut CCN Article 36 assimilé cadre : Maîtrise Catégorie B Statut CCN cadre : Cadre Catégorie C Cadre Catégorie D
Prime d'ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Prime versée mensuellement. Montant forfaitaire indiqué pour 151.67 h (proratisé pour les temps partiels). *Non cadres :* + 3 ans • Cat 1 et 2 = 16.77€ • Cat 3 et 4 = 18.29€ • Cat 5 et 6 = 19.82€ • Cat 7 et 8 = 21.34€ + 6 ans • Cat 1 et 2 = 28.20€ • Cat 3 et 4 =29.73€ • Cat 5 et 6 = 31.25€ • Cat 7 et 8 = 32.01€ + 9 ans • Cat 1 et 2 = 36.59€ • Cat 3 et 4 = 38.11€ • Cat 5 et 6 = 41.16€ • Cat 7 et 8 = 44.21€ + 12 ans • Cat 1 et 2 = 45.73€ • Cat 3 et 4 = 47.26€ • Cat 5 et 6 = 51.83€ • Cat 7 et 8 = 53.36€ + 15 ans • Cat 1 et 2 = 54.88 € • Cat 3 et 4 = 56.41 € • Cat 5 et 6 =64.03 € • Cat 7 et 8 =65.55 € *Maitrise (Cat A1 et A2) :* • *+ 3 ans* = 25.92€ • + 6 ans = 40.40 € • *+ 9 ans* = 50.31€ • + 12 ans = 60.98€ • *+ 15 ans* = 73.18€ Catégories B, C et D : La prime d’ancienneté est désactivée pour ces trois catégories (intégrée dans le salaire minimum).
Frais d’atelier	1100 – Frais d’atelier	Pour les travailleurs à domicile, prime d’un montant égal à 15% du montant des pièces.	Montant à renseigner dans la colonne Montant salarial.
Prime de remplacement	1200 – Prime de remplacement	Population concernée : Cadres Remplacement à un poste supérieur pour le personnel d’encadrement Dès le 1er mois de remplacement, versement d’une indemnité compensatrice pour atteindre le salaire minimum du poste. Durée maximum du remplacement fixée à 6 mois sauf en cas de maladie.

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels

Rubriques / constantes / compteurs

Dispositions conventionnelles

Dans l’application

CP Ancienneté

cstCpAnciennete

cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1

Acquisition de jours CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté :

• 20 ans = 1 jour

• 25 ans = 2 jours

• 30 ans = 3 jours

Au moment du basculement des CP, acquisition automatique du nombre de jours CP Ancienneté calculé en fonction de l’ancienneté du salarié.

COTISATIONS

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes : compteurs dispositions conventionnelles						Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l’application
	Prévoyance (Etendu)	Non cadre	7050 – Prévoyance Non cadre totalité	Totalité	0.290%	0.290%		Aucune action nécessaire.
		Non cadre	7100 – Rente éducation Non cadre	Totalité	0.045%	0.045%
		Assimilé cadre article 36	7135 – Prévoyance Cadre Ta art. 36	Ta		1.410%
			7136 – Prévoyance Cadre Tb art. 36	Tb	0.305%	0.305%
			7115 – Rente éducation Cadre Ta art. 36	Ta	-	0.090%
			7116 – Rente éducation Cadre Tb art. 36	Tb	0.045%	0.045%
		Cadre	7110 – Prévoyance Cadre Ta	Ta	-	1.410%
			7111 – Prévoyance Cadre Tb	Tb	0.305%	0.305%
			7010 – Rente éducation Cadre Ta	Ta	-	0.090%
			7011 – Rente éducation Cadre Tb	Tb	0.045%	0.045%
	Prévoyance (Non Etendu)	Non cadre (2022)	7060 – Prévoyance Non cadre Ta	Ta	0.335%	0.335%	Taux d’appel applicable en 2022	Aucune action nécessaire.
		Non cadre (2022)	7061 – Prévoyance Non cadre T2	T2	0.335%	0.335%	Taux d’appel applicable en 2022	Aucune action nécessaire.
		Non cadre (2022)	7060 – Prévoyance Non cadre Ta	Ta	0.380%	0.380%	Taux d'appel applicable en 2022
		Non cadre (2022)	7061 – Prévoyance Non cadre T2	T2	0.380%	0.380%	Taux d'appel applicable en 2022
		Assimilé cadre article 36	7115 – Prévoyance Cadre Ta art. 36	Ta	-	1.500%	Taux contractuels applicables en 2022
		Assimilé cadre article 36	7116 – Prévoyance Cadre Tb art. 36	Tb	0.40%	0.40%
		Cadre	7110 - Prévoyance Cadre Ta	Ta	-	1.500%
		Cadre	7111 - Prévoyance Cadre Tb	Tb	0.40%	0.40%
	Frais de santé (Non Etendu)	Tous (hors Alsace/Moselle)	7601 – Frais de santé régime obligatoire isolé	PMSS	0.605%	0.605%	Base salarié (auto)	Régime de base La cotisation salarié se calcule par défaut Insérer la rubrique 9942 pour déclencher la cotisation Conjoint Insérer la rubrique 9943 pour déclencher la cotisation enfant Régime optionnel Insérer la rubrique 9941 pour majorer la cotisation salarié Insérer la rubrique 9942 pour déclencher la cotisation Conjoint Insérer la rubrique 9943 pour déclencher la cotisation enfant
			7627 – Frais de santé – Base obligatoire - Conjoint	PMSS	0.680%	0.680%	Base conjoint (+9942)
			7677 - Frais de santé – Base obligatoire - Enfant	PMSS	0.350%	0.350%	Base enfant (+9943)
			7601 - Frais de santé régime obligatoire isolé	PMSS	0.875%	0.875%	Option salarié (+9941)
			7627 - Frais de santé – Base obligatoire - Conjoint	PMSS	0.985%	0.985%	Option conjoint (+9942)
			7677 - Frais de santé – Base obligatoire - Enfant	PMSS	0.490%	0.490%	Option enfant (+9943)
		Tous (Alsace/Moselle)	7601 – Frais de santé régime obligatoire isolé	PMSS	0.400%	0.400%	Base salarié (auto)
			7627 – Frais de santé – Base obligatoire - Conjoint	PMSS	0.450%	0.450%	Base conjoint (+9942)
			7677 - Frais de santé – Base obligatoire - Enfant	PMSS	0.215%	0.215%	Base enfant (+9943)
			7601 - Frais de santé régime obligatoire isolé	PMSS	0.670%	0.670%	Option salarié (+9941)
			7627 - Frais de santé – Base obligatoire - Conjoint	PMSS	0.755%	0.755%	Option conjoint (+9942)
			7677 - Frais de santé – Base obligatoire - Enfant	PMSS	0.355%	0.355%	Option enfant (+9943)

INDEMNITE DE RUPTURE

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Dans l’application Fulll Paie
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle	Dans l’application Fulll Paie
	Licenciement	Tous	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise	Application des dispositions légales.	Dispositions générales • 1 à 10 ans 1/5 mois par année • > 10 ans 1/5 mois par année jusqu’à 10 ans + 1/3 mois par année à partir de la 11e année Personnel d'encadrement (indemnité majorée de 25% si âge >= 50 et ancienneté >= 15 ans) • 1 à 5 ans 1/5 mois par année • 5 à 16 ans 1/4 mois par année • > 16 ans 1/4 mois par année jusqu’à 16 ans + 1/3 mois par année à partir de la 16e année	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application.
	Indemnité de départ à la retraite	Tous	3420-Indemnité de départ à la retraite	Application des dispositions légales.	Non cadre • 10 ans = 1 mois • 15 ans = 1,5 mois • 20 ans = 2 mois • 25 ans = 2,5 mois • 30 ans = 3 mois Cadre • 8 ans = 1 mois • 10 ans = 1,5 mois • 15 ans = 2,5 mois • 20 ans = 3,5 mois • 25 ans = 5 mois	Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
	Indemnité de mise à la retraite	Tous	8110-Indemnité de mise à la retraite non soumise	Dès 65 ans (ou âge légal pour le personnel d’encadrement).	Indemnité égale à l’indemnité de départ volontaire (ou indemnité légale de licenciement si plus favorable).	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.