Nous vous recommandons de suivre les étapes décrites dans cette FAQ si vous vous trouvez dans ce cas, notamment pour la génération des bulletins de salaire dans le mois du redressement judiciaire. La DSN génère de façon automatique deux fractions dans le mois concerné.

A travers cette FAQ, nous illustrerons nos exemples avec une date de redressement judiciaire fictive au 11/04/2019. 

Etape 1 : Renseigner la date de redressement judiciaire dans l’application

Se rendre dans l’onglet « Paie » - Paramètres – Préférences – Paie puis renseigner la date du redressement judiciaire. 

Etape 2 : « Modifier et ajouter à tous les bulletins » la rubrique d’entrée/sortie (code 2000)

Dans le cas où la date du redressement judiciaire est fixée le premier jour du mois, vous pouvez générer

vos bulletins normalement sans effectuer d’étape supplémentaire puis vous rendre directement à l’étape 5.

Si la date du redressement judiciaire est prononcée en cours de mois, vous devez suivre les indications

ci-dessous.

Afin de préparer l’étape 3 et de faciliter la réalisation des bulletins de paie, il est nécessaire de « Modifier et ajouter à tous les bulletins » au niveau établissement (ou société dans le cas d’un dossier avec un établissement unique) la rubrique d’entrée/sortie (code 2000) en ajustant les valeurs suivantes :

• Les dates de validité à renseigner sont celles du mois du redressement judiciaire. 

• Le prédicat de la rubrique qu’il conviendra de modifier en supprimant la formule et remplacer par "true" : 
  

Etape 3 : Génération des bulletins de paie

Pour rappel, dans le cas où la date du redressement judiciaire est fixée le premier jour du mois, vous pouvez générer vos bulletins normalement sans effectuer d’étape supplémentaire puis vous rendre directement à l’étape 5.

Dans le cas où la date du redressement judiciaire intervient en cours de mois, vous devez générer vos bulletins en deux étapes distinctes et borner manuellement les dates comme suit : 

• Du 1er jour du mois à la veille de la date du redressement judiciaire = fraction 1.
• De la date du redressement judiciaire à la fin du mois = fraction 2.

Exemple :

Génération des bulletins de paie du 01/04/19 au 10/04/19. 

Puis génération des bulletins de paie du 11/04/19 au 30/04/19.

Etape 4 : Adapter manuellement et contrôler les données de paie 

Vous devez ensuite adapter dans vos bulletins les données de paie en fonction du découpage effectué.

Grâce à l’utilisation de la rubrique 2000, le salaire de base, les heures effectuées et le plafond mensuel ont été automatiquement ajustés en fonction des dates du bulletin. Toutefois, il sera nécessaire de

contrôler les résultats dans le bulletin de paie.

D’une façon générale, mais non exhaustive, voici les valeurs à contrôler :

• Les heures effectuées et le salaire de base
• Le plafond mensuel
• Les cotisations OC forfaitaires et la gestion de la mutuelle (notamment les cotisations de type forfaitaire à proratiser manuellement si besoin)
•  La somme de la fonction « fnProrata » devra être égale à 1 sur le bulletin numéro 2.

Ces modifications et/ou contrôles sont à effectuer sur les deux bulletins générés pour chaque salarié (en fraction 1 et fraction 2).

Etape 5 : Générer la DSN 

Au lancement de la DSN, le message d’information apparaît : 

Le traitement proposé par défaut doit s’adapter en fonction des conclusions données par le Tribunal

de Commerce ou du TGI. 

Dans le cas où le paiement des cotisations est appelé au trimestre pour l’un ou plusieurs organismes

et si, suite au jugement, l’employeur n’est pas tenu de verser les cotisations du 01/04/2019 au

10/04/2019 :

• DSN d’avril 2019 : 

Il est nécessaire de supprimer manuellement les blocs 20 dans la DSN pour les organismes concernés dans la fraction 1 (soit du 01/04/2019 au 10/04/2019). La fraction 2 (du 11/04/2019 au 30/04/2019) ne portera pas de blocs 20.

• DSN de mai 2019 :

Aucune manipulation supplémentaire n’est requise pour l’utilisateur car aucun bloc 20 n’est intégré en DSN.

• DSN de juin 2019 :

Il conviendra de sélectionner l’option 1 lors de la génération de la DSN du dernier mois du trimestre. 

Le choix de l’option 2 sera utilisé dans le cas où aucune modification manuelle des blocs 20 n’a été nécessaire, ce qui revient à dire que tous les paiements ont été effectués en fraction 1. 

Dans le cas où le paiement des cotisations est appelé mensuellement pour l’un ou plusieurs organismes et si, suite au jugement, l’employeur n’est pas tenu de verser les cotisations avant la date du RJ mais celles postérieures :

•  DSN d’avril 2019 :

Il est nécessaire de supprimer manuellement les blocs 20 dans la DSN pour les organismes concernés dans la fraction 1 (soit du 01/04/2019 au 10/04/2019).

La fraction 2 (du 11/04/2019 au 30/04/2019) devra elle porter les blocs de versement attendus. 

Il est à noter que :

• Le bordereau DSN reproduit la même répartition que celle faite sur les bulletins de paie. Nous observons une partie 1 : fraction 1 et une partie 2 : fraction 2.
• Les paramétrages spécifiques en termes de périodicité de paiement, notamment lorsque les cotisations sont appelées au trimestre, ou en cas de SIRET payeur (VLU pour l’Urssaf) sont parfaitement compatibles avec le traitement réalisé en DSN.