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Modifications fonctionnelles

Cette version contient des éléments permettant d’effectuer certains paramétrages liés au cahier technique de la DSN 2022. Un patch sera déployé ultérieurement pour pouvoir générer les déclarations en Norme 2022 exigibles au 5 ou 15/02/2022.

Paramètres – Préférences – Social

Nouveau champ : Motif de non-assujettissement à la taxe d’apprentissage. Il permettra d’alimenter dans la DSN (CT 2022) la nouvelle rubrique S21.G00.44.004. 

Valeur par défaut : Non concerné (Assujettie à la taxe d’apprentissage).

Nous rappelons que ce paramétrage n’est pas afférent à l’exonération liée aux 6 SMIC et à la présence d’un apprenti.

Bulletin – Génération des bulletins et Taxe d’apprentissage

Afin d’être capable de calculer la masse salariale M-1 et la présence d’un apprenti, lors de la génération des bulletins un nouveau message s’affiche concernant l’exonération de la taxe d’apprentissage si un ou plusieurs bulletins ne sont pas calculés ou validés sur le mois précédent.

Toutefois si l’entreprise est exonérée de la taxe d’apprentissage dans les Préférences / Social le message ne sera pas présenté.

Paramètres – Affiliations de type Caisse de Congés Payés

-    Création de 2 nouvelles cases à cocher :

• Assujettissement à l’OPPBTP Intérim
• Assujettissement à la cotisation sur chiffre d’affaires. 

Elles permettront d’alimenter dans la DSN (CT 2022) si l’entreprise est assujettie les nouveaux codes cotisations 024 et 054 spécifiques à la caisse CI-BTP dans la rubrique S21.G00.82.002.

Les cases ne sont pas cochées par défaut

- Sur l’onglet Général, ajout d’un message d’information précisant comment renseigner l’identifiant attribué par le centre recouvrement spectacle ou expatriés (organisme Pôle Emploi)

Paramètres – Effectifs de la société

A compter du 31/12/2021, désactivation des seuils d’effectifs Formation professionnelle pour les Entreprises de Travail Temporaire

• 1er seuil 11 salariés ou plus Lissage de base 4ème année (ETT)
• 1er seuil 11 salariés ou plus Lissage de base 5ème année (ETT)
• 1er seuil 11 salariés ou plus Lissage de base 6ème année et suivante (ETT).

Si l’un de ces seuils était présent en 2021 (effectif au 31/12/2020), l’application bascule automatiquement le seuil en Loi Pacte taux Plein à la génération des effectifs 31/12/2021.

Si les effectifs ont été générés avant le déploiement de cette version, veuillez modifier le seuil en loi Pacte Taux Plein manuellement.

DP Social – Etablissements

Nouveau champ : Compte bancaire subrogation (DSN) : 

Ce nouveau champ permet de définir au niveau de l’établissement le compte bancaire utilisé par défaut pour les DSN de signalement Arrêt de travail avec subrogation.

Salarié – Fiche contrat - Onglet Déclaratif

Nouveau champ : Numéro FINESS (concerne uniquement les établissements sanitaires et sociaux). Il permettra d’alimenter dans la DSN (CT 2022) la nouvelle rubrique S21.G00.40.081

Champ obligatoire uniquement pour les établissements sanitaires et sociaux, vide par défaut. Veuillez renseigner un code sur 9 caractères maximum.

Corrections

Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU)

• Correction du segment S21.G00.40.019, il est désormais présent dans la DSN.
• Correction de l’incohérence concernant l’Identifiant technique Adhésion entre le bloc 70 et le bloc 15. Désormais, lorsqu’un salarié bénéficie d’une affiliation déclarée dans un bloc 70 sur le segment S21.G00.70.013, le bloc 15 au niveau établissement est présent avec le même identifiant technique Adhésion (S21.G00.15.005).
• Correction des dates de rattachement de tous les blocs 78 (bases assujetties) qui doivent correspondre aux périodes du bulletin concerné.

Paramétrage RTT au niveau salarié

Le champ date de remise à zéro de N-1 présent dans paramétrage personnalisé au niveau salarié est désormais au format date au lieu d’une période. Dans le cas où la remise à zéro des RTT N-1 était paramétrée à libre et qu’une période était complétée il convient de la modifier par une date.