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Pour votre information, la présente base modèle sociale a été déployée le 21 septembre 2023 au soir.

Modélisation sociale

La convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires  (IDCC 3250) est modélisée au 01/10/2023. Cette convention collective ne doit pas être utilisée avant le 15/10/2023.

La notice conventionnelle correspondante sera prochainement publiée dans l'espace documentaire (Fulll Paie / Convention).

Mise à jour des taux de versement mobilité d’après le fichier mis à disposition par l’URSSAF en date du 21/09/2023.

Les conventions suivantes sont désormais modélisées dans l'application au 01/10/2023 :

• Convention collective nationale des ETAM du bâtiment secteur géographique de la région Pays de la Loire (IDCC 2609).
• Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment secteur géographique de la région Auvergne Rhone Alpes (Ain, Allier, Cantal, Haute-Loire, Haute Savoie) (IDCC 1596 et 1597).

Code INSEE commune et code postal 

Modification de la commune BRISSAC QUINCE en BRISSAC LOIRE AUBANCE code postal 49320 avec le code INSEE 49050.

Modification de la commune ST JEAN PLA DE CORTS avec le code postal 66490 au lieu de 66400 avec le code INSEE 66178.

Création de la commune BIENVILLE avec le code postal 60280 et avec le code INSEE 60070.

Modélisation conventionnelle non étendue

Convention collective de la métallurgie Haute Vienne (IDCC 0937)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/01/2023.

Source : avenant n°02-023 du 07/07/2023.

Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516) 

Salaire : mise en place d'une majoration à 100% pour travail un jour férié à compter du 27/06/2023.

• Rubrique créée : 
  • 0820 : Majoration heures de jour férié 100%

Source : avenant du 26/06/2023.

Convention collective nationale du bâtiment Ouvriers (-10 et +10 salariés)  - secteur Auvergne et Rhône Alpes (IDCC 1596 et IDCC 1597)

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/07/2023.

Source : accord du 28/06/2023.

Convention collective nationale du bâtiment Ouvriers (-10 et + 10 salariés)  - secteur Corse (IDCC 1596 et IDCC 1597) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/09/2023.

Indemnités de petits déplacements : mise à jour des taux d'indemnité de transport, trajet et repas à compter du 01/09/2023.

• Rubriques impactées : 
  • 3223 : Repas en déplace. (hors restau.) 
  • 3260 : Indemnité de trajet zone 1a 
  • 3261 : Indemnité de trajet zone 1b 
  • 3262 : Indemnité de trajet zone 2 
  • 3263 : Indemnité de trajet zone 3 
  • 3264 : Indemnité de trajet zone 4 
  • 3265 : Indemnité de trajet zone 5
  • 3266 : Indemnité de trajet zone 6 
  • 3267 : Indemnité de trajet zone 7 
  • 3270 : Indemnité de transport zone 1a (BTP) 
  • 3271 : Indemnité de transport zone 1b (BTP) 
  • 3272 : Indemnité de transport zone 2 (BTP) 
  • 3273 : Indemnité de transport zone 3 (BTP) 
  • 3274 : Indemnité de transport zone 4 (BTP) 
  • 3275 : Indemnité de transport zone 5 (BTP) 
  • 3276 : Indemnité de transport zone 6 (BTP) 
  • 3277 : Indemnité de transport zone 7 (BTP) 

Source : accord du 02/06/2023.

Convention collective nationale des ETAM du bâtiment - secteur Auvergne et Rhône Alpes (IDCC 2609) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/07/2023.

Source : accord du 28/06/2023.

Convention collective nationale des ETAM du bâtiment - secteur Corse (IDCC 2609) 

Salaire : mise à jour des minima à compter du 01/09/2023.

Source : accord du 02/06/2023.

Corrections et optimisations

Convention collective nationale des avocats  (IDCC 1000) 

Correction de la rubrique de 13ème mois afin qu'elle ne remonte plus automatiquement sur les bulletins des stagiaires. La rubrique reste insérable manuellement sans calcul automatique.

• Rubrique impactée : 
  • 1305 : Prime 13ème mois

Convention collective nationale des gardiens d'immeubles  (IDCC 1043) 

DSN : modification de la déclaration pour que le CTP 100 - RG CAS GENERAL soit déclaré sur le CTP 130 - CONCIERGES ET EMPLOYES IMM. CAS GEN  (hors Alsace/Moselle) ou CTP 131 - CONCIERGES ET EMPLOYES IMM. CAS GEN. AL (Alsace/Moselle) pour les gardiens d'immeubles à compter du 01/09/2023.

• CTP modifié : 
  • 100 : RG CAS GENERAL

• CTP créés : 
  • 130 : CONCIERGES ET EMPLOYES IMM. CAS GEN.
  • 131 : CONCIERGES ET EMPLOYES IMM. CAS GEN. AL

Convention collective nationale de l'automobile (IDCC 1090) 

Prévoyance IRP Auto : correction du taux salarial et du taux patronal de prévoyance pour les salariés Cadres, Assimilés cadres (Art.36) et Dirigeants afin de gérer les arrondis de la décote au centième le plus proche à compter du 01/10/2023.

Une régularisation automatique sera présente sur les bulletins de paie d'octobre 2023 afin de régulariser la période de juillet à septembre 2023 pour les salariés concernés.  

• Rubriques impactées : 
  • 7113   : IRP AUTO PREV-SANTE Prévoyance Cadre RPO sur Ta + TB
  • 7118   : IRP AUTO PREV-SANTE Prévoyance Cadre RPO sur Ta + TB art. 36
  • 7113R : IRP AUTO PREV-SANTE Prévoyance Cadre RPO sur Ta + TB (régul. juillet 2023)
  • 7113R : IRP AUTO PREV-SANTE Prévoyance Cadre RPO sur Ta + TB (régul. août 2023)
  • 7113R : IRP AUTO PREV-SANTE Prévoyance Cadre RPO sur Ta + TB (régul. septembre 2023)
  • 7118R : IRP AUTO PREV-SANTE Prévoyance Cadre RPO sur Ta + TB art. 36 (régul. juillet 2023)
  • 7118R : IRP AUTO PREV-SANTE Prévoyance Cadre RPO sur Ta + TB art. 36 (régul. août 2023) 
  • 7118R : IRP AUTO PREV-SANTE Prévoyance Cadre RPO sur Ta + TB art. 36 (régul. septembre 2023) 

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC)  (IDCC 1486)

Correction de la base de la rubrique de salaire de base des apprentis afin de récupérer le nombre d'heures contractuelles de la fiche salarié à la place de la durée de travail collective.

• Rubrique impactée : 
  • 0100 : Salaire de base Apprenti

Convention collective nationale des Hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979) 

Modification de la rubrique de salaire de base afin de rendre non-modifiables les champs nombre, taux et montant. 

Toute modification du salaire de base doit être effectuée via la fiche salarié.

• Rubrique impactée : 
  • 0100 : Salaire de base

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) 

Modélisation de la majoration de 15% des heures effectuées dans le cadre d'un avenant complément d'heures.

Pour rappel, dans le cas d'avenant pour complément d'heures, il convient de modifier la durée de travail contractuelle sur la fiche salarié pour la période concernée (de date à date), et d'effectuer autant de bulletins que de périodes en ajoutant les majorations sur les bulletins concernés.

• Rubrique impactée : 
  • 0190 : Complément d'heures (majoration)

Convention collective nationale des ETAM  du bâtiment (IDCC 2609)

Dans un souci de cohérence, le secteur "Ile de France" qui fait doublon avec le secteur "Région parisienne (IDF hors Seine Marne)" ne sera plus disponible à partir du 01/10/2023. 

Nous vous invitons à vérifier les éventuelles régularisations de salaire entre ces deux secteurs.

Travailleur Handicapé et Versement mobilité 

Correction de la base du versement mobilité pour les travailleurs handicapés afin que seule la part correspondant au salaire direct soit assujettie.

Si vous avez été impacté par cette anomalie, il convient de procéder à une régularisation manuelle de la rubrique mois par mois sur le bulletin d'octobre 2023.

• Rubrique impactée : 
  • 4600 : Versement mobilité sur salaire direct

Formateur occasionnel - Base forfaitaire 

Modification du calcul de la base des cotisations plafonnées vieillesse et FNAL pour ne plus limiter l'assiette forfaitaire au plafond du bulletin si le nombre de jours travaillés cumulés ne dépasse pas 30 jours à compter du 01/10/2023.

• Rubriques impactées : 
  • 4010 : Vieillesse plafonnée
  • 4050 : FNAL plafonné

Absence Jour Férié

L'absence maintenue jour férié est désormais traitée comme du temps de travail effectif, par conséquent les heures liées à cette absence n'impactent plus le nombre d'heure total du brut à compter du 01/10/2023. 

• Rubrique impactée : 
  • 3999 : Total du brut

DSN : Fonctionnaire détaché et FNAL 

Correction de la DSN afin de déclarer la cotisation individuelle S21.G00.081 de type "049 - Cotisation Allocation de Logement" sous la base assujettie S21.G00.078 de type "02 - Base plafonnée" pour les salariés dont le type de contrat est "Fonctionnaire détaché CTP 172" et "Fonctionnaire détaché CTP 180"

Congés payés BTP : Plafond URSSAF

En cas d'envoi d'absence CP BTP depuis le Portail RH, le nombre de jours calendaires d'absence, servant au calcul du prorata de plafond du bulletin, est calculé par le portail RH et envoyé directement sur le bulletin dans la base de la rubrique 3062.

Celle-ci reste modifiable.

En cas de gestion de l'absence directement sur le bulletin ou en saisie collective, le principe de fonctionnement n'est pas modifié.

• Rubrique impactée : 
  • 3062 : Proratisation plafond jours absence CP BTP 

Indemnités de frais professionnels et DFS

Suite à une mise à jour du BOSS, nous avons modifié les rubriques de frais professionnels (repas et transport) afin de ne plus soumettre à cotisations la part inférieure ou égale aux limites d'exonération lorsqu'un abattement pour frais professionnels est pratiqué sur le bulletin des salariés des conventions collectives nationales du transport - Secteur du transport de marchandises (IDCC 0016), des ouvriers du bâtiment (- 10 salariés et +10 salariés) (IDCC 1596 et 1597), des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) et des entreprises de propreté (IDCC 3043) dans la Base modèle du 20/06/2023.

Nous avons mis en place une régularisation automatique de ces rubriques sur la Base modèle du 06/07/2023 pour toutes ces conventions, excepté les conventions des ouvriers du bâtiment non étendues pour lesquelles la régularisation a été apportée par la Base modèle du 07/07/2023.

La même modification de rubriques a été apportée sur la Base modèle du 20/07/2023 pour ce qui concernait les conventions collectives nationales des ETAM et Cadres du Bâtiment et des travaux publics (IDCC 1843, 2420, 2609, 2614, 3212) et convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 2389).

A la suite d'un complément d'analyse, les rubriques liées au remboursement des frais de transport qui avaient été exonérées à tort ont été rétablies dans leur traitement d'origine sur la Base modèle du 21/08/2023 pour toutes les conventions précédemment citées.

Sur la Base modèle du 31/08/2023, une régularisation automatique des rubriques modifiées sur la base modèle du 20/07/2023 (hors transport), concernant les conventions collectives nationales des ETAM et Cadres du Bâtiment et des travaux publics (IDCC 1843, 2420, 2609, 2614, 3212) et convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 2389), a été apportée.

La régularisation des rubriques de transports régularisées à tort sur les bases modèles du 06/07/2023 et 07/07/2023 a également été livrée sur cette base modèle.

Les régularisations apportées sur les bases modèles du 06 et 07/07/2023 ont eu pour effet de minorer dans certains cas l'assiette minimum de cotisation calculée par rapport au SMIC du mois du salarié.

Une communication sur la régularisation de cette assiette et des cotisations afférentes sera apportée sur une prochaine fiche de base modèle.