Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques - chasse (IDCC 2697).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n'est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou de l'insérer manuelle sur le bulletin
Elements issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
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ELEMENTS DE REMUNERATION – Etendu et non étendu
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie |
| Salaires minima mensuels |
0100 - Salaire de base |
Rémunération minimale :
Chaque échelon comprend une plage de coefficients.
Les salaires minima correspondent au calcul du coefficient du salarié par la valeur du point.
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L’utilisateur définit le coefficient applicable au salarié dans l’onglet contrat / classification.
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié. |
| Contrats de professionnalisation et apprentis |
0100 Salaire de base apprenti
0100 Salaire de base contrat de professionnalisation
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Aucune disposition conventionnelle n’est précisée, application des taux légaux.
Qualification < bac pro <21 ans : 55% SMIC entre 21 ans et 25 ans : 70% SMIC >=26 ans : SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle Qualification > bac pro < 21 ans : 65% SMIC entre 21 et 25 ans : 80% SMIC >= 26 ans : SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle |
L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société.
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| Majoration pour ancienneté |
0180 – Majoration pour ancienneté | Population : tous les salariés Condition(s) d’octroi : 2 conditions cumulatives :
Versement : mensuel Modalités de calcul : majoration du salaire de base : 2% chaque année pendant 10 ans
| L’insertion de la rubrique est manuelle. L’utilisateur doit renseigner le montant de la majoration.
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| Prime de rendement |
1100 – Prime de rendement | Population : tous les salariés
Versement : mensuel
Condition(s) d’octroi : temps de présence
Modalités de calcul : montant modulable et variable de 6 à 12% du salaire de base annuel
| Cette rubrique est à insérer manuellement. Son calcul est automatique (sur la base de 6% du salaire de base).
Le pourcentage est modifiable par l’utilisateur (dans la colonne Tx.Sal). |
| Prime de vulgarisation des personnels techniques |
1101 – Prime de vulgarisation des personnels techniques | Population : personnels techniques
Versement : mensuel
Modalités de calcul : 3 % du salaire de base (sans prise en compte de la majoration pour ancienneté) | Cette rubrique est à insérer manuellement. Son calcul est automatique. |
| Remplacement d’un niveau supérieur |
1200 – Indemnité de remplacement |
Population : tous les salariés
Versement : période de remplacement
Condition(s) d’octroi : remplacement d’un supérieur
Modalités de calcul : montant de la différence entre la rémunération du salarié et du salarié remplacé.
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Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le montant.
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| Prime de fin d’année |
1320 – Prime de fin d’année |
Population : tous les salariés
Versement : annuel
Condition(s) d’octroi : présence du salarié sur l’année, en cas de rupture du contrat, calcul au prorata temporis
Modalités de calcul : 8.6 % du traitement de base annuel
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L’insertion de la rubrique est manuelle. Son calcul est automatique.
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| Remboursement du permis de chasse |
8505 – Remboursement du permis de chasser |
Population : tous les salariés
Versement : 1 seule fois
Condition(s) d’octroi : sur justificatif
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Cette rubrique est à insérer manuellement. Son montant est à enregistrer.
Ce remboursement est mis à disposition uniquement sous forme de frais professionnel. Dans l’hypothèse où ce remboursement est soumis à charges sociales, il conviendra de décliner une rubrique de type prime exceptionnelle.
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| Avantage familial conventionnel |
1102 – Avantage familial conventionnel |
Population : tous les salariés
Versement : mensuel
Condition(s) d’octroi : enfant(s) à charge
Modalités de calcul :
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Cette rubrique est à insérer manuellement.
L’utilisateur doit renseigner le nombre d’enfant à charge dans la colonne « Nbre » du bulletin. |
CONGES ET MAJORATIONS – Etendu et non étendu
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie |
| Travail exceptionnel un jour férié |
0820 – Majoration heures de jour férié 100% |
Population : tous les salariés
Versement : exceptionnel
Condition(s) d’octroi : travail exceptionnel sur proposition du salarié
Modalités de calcul : Repos compensateur ou indemnité compensatrice équivalent au temps de travail effectué
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Seule l’indemnité compensatrice est gérée.
Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées. |
| Complément d’heure |
0190 – Complément d’heures |
Population : salariés à temps partiel
Versement : exceptionnel
Condition(s) d’octroi : signature d’un avenant « complément d’heures » au contrat de travail
Modalités de calcul : Majorations de 10% des heures
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Cette rubrique est à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées. |
| Heures complémentaires |
0731 – Heures complémentaires à 125% non exo. Tepa
0732 – Heures compl. au-delà du complément à 125% non exo. TEPA |
Population : salariés à temps partiel
Versement : exceptionnel
Condition(s) d’octroi : avoir effectué des heures au-delà des heures contractuelles.
Modalités de calcul : Majorations de 25% des heures.
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Ces rubriques sont à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées.
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| Heures supplémentaires |
0700 – Heures supplémentaires à 125% exo. Tepa
0701 – Heures supplémentaires à 150% exo. Tepa |
Population : salariés à temps plein
Versement : exceptionnel
Modalités de calcul : Majorations de 25% ou 50% des heures
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Ces rubriques sont à insérer manuellement. L’utilisateur doit renseigner le nombre d’heures travaillées.
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| Travail exceptionnel de nuit (21h - 6h) |
0800 – Majoration heures de nuit 100% |
Modalités de calcul : majoration de 100% des heures exceptionnelles effectuées de nuit (21h - 6h)
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Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
| Travail de dimanche |
0810 – Majoration heures de dimanche 100% |
Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures effectuées au cours d’un travail habituel le dimanche
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Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
| Maladie et AT |
cstCpDeductionAbsences |
Périodes de maladies assimilées à du temps de travail effectif jusqu’à 3 mois.
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La gestion est automatique les 3 premiers mois. L’utilisateur devra gérer manuellement les congés acquis après la période assimilées à du travail effectif.
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| Congés pour convenance personnelle |
3035 – Congés pour convenance personnelle (heures) 3036 – Congés pour convenance personnelle (jours)
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Bénéfice d’un congé non payé dans la limite de 12 maximum durant la carrière. |
Ces rubriques sont à insérer manuellement. Les jours sont à saisir par l’utilisateur.
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| Jours de RTT |
cstContingentRtt |
Attribution de jours de RTT en fonction de l’horaire de travail
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Les jours sont alimentés automatiquement en fonction du paramétrage que l’utilisateur a effectué en onglet contrat / salaire - jours de travail.
En cas de paiement des heures supplémentaires, les jours ne sont pas alimentés.
Indiquer le nombre d’heures travaillées chaque jour.
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CONGES ET MAJORATIONS – Non étendu
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application FULLL Paie |
| Renonciation à des jours de repos |
Pour les jours > 218 jrs 0725 – Renonciation (salarié) jours de repos exo TEPA 0726 - Renonciation (employeur) jours de repos exo TEPA
En cas de forfait < 218 jrs et pour le rachat de jours < 218 jrs 0727 - Renonciation (salarié) jours de repos non exo TEPA 0728 - Renonciation (employeur) jours de repos non exo TEPA
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Population : salariés forfait jours
Versement : exceptionnel
Condition(s) d’octroi : renoncer à des jours de repos
Modalités de calcul : Majorations de 10% du taux horaire journalier.
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Ces rubriques sont à insérer manuellement en fonction du cas. Les jours sont à saisir par l’utilisateur.
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| Absences des forfaits annuels en jours | Rubriques Absences (jours) |
Modalités de calcul : (rémunération brut annuel / nombre de jours travaillés de la convention) / nombre de jours d’absence |
Ces rubriques sont à insérer manuellement. Les jours sont à saisir par l’utilisateur. Le calcul est automatique.
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COTISATIONS – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Retraite supplémentaire | Non cadres | 6051 – Retraite supplémentaire TA 6054 – Retraite supplémentaire TB | TA
TB
| 0.34%
0.20%
| 3.06%
1.80%
| Bénéfice à tous sans condition d'ancienneté. Sont considérés comme non cadres les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis et de l'article 36 |
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Cadres | 6056 – Retraite supplémentaire TA 6059 – Retraite supplémentaire TB | TA
TB
| 0.69%
6.21%
| 0.20%
1.80%
| Bénéfice à tous sans condition d'ancienneté. Sont considérés comme cadres les articles 4, 4 bis et articles 36. |
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| Cotisations prévoyance
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Non cadres
| 7060 – Décès, invalidité et incapacité TA 7063 – Décès, invalidité et incapacité TB | TA
TB
| 0.22%
0.22%
| 1.98%
1.98%
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Articles 36
| 7115 – Décès, invalidité et incapacité TA 7116 – Décès, invalidité et incapacité TB 7117 – Décès, invalidité et incapacité TC | TA
TB
TC | 0.20%
0.245%
0.245% | 1.80%
2.205%
2.205% |
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Cadres
| 7110 – Décès, invalidité et incapacité TA 7111 – Décès, invalidité et incapacité TB 7112 – Décès, invalidité et incapacité TC | TA
TB
TC
| 0.20%
0.245%
0.245%
| 1.80%
2.205%
2.205%
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Autres cotisations
| Toutes |
7001 – Assistance
| PMSS | 0.0026% | 0.0234% |
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COTISATIONS – Non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | ||
Autres cotisations
| Toutes |
7601 – Complémentaire santé
| PMSS | 0.251% | 2.259% |
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INDEMNITES DE RUPTURE – Etendu et non étendu
Eléments conventionnels
| Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles
| Application FULLL Paie
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Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle | ||
| Licenciements et ruptures conventionnelles | Toutes |
8200 - Indemnité de licenciement non soumise
8215 – Indemnité licenciement inaptitude AT non soumise
8250 – Indemnité de rupture conventionnelle non soumise |
Condition : à compter d’un an d’ancienneté.
Assiette : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois selon le plus favorable (prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel comprise au prorata temporis)
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Montant : 1 mois de salaire par année d’ancienneté
Plafond : 12 mois
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Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3615 ou 3610. La base et le nombre sont modifiable par l’utilisateur.
Le calcul des rubriques 8200, 8215 ou 8250 est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
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| Indemnité de départ ou de mise à la retraite | Toutes |
3420 - Indemnité de départ à la retraite
8110 – Indemnité mise à la retraite non soumise |
Condition : les années d'ancienneté après l'âge permettant le départ à la retraite à taux plein ne sont pas comptabilisées
Assiette : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois selon le plus favorable (prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel comprise au prorata temporis) |
1/5ème de mois par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois. |
Pour gérer la condition d’ancienneté, l’utilisateur renseigne la réduction d’ancienneté dans l’onglet Salarié / général.
Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite ou 3430 – Indemnité légale de mise à la retraite
Le calcul des rubriques 3420 ou 8110 est automatique.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
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