Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des Entreprises de services à la personne entreprise (IDCC 3127).
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Date | Commentaires et précisions | N° page |
| 23.05.2022 | Création | |
ELEMENTS DE REMUNERATION
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l'application | |
 | Salaires minima | Rémunération minimale annuelle :
| Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification. Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). | |
 | Contrats de professionnalisation | Les pourcentages applicables sont ceux prévus par la loi. Qualification inférieure au bac pro
Qualification supérieure au bac pro
Jeune supérieure ou égale à 26 ans
| L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salariée : date de naissance, niveau d’études & ancienneté société. | |
| Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’ancienneté | Population : Tous salariés Versement : Mensuel Condition(s) d’octroi : avoir 2 ans de présence effective dans l’entreprise Modalités de calcul :
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 | Frais professionnel voiture personnelle | 8503- Remboursement de frais kilométriques | Population : tous les salariés
Versement : Exceptionnel
Modalités de calcul : En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 0,35 €/km. | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Puissance fiscale du véhicule à renseigner (une seule fois) dans la colonne "Base", nombre de km effectués dans le mois à renseigner dans la colonne "Nombre" et indemnité au kilomètre à renseigner dans la colonne "Taux salarial" Possibilité de majorer le montant de l'indemnité kilométrique en cas de véhicule électrique en utilisant la rubrique "Majoration transport IK et véhicule électrique" (code 9924) |
 | Compensation 4ème interruption | 0840 – Compensation 4ème interruption | Population : tous les salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : Nombre de jours de travail durant lesquels surviennent plus de 3 interruptions d'une durée supérieure à 15 minutes chacune * 10% du taux horaire du salarié (minimum) | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Indiquez dans la colonne nombre le nombre de jours de travail durant lesquels surviennent plus de 3 interruptions d’une durée supérieure à 15 minutes. |
 | Compensation temps de trajet | 0841 – Compensation temps de trajet | Population : Tous salariés Versement : Exceptionnel
Modalités de calcul : Nombre d'heures de dépassement du temps normal de trajet multiplié par 10% du taux horaire du salarié (minimum) | Cette rubrique est à insérer manuellement. Son calcul est automatique. Indiquez le nombre d’heures dans la colonne « Nombre » |
 | Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (plus de 3) | 1200 – Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (plus de 3) | Population : Tous salariés
Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : Toute heure d'intervention de garde d'enfants à domicile réalisée auprès de plus de trois enfants ouvre droit à une prime horaire égale à 10 % du taux horaire du salarié. | L’insertion de la rubrique est manuelle, son calcul est automatique. Nombre (nombre d'heures d'intervention) x Taux salarial (10% du taux horaire du salarié par défaut) Indiquez le nombre d’heures dans la colonne nombre |
 | Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (moins de 4) | 1201 – Prime pour garde d’enfants nombreux à domicile (moins de 4) | Population : Tous salariés
Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : En dessous du seuil de 4 enfants, si l'employeur majore le coût d'une prestation de garde d'enfant en fonction du nombre d'enfants gardés, le salarié ne bénéficiant de ladite prime doit cependant bénéficier d'une contrepartie financière. | L’insertion de la rubrique est manuelle Nombre à saisir en montant salarial |
 | Indemnité d’utilisation d’outils de communication personnels | 8510 – Indemnité d’utilisation d’outils de communication personnels | Population : Tous salariés Versement : Exceptionnel Modalités de calcul : 2€ Minimum modifiable | Insérer la rubrique 8510 qui déclenchera les rubriques 3245 et 3248 afin de gérer la partie imposable et non imposable |
CONGES ET MAJORATIONS
 | Jour férié travaillé | 0820 - Majoration heures de jour férié 100 % | Condition d’octroi : En cas de travail le 1er mai et le 25 décembre Modalités de calcul : majoration de salaire de 100 % des heures travaillées un jour férié légal | Cette rubrique est à insérer manuellement, les heures sont à saisir par l’utilisateur. |
| 0826 - Majoration heures de jour férié 10 % | Condition d’octroi : Travail un jour férié autre que le 1er mai et le 25 décembre Modalités de calcul : majoration de salaire de 10 % des heures travaillées un jour férié légal. |
COTISATIONS
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l'application | ||||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités | |||
| Contribution à la formation professionnelle | Tous | 9505 - Contribution conventionnelle professionnelle | Selon l'effectif de l'entreprise | Pour les entreprises avec un effectif de 10 à moins de 20 salariés Si le seuil a été franchi au 31/12/N-1, dans ce cas la contribution conventionnelle est dégressive, la rubrique 9505 doit être déclinée sur le dossier afin d'indiquer dans la colonne nombre l'année du franchissement d'effectif (au 31/12/N-1). Exemple : si l'entreprise a franchi le seuil au 31/12/2022 avec un effectif à 18 salariés alors la rubrique 9505 doit être déclinée avec une date de début au 01/01/2023, il convient de renseigner 2022 dans la colonne nombre (année de franchissement du seuil de 9 salariés). Le calcul du taux sera alors automatique pour les années suivantes. | ||||
INDEMNITES DE RUPTURE
Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles | Dans l'application | ||||
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l'indemnité conventionnelle | |||
 | Licenciements | Tous | 8200 – Indemnité légale de licenciement non soumise 8215 – Indemnité licenciement non soumise | Conditions : 3 ans de présence effective dans l’entreprise. Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées) | Montant :
| Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 8200 ou 8215. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application : en fonction du montant de l’indemnité de licenciement, insertion automatique des rubriques suivantes :
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 | Indemnité de départ à la retraite | Toutes | 3420 - Indemnité de départ à la retraite | Condition : 10 ans d’ancienneté minimum Assiette : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou, selon la formule la plus favorable pour le salarié, 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel proratisées) | Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 15 ans : 0,5 mois Si ancienneté >= 15 ans et < 20 ans : 1 mois Si ancienneté >= 20 ans et < 30 ans : 1,5 mois Si ancienneté >= 30 ans : 2 mois | Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3420 – Indemnité de départ à la retraite Le calcul est automatique. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. |
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