IDCC 1978 - Convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Modifié le Tue, 07 Jun 2022 sur 11:04 AM

Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978).

Légende du document

Eléments à insertion automatique

Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin.

Eléments issus d'un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)

Historique du document

Date	Commentaires et précisions	N° Page
07.06.2022	Création

ELEMENTS DE REMUNERATION

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application Fulll paie
Salaires minima	0100 - Salaire de base 0110 - Réajustement au minimum conventionnel	Rémunération minimale mensuelle en fonction de la classification : Statut CCN Non cadre : Employés sans qualification Niveau I Echelon 1 Coefficient 110 Employés sans qualification Niveau I Echelon 2 Coefficient 120 Employés sans qualification Niveau I Echelon 3 Coefficient 130 Employés qualifiés Niveau II Echelon 1 Coefficient 210 Employés qualifiés Niveau II Echelon 2 Coefficient 220 Employés qualifiés Niveau II Echelon 3 Coefficient 230 Employés très qualifiés Niveau III Echelon 1 Coefficient 310 Employés très qualifiés Niveau III Echelon 2 Coefficient 320 Employés très qualifiés Niveau III Echelon 3 Coefficient 330 Employés hautement qualifiés Niveau IV Echelon 1 Coefficient 410 Employés hautement qualifiés Niveau IV Echelon 2 Coefficient 420 Employés hautement qualifiés Niveau IV Echelon 3 Coefficient 430 Techniciens supérieurs et agents de maîtrise Niveau V Echelon 1 Coefficient 510 Techniciens supérieurs et agents de maîtrise Niveau V Echelon 2 Coefficient 520 Techniciens supérieurs et agents de maîtrise Niveau V Echelon 3 Coefficient 530 Statut CCN Cadre : Cadres Niveau VI Echelon 1 Coefficient 610 Cadres Niveau VI Echelon 2 Coefficient 620 Cadres Niveau VI Echelon 3 Coefficient 630 Cadres dirigeants Niveau VII Echelon 1 Coefficient 710 Cadres dirigeants Niveau VII Echelon 2 Coefficient 720 Cadres dirigeants Niveau VII Echelon 3 Coefficient 730
Prime d’ancienneté	1000 – Prime d’ancienneté	Base de calcul = Salaire minimum de l’emploi (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel) 3 ans = 3% 6 ans = 6% 9 ans = 9% 12 ans = 12% 15 ans = 15%	La rubrique s’insère automatiquement sur le bulletin en fonction de la date d’ancienneté Société du salarié. Son calcul est automatique.
Indemnité d’astreinte (Secteur vente et services des animaux familiers)	1200 – Indemnité d’astreinte	Possibilité d’organiser des temps d’astreinte pour répondre à des interventions nécessitées par des soins urgents à donner aux animaux vivants. Montant : Minimum 10% du salaire horaire brut de base par heure d’astreinte.	Nombre d’heures d’astreinte à renseigner dans la colonne « Nombre ». Le montant salarial se calcule automatiquement.
Prime d’habillage et de déshabillage	1201 – Prime d’habillage et de déshabillage	Contrepartie soit sous forme de repos soit financière fixée par le contrat de travail ou par accord d’entreprise.	Montant de la prime à renseigner dans la colonne Montant salarial.

En cours de modélisation

CONGES ET MAJORATIONS

Eléments conventionnels	Rubriques / constantes / compteurs	Dispositions conventionnelles	Dans l’application
Contingent annuel heures supplémentaires	cstContingentAnnuelHrSup	Contingent annuel = 180 heures.	La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin.
Heures supplémentaires 35h-39h (Effectif <=20)	0202 – Heures supp. Struct. à 112.5% exo. TEPA	Pour les entreprises de 20 salariés et moins, les 4 premières heures supplémentaires (35h-39h) sont majorées à 12.50%. Les 4 suivantes à 25%, et au-delà à 50%. Pour les entreprises de 21 salariés et plus, application des dispositions légales.	Rubriques à insérer dans le bulletin. Nombre d’heures à renseigner dans la colonne Nombre.
	0203 – Heures supp. Struct. à 112.5% non exo. TEPA
	0702 – Heures sup. à 112.5% exo. TEPA
	0712 – Heures sup. à 112.5% non exo. TEPA

COTISATIONS

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles						Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Assiette	Taux salarial	Taux patronal	Particularités	Dans l’application
	Prévoyance	Non cadre	7060 – Prév. incapacité, invalidité Non cadre Ta	Ta	0.297%	0.103%		Aucune action nécessaire.
			7063 – Prév. incapacité, invalidité Non cadre Tb	Tb	0.400%
			7080 – Rente éducation Non cadre Ta	Ta		0.100%
			7083 – Rente éducation Non cadre Tb	Tb	0.047%	0.053%
			7090 – Décès Non cadre Ta	Ta		0.100%
			7093 – Décès Non cadre Tb	Tb	0.048%	0.052%
			7360 – Prévoyance Non cadre Maintien de salaire Ta	Ta		0.390%	Cotisation exonérée de csg/crds et de forfait social
			7362 – Prévoyance Non cadre Maintien de salaire Tb	Tb		0.390%	Cotisation exonérée de csg/crds et de forfait social
		Cadre	7110 – Prév. incapacité, invalidité Cadre Ta	Ta	0.415%	0.315%		Aucune action nécessaire.
			7111 – Prév. incapacité, invalidité Cadre Tb	Tb	0.730%
			7113 – Décès Cadre Ta	Ta		0.360%
			7114 – Décès Cadre Tb	Tb	0.305%	0.055%
			7130 – Rente éducation Cadre sur Ta	Ta		0.200%
			7131 – Rente éducation Cadresur Tb	Tb		0.200%
			7140 – Rente conjoint Cadre sur Ta	Ta		0.330%
			7141 – Rente conjoint Cadre sur Ta	Tb		0.330%
			7410 – Prévoyance Cadre Maintien de salaire sur Ta	Ta		0.450%
			7411 – Prévoyance Cadre Maintien de salaire sur Tb	Tb		0.450%
	Frais de santé	Tous (Hors Alsace/Moselle)	7620 – Mut. Frais de santé conventionnel		10 €	10 €	Montants forfaitaires.	Aucune action nécessaire.
	Frais de santé	Tous (Alsace/Moselle)	7620 – Mut. Frais de santé conventionnel		7.30 €	7.30 €	Montants forfaitaires.	Aucune action nécessaire.
	Formation conventionnelle	Tous (Effectif <11)	9505 – Contribution conventionnelle formation	Totalité		0.050%	Effectif FORMATION PRO Société pris en compte (tous établissements confondus).	Aucune action nécessaire.
		Tous (Effectif >=11 et <50)	9505 – Contribution conventionnelle formation	Totalité		0.010%
		Tous (Effectif >=50 et <300)	9505 – Contribution conventionnelle formation	Totalité		0.015%
		Tous (Effectif >=300)	9505 – Contribution conventionnelle formation	Totalité		0.025%
	Paritarisme (cotisation mensuelle)	Tous	9510 – Financement paritarisme	Totalité		0.01%		Aucune action nécessaire.
	Paritarisme (cotisation trimestrielle)	Tous	9519– Financement paritarisme forfaitaire	-		12€	Montant forfaitaire.	La rubrique est à décliner au niveau d’un seul salarié de l’entreprise (ajouter à tous les bulletins). Une fois joutée à un salarié, son déclenchement est automatisé (elle se calcule sur les bulletins de mars, juin, septembre et décembre). Attention : lorsque le salarié quitte l’entreprise il faut la décliner sur un nouveau salarié.

INDEMNITES DE RUPTURE

Eléments conventionnels		Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles				Dans l’application
Eléments conventionnels		Population	Rubriques et/ou constantes Libellé	Conditions et Assiette	Calcul de l’indemnité conventionnelle	Dans l’application
	Licenciement	Tous	8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise 8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise 9940 – Nombre de mois en tant que non cadre	Ancienneté >= 8 mois. Assiette = Salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.	Cas général : l’indemnité conventionnelle se calcule comme l’indemnité légale. Années < 10 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans Années >10 ans 1/3 de mois par année d’ancienneté après 10 ans Cadres âgés de plus de 50 ans avec une ancienneté en tant que cadre >=10 ans : majoration de l’indemnité en fonction de l’âge 50 à 55 ans : 110% Plus de 55 ans : 115%	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur. L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable. Le régime social est géré automatiquement par l’application. Cadres âgés de plus de 50 ans : Lorsque le salarié a une ancienneté Société >=10 ans et qu’il a exercé en tant que non cadre, renseigner le nombre d’années en tant que non cadre dans la cellule Nombre de la rubrique 9940 (insertion auto).
	Indemnité de départ à la retraite	Tous	3420-Indemnité de départ à la retraite	Ancienneté >= 10 ans. Assiette = Salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel prise en compte prorata temporis)	Non Cadres 10 à 14 ans 1 mois 15 à 19 ans 1,5 mois 20 à 29 ans 2 mois > 30 ans 2,5 mois Cadres 10 à 14 ans 1 mois 15 à 19 ans 2 mois 20 à 29 ans 2,5 mois > 30 ans 3 mois	Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
	Indemnité de mise à la retraite	Tous	8110-Indemnité de mise à la retraite non soumise	Application des dispositions légales (salarié bénéficiant d’une pension à taux plein).	Indemnité égale au plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.	Compléter l’onglet contrat / période. Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.