Cette fiche récapitule les éléments conventionnels modélisés pour les salariés qui dépendent de la convention collective nationale Chaussure : commerce succursaliste.
Légende du document :
Eléments à insertion automatique
Eléments à insertion manuelle : la rubrique n’est pas présente par défaut dans le dossier. Il est nécessaire de la décliner ou l’insérer manuellement sur le bulletin
Eléments issus d’un paramétrage utilisateur : le bulletin est généré en fonction du paramétrage du dossier (fiche salarié, affiliations, préférences sociales, etc.)
Historique du document
Date | Commentaires et précisions | N°Page |
26/10/2022 | Création | 8 |
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ELEMENTS DE REMUNERATION
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Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Application Fulll Paie |
| Salaires minima
| 0100 - Salaire de base
0110 - Réajustement au minimum conventionnel | Rémunération minimale mensuelle ou annuelle en fonction de la classification:
Statut CCN Non cadre : Employé Niveau 1 Employé Niveau 2 Echelon 1 Employé Niveau 2 Echelon 2 Employé Niveau 3 Echelon 1 Employé Niveau 3 Echelon 2 Employé Niveau 4 Echelon 1 Employé Niveau 4 Echelon 2 Employé Niveau 5 Échelon 1 Employé Niveau 5 Échelon 2 Technicien et Agent de maîtrise Niveau 6 Individuel Technicien et Agent de maîtrise Niveau 7 Individuel
Statut CCN Cadre : Cadre Niveau 8 Echelon 1 Individuel Cadre Niveau 8 Echelon 1 Couple Cadre Niveau 8 Echelon 2 Individuel Cadre Niveau 9 Echelon 1 Individuel Cadre Niveau 9 Echelon 2 Individuel Cadre Niveau 10 Cadre Niveau 11 Cadre Niveau 12
Couples Non cadre : Cadre : Cadre Niveau 8 Echelon 2 Couple Cadre Niveau 9 Echelon 1 Couple Cadre Niveau 9 Echelon 2 Couple
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Le salaire minimum est déterminé automatiquement en fonction des informations complétées dans la fiche du salarié onglet Contrat – Classification.
En cas de salaire renseigné inférieur au minimum mensuel, insertion automatique de la rubrique de réajustement au minimum conventionnel.
Le réajustement sur les minima conventionnels annuels se fait à la sortie du salarié ou au mois de décembre.
Tous les mois, un contrôle est opéré sur la rémunération légale (SMIC). |
| Contrats de professionnalisation | 0100 - Salaire de base contrat de professionnalisation | Rémunération calculée en % du SMIC :
< Bac professionnel 1ère année Moins de 21 ans : 60% 21-25 ans : 70% 26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC)
2ème année Moins de 21 ans : 65% 21-25 ans : 75% 26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC)
>= Bac professionnel 1ère année Moins de 21 ans : 70% 21-25 ans : 80% 26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC) 2ème année Moins de 21 ans : 75% 21-25 ans : 85% 26 ans et + : 100% (si plus favorable, 85% du SMC) | L’application détermine automatiquement la rémunération à appliquer en fonction des informations renseignées dans la fiche salarié : date de naissance, niveau d’étude, classification (pour calcul du SMC), date de début de contrat. |
| Prime d’ancienneté | 1000 – Prime d’ancienneté | Prime supprimée avec maintien du montant acquis par le salarié avant sa suppression | Modifier et ajouter la rubrique 1000 au niveau de la fiche contrat du salarié |
| Majoration pour pratique de langue étrangère | 1100 – Indemnité de langue étrangère | Majoration du salaire minimum garanti
Montant : 10% pour la pratique d’ une langue étrangère + 5% par langue étrangère supplémentaire | L’insertion de la rubrique 1100 sans nombre déclenche la majoration de 10%. Saisir le nombre de langues supplémentaires dans la colonne “Nombre” pour déclencher les majorations supplémentaires de 5% |
| Remboursement de frais pour rappel de congé (Non Cadres) | 8350– Prime de rappel en congé non soumise | Montant des frais réellement engagés | Saisie du montant dans la colonne “Montant” de la rubrique
Utiliser la rubrique “1200 – Prime de rappel en congé” pour la part des frais non-justifiés |
CONGÉS ET MAJORATIONS
| Eléments conventionnels | Rubriques / constantes / compteurs | Dispositions conventionnelles | Dans l’application |
| Contingent annuel d'heures supplémentaires | cstContingentAnnuelHrSup | Contingent annuel : 120 heures | La valeur est consultable dans l’onglet Constantes du bulletin. |
| CP pour ancienneté | cstCpAnciennete cptNbrJoursCpAncienneteAcquisN1 | Acquisition de jours CP supplémentaires en fonction de l’ancienneté : 20 ans = 1 jour 25 ans = 2 jours 30 ans = 3 jours
| Au changement de période d'acquisition CP, acquisition automatique du nombre de jours CP sur N-1. Ancienneté calculée en fonction de l’ancienneté Société du salarié. |
| Congés payés | cptNbrJoursCpStandardAcquisN cptCpDeductionAbsences | Les absences pour maladie non professionnelle ne réduisent pas l'acquisition des congés payés. | La gestion est automatisée. |
| Rappel d’un salarié non-cadre en congés | cptNbrJoursCpAutresAcquisN | Acquisition de 2 CP supplémentaires en cas de rappel de congés d’un salarié non-cadre | Insérer la rubrique “3022” et renseigner le nombre de CP dans la colonne “Nombre” |
COTISATIONS
Eléments conventionnels |
Rubriques / constantes / compteurs Dispositions conventionnelles |
Dans l'application Paie |
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Assiette | Taux salarial | Taux patronal | Particularités |
| Dialogue social | Tous | 9519 – Contribution au dialogue social annuelle forfaitaire |
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| 500€ | Montant forfaitaire | Insérer la rubrique 9519 sur un salarié 1fois /an |
9750 – Contribution au dialogue social | Totalité |
| 0.1% | plafond à 25000€ par an (non géré dans l’application) |
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INDEMNITÉS DE RUPTURE
Éléments conventionnels |
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Dans l’application |
Population | Rubriques et/ou constantes Libellé | Conditions et Assiette | Calcul de l’indemnité conventionnelle |
| Licenciement | Non cadre - Ancienneté >= 2 ans
| 8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise
8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise | Salaire moyen des 12 derniers mois. | De 2 à < 4 ans • 1/10ème de mois par année d’ancienneté
4 ans et plus • 25% de mois par année d’ancienneté • Limitée à 6 mois
| Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3600 ou 3605 ou 3615 ou 3650 ou 3653. La base, le nombre et le montant sont modifiables par l’utilisateur.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable.
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Cadre - Ancienneté >= 2 ans | De 2 à < 3 ans • 10% de mois par année d’ancienneté
3 ans et plus • 25% de mois par année d’ancienneté • Limitée à 12 mois
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8200 – Indemnité de licenciement non soumise 8205 – Indemnité de licenciement éco. non soumise
8215 – Indemnité de licenciement inaptitude AT non soumise 8250 – Indemnité rupture conventionnelle non soumise |
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Cadres >=50 ans - Ancienneté >=20 ans | Majoration de l'indemnité et du plafond de l'indemnité des cadres de 50 % |
| Indemnité de départ à la retraite | Non cadres | 3420-Indemnité de départ à la retraite | Salaire moyen des 12 derniers mois. | 50% de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
| Compléter l’onglet contrat / période et insérer la rubrique 3420 dans le bulletin.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable |
Cadres | 60% de l’indemnité conventionnelle de licenciement non majorée.
Montant minimum : 10% du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté sous réserve des dispositions légales plus favorables en cas de mise à la retraite |
| Indemnité de mise à la retraite | Non cadres | 8110-Indemnité de mise à la retraite non soumise | Salaire moyen des 12 derniers mois. | 50% de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Montant minimum : 1/10 du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté sous réserve des dispositions légales plus favorables en cas de mise à la retraite. | Compléter l’onglet contrat / période.
Insérer dans le bulletin la rubrique 3430.
L’application compare le calcul conventionnel et le calcul légal, et affiche le montant le plus favorable |
Cadres | 60% de l’indemnité conventionnelle de licenciement non majorée. (minimum 10% du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté sous réserve des dispositions légales plus favorables en cas de mise à la retraite) |